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Arrêté - arrete reprise de sepultures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouzay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reprise de sepultures)
Thèmes du document : Famille, Médias, Institutions publiques,
Date de l'arrêté :
19/0/2026 République Française Objet : Département : INDRE-ET-LOIRE
PORTANT REPRISE DE SEPULTURES EN AN RS RON TERRAIN COMMUN OÙ EN SERVICE :
ORDINAIRE
ARRÊTÉ
N° AR_2026_015
portant PORTANT REPRISE DE SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN OÙ EN
SERVICE ORDINAIRE
Le maire de la commune de Mouzay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2223-5,
Vu l'arrêté municipal AR_2025_002 du 15 décembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
du cimetière municipal,
Considérant qu'il y a lieu de fixer l'époque de la reprise des terrains affectés aux sépultures en
service ordinaire et dont le délai de réutilisation, prévu par le règlement du cimetière, est venu à
expiration,
ARRETE
Article 1er
Les terrains non concédés du cimetière dans lesquels des inhumations en service ordinaire ont eu
lieu avant le 1er novembre 2021, seront repris par la commune à partir du 1er mai 2027.
Article 2
Cette reprise comprendra les terrains portant le nom des familles et la situation de l'emplacement
figurant sur l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3
Les familles qui désireraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront prendre
contact immédiatement avec le service administratif de la mairie et en tout état de cause, avant le
délai prescrit à l'article 1er.
Article 4
Dans le cas où les familles concernées n'auraient pas fait procéder, dans les conditions
réglementaires, avant la date fixée à l'article ci-dessus pour la reprise des terrains, à l'exhumation
des restes des défunts renfermés dans les terrains, ceux-ci seront recueillis et immédiatement
réinhumés dans l'ossuaire communal.
Article 5
Les objets funéraires existant sur ces emplacements devront être enlevés avant cette date par les
familles. À défaut, ils seront repris par les soins de la commune et mis en dépôt dans l'atelier
municipal.
Ils seront rendus aux personnes qui les réclameront à la mairie avant l'expropriation d'un délai d’un
an à partir du 1er mai 2027, en justifiant de leurs droits et après règlement éventuel des frais
AR_2026_015 d'enlèvement et de garde dans le cas où ceux-ci feraient l'objet d'une tarification et d'une
facturation.
Ils pourront éventuellement être utilisés par la commune pour l'entretien et l'amélioration du
cimetière ou vendus pour que le produit de la vente puisse être utilisé aux mêmes fins.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché à la mairie et à la porte du cimetière et publié par extrait dans la
presse locale ainsi que sur le site internet de la commune. |
Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Fait à MOUZAY, le 19 octobre 2026
Le maire,
Francis LÈRE
AR_2026_015