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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 sept. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 sept. 2019 v2
Document publié le Samedi 7 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 sept. 2019 v2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL OCCITANIE
- UID 11/66
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - SEPTEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 06 SEPTEMBRE 2019 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral n° 2019-038 autorisant la Société AUDE AGREGATS dont le siège social est implanté au lieudit « La Caunette » - 11600 LASTOURS - à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de LASTOURS au lieudit « La Caunette » =’
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement Région Occitanie Unité Inerdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 038
autorisant la société AUDE AGREGATS dont le siège social est implanté au lieu-dit « la Caunette » 11600 Lastours
à
exploiter
une
carrière
de
calcaire
à
ciel
ouvert
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LASTOURS
au lieu-dit "La Caunette".
Le Préfet de l’
Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU le code minier ; VU le Code de l'Environnement et notamment son titre VIII du livre 1 et les articles R.122-4 et R.122-5 ; VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ; VU l'arrêté ministériel du 22 septembre
1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrières ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par les
installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté préfectoral n° 2000-3144
approuvant le Schéma Départemental des Carrières de l’Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de références ; VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ; VU le code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ; VU les documents de planification applicables ;
52 ruc Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaïres d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30:12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30:12h — 13h30:15h
Téléphone : 04 68.10.27,00 - Télécopie : 04 68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hip. www aude gour:fr
- Facebook : Qutp:
www facchook gout prefcctuse ane VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-1170 autorisant à exploiter une installation de broyage concassage criblage connexe
à
sa
carrière
de
calcaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LASTOURS
et
complétant
les
prescriptions techniques de l’autorisation d’exploitation de cette même carrière fixée par les arrêtés n° 70 du 21
juin
1989
et
n°
93-2133
du
22
novembre
1993,
une
carrière
de
calcaire
à
LASTOURS
:
VU
Parrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2011-035-0002
du
29
mars
2011
modifiant
les
conditions
d'exploitation de la carrière de calcaire à ciel ouvert et des installations de traitement de matériaux exploitées par la société AUDE AGREGATS sur le territoire de la commune de LASTOURS au lieu-dit "La Caunette "; VU l'arrêté préfectoral n° 2018-051
modifiant les conditions d’exploitation de la carrière de calcaire à
ciel
ouvert, et des
installations de traitement de matériaux exploitées par la société AUDE AGREGATS
sur le
territoire de la commune de LASTOURS au lieu-dit "La Caunette " ; VU la demande en date du 16 octobre 2017 de Monsieur Philippe MAURI agissant en tant que directeur de la Société AUDE AGREGATS ci-après nommé l'exploitant, en vue de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension
d'exploitation
de
carrière,
au
titre
des
ICPE et
d'autorisation
de
défrichement au
titre du
Code
Forestier
pour
la
carrière
de
calcaire
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LASTOURS
au
lieu-dit
"La
Caunette" déposé par la société AUDE AGREGATS ; VU
le
dossier
déposé
à
l’appui
de
la
demande
;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du
13
février 2019 formulé sur le dossier de demande de
renouvellement et d’extension de l'autorisation, de défrichement,et d’approfondissement du carreau ; VU
Ja
décision en date du
14
février 2018
du
président
du
tribunal
administratif de
Montpellier portant
désignation du commissaire enquêteur ; VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2019 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée
d’un
mois,
sur le
territoire
des
communes
de Conques
sur Orbiel
Fournes
Cabardes — Les
Ilhes
Cabardes — Lastours - Limousis - Sallèles-Cabardes - Salsigne
—
Villanière
—
Villardonnel et Villegly.
VU le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ; VU les avis émis par les conseils municipaux ; VU les avis exprimés par Les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R.512-24 du code de l’environnement ; VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 29 juillet 2019 ; VU l'avis technique de Geodéris en date du 22 juillet 2019 sur le projet d'extension de la carrière de La Caunette située sur le territoire de la commune de Lastours
relatif à
la prise en compte des
ouvrages de
l’ancienne mine de La Caunette sur la commune de Lastours VU les observations émises par l’exploitant sur le projet d’arrêté transmis le 25 juillet 2019 ; Le demandeur entendu ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article L.112-1 du code forestier et celles des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ; CONSIDÉRANT que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, il convient
de
subordonner
l'autorisation
de
défrichement
à
la
réalisation
d'un
reboisement
ou
de
travaux
sylvicoles ;
2133 CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.512-1
du
code
de
l’environnement
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par de mesures que spécifie l’arrêté préfectoral : CONSIDERANT
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
tiennent
compte
des
résultats
des
consultations
menées
en
application
de
l’article
L.512-2
du
code
de
l’environnement
et
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances et les risques présentés par les installations ; CONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitations des impacts en matière de faune et flore ont été envisagées ; CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de la carrière eu égard aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ; CONSIDERANT que l’exploitation de la carrière de la Caunette, objet de la présente demande d’extension de renouvellement
et
d’approfondissement
du
carreau,
en
particulier
au-delà
de
la
phase
1,
doit
prendre
en
compte
les
anciens
ouvrages
miniers
à
l’aplomb
du
projet, et
les
aléas
associés,
CONSIDERANT qu’il convient que la société Aude Agrégats reporte l’intégralité des travaux miniers et leur incertitude sur les plans de masses du carreau de la carrière aux différentes phases,
en se référant à la carte
informative de l’étude d’aléas de la concession de La Caunette, CONSIDERANT, que de l’avis technique de Géoderis précise que les phases deux, trois et quatre d’extraction seraient susceptibles de recouper des ouvrages miniers ; CONSIDERANT que
le caractère polymétallique du
gisement
nécessite
une
meilleure
connaissance de sa
signature chimique afin de déterminer les usages pour les matériaux extraits ; CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE! - PORTEE ET CONDITIONS PRÉALABLES ARTICLE 1.1 BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION La société AUDE AGREGATS dont le siège social est implanté au lieu-dit « La Caunette »
11600 Lastours,
est autorisée à poursuivre l’exploitation de sa carrière à ciel ouvert portant sur partie ou la totalité des parcelles suivantes, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, ARTICLE 1.1.1 CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE L'AUTORISATION D’EXPLOITER ARTICLE 1.1.1.1 SIGNATURE CHIMIQUE DU GISEMENT L'exploitant devra réaliser sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté une expertise géochimique
représentative
du
gisement
de
la
carrière.
Il
adaptera
les
conditions
de
gestion
et
de
commercialisation des matériaux en fonction des conclusions de cette étude. Il pourra pour cela s'appuyer sur une expertise sanitaire, Dans l’attente de ces études l’exploitant met en place l’organisation lui permettant de ne pas commercialiser des matériaux présentant des teneurs en plomb non compatibles avec des usages sensibles. Les utilisations non sensibles sont notamment celles pour la fabrication des bétons ou en sous couche routière. ARTICLE 1.1.1.2 PRISE EN COMPTE DES ALÉAS MINIERS Le démarrage de l’exploitation des phases 2 à 4 est conditionnée à la justification préalable par l’exploitant du non recoupement des ouvrages miniers de l’ancienne concession de la Caunette et du maintien de leur intégrité lors des travaux d’exploitation du gisement lors de ces différentes phases. Le respect de cette condition est assuré par la réalisation par l’exploitant :
*
sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté de la comparaison précise et exhaustive des données cartographiques SIG des ouvrages miniers (identifiés par la carte informative de l’étude détaillée des aléas de la concession de la Caunette) avec les plans de masse du carreau de la carrière
aux
différentes
phases
:
sous un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté de la réalisation d’une étude géotechnique
qui
démontre
la
compatibilité
des
phases
2
à
4
avec
le
maintien
de
l'intégrité
des
ouvrages miniers recensés.
Dans l’hypothèse où la comparaison et l’étude ci-dessus mettent en évidence un recoupement des extractions prévues avec les ouvrages miniers ou un risque pour l'intégrité de ces derniers, l'exploitant pourra proposer une modification du phasage par le biais d’un porter à connaissance auprès du Préfet de département. ARTICLE 1.1.2 PARCELLES AUTORISÉES Sous réserve des conditions prévues à l’article 1.1.1 les parcelles suivantes sont autorisées pour l'extraction : [
Superfic!
su
|
periicle
uperficie
|
Commune
Section
Lieu-dit
ee
nues à
concernée par la | concernée par le
de
Lez
1
carrière
défrichement
A MONTREDON
489
10 m°
10 m°
-
AU CHATEAU
706pp
218 350 m°
128 313 m°
18 100 m°
LA FONDE
707pp
33 383 m°
1 095 m°
.
730
21133
m°
21
133
m°
=
731
6
655
m°
6
655
m°
.
732
11 100 m°
11 100 m°
-
LASTOURS
000 U3
733
1 067 m°
1 067 m°
-
734
2 614 m°
2 614 m°
-
A MONTREDON
736
2 805 m°
2 805 m°
-
754
908 m°
908 m°
-
755
12 315 m°
12 315 m°
-
821
35
945
m°
35
945
m°
#
|
Chemin de service
-
1 340 m°
3
PP : pour partie. {surfaces estimées sur plan)
TOTAL
225 300 m°
18 100 m°
ARTICLE 1.2 DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE L'autorisation d'exploiter la carrière à ciel ouvert est accordée pour 22 ans à dater de la notification du présent arrêté, L'exploitation de la carrière à ciel ouvert ne pourra être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée ;
il conviendra donc de déposer la demande correspondante dans les formes réglementaires et en
temps utiles. L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne sont pas mises en service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'arrêté d'autorisation.
413 L'autorisation cesse de produire son effet au cas où l’exploitation du gisement n’est pas exploitée durant deux années consécutives sauf cas de force majeure. Les activités classées au titre des ICPE (2515-1 et 2517-1) n’ont pas de limite de durée d’autorisation. ARTICLE 1.3 CONSISTANCES DES INSTALLATIONS CLASSÉES Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ainsi
que
les
installations
situées
dans
l'établissement, non classées mais connexes à des installations classées sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application des dispositions du code de l'Environnement. Les caractéristiques de l'exploitation autorisée sont les suivantes :
Superficie totale de la demande
22 ha 53 a
Superficies
Superficie exploitable
8h:13a
Cote minimale d'extraction,
175 m NGE
Cotes et Hauteurs
Hauteur maximale des fronts d'extraction
8m
Hauteur maximale des fronts définitifs
15m
Banquette en exploitation
10 m minimum
Largeurs
Banquettes en configuration finale
4 m minimum
Pistes
d'exploitation
10m
Densité moyenne du gisement
n7
Valeurs
% de stériles de production
0%
Production
moyenne
autorisée
300
000
t
Volumes &
.
Tonnages
Production maximale autorisée
450 000 €
Volume des réserves sur 20 ans
2 220 000 m°
Pentes
Fronts en exploitation
60°
Ds
Ron de
Puissance autorisée
1200kW
traitement
Demande d'autorisation
22 ans
Burées
Durée d'extraction
20 ans
Finalisation du réaménagement coordonné
2 ans
Tonnages moyens annuels à extraire et/ou à traiter
;
300 C00t
Tonnages maximums annuels de matériaux commerciaux
:
450 000 t
Volume total maximum à extraire
:
2 220 000 m°
Superficie totale de l'ensemble des terrains concernés
:
225 300 m°
dont superficie de la zone à exploiter, (environ)
:
81 300 m°
Superficie du défrichement
:
18 100 m°
Substances pour lesquelles l'autorisation est accordée
:
calcaires
Modalités d'extraction
;
abattage à l'explosif, Les
caractéristiques
des
installations
de
traitement
:
fonctionnement. Les installations de traitement sont constituées :
engins mécaniques
puissance
totale
de
1200
kW
concourant
au
*__
d’une installation primaire avec une trémie, d’un scalpeur, d’un concasseur primaire à percussions, d’un crible et de plusieurs convoyeurs à bandes ;
°_
d’une installation secondaire avec une trémie tampon,un broyeur secondaire à percussions, de deux cribles et de plusieurs convoyeurs à bandes ;
®__
d’unités de stockage ensilé,
ARTICLE 1.4 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique
Activités
Seuils
réglementaire
Valeur
Classement
propre au
site
2510-I
Exploitation de carrière
À!
450 Kt/an
AGE
ee
maximum
broyage,
concassage,
La
puissance
de
1200
kW
criblage, ensachage,
l'ensemble des
pulvérisation, lavage,
machines fixes : >
nettoyage, tamisage,
40KkW < 200 KW = (D)
2515-1a
ÿ mélange de pieres,
P> 200 kW = (E)
Enregistrement
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
Station de transit,
La superficie de l'aire
|
45 000 m°?
regroupement ou tri de
de transit étant :
1.
produits minéraux ou de
Supérieure à 10 000
2517-1
déchets non dangereux
m(E)
Enregistrement
inertes autres que ceux visés|
2. Supérieure à 5 000
par d'autres rubriques
m?, mais inférieure ou égale à 10 000 n° (D)
Les activités classées au titre des ICPE (2515-1 et 2517-1) n’ont pas de limite de durée d’autorisation. Les activités concernées relèvent également de la rubrique suivante de la Nomenclature Eau (Code de l'Environnement, Art, L. 214-1 à L. 214-3) :
Valeur propre au site
et à son projet
Régime
Rubriques
Opération concernée
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspandante
à
la
partie
du
bassin
versant
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant
:
A220
ha
nes
2.15.0
1ha
22ha53
Autorisation
ARTICLE 1.5 CONFORMITE AUX PLANS ET DONNEES DU DOSSIER - MODIFICATIONS Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du présent
arrêté,
sont
disposées
et
exploitées
conformément
aux
plans, aux données et autres documents techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.
6133 Par application des dispositions de l'article R.181-46 du Code de l’Environnement, toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi
qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de
l’article L.181-1
inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par
le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. ARTICLE 1.6 AUTRES REGLEMENTATIONS ARTICLE 1.6.1
TEXTES APPLICABLES
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables en particulier du
code
civil,
du
code
de
l'urbanisme,
du
code du
travail,
du
code
des
communes
et
du
code
forestier. L'autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de l’exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire. ARTICLE 1.6.2 PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE L'autorisation
d'exploiter
ne
préjuge
pas
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
la
protection
des
vestiges
et
fouilles
archéologiques.
A
cet
effet,
l'exploitant
doit
aviser
immédiatement
les
services
de
l'archéologie
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
toute
découverte fortuite de vestiges archéologiques, conformément aux dispositions de la loi du 17 janvier 2001. Dans
le cas
où des
prescriptions
archéologiques ont
été
édictées
par le préfet de région
en application du
décret
n°
2002-89
du
16
janvier
2002
relatif aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive,
la
réalisation
des
travaux
liés
à
la
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l'accomplissement préalable de ces prescriptions . ARTICLE 1.7 CONDITIONS PRÉALABLES ARTICLE 1.7.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE 1.7.1.1 ÉLOIGNEMENT DU VOISINAGE Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins
10 m des
limites du
périmètre sur
lequel
porte
l'autorisation ainsi
que
de
l'emprise des
éléments
de
la
surface
dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. De plus l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle
que la
stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance
prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur. ARTICLE 1.7.1.2 SIGNALISATION, ACCES, ZONES DANGEREUSES L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation,
de mettre en place sur chacune des voies d'accès au
chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Le ou les accès à la voie publique sont aménagés de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique ; ils sont réalisés en liaison et en accord avec les services techniques du Conseil Départemental de l’Aude. Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit. L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées. ARTICLE 1.7.1.3 REPÈRE DE NIVELLEMENT ET DE BORNAGE Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer : 1°) des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation. 2°)
des
bornes
de
nivellement
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. ARTICLE 1.7.1.4 PROTECTION DES EAUX Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement extérieures d'atteindre la zone en exploitation est mis
en
place
pendant
la
période
d’exploitation.
ARTICLE
1.7.2
GARANTIES
FINANCIERES
ARTICLE 1.7.2.1 OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES Conformément aux dispositions de l'article R 516-2 du Code de l’Environnement - Partie Réglementaire — Livre V,
la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties
financières
répondant de la remise en état du site après exploitation. L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à
l'article L 514-1 du code de l'environnement susvisé.
Aucun aménagement
ou
exploitation ne pourra
s'effectuer sur des
terrains
non
couverts
par une
garantie
financière. ARTICLE 1.7.2.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES Le montant
des garanties
financières doit permettre de couvrir les frais
de remise en état du
site,
par une
entreprise extérieure,
correspondant à
la situation
la
plus défavorable envisageable dans
laquelle ces
frais
seront les plus élevés au cours de la période considérée. Sur
ces
principes,
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
est
effectuée
par
périodes
quinquennales successives, Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé:
£
Montant des garanties
Phase
Années
dura
2
financières actualisées
probables
actualisation {€ TTC)
{indice TP01 de juillet 2017) (avec a - 1,113463614) (€ TTC)
1
2019-2023
357 925
398 536
2
2024-2028
352 014
391 955
3
2029-2033
365 598
407 080
4
2034-2038
336 001
374 125
5
2039-2040
126 929
341 331
La valeur de l'indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est : 684,2.
8/33 ARTICLE 1.7.2.3 MODALITÉS D'ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES Le montant indiqué dans le document d’attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé au moins tous les cinq ans. Ce montant
est
obtenu
par
application
de
la
méthode
d’actualisation
précisée
à
l’annexe
III
de
l’arrêté
ministériel du 9 février 2004 susvisé, au montant de référence figurant dans le présent arrêté préfectoral, pour la période
considérée.
ARTICLE 1.7.2.4 MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES L'exploitant doit
adresser au
préfet
le
document
établissant
le
renouvellement
des
garanties
financières
au
moins
6
mois
avant
leur
échéance,
Le
document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
correspondant à la première période doit être transmis au Préfet préalablement au début d’exploitation. Le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
doit
être
conforme
au
modèle
d'acte
de
cautionnement
solidaire
fixé
par
arrêté
ministériel,
ARTICLE 1.7.2.5 ATTESTATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES L'exploitant
doit
adresser au
préfet
le document
établissant
le
renouvellement des
garanties
financières
au
moins 6 mois avant leur échéance. ARTICLE 1.7.2.6 MODIFICATIONS Toute
modification
des conditions
d'exploitation
conduisant
à
une augmentation
du
montant
des
garanties
financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières. ARTICLE 1.7.2.7 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES FINANCIÈRES Les garanties financières sont mises en œuvre : - dans les cas de non remise en état, après intervention de la mesure de consignation prévue à
l'article L 514-1
du code de l'environnement, - en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 1.7.3 CONFORMITÉ AU PRÉSENT ARRÊTÉ Avant mise en service des installations, les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté doivent avoir été prises. Avant
la
mise
en
service,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
conformité
des
aménagements,
équipements,
procédures, avec les dispositions du présent arrêté. L'exploitant adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation qui portera notamment sur la : 1 - Réalisation du périmètre et du bornage (périmètre et nivellement). 2 - Mise en place des panneaux d'identification. 3 - Réalisation du réseau de déviation des eaux pluviales extérieures. 4 - Réalisation d’un réseau permanent de mesures de l’empoussièrement. ARTICLEZ
CONDITIONS D'AMENAGEMENT
ARTICLE 2.1 CONDITIONS GENERALES ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS Les installations doivent être conçues, surveillées et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, directement ou indirectement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres, économes et sûres,
le développement de techniques de valorisation,
la collecte sélective,
le traitement des
effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées. Il
est interdit de jeter,
abandonner,
déverser ou laïsser échapper dans l'air,
les
eaux ou les sols une ou des
substances quelconques ainsi que d'émettre des bruits ou de l'énergie dont l'action ou les réactions pourraient entraîner
des
atteintes
aux
intérêts
visés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement
et
plus
particulièrement : - des effets incommodants pour le voisinage ; - des atteintes à la salubrité, à la santé et à la sécurité publique ; - des dommages à la flore ou à la faune ; - des atteintes à la production agricole ; - des atteintes aux biens matériels ; - des atteintes à la conservation des constructions et monuments ; - des atteintes aux performances des réseaux et stations d'assainissement ; - des dégagements en égout directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ; - des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ; - des atteintes aux ressources en eau ; - des limitations d'usages légitimes des milieux. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour : - limiter le risque de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisances par le bruit et les vibrations ; - réduire les risques d'accident et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement ; - limiter les impacts paysagers. Pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus, l'ensemble des installations doit être au minimum aménagé et exploité dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté. ARTICLE 2.1.2 VOIES ET AIRES DE CIRCULATION Les zones de travail doivent être facilement accessibles par les services d'incendie et de secours. Les
voies
de
circulation,
les
pistes
et
les
voies
d'accès
doivent
être
nettement
délimitées,
maintenues
en
constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptible de gêner la circulation. ARTICLE 2.1.3 DISPOSITIONS DIVERSES - RÈGLES DE CIRCULATION. Pour
le
transport
des produits
susceptibles
d'engendrer
des
émissions
de
poussières,
le
chargement
devra
recevoir un arrosage adéquat avant sa sortie de la carrière, sauf si le véhicule est bâché. L'exploitant vérifiera par ailleurs, dans le cas de produits susceptibles de se répandre sur la chaussée, que le chargement est en dessous du niveau des ridelles et que la porte arrière des bennes est convenablement fermée. ARTICLE 2.1.4 ENTRETIEN DE L'ÉTABLISSEMENT L'établissement et ses abords doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant. ARTICLE 2.1.5 ÉQUIPEMENTS ABANDONNES Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus sur le site. ARTICLE 2.1.6 RÉSERVES DE PRODUITS L'établissement dispose de réserves suffisantes
de produits ou matières consommables utilisées de manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
sécurité
ou
la
protection
de
l'environnement
tels
que
produits
absorbants, produits de neutralisation.. ARTICLE 2.1.7 ENTRETIEN ET VERIFICATION DES APPAREILS DE CONTRÔLE Les appareils de mesures, d'enregistrement et de contrôle doivent être surveillés et entretenus de façon à les maintenir, en permanence en bon état de fonctionnement. ARTICLE 2.1.8 CONSIGNES D'EXPLOITATION Les
consignes d'exploitation
de l'ensemble des
installations
(démarrage
et
arrêt,
fonctionnement
normal
et
entretien) doivent être obligatoirement établies par écrit et mises à disposition des opérateurs concernés, Elles doivent
comporter
explicitement
les
différents
contrôles
à
effectuer
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances le respect des dispositions du présent article. ARTICLE 2.2 SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ARRETE ARTICLE 2.2.1 GENERALITES L'exploitant
définit
les
objectifs,
les
orientations
et
les
moyens
garantissant
le
respect
des
prescriptions
édictées par le présent arrêté et plus généralement celui des intérêts mentionnés à l'article L511-1
du code de
l'environnement susvisé,
10/33 L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
directe
ou
indirecte
d'une
ou
plusieurs
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation
et
des
dangers
et
inconvénients
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation,
ARTICLE
2.2.2
CONTENU
MINIMAL DE LA
DOCUMENTATION
La
documentation
comprend
au
minimum
:
. les
informations
sur
les
produits
mis
en
œuvre
. les
diagrammes
organisationnels
sur
le
plan
des
responsabilités
dans
le
domaine
de
la
sécurité-
environnement ; . les
différents
textes
applicables
aux
installations
et
notamment
l'étude
d'impact
une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
en
vigueur
pris
au
titre
des
installations
classées
et
arrêtés
complémentaires
le
cas
échéant
;
. les
plans
d'exploitation
et
de
réhabilitation
d'échelle
adaptés à
la
superficie
de
la
carrière
sur
lesquels
seront
reportés
:
les
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
le
droit
d'exploiter
ainsi
que
de
ses
abords,
dans
un
rayon
de
50
m
;
les
bords
de
la
fouille
;
les
courbes
de
niveau
ou
cotes
d'altitude
des
points
significatifs
;
les
zones
remises
en
état
;
la
position
des
ouvrages
à
protéger
et,
s'il
y
a
lieu,
leur
périmètre
de
protection
institué
en
vertu de réglementations spéciales.
Ce
plan
est
mis
à jour au
moins une
fois
par
an,
® © © © +
les
plans,
en
particulier
d'implantation
des
réseaux,
des
équipements
de
traitement
des
effluents,
des
points
de
contrôle
et
de
mesures
;
les résultats
des
dernières
mesures
sur
les
effluents
atmosphériques
et
aqueux
sur
le
bruit,
sur
les
vibrations.
les
rapports
d'expertise
prévus
par
le
présent
arrêté
et
autres
rapports
d'examen
des
installations
électriques
;
les
justificatifs
de
l'élimination
des
déchets
industriels
spéciaux
(à
conserver
3
ans)
:
les
consignes
prévues
dans
le
présent
arrêté
:
le
tracé
des
formations
et
informations
données
au
personnel
;
les
registres
et
documents
prévus
par
le
présent
arrêté
;
tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations réglementaires.
L'ensemble
de
ces
documents
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées
et
du
service
chargé
de
la
police
des
eaux.
ARTICLE 2.3 RAPPORT ANNUEL Un rapport de synthèse est établi chaque année. Ce
rapport
argumenté
comportant
chiffres,
schémas,
et
diagrammes
doit
faire
apparaître
:
les
vérifications
de
la
conformité
au
présent
arrêté
et
leurs
conclusions
;
les
enregistrements
effectués
sur
Les
différents
indicateurs
de
suivis
;
les renseignements importants tels que les dépassements de norme de rejet et le traitement de ces anomalies ; les résultats des tests, des exercices ; la prise en compte du
retour d'expérience des incidents, accidents et alarmes survenues
dans l'établissement ou sur d’autres sites similaires ; le
point
de
l'avancement des
travaux
programmés, phasage
d'exploitation.
Ce
rapport
doit
être
tenu
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées
et
du
service
chargé
de
la
police des eaux, au plus tard le 1er février, pour les données de l'année précédente.
LR EL, ARTICLE3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ARTICLE 3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU L'exploitant doit rechercher par tous les moyens possibles à limiter sa consommation d'eau au strict nécessaire pour le bon fonctionnement des installations. ARTICLE 3.2 AMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX D'EAU Il n’y pas
de rejet d'eaux
résiduaires
à
l'extérieur du site
à
l'exception des
eaux de ruissellement des
eaux
pluviales qui peuvent rejoindre le milieu naturel après passage dans un bassin de décantation prévu à cet effet. Un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluants.) doit être prévu sur chaque canalisation. L'exploitant
met
en
place
les
moyens
de
comptage
nécessaires
au
suivi
de
sa
consommation
en
eau,
notamment en ce qui concerne le prélèvement par pompage réalisé dans l’Orbiel qui reste limité à 5m’/h. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles
et permettre des interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. ARTICLE 3.3 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJETS Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Sur chaque canalisation de rejet d'effluent, doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants...) Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou des obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles
et permettre des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
dispositions
doivent
également
être prises
pour
faciliter l'intervention
d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. ARTICLE 3.4 SCHÉMAS DE CIRCULATION DES EAUX L'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux superficielles, les cheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet qui doivent être en nombre aussi réduit que possible tout en respectant le principe de séparation des réseaux évoqués ci-dessus. ARTICLE 3.5 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le site est raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable pour les usages sanitaires ou alimenté par citerne d’eau potable. ARTICLE 3.6 EAUX DE PLUIE L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées, dans la mesure du possible, par les installations et leur activité. Les eaux extérieures au site sont déviées par des merlons ou fossés périphériques. Les eaux ruisselant sur le site seront dirigées gravitairement vers des bassins d’orage, présents sur la plate-forme technique, la zone de transit et la zone d'exploitation (dont la position évoluera en fonction de l’avancée du phasage). Ces bassins d’orage présenteront les dimensions suivantes:
12/33 *
bassin
de
la
plate-forme
technique
d’un
volume
de
15000
m°
d’environ
5
m
de
profondeur
;
°
bassin
de
la
zone
de
transit
au
Sud
Est
d’un
volume
de
825
m°
d’environ
2
m
de
profondeur
;
*
bassin
de
la
zone
d'exploitation
d’un
volume
de
350
m°
d’environ
2
m
de
profondeur.
ARTICLE
3.7
EAUX
POTENTIELLEMENT
CHARGEES
Les
eaux
de
ce
site
pouvant
être
éventuellement
considérées
comme
chargées
sont
:
*__
les
eaux
recueillies
sur
l’aire
étanche
de
ravitaillement
et
de
lavage
qui sont
traitées
par
passage
dans
un
séparateur
d'hydrocarbures
régulièrement
entretenu
;
°
les
eaux
vannes
des
sanitaires
du
site.
Elles
sont
dirigées
vers
un
système
d’assainissement
autonome,
réalisé
dans
les
règles
de
l’art
et
régulièrement
entretenu
;
°__
les
eaux
pluviales
ruissellent
sur
le
carreau,
la
plateforme
technique
et
les
pistes,
se
chargent
ainsi
en
matières
en
suspension.
Elles
sont
recueillies
par
les
bassins
d’orage
où
elles
décantent
avant
évaporation.
ARTICLE
3.8
SURVEILLANCE
DES
EAUX
SOUTERRAINES
Deux
piézomètres
de
surveillance
des
eaux
souterraines
sont
présents
sur
le
site
(pose
d’un
tube
PVC,
maintien
par
une
margelle
en
béton).
Compte-tenu
des
niveaux
d’eau
dans
les
piézomètres,
les
prélèvements
sont
réalisés
à
l’aide
d’une
pompe
de
terrain
pour
Pzl
et
d’un
tube
préleveur
pour
Pz2.
Ce
deuxième
piézomètre possède
la
particularité
d’avoir
une
très
faible
colonne
d’eau
et
une
remontée extrémement
lente
de
son
niveau
d’eau
après
vidange.
Les
prélèvements
semestriels
font
l’objet
d’une
analyse
des paramètres
suivants
: pH
(unité
pH),
MES
(mg/l),
DCO
(mg/l),
Hydrocarbures
(mg/l),
Arsenic
dissous.
ARTICLE
3.9
EAUX
INDUSTRIELLES
Il
n’y
a
pas
de
lavage
des
matériaux
sur
le
site.
il
n’existe
donc
aucune
eau
de
procédé.
ARTICLE
3.10
EAUX
USÉES
SANITAIRES
Les
eaux
usées
sanitaires
doivent
être
évacuées
dans
des
dispositifs
d'assainissement
autonomes
spécifiques
conformes
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
6
mai
1996
et
de
l’arrêté
préfectoral
n°
99-2011
du
28
juillet 1999. ARTICLE
3.11
EAUX
D’ARROSAGE
Un
système d’arosage
mobile
(camion
arroseur)
est
existant
sur
le site et
mis
en
œuvre
en
période
sèche
si
nécessaire.
Il
sera
maintenu
dans
le
cadre
du
projet.
L'eau
utilisée
provient
d’un
pompage
dans
l’Orbiel,
dûment déclaré. ARTICLE
3.12
ENTRETIEN DES
VÉHICULES ET
ENGINS
Toutes
les
vidanges
et les
opérations
de
maintenance
d’entretien régulier
des
engins
sont
effectuées
au
niveau de
l'atelier mécanique. L'entretien
des
véhicules
et
autres
engins
mobiles
s'effectuera
exclusivement
sur
des
aires
spécialement
aménagées
à
cet
effet.
ARTICLE
3.13
LIMITATION
DES
REJETS
AQUEUX
Les
rejets
d'eaux
doivent
faire
l'objet
en
tant
que
de
besoin
d'un
traitement
permettant
de
respecter
sans
dilution,
en
particulier
Les
valeurs
limites
suivantes
:
°
le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 :
°
la
température
doit
être
inférieure
à
30°C
;
°
les
matières
en
suspension
totale
(MEST)
doivent
avoir
une
concentration
inférieure
à
35
mg/l
(norme
NFT
90105);
*
la
demande
chimique
en
oxygène
sur
effluent
non
décanté
(DCO)
doit
avoir
une
concentration
inférieure
à
125 mg/l
(norme
NFG
90101)
; °
les hydrocarbures doivent avoir une concentration inférieure à 10 mg/l norme NFT 90114.
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt quatre
heures
;
en
ce
qui
concerne
les
matières
en
suspension,
la
demande
chimique
en
oxygène
et
les
hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites. La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg/Pt/1. ARTICLE 3.14
MODALITES DE SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
L'exploitant mettra en œuvre si nécessaire des moyens de surveillance de ses eaux pluviales et de leurs effets sur l'environnement lui permettant de connaître les flux rejetés et les concentrations avec une précision et dans des délais suffisants pour agir sur la conduite et
le réglage des
installations,
en cas de dérive.
Ces
actions
garantiront le respect des normes de rejet. Les paramètres à analyser sont ceux cités à l'article 3.13 ci-dessus. Les
modalités
des
contrôles
définies
dans
le
présent
article
pourront
être
revues
par
l'inspecteur
des
installations classées en fonction des résultats observés, de l'expérience acquise et sur présentation d'un dossier motivé. ARTICLE 3.15 INFORMATION CONCERNANT LA POLLUTION AQUEUSE Un registre spécial sur lequel doivent être notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement,
de
recyclage ou
de rejet des
eaux,
les
dispositions
prises pour y remédier et
les
résultats
des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Ce registre doit être archivé pendant une période d'au moins deux ans. Ce registre pourra être remplacé par d'autres supports d'information définis
en accord avec l'inspecteur des
installations classées. Les
résultats
des
relevés
de
consommation
d'eau
et
des
analyses
précitées
seront
tenus
à
disposition
de
l'inspecteur des
installations
classées
accompagnés
de
tout
commentaire éventuellement
nécessaire
à
leur
compréhension ou à leur justification En cas de fracturation ouverte rencontrée sur le sol de la zone d'exploitation, la cavité devra être rebouchée avec
de
l'argile
compactée
recouverte
de
béton
afin
d'empêcher
d'éventuelles
pénétrations
rapides
vers
l'aquifère profond. ARTICLE 3,16 MOYENS DE LUTTE CONTRE LES DEVERSEMENTS ACCIDENTELS Dans le cas d’un déversement accidentel d'hydrocarbures, les kits de dépollution d’intervention rapide seront utilisés et il sera fait appel à une entreprise agréée pour évacuer les produits souillés dans le cadre de la gestion des déchets. Les kits sont et seront disponibles dans les engins et au niveau de l'atelier. Toute opération de maintenance et de lavage des engins s’effectue sur une aire étanche bétonnée, Le ravitaillement en carburant des
engins,
est
réalisé
sur
une
aire
étanche
mobile,
en
bord
à
bord.
En
cas
de
déversement
accidentel
d'hydrocarbures dans ces capacités de rétention, il sera fait appel à des entreprises agréées pour évacuer ces produits. ARTICLE4 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES L'établissement est tenu dans un
état de propreté satisfaisant et notamment
l'ensemble des aires,
pistes de
circulation et voies d'accès, l'intérieur des ateliers et des conduites d'évacuation concernées doivent faire l'objet de nettoyages fréquents, au moyen d'un matériel suffisamment puissant, destinés à éviter l'envol de poussières. Les produits de ces dépoussiérages doivent être traités en fonction de leurs caractéristiques.
14/33 Les
émissions
à
l'atmosphère
ne
pourront
avoir
lieu
qu'après
passage
dans
des
dispositifs
efficaces
de
caplation,
canalisation
et
de
traitements
implantés
le
plus
près possible
des
sources.
Le
nombre
de
points
de
rejets
est
aussi
réduit
que
possible,
Les
différents
appareils
et
installations
de
réception,
stockage,
manipulation,
traitement
et
expédition
de
produits
de
toute
nature
doivent
être
construits,
positionnés,
aménagés,
exploités
afin
de
prévenir
les
émissions
diffuses
et
les
envols
de
poussières.
Les
documents
où
figurent
les
principaux
renseignements
concernant
le
fonctionnement
des
installations
doivent
être
tenus
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
La combustion à l'air libre notamment de déchets est interdite. ARTICLE
4.1
ÉMISSIONS
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
L'exploitant
doit
mettre
en
œuvre
la
surveillance
environnementale
telle
que
définie
à
l’article
19
de
l’arrêté
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrière,
s’applique
aux
carrières
non
exploitées
en
eau
dont
la
capacité
de
production
annuelle
est
supérieure
à
150
000
tonnes.
Le
site
comportant
des
installations
de
traitement
2515E,
celles-ci
sont
soumises
à
la
surveillance
environnementale
telle
que
définie à
l’article
19
de
l’arrêté
du
22
septembre
1994.
Elles
doivent
donc
être
prises
en
compte
dans
la
surveillance
environnementale
et
notamment
dans
la
définition
du
plan
de
surveillance, Toute
anomalie
dans
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
traitement
des
poussières
conduisant
à
une
réduction
de
leur
performance
doit
être
signalée
dans
le
poste
de
commande
et
entraîner
l'arrêt
des
équipements
concernés. En tout état de cause, ce réseau doit être exploité conformément aux procédures qualité en vigueur au sein du dispositif français
de surveillance de la pollution atmosphérique.
Les données
ainsi
produites
devront
être
communiquées
à
la
banque
nationale
des
données
sur
la
qualité
de
l'air
selon
les
formats
préconisés
par
l'ADEME. Les
voies
de
circulation
et
les
aires
de
stationnement
des
véhicules
doivent
faire
l'objet
d'un
traitement
approprié d'abattage de poussières (revêtement, arrosage...) Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant
ne
doivent
pas
entraîner
d'envols
ou
de
dépôts
de
poussières
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation
publiques. Les
stockages
de
produits
pulvérulents
doivent
être
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
doivent
être
munies
de
dispositifs d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements
et
aménagements
correspondants doivent par ailleurs
satisfaire
la
prévention des
risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les dépoussiéreurs), Le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut,
des
dispositions
particulières
tant
au
niveau
de
la
conception,
de
la
construction
(implantation
en
fonction du vent...) que de l'exploitation doivent être mises en œuvre. Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec. Les engins de foration de trous de mines seront équipés de dispositifs de récupération de poussières maintenus en état de fonctionnement en toute circonstance, Les envols de poussières seront réduits grâce aux aménagements d'abattage de poussières mis en place :
MAC bâchage des camions avant de quitter le site ; capotage des cribles et des tapis sensibles aux envols:; aspiration
localisée
;
présence de deux filtres compacts au niveau de l'installation de traitement ; projection d'eau en tête de tapis ; stockage des sables non lavés dans des silos type « mangeoire » ou des box à moitié plein pour limiter les poussières en sortie (confinement des poussières) ; rampe d’aspersion en sortie du site pour les bennes non bâchées : vitesse limitée sur le site (25 km/h) : route en sortie de site revêtue en enrobés.
ARTICLE 4.2 ENTRETIEN L'entretien des équipements des dispositifs de traitements des émissions doivent se faire aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer les respects des valeurs limites édictées ci-après. ARTICLE 43 LIMITATION DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES ARTICLE 4.3.1 SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES Toute anomalie dans le fonctionnement des dispositifs de traitement des poussières conduisant à une réduction de leur performance
doit
être
signalée
dans
le
poste
de
commande
et
entraîner
l'arrêt
des
équipements
concemés. Ce dispositif doit être exploité conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre
1994
modifié et aux normes prises en référence. Les résultats devront être transmis à l'Inspection des Installations classées. ARTICLE 4.4 MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LES MILIEUX LA
FAUNE
ET LA
FLORE
Conservation d’une bande boisée de 30 à 45 m à l’Est de la carrière ; Préservation des haies existantes et plantation de nouvelles haies conformément à l'étude d'impact ; Adaptation du calendrier pour les phases de décapage et de défrichement (de septembre à novembre) ; Précautions contre les pollutions accidentelles des sols et des eaux ; Prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires, débroussaillage mécanique ; Limiter le développement des espèces à caractère invasif ; Amélioration de l’état de conservation des pelouses sèches et conservation d’habitats favorables pour l'Alouette Lulu ; Aménagement d’anfractuosités pour les chiroptères ; Effectuer des inventaires floristiques pour pouvoir ajuster la gestion des milieux réaménagés si nécessaire ; Surveiller et endiguer la prolifération des espèces invasives ; Évaluer l’état de conservation des pelouses sèches en gestion sur le site ; Vérifier l'efficacité des mesures entreprises afin de favoriser les espèces à enjeux du site (Alouette Lulu, Chiroptères) ; Évaluer l'occupation du site par les espèces patrimoniales et la faune ordinaire après exploitation. 3 passages minimum (printemps précoce, printemps et été) tous les 5 ans ; En amont de chaque phase de défrichement, un écologue effectuera une visite de la zone à défricher afin de vérifier l’absence
d'espèces
à
fort
enjeux.
Il
proposera
les
ajustements
des procédés
à
utiliser
le
cas
échéant
;
Un suivi périodique (tous les 5 ans) aura lieu sur les milieux faisant l’objet des mesures concermant les pelouses sèches et les chiroptères afin de vérifier la bonne mise en œuvre des ces mesures et de proposer
1633 d'éventuels
ajustements
de
gestion
des
milieux
en
fonction
des
problématiques
rencontrées
par
le
maître
d'œuvre.
ARTICLES ELIMINATION
DES
DECHETS
INTERNES
ARTICLE
5.1
GESTION
GENERALE
DES
DECHETS
Les
déchets
internes
à
l'établissement
doivent
être
collectés,
stockés
et
éliminés
dans
des
conditions
qui
ne
soient
pas
de
nature
à
nuire
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement
susvisé.
Toute
disposition
doit
être
prise
permettant
de
limiter
les
quantités
de
déchets
produits,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
économiquement
possibles.
les
diverses
catégories
de
déchets
doivent
être
collectées
séparément
puis
valorisées
ou
éliminées
dans
des
installations
appropriées.
Sans
préjudice
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
la
collecte
et
l'élimination
des
déchets
doivent
être
réalisées
conformément
aux
dispositions
des
titres
ler
et
IV
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
des
textes
pris
pour
leur
application.
Quelles
que
soient
les
destinataires
des déchets
internes,
leur
qualité
en
stock
au
sein
de
l'établissement
ne
doit
en
aucun
cas
dépasser
la
production
de
6
mois
d'activité
à
allure
usuelle
des
installations.
ARTICLE
5.2
DÉCHETS
INDUSTRIELS
SPÉCIAUX
Les
déchets
industriels
spéciaux
doivent
être
éliminés
dans
des
installations
autorisées
à
recevoir
ces
déchets.
L'exploitant
doit
être
en
mesure
d'en
justifier l'élimination.
Les
documents
justificatifs
doivent
être
conservés
au
minimum
pendant
3
ans.
Cette
disposition
concerne
entre
autre
les
déchets
banals
souillés
par
des
produits
toxiques
ou
polluants.
Les
huiles
usagées
et
les
huiles
de
vidange
doivent
être
récupérées
dans
des
cuves
ou
des
récipients
spécialement
destinés à
cet
usage,
Elles
doivent
être
cédées
à
un
ramasseur
ou
à
un
éliminateur
agréé
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
85-387
du
29
mars
1985.
ARTICLE6
PRÉVENTION
DES
BRUITS
ET
VIBRATIONS
Les
installations
doivent
être
implantées,
construites,
équipées
et
exploitées
de
façon
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
aériens
ou
solidiens
susceptibles
de
compromettre
la
tranquillité
du
voisinage, ARTICLE
6.1
VÉHICULES
- ENGINS
DE
CHANTIER
Les
véhicules
de
transport,
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
des
installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur. L'usage
de
tout
appareil
de communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut
parleurs,
etc)
gênant
pour
le
voisinage,
est interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes. ARTICLE
6.2
VIBRATIONS
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes
des
vitesses particulaires
pondérées
supérieures
à
10
mm/s
mesurées
suivant
les
trois
axes
de
La
construction. La
fonction
de
pondération
du
signal
mesuré
est
une
courbe
continue
définie
par
les
points
caracteristiques
suivants
: _ BANQUEDEFREQUENCEENHz
| __ PONDERATION DU SIGNAL
1
5
5
1
|
30
1
|
80
3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments. Pour les
autres constructions,
des valeurs
limites plus
élevées peuvent
être fixées par l'arrêté d'autorisation
après étude des effets des vibrations mécaniques sur ces constructions. Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié pour chaque tir de mine. En
outre,
le
respect
de
la
valeur
limite
est
assuré
dans
les
constructions
existantes
à
la
date
de
l'arrêté
d'autorisation et dans
les
immeubles construits après cette date et
implantés dans
les zones
autorisées
à la
construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation. ARTICLE 6.3 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT ARTICLE 6.3.1 PRINCIPES GENERAUX Les dispositions relatives aux émissions sonores des carrières sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement. Au sens du présent arrêté, on appelle : émergence
:
la différence entre les
niveaux de pression continus équivalents pondérés À,
du bruit ambiant
(installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence de bruit généré par l'établissement). zones à émergence réglementée,
. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation et leurs
parties extérieures les plus proches (cour, jardin terrasse).
. les zones constructibles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la
date de l'arrêté d'autorisation.
.
l'intérieur des
immeubles
habités
ou occupés par des tiers
qui
ont
été implantés
après
la date de
l'arrêté d'autorisation dans Les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. ARTICLE 6,3.2 VALEURS LIMITES DE BRUIT L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Ces émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après dans les zones où celles-ci sont réglementées :
NIVEAU
EMERGENCE
EMERGENCE
de bruit ambiant existant dans les zones à | admissible pour la période allant de 7 | admissible pour la période allant de
|
émergence réglementée (incluant le bruit de
heures à 22 heures,
|
22 heures à 7 heures,
l'établissement)
sauf dimanches et jours fériés
ainsi que les dimanches et jours fériés
18/33 Supérieur à 35 dB (A)etinférieurou
|!
6dB(A)
4 dB (A)
égal à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
Supérieur
à
45
dB
(A)
Les émissions
sonores
des
installations
ne
doivent
pas
dépasser
les
niveaux
de
bruit
admissibles
en
limite
de
propriété
fixés,
pour
chacune
des
périodes
de
la
journée
(diurne
et
nocturne)
:
-diurne
:70
dB
(A)
- nocturne
:
60
dB
(A)
Les
différents
niveaux
de
bruits
sont appréciés
par
le
niveau
de
pression
continu
équivalent
pondéré
Laeq.
L'évaluation
de
ce
niveau
doit
se
faire
sur
une
durée
représentative
du
fonctionnement
le
plus
bruyant
des
installations. ARTICLE
6.4
: AUTOCONTROLE
DES
NIVEAUX
SONORES
Un
contrôle
des
niveaux
sonores
est
effectué
tous
les
trois
ans,
notamment
lorsque
l’exploitation
se
rapproche
des
zones
habitées.
Les mesures des émissions sonores sont faites selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 précité. ARTICLE? RÉHABILITATION
- LIMITATION
DES
IMPACTS PAYSAGERS
ARTICLE
7.1
:
PROPRETE
DU
SITE
L'ensemble du
site et
ses
abords placés sous
le contrôle de l'exploitant doit être maintenu en bon état de
propreté et d'esthétique (peinture, plantations, zones engazonnées, écrans de végétation...). Les
bâtiments
et
les
installations
doivent
être
entretenus
régulièrement.
ARTICLE 7.2
: MAITRISE DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
ARTICLE 7.2.1
: LIMITATION DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
Le développement dans le temps des travaux d'exploitation et simultanément des travaux de remise en état est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état prévu dans le dossier de demande. Les phases successives d'exploitation et de réhabilitation doivent être conduites de façon à
:
°__
limiter à tout moment l'étendue et l'impact sur l'environnement, notamment du point de vue paysager;
°
permettre la mise au point de la méthode optimale de réhabilitation (choix de matériaux, essences végétales, sols).
L'importance des extractions, des aires à impact visuel important, doit rester limitée en toutes circonstances aux valeurs définies dans les plans prévisionnels d'exploitation et de remise en état. ARTICLE 7.2.1.1
: STOCKAGE DE MATÉRIAUX DIVERS
Les stockages de matériaux seront mis en place sur les emplacements prévus dans
les plans joints dans le
dossier de demande. ARTICLE 7.2.1.2
DEFRICHEMENT
Les travaux de défrichement seront réalisés en dehors de la période à risque feux de forêts (généralement du 15 juin au 30 septembre). Préalablement à la mise en œuvre du défrichement réglementaire, sur une profondeur de 50 mètres autour des installations et constructions existants ou à créer, ainsi que le débroussaillement de part et d’autre des voiries devra
etre effectué selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral n° 2014-0141-0006 du 3 juin 2014
relatif aux débroussaillements réglementaires en lien avec la prévention des incendies d’espaces naturels. Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement par phases correspondant aux besoins de l'exploitation conformément au dossier de demande. Le défrichement sera progressif, à l’avancement de l’exploitation. La végétation sera supprimée de manière précautionneuse (bûcheronnage sélectif, broyage au tracteur forestier pour les zones les plus fermées).
sains Les zones d'intérêts pour la
biodiversité ne seront pas défrichées.
La
bande boisée située à
l'Est,
sur une
surface d’environ 1,5 ha, ne sera pas défrichée. La présente autorisation est délivrée sous réserve du réaménagement du site après exploitation, comprenant conformément au dossier déposé, le reboisement de 3 ha en essences locales (chêne vert et chêne pubescent), ARTICLE 7.2.1 : TECHNIQUE DE DÉCAPAGE Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. Les matériaux de découverte sont stockés sélectivement (terre végétale isolée) sous forme de merlons ou de stocks temporaires en attente de leur réutilisation pour remise en état définitive de l’exploitation. Le secteur situé au Sud du carreau actuel est utilisé comme plateforme de transit et les sols ont donc déjà été décapés et stockés. L'exploitation du versant à l'Est de la carrière ne nécessitera qu’un décapage superficiel en raison du très
faible développement
de
la
terre végétale
du
fait
de
la
pente
des
terrains
(lessivage des
sols
par les
ruissellements). Le volume de terres végétales et de stériles de découverte actuellement stocké est estimé à environ
45
000
m,
ARTICLE 7.2,1.4 EXTRACTION DU GISEMENT L'extraction se fait à sec et par abattage à l’explosif. Un tir de mines est réalisé 2 à 3 fois par mois. Après le tir de mines et la mise en sécurité du front (purge à la pelle), le brut d’abattage est ensuite repris par une pelle qui charge un tombereau qui transporte ensuite les matériaux jusqu’à l'installation fixe de traitement de granulats. Pour chaque front en cours d'extraction, une banquette de largeur suffisante est conservée afin de pouvoir travailler et
circuler en
toute
sécurité sur la
carrière.
Les
fronts
ayant
atteint
leur position
finale verront
leur banquette
résiduelle réduite à
4
m
de
large et
revêtus
de
pelouses
calcaires
sur les
banquettes.
Ces
fronts
d'extraction
progressent du Nord vers le Sud. ARTICLE 7.3 REHABILITATION DU SITE À L'ARRÊT DES INSTALLATIONS L'exploitant
est tenu de
remettre en état
le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques
essentielles du milieu environnant comme indiqué ci-dessous et conformément au dossier déposé à l’appui de la demande d’autorisation environnementale unique, L'objectif premier du réaménagement coordonné de cette carrière sera la création progressive d’un ensemble raisonné et structuré à vocation naturelle :
*
succession des fronts et des banquettes génératrice de diversité, à travers les milieux rupestres créés (dalles rocheuses, fronts, etc.) :
®
aménagement d’éboulis, créant ainsi une variété de nouveaux habitats naturels de type pionnier, présentant un intérêt patrimonial ;
°
plantation
de
boisements
avec
des
essences
locales,
avec
notamment
l’aménagement
d’une
plantation d’oliviers en terrasses ;
®
aménagement de points d’eau temporaires (anciens bassins d’orage) et de zones humides en fond de fouille, afin de favoriser le maintien des batraciens identifiés. En outre, le réaménagement permettra également d’assurer la mise en sécurité du site.
*_
purge des blocs rocheux en situation d’équilibre instable pouvant se détacher du massif.
°
maintien de clôtures et/ou merlons afin d’interdire l’accès aux fronts et aux zones dangereuses.
°
conservation des bassins d'orage.
De plus,
le projet de
remise en
état
a
été conçu
avec
la volonté de préserver et
de mettre
en valeur
le
patrimoine minier local, Le château de la Caunette, qui fut construit en lien avec les activités minières du secteur
(ancienne
école
de
la
cité
minière),
sera
mis
en
valeur
par
des
plantations
d’oliviers
—
arbre
20/33 emblématique de
la
vallée
de
l’Orbiel
—
et
un
belvédère
proposant
une
vue
sur
l’ensemble
du
site.
Sur
le
site,
le
tracé
de
l’ancienne
voie
ferrée
accédant
aux mines
sera
conservé
et
entretenu,
de
même
qu’un
ancien
four
de
grillage,
La
plateforme technique
accueillant
l'installation
de
traitement,
Les
bureaux,
la
bascule
et
une
station
de
transit
de
produits
minéraux
sera
conservée
afin
de
pérenniser
l’activité
de
la
société
dans
le
secteur.
Une
estimation
des
superficies
des
zones
du
plan
de
réaménagement
est
donnée
ci-après
:
°
Les
altemances
de
fronts
et
de
dalles
rocheuses
sur
les
banquettes,
avec
aménagement
de
zones
d’éboulis,
occuperont
une
surface
d'environ
5,75
ha
(soit
25,5
%
de
l'emprise
totale)
;
°
Les
zones
boisées
occuperont
une
surface
d’environ
5,92
ha
(soit
26,3
%
de
l'emprise
totale),
avec
3
ha
de
création
et
2,92
ha
conservées
en bordure
du
site
(sur
le
versant)
;
°
Des
zones
humides
sur
le
carreau
sur
une
surface
d'environ
1,7
ha
(soit
7,5
%
de
l'emprise
totale)
;
°
Une
plantation
d’oliviers
en
terrasses
occupera
une
surface
de
1
ha
(soit
4,5
%
de
l'emprise
totale),
autre
que
les
plantations
déjà
évoquées
ci-dessus
;
La plateforme technique conservée occupera une surface de 8,16 ha (soit 36,2
%
de l'emprise totale).
La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : e
la
mise
en
sécurité
des
fronts
de
taille
notamment
par
le
biais
des
mesures
particulières
suivantes
:
*
les
fronts
de
la
carrière
avant
abandon
seront
purgés
si
nécessaire
présenteront
un
pente
d’environ
80°
maximum pour éviter tout surplomb et anomalie de profil. * les
fronts de taille seront séparés par des banquettes d'une largeur de 4 à
10 mètres, sans jamais être
inférieures à 4 mètres. * les banquettes seront recouvertes de pelouses calcaires.
e
le
nettoyage
de
l'ensemble
des
terrains
et
d'une
manière
générale,
la
suppression
de
toutes
les
structures
n'ayant
pas
d'utilité
après
la
remise
en
état
du
site.
e
l'insertion
satisfaisante
de
l'espace
affecté
par
l’exploitation
dans
le
paysage,
compte
tenu
de
la
vocation
ultérieure
du
site,
ARTICLE 7.4
: PHASAGE DE REHABILITATION DU SITE
Le
développement
dans
le
temps
des
travaux
de
réhabilitation
est
fixé
selon
le
schéma
d’exploitation
et
de
remise
en
état
prévu dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
La
durée de
l’autorisation
est
divisée
en
périodes quinquennales, A chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein
de
cette
période.
Le
schéma
d’exploitation
et
de
remise
en
état
figurant
dans
le
dossier
de
demande
en
exploitation présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. Le
montant
des
garanties
permettant
d'assurer
la
remise
en
état
de
la
carrière,
à
chacun
des
termes
des
périodes est fixé plus haut. Les
opérations
de
remise en
état
prévue
à
l’échéance
de
chaque
phase quinquennale
doivent
être
terminées
au
plus
tard six
mois
avant l’échéance
de
la
phase
quinquennale
considérée.
ARTICLE 7.5
: SANCTIONS DE NON-CONFORMITÉS DE RÉHABILITATION
Toute
infraction
aux
prescriptions
relatives
aux
conditions
de
remise en
état
du
site,
constitue après
mise en
demeure, un délit conformément aux dispositions de l’article L 514-11 du Code de l'Environnement susvisé.
21/31 ARTICLE 7.6 : PÉRIODE DE DÉMARRAGE, DE DYSFONCTIONNEMENT OU D’ARRÊT MOMENTANE Pendant
la
période de démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané,
les dispositifs
du
présent arrêté, relatives à la prévention des risques et à la limitation des inconvénients, s’appliquent intégralement. ARTICLE 7.7 SCHEMA PREVISIONNEL D'EXPLOITATION La carrière sera exploitée et remise en état conformément aux plans et données techniques présentés dans le dossier de la demande modifiée et complétée pour tenir compte des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 7.8 INSTALLATION DE TRAITEMENT L'installation
de
traitement
sera
disposée
et
aménagée
conformément
aux
plans
et
données
techniques
présentés dans le dossier de la demande modifiée et complétée pour tenir compte des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 7.9 ABATTAGE
À
L'EXPLOSIF
ET
DISPOSITIFS
SPÉCIFIQUES
DE
MISE
EN
SECURITE ARTICLE 7.9.1
FERMETURE A LA CIRCULATION DE LA RD 101
Avant
toute
opération
de
mise
en
sécurité
du
versant,
la
circulation
sur
la
RD
101
doit
être
totalement
interrompue en accord avec les services du Conseil Départemental de l’
Aude,
ARTICLE 7.9.2 PURGE DE LA FALAISE Un contrôle trimestriel de l’état de la falaise sera réalisé, si nécessaire, un purge manuelle ou mécanique de la falaise sera
effectuée
afin de
limiter les
éboulements,
les massifs
instables
ne pouvant etre réduits
feront
l’objet d’un traitement par clouage ou emmaïillotage. ARTICLE 7.9.3 MISE EN PLACE DES ÉCRANS PARE-PIERRES Dans la partie Nord, trois types de filets seront installés :
°
Un écran de classe 8 sur 55 mètres linéaires depuis la limite Nord d’exploitation de la carrière, passant à l’aplomb de la croix et en direction du Sud,
°
Un écran de classe 9 sur 46 mètres linéaires depuis le front Nord de l’ancienne carrière et en direction du Nord en suivant la topographie.
°
Un écran de classe 7 sur 8 mètres linéaires dans la continuité du précédent.
*
Un écran de classe 7 d'environ 50 mètres linéaires dans la zone schisteuse située en quinconce entre les deux écrans de classe 9 précités.
Dans la partie Sud : Deux lignes d'écrans
fixes d'une longueur de
190 m linéaires sont installées avec un déflecteur médian à la
cote
220
mNGF
et
un
écran de pied à la cote
200
mNGF
afin de
protéger les
éventuelles
projections
de
matériaux sur la RD 101. ARTICLE 7.9.4 ABATTAGE A L’EXPLOSIF L’abattage du gisement étant réalisé avec des substances explosives, l'exploitant doit définir un plan de tir. Les tirs des mines doivent avoir lieu les jours ouvrables, L'exploitant
doit
prendre
en compte
les
effets
des
vibrations
émises
dans
l’environnement
et
assurer
ja
sécurité du public lors des tirs. La mise en œuvre des substances explosives
devra
faire l’objet d’une procédure conformément au manuel
qualité mis en place par l'exploitant à cet effet, qui comprend et décline un certains nombres de points d’arrêt
22/33 et
de
contrôles
lors
de
la
réalisation
des
tirs
qui
garantissent
sous
réserve
de
la
bonne
exécution
de
la
procédure, le niveau de sécurité des tirs. Pour la mise en œuvre des substances explosives,
les quantités mises en œuvre seront strictement limitées
afin de respecter les vitesses particulaires définies au point 6.2. de l'arrêté préfectoral n°2011-035-0002 du 29 mars 2011, et devront être adaptés en fonction de la géologie du massif. Le périmètre de la carrière est divisé en 4 zones distinctes définies en fonction de la distance minimale du tir et de la bordure du versant. L'exploitation des zones situées en bordure du versant est réalisée de manière successive en commençant par l'abattage de la zone située au-delà des 50 m, puis de la zone entre 25 et 50 m du bord puis de la zone située entre 10 et 25 m et enfin de la zone située en bordure du versant entre 0 et 10 m.
®.
Dans la zone comprise entre 0 et
10
m du versant (zone
1),
l'exploitation est réalisée au moyen de
substances explosives (2 cartouches de 35 mm), la charge unitaire simultanée maximale sera de
1
kg.
Pour les deux rangées les plus proches du versant, la charge sera réduite à 0,6 kg au maximum. Une couverture composée par un géotextile sera systématiquement mise en place sur les trois premières lignes les plus proches du versant afin de bloquer les éventuels mouvements de matériaux vers la RD 101. La hauteur du forage sera limitée à 2,2 m de profondeur.
°
Dans la zone comprise entre 10 et 25 m du versant (zone 2), l'exploitation est réalisée aux moyens de substances explosives (cartouche de 60 mm de diamètre).
La hauteur de front est limitée à 4 m au maximum, la maille de tir est de 2 m x 2 m, avec un amorçage non électrique
en
bi-détonation
et
une charge
unitaire
instantanée
au
maximum
égale
à
3,12
kg.
Le
front
est
systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
°
Dans la zone comprise entre 25 et 50 m du versant (zone 3), l’exploitation est réalisée aux moyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diamètre).
La hauteur du front est limitée à 8 m au maximum, la maille de tir est de 2,8 m x 2,8 m avec un amorçage non électrique en bi-détonation la charge unitaire instantanée est au maximum égale à 12,48 kg et la charge totale maximale par trou de mine égale à 25 kg au maximum. Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
°
Dans
la
zone au-delà
de 50
mètres
du
versant
(zone 4),
l'exploitation est réalisée
aux
moyens
de
substances explosives.
La hauteur de front est limitée à 8 m au maximum la maille de tir est de 3 m x 3 m avec un amorçage simple et une charge unitaire maximale de 31 kg (25 kg d'explosifs en vrac et 6 kg en cartouche) associée à un bourrage de 2,5 m. La présence
anormale de blocs
dans
les
écrans
pare pierre nécessite
l’arrêt
immédiat
des
opérations
de
minage jusqu'à Ja purge complète des équipements. L'exploitant doit prendre en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assurer la sécurité du public lors des tirs. Les tirs de mines doivent avoir lieu les jours ouvrables.
Anis ARTICLE 7.9.5 DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES La
croix
située
à
l’extrémité
Nord
de
la
zone
d’exploitation,
à
l'altitude
223,60
mNGF
sera
équipée
de
capteurs de déplacements assujettis
à
une
centrale d’acquisition de
données
permettant
compte tenu de
la
fracturation de ce piton,
un
suivi permanent
de
l'écartement
des
lèvres
des
fractures
pré-découpants de Ja
falaise. La falaise et ses équipements de mise en sécurité (clouage, filets, merlons emmaillotage etc) feront l’objet d’une
surveillance
trimestrielle
et
d’un
rapport
détaillé annuel
établi
par
un
organisme
tiers
indépendant,
adressé à la DREAL. ARTICLE 7.9.6 MERLONS Un merlon de trois mètres de hauteur sera constitué et maintenu en place parallèlement à la RD 101
en cours
d’exploitation en limite Est, Au niveau du carreau de l’ancienne carrière, trois merlons de trois mètres de hauteur placés parallèlement à la RD
101 seront mis en place afin de retenir les blocs pouvant se détacher du front de taille.
Les pièges à cailloux ainsi constitués seront maintenus en état. Les procédures relatives à la purge des blocs situées au sommet de l’ancien front de carrière, à la purge du carreau de l’ancienne carrière et à l’entretien des merlons de pied devront être précisément définis et adaptés dans le Document Unique de la carrière. ARTICLE
7.9.7
PLAN
DE
TIR
L'abattage du gisement étant réalisé avec des substances explosives, l'exploitant doit définir un plan de tir. Les tirs des mines doivent avoir lieu les jours ouvrables. L'exploitant
doit
prendre
en
compte
les
effets
des
vibrations
émises
dans
l’environnement
et
assurer
la
sécurité du public lors des tirs. ARTICLE 7.9.8 ARCHIVAGE Chaque
plan
de
tir
auquel
seront
annexés
les
renseignements
correspondants
et
l’ensemble
des
mesures
seront
archivés,
Les rapports de spécialistes seront également archivés. Les plans de tirs,
les enregistrements,
les tableaux de résultats
et rapports seront tenus à la disposition de
l'inspecteur des installations classées. ARTICLE 7.10
: CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspecteur des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l’installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement susvisé. Il
fournira
à
ce
dernier,
sous
24
heures,
un
premier
rapport
écrit
sur
les
circonstances
et
les
causes
du
phénomène, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme, Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard.
24/33 ARTICLE
7.11
: PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS ACCIDENTELLES
DES
EAUX
ARTICLE
7.11.1
: GÉNÉRALITÉS
En
particulier,
des
dispositions
appropriées
doivent
être
prises
pour
éviter
que
des
véhicules
ou
engins
quelconques
puissent
heurter
où
endommager
les installations,
stockages
ou
leurs
annexes.
Les
transferts
de
produits
dangereux
ou
insalubres
à
l’intérieur
de
l'établissement
avec
des
réservoirs
mobiles
s’effectueront
suivant
des
parcours
bien
déterminés
et
doivent
faire
l’objet
de
consignes
particulières,
Les
récipients
fixes
de
produits
toxiques
ou
dangereux
doivent
porter
de
manière
très
lisible
la
dénomination
exacte
de
leur
contenu,
le
numéro
et
le
symbole
de
danger
conformément
à
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
préparations
chimiques
dangereuses.
ARTICLE
7.11.2
: AIRES
ET
CUVETTES
ÉTANCHES
La
maintenance,
les
réparations
et
le
ravitaillement
des
engins
sont
effectuées
à
l’intérieur
de
l’atelier
situé
à
proximité
des
installations,
sur
une
aire
étanche
:
+
les
stockages
d'hydrocarbures
et
d’huiles
se
font
sur
rétention
et
les
déchets
souillés
sont
stockés
dans
des
conteneurs
dans
l'atelier
:
+
l’aire
étanche
de
ravitaillement
des
engins
à
pneus
est
reliée
à
débourbeur/déshuileur
dont
les
eaux
sont
ensuite
dirigées
vers
le
bassin
d’orage.
Les
engins
à
chenilles
sont
ravitaillés
en
bord
à
bord
par
un
camion
citerne
équipé d’un
volucompteur
à
arrêt
automatique
:
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs suivantes
:
-
100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir
-
50
%
de
la
capacité
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Lorsque
le
stockage
est
constitué
exclusivement
en
récipients
de
capacité
inférieure
ou
égale
à
250
litres.
La
capacité
de
rétention
peut
être
à
20
%
de
la
capacité
totale
des
fûts
associés
sans
être
inférieure
à
1000
litres
ou
la
capacité
totale
lorsqu'elle
est
inférieure
à
1000
litres.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être rejetés
et
doivent
être soit
réutilisés,
soit
éliminés
comme
les
déchets.
ARTICLE
7.113
:
RESERVOIRS
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES
Les
liquides
inflammables
doivent
être
renfermés
dans
des
récipients
qui
pourront
être
soit
réutilisés,
soit
éliminés
comme
les
déchets.
Ces
récipients
doivent
être
fermés.
Ils
doivent
être
incombustibles,
étanches,
construits
selon
les
règles
de
l'art
et
doivent
présenter
une
résistance
suffisante
aux
chocs
accidentels.
Les
réservoirs
doivent
être
établis
et
protégés
de
façon
qu'ils
ne
puissent
être
affectés
par
l'effet
des
sollicitations
naturelles
(vent,
eaux,
neige...)
ou
non
(trépidations
dues
au
fonctionnement
des
installations
voisines,
tirs
d'explosifs,
circulation d'engins,
etc...)
Les
liquides
inflammables
réchauffés
doivent
être
exclusivement
stockés
dans
des
réservoirs
métalliques.
Un
réservoir
destiné
à
alimenter
une
installation
(chaufferie,
moteur...)
doit
être
placé
en
contrebas
des
appareils
d'utilisation,
sauf
si
l'installation
comporte
un
dispositif
de
sécurité
évitant
tout
écoulement
accidentel
de
liquide
par
siphonage.
Il
doit
exister
un
dispositif
d'arrêt
d'écoulement
vers
les
appareils
d'utilisation,
monté
sur
la
canalisation
d'alimentation,
placée
en
dehors
des
enceintes
contenant
les
équipements
précités,
manoeuvrables
promptement
à
la
main indépendamment
de
tout
autre asservissement.
Une
pancarte
très visible doit
indiquer
le
mode
d'utilisation
de
ce
dispositif
en
cas
d'accident.
nein ARTICLE 7.11.4 FUITE ACCIDENTELLE DE LIQUIDE SUR ENGIN Une procédure d'intervention devra être établie pour remédier à une fuite accidentelle de liquide sur un engin (avec utilisation de produits absorbants). ARTICLE 7.12 : PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION ARTICLE 7.12.1
: PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MAÎTRISE DES RISQUES D'INCENDIE ET
D'EXPLOSION Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter
les
risques
d'incendie
et
d'explosion.
Les
moyens
de
prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci. Un moyen
de communication
fiable permettant d'alerter
les
secours
(téléphone portatif par
exemple)
doit
exister sur le site, et être tenu à la disposition du personnel. Des
consignes
de
sécurité
permettant
d'alerter
les
moyens
d'intervention
extérieurs
(n°
de
téléphone
des
sapeurs-pompiers, gendarmerie, médecin, etc ...) seront affichées à proximité de ce moyen de communication. Une attention particulière devra être apportée à la prévention des risques d’incendie en milieu boisé (consigne permanente auprès de l’exploitant). Dans le cas présent, les abords de l'exploitation devront être débroussaillés selon un plan établi à l'initiative de l'exploitant en accord avec le service départemental d'incendie et de secours. ARTICLE 7.12.2 : INTERDICTION DES FEUX Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans
les parties des
installations présentant des
risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. ARTICLE 7.12.3 PERMIS DE TRAVAIL Dans les parties des installations visées au point ci-dessus, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et en respectant les règles d'une consigne particulière. Le "Permis de travail" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de travail" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être consignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils doivent avoir nommément désignées. Après la fin des travaux et avant le reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant. ARTICLE 7.12.4 MATÉRIEL ÉLECTRIQUE Les installations électriques doivent être réalisées conformément aux règles de l'art, notamment aux normes UTE et aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, modifié par le décret n°
95-608 du 6 mai
199$ et ses textes d'application. En outre, dans les zones où peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente des atmosphères explosives, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire, Elles doivent être
entièrement
constituées
de
matériels
utilisables
dans
les
atmosphères
explosives
et
répondre
aux
dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application. Dans
les
zones
où
les atmosphères
explosives peuvent apparaître de manière
épisodique avec une
faible
fréquence et une courte durée, les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, soit être constituées de matériel de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
24133 ARTICLE
7.12.5
PROTECTION
CONTRE
LES
COURANTS DE
CIRCULATION
Les
équipements
métalliques
(réservoirs,
cuves,
canalisations)
doivent
être
mis
à
la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables,
compte
tenu
notamment
de
la
nature
explosive
ou
inflammable
des
produits. Est
considéré
comme
"à
la
terre"
tout
équipement
dont
la
résistance
de
mise
à
la
terre
est
inférieure
ou
égale
à
20
ohms.
Ces
mises
à
la
terre
sont
faites
par
des
prises
de
terre
particulières
ou
par des
liaisons
aux
conducteurs
de
terre
créées
en
vue
de
la
protection
des
travailleurs
par
application
du
décret
n°
88-1056
du
14
novembre
1988,
Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et la continuité des conducteurs de mise
à
la
terre,
Des
dispositions
doivent
être
prises
en
vue
de
réduire
les
effets
des
courants
de
circulation.
Les
courants
de
circulation
volontairement
créés
(protection
électrique
destinée
à
éviter
la
corrosion,
par
exemple)
ne
doivent
pas
constituer
des
sources
de
danger.
ARTICLE 7.13 MOYENS D'INTERVENTIONS EN CAS DE SINISTRE Les
installations
sont
pourvues
d'équipements
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ces
matériels sont
maintenus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
Les consignes relatives à la sécurité sont affichées en permanence : En
cas
de
départ
d’incendie,
la
procédure
à
adopter
est
la
suivante
:
°__
dans le cas d’un feu d’origine électrique : couper l'alimentation en énergie électrique ; alerter
et
regrouper
l’ensemble
du
personnel
;
°
utiliser les moyens de premières interventions à disposition (extincteurs) ;
°
si
le
feu
ne
peut
être
maîtrisé
: avertir
les
pompiers
(18
ou
112).
Des matières minérales non combustibles (granulats) sont présentes en grandes quantités sur le site et peuvent être utilisées
par
les
services
de
secours
dans
le
cadre
de
l’extinction
d’un
incendie.
ARTICLES AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 8.1 INSPECTION DES INSTALLATIONS ARTICLE 8.1.1 INSPECTION DE L'ADMINISTRATION L'exploitant
doit
se
soumettre
aux
visites
et
inspections
de
l'établissement
qui
seront effectuées
par
les
agents
désignés à cet effet. L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
qu'en
toute
circonstance,
et
en
particulier
lorsque
l'établissement
est
placé
sous
la
responsabilité
d'un
cadre
délégué,
l'administration
ou
les
services
d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention. ARTICLE 8.1.2 CONTROLES PARTICULIERS Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées peut
demander
que
des
contrôles
sonores,
des
prélèvements
(sur
les
rejets
aqueux,
sur
les
rejets
atmosphériques,
sur
les
sols,
sur
les
sédiments...)
et
analyses
soient
effectués
par
un
organisme reconnu
compétent,
et
si
nécessaire
agréé à
cet
effet
par
le
Ministre
de
l'Environnement,
en
vue
de
vérifier
le
respect
des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant, ARTICLE 8.2 CESSATION D'ACTIVITÉ L'autorisation cesse de produire effet au cas où les
installations ne sont pas
exploitées durant deux
années
consécutives, sauf cas de force majeure.
LIL) En cas de cessation d'activité,
l'exploitant
doit remettre le site de
l'installation dans un état
tel
qu'il
ne s'y
manifeste
aucun des
dangers
où
inconvénients
mentionnés
à
l'article
L 511-1
du
code
de
l'environnement
susvisé. A
cette
fin
:
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers
des installations dûment autorisées ;
-
les
cuves
ayant contenu des produits susceptibles de polluer les
eaux
doivent
être vidées,
nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées et enlevées. Sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées
elles
doivent
être
neutralisées
par
remplissage
avec
un
matériau
solide
inerte
(sable,
béton
maigre...)
- la qualité des sols, sous-sols et bâtiments est vérifiée par une étude spécifique et au besoin
ceux-ci doivent être traités.
Au
minimum
6
mois
avant
la
date d'expiration
de
la présente autorisation
l'exploitant
doit
adresser au préfet une notification et un dossier comprenant :
-
les
plans
à jour
de
l'installation
accompagnés
de
photographies
dont
une
photographie
aérienne datant de moins d'un mois ;
- le plan de remise en état définitif
;
- un mémoire sur l'état du site. Au
minimum
6
mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'autorisation
de
la carrière,
l'exploitant
complète le dossier de cessation d'activité avec :
- la notification de fin d'exploitation ; - les éléments justificatifs d'une réhabilitation conforme aux engagements et aux prescriptions
préfectorales comprenant notamment :
°
,
les photographies actualisées,
e
.
les levés topographiques,
e
,
toutes analyses, et autres preuves utiles.
ARTICLE 8.3
TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout transfert d'installation en dehors du site d’exploitation nécessite une nouvelle demande d'autorisation. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la demande préalable au Préfet comportant notamment tous justificatifs relatifs aux capacités techniques et financières du nouvel exploitant, ARTICLE 8.4 TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES L'exploitant est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnées à
l'article L 151-1
du
Code de l'Environnement susvisé. ARTICLE 8.5 ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a
lieu, en raison des dangers ou
inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage pour la santé, la sécurité la salubrité publique, pour l'agriculture pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments. ARTICLE 8,6 AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
28:33 En vue de l'information des tiers :
e
une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Lastours et pourra y être consultée ;
o
un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de Lastours pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
®
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 8.7 AFFICHAGE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE DÉFRICHEMENT La présente autorisation
fait l’objet, par
les
soins
du bénéficiaire,
d’un
affichage
sur le terrain de
manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de la situation du terrain, L'affichage a
lieu quinze
jours au moins avant le début des opérations de défrichement
;
il est maintenu à la mairie pendant
deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement. Le bénéficiaire dépose à la mairie la situation du terrain, le plan cadastral des parcelles à défricher pendant la durée des
opérations de défrichement.
Mention
en est faite sur les affiches
apposées en
mairie
et
sur
le
terrain.
ARTICLE
8,8
RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
e
par
les
pétitionnaires
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du jour où
la
décision leur a été notifiée.
e
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de : 1.
l'affichage en mairie dans les conditions prévues a
l'article 10.6 ci-dessus ;
2.
la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à l'article 10.6 ci- dessus.
3.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
°
soit par courrier adressée au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cédex 02, soit par voie électronique sur le site https: //www.citoyens.télérecours.fr.
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. ARTICLE 8.9 EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, l’Inspection des Installations Classées, le Maire de LASTOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au Maire de LASTOURS et à la Société AUDE AGREGATS dont le siège social se situe au lieu-dit « La Caunette » 11600 LASTOURS.
mm Carcassonne
le
0
À
AOUT
2018
Pour le
Rréfet et par délégation
Le Secrétgirg
Géné:al df
la Préfecture
Table des matières ARTICLE1- PORTEE DE ET CONDITIONS PRÉALABLES
3
ARTICLE 1.1BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONusssssnsssnsssnnnerrennnenmnnnnnres ARTICLE 1.2DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE... ARTICLE LASCONSISTANCES DES INSTALLATIONS CLASSÉES ss
30/33 ARTICLE
1ALISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ennemies 5 ARTICLE 1.5CONFORMITE AUX PLANS ET DONNEES DU DOSSIER - MODIFICATIONS. 5 ARTICLE 1.6AUTRES REGLEMENTATIONS.rrrnnrnnrnenrnrnrreannarnnennneennennninreeree 6 ARTICLE 1.6.1 TEXTES APPLICABLES.nrrnrrnenernrnrnenenerrarernreneneneneneeenanenrneenernenennes 6 ARTICLE 1.6.2PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE rennes 6 ARTICLE 1.7CONDITIONS PRÉALABLES unes
6
ARTICLE 1.7.1DISPOSITIONS PARTICULIÈRES nrnnnenensesniesneninsrnernernrrererereee
6
ARTICLE 1.7.1.1ÉLOIGNEMENT DU VOISINAGE
rennes
6
ARTICLE 1.7.1.2SIGNALISATION, ACCES, ZONES DANGEREUSES unes 6 ARTICLE 1.7.1.3REPÈRE DE NIVELLEMENT ET DE BORNAGEnnenrernrneenenaree
7
ARTICLE 1.7.1.4PROTECTION DES EAUX
errrrnesnrnrenenesrnnaninsnensnenenreeeneeeene 7
ARTICLE 1.7.2GARANTIES FINANCIERES mrnenmrerreneernenanerenersnenensnrnsnennensnenennes 7 ARTICLE 1.7.2.10BLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES rss 7 ARTICLE 1.7.2.2MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES inner
7
ARTICLE 1.7.2.3MODALITÉS D'ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES. .8 ARTICLE
1.7.2.4MODALITÉES
DE
RENOUVELLEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIERES rnrrrrrnrnnerrernnenenrnenenrennnernenenneninenennenennenennennnreresnannnnnnnnnse 8 ARTICLE 1.7.2.5ATTESTATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES DEL
PE
EF
EG mien ion men
20
om chaire 8
ARTICLE 1.7.2.6MODIFICATIONS rennes 8 ARTICLE 1.7.2.7MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES FINANCIÈRES re 8 ARTICLE 1.7.3CONFORMITÉ AU PRÉSENT ARRÊTÉ
unrnrererrnnersneenennserensrsnsnsnenenee 8
ARTICLE2 CONDITIONS D'AMENAGEMENT
ssurmsenaenuenenneenneensee
8
ARTICLE 2.1CONDITIONS GENERALES .ueumrnnrmrnrnnnennnnennnninenninnninus 8
ARTICLE 2.1.10BJECTIFScnnrrnnnnnnenrenenernenineninnnernenernenernineninsnnensnnnsneaninsnes 8 ARTICLE 2,12VOIES ET AIRES DE CIRCULATION
nement
9
ARTICLE 2.1.3DISPOSITIONS DIVERSES - RÈGLES DE CIRCULATION... 9 ARTICLE 2.1.4ENTRETIEN DE L'ÉTABLISSEMENT... 9 ARTICLE 2.1.5ÉQUIPEMENTS ABANDONNES uuuennnnenrrrrnnnnnse 9 ARTICLE 2.1.6RÉSERVES DE PRODUITS nrnnnernrnennsnensnsnerresnrenenenesiee 9 ARTICLE 2.1.7ENTRETIEN ET VERIFICATION DES APPAREILS DE CONTRÔLE... 9 ARTICLE 2.1.8CONSIGNES D'EXPLOITATION nnnnnnrenneneenennennrneenennenenenenenes 9
ARTICLE 2.2SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ARRETE
nine
9
ARTICLE 2.2.1GENERALITES nernrnerennenenenenenerrnerennesrsrerernensennrenennninnsansnsenenesse 9 ARTICLE 2.2.2CONTENU MINIMAL DE LA DOCUMENTATION
rss 10
ARTICLE 2.3RAPPORT ANNUEL mms 10
ARTICLE3PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUsecvrererneeemenenmeneneeennese 11
ARTICLE 3.1PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
urnes 11
ARTICLE 3.2AMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX D'EAU
nnnnnnnerenneese 11
ARTICLE 3.3AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJETS unes 1i ARTICLE 3.4SCHÉMAS DE CIRCULATION DES EAUX
ennnnnnnenmnnnnss il
ARTICLE 3.5ALIMENTATION EN EAU POTABLE
mener 11
ARTICLE 3.6EAUX DE PLUIE.muummnnnnennnnneennnnnnnernennreeee il ARTICLE 3.7EAUX POTENTIELLEMENT CHARGEES rrnrenrenrrnrrnerearennrerrrnrnrnneninninnnerense 12 ARTICLE 3.8SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES mme 12 ARTICLE 3.9EAUX INDUSTRIELLES unes 12 ARTICLE 3.10EAUX USÉES SANITAIRES nn 12 ARTICLE 3.11EAUX D'ARROSAGEnrmmmrenrenrrnernrrnerrnnrernanrinnnnnrneneennnnninnnninnnen 12 ARTICLE 3.12ENTRETIEN DES VÉHICULES ET ENGINSnnrnrnesrnsrnsnnsrnaneereeee 12 ARTICLE 3.13LIMITATION DES REJETS AQUEUX
rrnrnrmrnrrnrennnrrererrennennernernrnrnerees 12
ARTICLE 3.14 MODALITES DE SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX mm 13 ARTICLE 3.15INFORMATION CONCERNANT LA POLLUTION AQUEUSE
mme 13
ARTICLE 3.16MOYENS DE LUTTE CONTRE LES DEVERSEMENTS ACCIDENTELS
13
LEA] ARTICLE4PRINCIPES
GENERAUX
DE
PREVENTION
DES
POLLUTIONS
ATMOSPHERIQUES ue.
.
ss
13
ARTICLE 4.1ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES mener 14 ARTICLE 4.2ENTRETIEN
nn 15
ARTICLE 4.3 LIMITATION DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES.rnrnnrnmnnnes 15 ARTICLE 4,3.1SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES.nnnnnee 15 ARTICLE 4.4MESURES D’'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LES MILIEUX LA FAUNE ET LA FLOREeennnnnnrennnnnnnnnneennnnnnennnnee 15 ARTICLESELIMINATION DES DECHETS INTERNESsrusosurasenemnnnnnermnenrrrene 16 ARTICLE 5.1 GESTION GENERALE DES DECHETSnnennnnnnnnnem 16 ARTICLE 5.2DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX nn 16 ARTICLE6PRÉVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS
16
ARTICLE
6.1 VÉHICULES - ENGINS DE CHANTIER. 16
ARTICLE 6.2VIBRATIONS mme 16 ARTICLE 6.3LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
ssssrnurnrnrrnernnernrenenerneneenerennnnennes 17
ARTICLE 6.3.1PRINCIPES GENERAUX rnrrnnnenrnrnnrneeenerenenenenennnenenennese 17 ARTICLE 6.3.2VALEURS LIMITES DE BRUIT
enr 17
ARTICLE 6.4: AUTOCONTROLE DES NIVEAUX SONORES een 18 ARTICLE? RÉHABILITATION - LIMITATION DES IMPAC'TS PAYSAGERS
18
ARTICLE 7.1
: PROPRETE DU SITEnrnrreennnrnrnennnnnnnnenennnnnes 18
ARTICLE 7.2 : MAITRISE DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
18
ARTICLE 7.2.1
: LIMITATION DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
nn
ne
nn
nn
ne
en
en er
en
ne nee
ne
nee
en
ne nee
er neeeneeeeneenreeeninenrneeenenenennene 18
ARTICLE 7.2.1.1 : STOCKAGE DE MATÉRIAUX DIVERSinnmnmnnnese 18 ARTICLE 7.2.1.2 DEFRICHEMENT
snnrnerrnnenennnnnnnneernnenenennenenene 18
ARTICLE 7.2.1.3: TECHNIQUE DE DÉCAPAGE.rrmennrerrernnrnnnmennneenes 18 ARTICLE 7.2,1.4EXTRACTION DU GISEMENT
unenenennnennrnrses 19
ARTICLE 7,3REHABILITATION DU SITE À L'ARRÊT DES INSTALLATIONS 19 ARTICLE 7.4 : PHASAGE DE REHABILITATION DU SITE
20
ARTICLE 7.5 : SANCTIONS DE NON-CONFORMITÉS DE RÉHABILITATION
rene
20
ARTICLE
7.6:
PÉRIODE
DE
DÉMARRAGE,
DE
DYSFONCTIONNEMENT
OU
D’ARRÊT
MOMENTANÉ...nnirnmensnnnenenennenmrentensedenninreneeenttes
ver einninnéensieeveeus
liver20
ARTICLE 7.7SCHEMA PREVISIONNEL D'EXPLOITATION
sms
20
ARTICLE 7.8INSTALLATION DE TRAITEMENT
vus
21
ARTICLE 7.9ABATTAGE À
L'EXPLOSIF ET DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE MISE EN SECURITE
DE
ETC
CE
TR
EE
CRE NN
RENE
RS 21
ARTICLE 7.9.1 FERMETURE A LA CIRCULATION DE LA RD 10e 21 ARTICLE 7.9.2PURGE DE LA FALAISE...........
nine 21
ARTICLE 7.9.3MISE EN PLACE DES ÉCRANS PARE-PIERRES.rnnnnrerrenrere 21 ARTICLE 7.9.4ABATTAGE À L'EXPLOSIF....
nee 21
ARTICLE 7.9.5DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES mens
22
ARTICLE 7.9.6MERLONS.mnenennnneernerennennnneneneenennses 23 ARTICLE 7.9.7PLAN DE TIRmnrernnnnnennnnneenneeneneinneneeneneneriernenee
23
ARTICLE 7.9.8ARCHIVAGEssmmmeummennnnnennnnnenneeneenne
23
ARTICLE 7.10 : CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS.............
23
ARTICLE 7.11: PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX.
23
ARTICLE 7.11.1 : GÉNÉRALITÉS...........parrrmarensnsnnn
le blénenennenanmnrnnemenennnns 23
ARTICLE 7.11.2 : AIRES ET CUVETTES ÉTANCHES.nnnnenennnnrmernnnenrnee
24
ARTICLE 7.113
: RESERVOIRS DE LIQUIDES INFLAMMABLES.nennnne
24
ARTICLE 7.11.4FUITE ACCIDENTELLE DE LIQUIDE SUR ENGIN
24
ARTICLE 7.12: PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION.mrrrmmme 24
ARTICLE 7.12.1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MAÎTRISE DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION....ansentmennnedéntenliinntsnsintntentetonnailteeetesenneenelseisen
24
ARTICLE 7.12.2: INTERDICTION DES FEUX
nnnnnnennnnnenreneenenereenerenenenenrnes 25
ARTICLE 7.12,3PERMIS DE TRAVAIL
unnnnnennnnnnnnnennennennerenennneneneneness 25
32/33 ARTICLE 7.12.4MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
25
ARTICLE 7.12.5PROTECTION CONTRE LES COURANTS DE CIRCULATION ee 25 ARTICLE 7.13MOYENS D'INTERVENTIONS EN CAS DE SINISTRErrmrnmnrnnnenre
26
ARTICLES8AUTRES DISPOSITIONSusrnnmrnnenrnnnennnnnenennnne
26
ARTICLE 8.1INSPECTION DES INSTALLATIONS rennes 26 ARTICLE 8.1.1INSPECTION DE L'ADMINISTRATION
26
ARTICLE 8.1.2CONTROLES PARTICULIERS .eunennrnnnnnrrnenerererereneresnnenrene 26 ARTICLE 8.2CESSATION D'ACTIVITÉ
remuer
26
ARTICLE 8.3 TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
ven
27
ARTICLE 8.4 TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTESuennness
27
ARTICLE 8.5ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
nes
27
ARTICLE 8.6AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION
27
ARTICLE 8.7AFFICHAGE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE DÉFRICHEMENT
sms
28
ARTICLE 8.8RECOURSuiruarannmennnnnnnnnnnnnnnenennnnennnennnnrnnsse 28 ARTICLE 8.9EXECUTIONnnemennennnennennnnennnnnnnnnnnnnnnnrne
28
33/33