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Déliberation - delib 4 avenant ndeg2 alt 20241
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 4 avenant ndeg2 alt 20241)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 juin 2024
OBJET :
Avenant n°2 à la convention de
financement au titre de l’année 2024
au titre de l’Allocation Logement
Temporaire (ALT)
Rapporteur : Mme CADET
| Délibération n°4
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions de la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, et du décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT), la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) met en place la programmation annuelle de cette aide, dans le cadre d'une enveloppe
limitative de crédits.
Le montant plafond annuel pour l’année 2024 de l’aide financière accordée au CCAS d’Essey-lès-Nancy est fixé à 3 958,32 euros du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Le versement des crédits à l'organisme gestionnaire s'effectue comme suit, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances :
e 50 % d'avances en début de gestion, avant la fin du premier semestre
° 30 % en cours de gestion, avant la fin du troisième trimestre
e 20 % avant la fin de gestion
En contrepartie du versement de cette aide, le CCAS s'engage à accueillir dans le logement d'urgence, à titre temporaire, des personnes ou des familles défavorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire.
De plus, afin de préserver le caractère temporaire du séjour, le CCAS s'engage à accompagner les publics accueillis dans les démarches nécessaires pour accéder à un logement de droit commun dans le parc privé ou public (demande de logement social, actualisation de la demande à chaque changement de situation à minima une fois par an).
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil d'Administration du CCAS d'autoriser le Président à signer l'avenant à la convention joint à la présente pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2024.
CCAS d'Essey-lès-Nancy — Conseil d'Administration du 26 juin 2024 DELIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 1°" juillet 2024.
Pour extrait,
CCAS d'Essey-lès-Nancy — Conseil d'Administration du 26 juin 2024 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
REUNION DU MERCREDI 26 JUIN 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice 17
Nombre de présents 12
Nombre de votants 15
PRESÉNTS :
Mmes Nadine CADET, Evelyne DEVOUGE, Marie LOZINGUEZ, Elise
DROUVILLE, Geneviève BENJAMIN, Annette FRANCISCO, Marie-France et
METZELARD.
MM. Jacques THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Christophe CHEVARDE et Claude CHASSARD.
POUVOIRS :
Mme Catherine CHOPIN-RENAULD à M. Christophe CHEVARDÉ Mme Françoise VIRIOT à Mme Nadine CADET
M. Patrick CAILMAIL à Mme Evelyne DEVOUGE
ABSENTS :
Mmes Janine MARCHAL et Claudine ROBERT
Pour extrait, Le Président,
7
Michel BREUILLE