Arrêté - Arrete N°48 2022 de reprise de sepulture en terrain commun

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Arrêté - Arrete N°48 2022 de reprise de sepulture en terrain commun Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saint-Esprit. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°48 2022 de reprise de sepulture en terrain commun)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Famille, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DU SAINT-ESPRIT

Direction Générale des Services VILLE DE SAINT-ESPRIT

Le Maire du SAINT ESPRIT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-1 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2223-5, « l'ouverture des fosses pour

de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années »,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 juin 2022 déposée le 19 juillet 2022 en Préfecture de Martinique décidant de la relève systématique de toutes les sépultures en terrain commun dont le délai de rotation est arrivé à expiration,

Considérant qu'il existe dans le cimetière communal de nombreuses sépultures dont l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles les défunts d'une famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l'endroit considéré,

Considérant que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire,

Considérant qu'a l'issue de cette période, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

Considérant que l'occupation sans titre d’un emplacement dans le terrain commun du cimetière n'emporte aucun droit acquis pour la famille d'en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire,

Considérant que seule la concession permet d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

Considérant la saturation actuelle du cimetière et le projet d'extension de celui-ci,

Considérant la volonté de la municipalité de concilier les impératifs d'une gestion rationnelle du cimetière et l'intérêt des familles,

Considérant que le délai d'inhumation de cinq ans des corps en terrain commun est expiré.

ARRETE

Article 1 : Les sépultures délivrées aux familles dans le terrain non concédé au cimetière de SAINT-ESPRIT, dont la durée réglementaire de cinq années est parvenue à expiration, feront l'objet d'une exhumation et d'un embellissement en surface à compter du 1' juin 2023.

Article 2 : Les familles concernées par ces dispositions devront se présenter à la mairie pour demander suivant la réglementation une exhumation des corps afin d’avoir une sépulture définitive. En cas de non demande des familles les restes mortels seront déposés immédiatement dans l'ossuaire du cimetière.

Article 3 : Les familles concernées par ces dispositions sont invitées à procéder à l'enlèvement des objets funéraires dans le délai de huit mois succédant la publication et l'affichage de l'arrêté en Mairie et à la porte principale du cimetière. S'ils n'ont pas été enlevés avant cette date par les familles, les objets funéraires existant sur ces emplacements seront mis en dépôt dans une partie du cimetière. Les objets ainsi enlevés resteront à la disposition des familles pendant un an et un jour.

A l'expiration de ce délai, tous les signes funéraires ainsi enlevés seront considérés comme objets abandonnés et la commune pourra en disposer librement. La commune ne sera en aucun cas responsable envers les familles de la détérioration des objets qui, par l'effet de l'enlèvement, viendraient à être dégradés ou détruits.

ESTONIE RE ER EE EP

Hôtel de Ville de Saint-Esprit rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT & 05.96.56.61.02 Ë 05.96.56.53.83 Courriel : secretariat@mairie-saint-esprit.fr. Afticle 4 : Emplacements congernes : |

È N°. Situé Inhumation |__| Défunt

| DO! Carré D 02/01/1900 EMONIDE PRISCILLIA | D02 Carré D 02/01/1200 X | DO3 Carré D *31/12/1900 DARLIER Madeleine | D04 Carré D *31/12/1900 VILOTTE Julie Di05 Carré D 20/01/1296 BRAVO Lucien | Di06 Carré D *31/12/1900 X Mathieu | Di07 Carré D “31/12/1900 X Marie | Di08 Carré D *31/12/1900 FONZOSESE Joël | Di09 Carré D *31/12/1900 À | Di10 Carré D “31/12/1900 RENELISE Claricia | Dif1 Carré D 18/01/1294 FRIN-FELIX Suzanne | Di2 Carré D *31/12/1900 x | DH3 Carré D “31/12/1900 X Didier | D4 Carré D *31/12/1900 X | Dis Carré D *31/12/1900 X | D6 Carré D *31/12/1900 X | Dif7 Carré B 13/09/1978 DUVAL Siger | Dii8 Carré D *31/12/1900 AGNOLY Jean | Dii9 Carré D *31/12/1900 ABATI Léontel Di20 Carré D *31/12/1900 | | X Di21 Carré D *31/12/1900 X Di22 Carré D 31/12/1994 ANIGESIME Di23 Carré D 31/12/1990 JOSEPH-JULIE Sidonie

Di24 Carré D *31/12/1900 YOYOTTE Di25 Carré D *31/12/1900 X Di26 Carré D *31/12/1900 X Di27 Carré D *31/12/1900 ROSELIA Di28 Carré D *31/12/1900 X Di29 Carré D *31/12/1900 MAC Julie Di30 Carré D *31/12/1900 X Di31 Carré D *31/12/1800 X Di32 Carré D *31/12/1200 X Di33 Carré D *31/12/1€00 X Di34 Carré D *31/12/1£00 X | Di35 Carré D *31/12/1500 X Claricia Di36 Carré D *31/12/1£00 MINAR Di37 Carré D *31/12/1600 : CLAIRICIA Léandre Di38 Carré D *31/12/1800 | X Di39 Carré D *31/12/1800 X DidO Carré D *31/12/1900 X Did Carré D *31/12/1900 X Di42 Carré D 07/12/2001 HUYGUES-BEAUFOND Romain Di43 Carré D *31/12/1900 X Did4 Carré D *31/12/1900 X Did5 Garré D *31/12/1900 X Did6 Carré D *31/12/1900 PLANTIN Did7 Carré D 31/12/1995 RIGLIET Julien

| Did8 Carré D *31/12/1900|! | x

Hôtel de Ville de Saint-Esprit rue Schoelcher 97270 SAINT:ESPRIT | & 05.96.56.61.02 Ë 05.96.56.53.83

| | Courriel ! secretariat@mairie-saint-e$prit.fr | | | | | |Di49 Carré D “31/12/1900 SYMPHA Natte

Di50 Carré D *31/12/1900 LAGANO Jean

Di51 Carré D “31/12/1900 X

Gt001 Carré G “31/12/1900 | DERIGENT Hubert

Gt002 Carré G “31/12/1900 | TANGER René

Gt003 Carré G “31/12/1900 | PERUTIN Sertorius

Gt004 Carré G “31/12/1900 | X

Gt005 Carré G “31/12/1900 | EPHESTION Charlotte

Gt006 Carré G 19/07/2011 | ARRONDEL Anasthasie

Gt007 Carré G 31/12/2000 | GRIMEAU Henri

Gt008 Carré G 30/06/1973 | PRUDENT Moïse

Gt009 Carré G 01/01/1900 | NAUDYLLE Félix-Théodoxe

Gt010 Carré G “31/12/1900 | X

Gt011 Carré G *31/12/1900 | X

Gt012 Carré G “31/12/1900 | MAURIOL Sévère

Gt013 Carré G “31/12/1900 | X

Gt014 Carré G “31/12/1900 | X

Gt015 Carré G “31/12/1900 | X

Gt016 Carré G *31/12/1900 | X

Gt017 Carré G “31/12/1900 | DELIUS Flavien

Gt018 Carré G 09/08/1900 | ROSELIA Maurice

Gt019 Carré G 01/01/1900 | X

Gt020 Carré G 31/12/2014

Gt021 Carré G “31/12/1900 | X

Gt022 Carré G “31/12/1900 | AVRILA Barthélèmy, René

Gt023 Carré G “31/12/1900 | X

Gt024 Carré G “31/12/1900 | X

Gt025 Carré G “31/12/1900 | X

Gt026 Carré G “31/12/1900 | X

Gt027 Carré G *31/12/1900 | X

Gt028 Carré G “31/12/1900 | X Patricia

Gt029 Carré G “31/12/1900 | X Jules

Gt030 Carré G “31/12/1900 | X

Gt031 Carré G *31/12/1900 | X

Gt033 Carré G “31/12/1900 | BOUTON Pierre

Gt034 Carré G 05/11/1995 | FLAVY Zadou Honoré

Gt035 Carré G “31/12/1900 | CONSEL Georgette Epouse MAGUY

Gt036 Carré G *31/12/1900 | X

Gt037 Carré G “31/12/1900 | X

Gt038 Carré G “31/12/1900 | X

Gt039 Carré G *31/12/1900 | X

Gt040 Carré G “31/12/1900 | SUZANNE Albanie

Gt041 Carré G 22/05/1992 | NIVERT Huguette

Gt043 Carré G “31/12/1900 | X

Gt044 Carré G *31/12/1900 | X

Gt045 Carré G “31/12/2000 | GALLONDE Pascal

Gt046 Carré G “31/12/1900 | CERAME Pierre

Gt050 Carré G *31/12/1900 | X

Gt051 Carré G “31/12/1900 | X

Gt052 Carré G 04/12/1997 | COQUIN Jacques

Gt053 Carré G *31/12/1900 | X

Gt055 Carré G *31/12/1900 | X

ÉD C MA ]

Hôtel de Ville de Saint-Esprit rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT # 05.96.56.61.02 Ë 05.96.56.53.83

Courriel : secretariat@mairie-saint-esprit.fr| Gt056 Carré G *31/12/1900 | X

| Gt057 Carré G *31/12/1900 | X

Gt059 Carré G *31/12/1900 | LUCIRTHE Lucie, Marcelle

| Gt060 Carré G *31/12/1900 | X

Gt061 Carré G *31/12/1900 | X

Gt062 Carré G *31/12/1900 | DELEM Marguerite

Gt064 Carré G *31/12/1900 | X

| Gt065 Carré G *31/12/1900 | X Léonce

Gt066 Carré G *31/12/1900 | X

Gt069 Carré G *31/12/1900 | X

Gt070 Carré G *31/12/1900 | VEILLEUR Emilie

| Gto71 Carré G “31/12/1900 | DÉ2EM Alexandre

Gt072 Carré G *31/12/1900 | X

Gt073 Carré G “31/12/1900 | MAURIEL Jean-Mathieu

Gt074 Carré G *31/12/1900 | DERVOUS Ladislas

Gt075 Carré G *31/12/1900 | EDMURE Paul

Gt076 Carré G *31/12/1900 | AGAT Serve

Gt077 Carré G *31/12/1900 | X

Gt078 Carré G *31/12/1900 | X

Gt080 Carré G *31/12/1900 | X

Gt082 Carré G “31/12/1900 | X

Gt083 Carré G *31/12/1900 | VILMAURE Suzanne

|. Gt084 Carré G *31/12/1900 | X Gabrielle

Gt085 Carré G *31/12/1900 | AGAT Marie

| Gt086 Carré G *31/12/1900 | X

Gt087 Carré G *31/12/1900 | X |

| Gt088 Carré G *31/12/1900 | X

| Gt093 Carré G *31/12/1900 | X

Gt094 Carré G *31/12/1900 | YALA Maurice

Gt095 Carré G *31/12/1900 | PICOULY-SOCRATE Samuel

| Gt096 Carré G *31/12/1900 | MARGUERITE Alex kelek

| Ft1001 Carré F “31/12/1900 | X

| Ft1004 Carré F *31/12/1900 | HORATE Inesse Epouse VALVIN

| Ft1005 Carré F *31/12/1900 | X

Ft1006 Carré F “31/12/1900 | BGCLE Amanthe

Ft1007 Carré F “31/12/1900 | COÜRIOLA Alexandre

Ft1008 Carré F *31/12/1900 | X

| Ft1009 Carré F *31/12/1900 | X

Ft1010 Carré F “31/12/1900 | X

. Ft1072 Carré F *31/12/1900 | MELTON Félix

| Ft1013 Carré F 02/05/1690 | ALFRED Amédé

| Ft1014 Carré F *31/12/1900 | X

Ft1015 Carré F 05/03/2C04 | OSMANN Jeanny, Evariste Gratien

Ft1016 Carré F *31/12/1900 | CORIOLA Jenny

Ft1017 Carré F “31/12/1900 | X

| Ft1099b Carré F *31/12/1900 | X

Gt0042E Carré G *31/12/1900 | X

* (31/12/ 90C : Par défaut le nouveal logiciel de gestion du cimetière indique cette daté d'inhumation lorsque celle-ci est inconnue.

Article : Le présent arrêté séra affiché à la mairie, à la porte du cimetière ainsi que devant les carrés G et F de url et publié par extrait dans ur journal local et sur le site internet della ville.

| || | | oo mme one Hôtel de Ville de Saint-Esprit rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRI & 05.96.56.61.02 Ë 05.96.56.53.83 | Courriel : secretariat@mairie-saint-6 rit.fr \ | |Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Sous-Préfecture de

l'arrondissement du Marin.

Fait à Saint-Esprit, le 17 Octobre 2022,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de M. le Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique par courrier

ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication

ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un

recours gracieux a été préalablement exercé (article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

21 OCT. 207? A Saint-Esprit, le

D de

Hôtel de Ville de Saint-Esprit rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT & 05.96.56.61.02 À 05.96.56.53.83 Courriel : secretariat@mairie-saint-esprit.fr