Compte-Rendu - CR 08 12 2025

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Compte-Rendu - CR 08 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Biesles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 12 2025)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances, Registre du 8 décembre 2025 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DÉCEMBRE 2025

COMMUNE DE BIESLES

La réunion a débuté le 8 décembre 2025 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur ANDRE Michel.

Membres présents :

Monsieur ANDRE Michel

Monsieur BROTHIER Michel

Monsieur CHAGNET Jean-Yves

Monsieur GRATAROLI Jérôme

Monsieur OLIVAIN Laurent

Madame PERRUT-GAULT Marie-Christine

Monsieur ZEMIHI Alain

Membres absents représentés :

Monsieur BAVEREL Emmanuel Pouvoir donné à M OLIVAIN Laurent

Monsieur ENCINAS David Pouvoir donné à M BROTHIER Michel

Madame LAMBERT Cendrine Pouvoir donné à M ZEMIHI Alain

Madame MARCHAL Bernadette Pouvoir donné à Mme PERRUT-GAULT Marie-Christine Madame MARIVET Nadine Pouvoir donné à M ANDRE Michel

Madame ROUSSEL Christine Pouvoir donné à M CHAGNET Jean-Yves

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Monsieur CHAGNET Jean-Yves

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

DEL40_2025 - Compte-rendu des actes passés par le Maire

DEL41_2025 - BUDGET - Ouverture de crédits d’investissement 2026 par anticipation DEL42_2025 - BUDGET - Bons d’achats aînés

DEL43_2025 - Subvention exceptionnelle - Classe découverte au Grand-Bornand Ecole de Biesles DEL44_2025 - Subvention exceptionnelle - Classe découverte au Lac du Der Ecole de Biesles DEL45_2025 - Reconduction de la prestation de balayage - 3 ans

DEL46_2025 - Proposition d’acquisition des parcelles ZL 340 et ZL 341

DEL47_2025 - Convention de servitude pour les ouvrages souterrains - ENEDIS DEL48_2025 - Modifications des statuts du SDED 52

DEL49_2025 - Emprunt pour travaux de construction des 3 Cellules commerciales - Choix de l’établissement bancaire

DEL50_2025 - Travaux divers à l’Ecole : validation du projet et demande de subvention DEL51_2025 - Mise en place de la participation employeur « Mutuelle santé » DEL52_2025 - Mise en place de la participation employeur « Mutuelle Prévoyance » DEL53_2025 - Décision modificative N°4 du BP 2025

- Questions diversesRegistre du 8 décembre 2025 2

DEL40_2025 - Compte-rendu des actes passés par le Maire

Conformément à l’article L5211-10 et L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la délibération Conseil Municipal du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020,

Vu la délibération N°023_2020 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, reçue en Préfecture

le 28 mai 2020,

Vu la délibération N°052_2023 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, reçue en

Préfecture le 22 décembre 2023,

Monsieur Le Maire de la Commune de Biesles rend compte des actes passés sur la

délégation du Conseil Municipal,

Droit de préemption :

Conformément à la délégation reçue le 25 mai 2020, Monsieur le Maire fait part au

conseil qu’il n’a pas exercé de droit de préemption urbain, sur les immeubles suivants :

 Sections AD 41 et AD 42, d’une superficie totale de 134 m², sis 5 rue Mémassé, à BIESLES 52340, appartenant à M. Alexandre PENA, domicilié 11ter rue Louis Eloi Pernet 52340 BIESLES et M. Maximilien PENA 4bis rue du coteau 25000 BESANCON.

Certificat de fongibilité n°01/2025 :

 Décision budgétaire de l’ordonnateur portant virement de crédit dans le cadre de la fongibilité des crédits

Section Fonctionnement

ImputationLibellé de la

fongibilité

Montant Complément d’information

615231

65311

Indemnités

Indemnités

-262,92 €

+262,92€

Demande de la trésorerie : dépassement de

crédit chapitre 65

Le Conseil prend acte de ces décisions.Registre du 8 décembre 2025 3

DEL41_2025 - BUDGET - Ouverture de crédits d’investissement 2026 par anticipation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er

janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du

budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la

délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres

de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Dans l’attente du vote des budgets primitifs 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’ouvrir par anticipation sur l’exercice 2026 des crédits en section

d’investissement. Ces ouvertures sont limitées à 25% des crédits d’investissement

ouverts en 2025 selon les tableaux ci-dessous :

Opération Crédits ouverts en 2025

Ouverture

anticipée 2026

% des

crédits

ouverts

203 – Frais d’études 258 040,85 € 64 510,21 € 25%Registre du 8 décembre 2025 4

203 – Frais d’études par opérations

(global)

 24 : Cellules commerciales

 25 : Vestiaires foot

 26 : Groupe scolaire

 27 : photovoltaïque

 30 : Lotissement La Roche

134 037,86€

35 115,24 €

8 538,12 €

60 384,50 €

10 000,00 €

20 000,00 €

33 509,46€

8 778,81€

2 134,53 €

15 096,13 €

2 500,00 €

5 000,00 €

25%

231 - Immobilisations corporelles en cours 3 307 653,94 € 826 913,48 € 25%

231 - Immobilisations corporelles en

cours par opérations (global)

 24 : Cellules commerciales

 25 : Vestiaires foot

 26 : Groupe scolaire

2 716 698,80 €

980 151,40 €

1 186 547,40 €

550 000,00 €

679 174,70 €

245 037,85 €

296 636,85 €

137 500,00 €

25%

2157 - Matériel et outillage technique 35 000,00 € 8 750,00 € 25%

2158 - Autres installation matériel et

outillage technique

161 346,01€ 40 336,50 € 25%

2111 - Terrains nus 49 282,80 € 12 320,70 € 25%

13 voix pour

DEL42_2025 - BUDGET - Bons d’achats aînés

Vu le code général des collectivités territoriales ;

En raison de la difficulté de certaines personnes à se déplacer au repas des ainés de janvier 2025, Monsieur Le Maire propose un bon d’achat utilisable auprès des commerçants et entreprises de Biesles.

Après en délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de remplacer l’absence des personnes au repas des ainés par la distribution de bons d’achat selon les modalités suivantes :

 Valeur du bon d’achat : 25€ (2 bons de 10€ et un bon de 5€)  Nombre de bons d’achat émis : 140 bénéficiaires

 Les bons d’achats devront être utilisés auprès des commerçants et entreprises de Biesles et le Puits des Mèzes.

- Précise que le versement se fera aux commerçants sur présentation d’une facture et des bons d’achat collectés.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

13 voix pourRegistre du 8 décembre 2025 5

DEL43_2025 - Subvention exceptionnelle - Classe découverte au Grand-Bornand Ecole de Biesles

L’Ecole de Biesles, sollicite la Commune pour un séjour au Grand Bornand, qui a pour but de permettre aux élèves de découvrir le milieu montagnard et d’acquérir de l’autonomie. La commune, soutien par une subvention de 400,00 euros.

Considérant que les activités conduites par l'Ecole de Biesles sont d’intérêt local, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00€ à l’Ecole de Biesles (coopérative scolaire)

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention

13 voix pour

DEL44_2025 - Subvention exceptionnelle - Classe découverte au Lac du Der Ecole de Biesles

L’Ecole de Biesles, sollicite la Commune pour un séjour au Lac du Der, qui a pour but de permettre aux élèves de découvrir le milieu nautique et d’acquérir de l’autonomie. La commune, soutien par une subvention de 400,00 euros.

Considérant que les activités conduites par l'Ecole de Biesles sont d’intérêt local, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00€ à l’Ecole de Biesles (coopérative scolaire)

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

13 voix pour

DEL45_2025 - Reconduction de la prestation de balayage - 3 ans

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L5211-4-

2 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de Chaumont n°2018/240 en date

du 18 décembre 2018 relative à la restitution des compétences facultatives à la suite de

la fusion des communautés.

Considérant que les dispositions du Code de la commande publique, applicable au 1er

avril 2019 offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de

commandes ; lesdits groupements ayant vocation à rationaliser les achats en permettant

des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de

passation des contrats ;

Considérant qu’il apparaît qu’un groupement de commande pour le balayage mécanique

des voies permettrait de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour

les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du

groupement ;Registre du 8 décembre 2025 6

Considérant qu’il relève de la compétence de la commune d’assurer le balayage des voies

communales ;

Monsieur le Maire expose le renouvellement du groupement de commande pour le

balayage des voiries communales et intercommunales permettant de mutualiser les

procédures, d’optimiser le service et de réaliser des économies.

En conséquence, il est proposé le renouvellement de la constitution d’un groupement de

commande dédié au balayage mécanique des voiries entre les 15 communes qui le

souhaiteraient.

Monsieur le Maire indique que ce groupement est constitué à compter de sa date de

signature par l’ensemble des parties jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles

nées de l’exécution des marchés passés par le groupement de commande.

Ce groupement de commande a pour objet de coordonner les procédures de passation, la

signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres en ce qui concerne le

balayage des voiries.

A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du

groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie

la Commune de Nogent comme le coordonnateur de ce groupement. Une commission

d’appel d’offre sera composée d’un membre des 9 communes.

A ce titre, la Commune de Nogent procède à l’ensemble des opérations d’élaboration des

documents de marchés, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la

signature et à la notification du ou des marchés. En revanche, chaque membre demeure

responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont

formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de renouveler son adhésion au groupement de commande pour le balayage

mécanique des voiries ;

- Désigne la commune de Nogent en qualité de mandataire du groupement ;

- Approuve les termes de la convention de groupement de commande « Balayage

mécanique des voiries » ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du Groupement de

commande et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution.

13 voix pourRegistre du 8 décembre 2025 7

DEL46_2025 - Proposition d’acquisition des parcelles ZL 340 et ZL 341

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait d’acquérir les parcelles : ZL

340 et ZL 341 pour une surface totale de 2 940 m² (29a 40ca).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de faire une proposition d’achat pour les parcelles : ZL 340 et ZL 341 : montant 1 800,00€

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

- L’acte de vente sera établi par le cabinet notarial DOUCHE D’AUZERS.

13 voix pour

DEL47_2025 - Convention de servitude pour les ouvrages souterrains - ENEDIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant le courrier de TriGonn missionné par ENEDIS en date du 12 septembre 2025

proposant la conclusion d’une convention pour l’obtention des autorisations pour

implanter un support, en domaine privé sur la parcelle appartenant à la commune (412

ZB 31) afin de poser un nouveau support électrique. (Jérôme GRATAROLI ne prend pas

part au vote)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Accepte les termes de la convention C06 proposée par ENEDIS, concernant l’implantation d’ouvrage nécessaire pour la pose d’un support électrique sur la parcelle 412 ZB 31.

- Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

12 voix pour

1 non-participant : M GRATAROLI Jérôme

DEL48_2025 - Modifications des statuts du SDED 52

Vu les délibérations des 12 mai et 14 juin 2025 des SMICTOM Sud et Nord décidant du

transfert de leur compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au SDED 52

au 1er mai 2026 ;

Vu la délibération du SDED 52 du 18 septembre 2025 validant le projet de ses nouveaux

statuts et annexes ;

Considérant que les statuts du SDED 52 et leurs annexes doivent être mis à jour suite à

ce transfert de compétence et au transfert de droit des membres des SMICTOM Sud et

Nord au SDED 52, pour prévoir notamment la représentativité des adhérents

« déchets » ;Registre du 8 décembre 2025 8

En vertu de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52

pour se prononcer sur les modifications statutaires du SDED 52.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide les nouveaux statuts et annexes du SDED 52 applicables à compter du 1er mai

2026, dont une copie est jointe à la présente délibération.

13 voix pour

DEL49_2025 - Emprunt pour travaux de construction des 3 Cellules commerciales - Choix de l’établissement bancaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’analyse financière prospective du Budget principal 2025-2029 de la DDFIP

52 Pôle Etat et Partenaires / CDL du périmètre de la CA de Chaumont. Il est préconisé de

souscrire un emprunt à moyen terme, en 2025, pour les cellules commerciales (20 ans

maximum) pour 500 000€ ;

Considérant la consultation lancée auprès de trois organismes financiers (Crédit Mutuel,

Crédit Agricole, La Banque Populaire) ;

Considérant l’offre de prêt, les caractéristiques et les conditions générales présentées par

la banque Crédit Mutuel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de contracter auprès de la Banque Crédit Mutuel un emprunt de 500 000 € sur

une durée de 168 mois, à taux fixe, pour financer les travaux de construction des cellules

commerciales.

- Approuve les caractéristiques du contrat de prêt suivante :

 Taux : 3.30%

 Périodicité : trimestrielle

 Echéance constante en capital et intérêts dégressifs

 Frais de dossier : 500,00 €

 Montant total des intérêts : 117 562,52 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et l'ensemble de la documentation

contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Banque

Crédit Mutuel.

- Précise que les sommes nécessaires au paiement des intérêts de ce prêt sont inscrites

au budget.

- S’engage à rembourser le capital emprunté au terme du contrat, et en cas de besoin,

à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour en assurer

le paiement.

13 voix pourRegistre du 8 décembre 2025 9

DEL50_2025 - Travaux divers à l’Ecole : validation du projet et demande de subvention

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet d’installation de 2 chaudières

Gaz à condensation à l’Ecole primaire (Elémentaire et maternelle).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de procéder à l’achat des chaudières de l’école primaire pour un montant de 28 476 € TTC

- Sollicite des subventions auprès du Conseil Départemental et tout autre organisme susceptible de financer ce projet et sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant attribution de l’aide.

- Autorise M. le Maire à signer les pièces correspondantes au projet.

13 voix pour

DEL51_2025 - Mise en place de la participation employeur « Mutuelle santé »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents ;

Vu l’inscription du dossier au prochain CST

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents

qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux

contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre

les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée

par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une

procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des

contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit

remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat

chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas

être supérieure au coût réel de la cotisation.Registre du 8 décembre 2025 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Précise que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés

de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par

mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de

cette labellisation chaque année.

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.

13 voix pour

DEL52_2025 - Mise en place de la participation employeur « Mutuelle Prévoyance »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents ;

Vu l’inscription du dossier au prochain CST

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents

qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux

contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre

les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée

par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une

procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au financement des

contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit

remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat

chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas

être supérieure au coût réel de la cotisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Registre du 8 décembre 2025 11

- Précise que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés

de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 7 euros

par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif

de cette labellisation chaque année.

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.

13 voix pour

DEL53_2025 - Décision modificative N°4 du BP 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Vu la délibération N° 016_2025, adoptant le budget primitif 2025,

Considérant la nécessité de procéder à un ajustement,

Il convient d’établir une décision modificative afin de modifier le budget général primitif

2025 sur les articles ci-dessous

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’affecter au budget primitif général 2025, les modifications de la façon

suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Opération/Chapitre Montant Article Chapitre Montant

2804182 040 355,00 €

13461 13 -355,00 €

TOTAL - € TOTAL - €Registre du 8 décembre 2025 12

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Chapitre Montant Article Chapitre Montant

681 042 355,00 €

681 68 -355,00 €

TOTAL - € TOTAL - €

13 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h50.

Monsieur CHAGNET Jean-Yves

Secrétaire de séance

Monsieur ANDRE Michel,

MaireRegistre du 8 décembre 2025 13

SOMMAIRE

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