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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - maison du fromage
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - maison du fromage)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Transports,
PRÉFECTURE DU PUY-DE- DÔME
ARRÊTÉ N°
me 20-00646 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté autorisant l’ouverture au public à la Maison du fromage sise route de Murol, 63710 St-
Nectaire
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17
Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
Pépidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1%, 2, 7, 9 et 10 ;
Vu la proposition du Maire de St-Nectaire en date du 12 mai 2020 ;
CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11
mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de
la gravité potentielle de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement en vigueur jusqu’au 11 mai 2020 ont été allégées par
Peffet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l'ouverture au public des musées demeure interdite,
en application des dispositions de l’article 10 de ce décret quelle que soit la zone dans laquelle ils se
trouvent ; que, toutefois, en application du 3° du I de ce même article, le préfet de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’ouverture, dans des conditions permettant le respect règles d'hygiène et de
distanciation physique prévues à l’article 1% du décret, des musées dont la fréquentation habituelle est
essentiellement iocale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements
significatifs de population ;
CONSIDERANT que la fréquentation habituelle de la Maison du fromage est essentiellement locale et que
sa réouverture au public n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;
SUR proposition du sous-préfet d’Issoire ;
ARRÊTE
Article 1”
La Maison du fromage est autorisée à accueillir du public à compter du 21 mai 2020, sans toutefois que
cette ouverture au public puisse conduire à des rassemblements de plus de 10 personnes.
Article 2
Les personnes souhaitant accéder à la Maison du fromage doivent veiller au strict respect des gestes des
mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.
Le contenu de ces règles doit être régulièrement rappelé au sein de la Maison du fromage. Le responsable de la Maison du fromage détermine, aux fins d’éviter les regroupements de plus de 10 per-
sonnes et d’assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières », le nombre maximal de
visiteurs pouvant simultanément être présents dans son établissement ainsi que les modalités de circulation
en son sein (gestion des files d’attente ; distance d’un mètre en chaque visiteur ; schéma de circulation au
sol ; règles de passage en caisse ; files prioritaires). Les modalités ainsi arrêtées sont affichées à l’entrée de
lPétablissement.
Article 3
Le responsable de la Maison du fromage est tenu de veiller en permanence au respect des dispositions
prises en application de l’articie 2.
Article 4
Conformément à Particle L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le
présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 5
Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le
Maire de St-Nectaire, le responsable de la Maison du fromage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand le 15/05/2020
Anne-Gaëlle/BAUDOUIN-CLERC