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Arrêté - Arrete Reprise Sepultures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caupenne-d'Armagnac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reprise Sepultures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
GERS
REX
ENS
Aurtreurele
ao
|
’
R
éfecture
le10/06/2022)
«
Arrondissement
de
Condom
sgu'an
préleciare
À
000
:
Affiché
le Aelck,
92
=
ID
: 032-213200942-20220610-A2022_010-AR
AO
AL
Mairie
de
CAUPENNE-D’'ARMAGNAC
32110
ARRETE
MUNICIPAL
DE
REPRISE
DE
SEPULTURES
EN
TERRAIN
COMMUN
Le Maire de la commune
de CAUPENNE-D'ARMAGNAC
Vu
lé
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
en
ses
titres
ler
«Police»
et
Il
« Services
communaux
»,
chapitre
Ill
«
Cimetières
et
opérations
funéraires
»
de
son
Livre
II,
2ème
partie
;
Considérant
que
le
délai
d’inhumation
de
cinq
ans
des
défunts
en
Terrain
Commun,
tel
que
prévu
par
l'article
R.
2223-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
est
expiré
;
Considérant
qu’il
convient
d’ordonner
la
reprise
des
terrains
affectés
aux
sépultures
en
service
ordinaire
afin
de
libérer
les
terrains
pour
les
affecter
à
de
nouvelles
sépultures
;
ARRETE
:
Article
premier
- Les
sépultures
établies
en
terrain
non
concédé
(Terrain
Commun),
situées
dans
le
cimetière
communal
de
CANTIRAN,
ESPAGNET
et
CAUPENNE-D'ARMAGNAC,
aux
emplacements
suivants
:
Cimetière
de
CANTIRAN
:Carré
1 tombes
n°
1-2-10-14-26-28-29-32-33-34-44-45-46-50-53-54-55-56-57-58-59,
Cimetière
d'ESPAGNET
:Carré
1 tombes
n°6-25-26-35-38-39-40-41-42-45-47-48-49-57-58-59-60.
Cimetière
de
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
:Carré
1 tombes
n°7-8-23.01-33-53-56-64-68-69-74-76-78-79-80-81-82-83-
84-85-86-87-88-89-92-100-101-102-103-105-106-115-126-130-131-132-133-134-135-136-139-140-141-142-143- 144-145-148-149-150-152-154-157-158-163-165-167-168-169-170-173-177-178-179-180-182-187-188. des
personnes
inhumées
antérieurement
au
10
juin
2017
seront
reprises
par
la
commune
à
partir
du
16
août
2022.
Art.
2.-
Les
familles
qui
souhaiteraient
faire
inhumer
les
restes
mortels
dans
une
concession
devront
immédiatement
préndre
contact
avec
les
services
de
la
mairie
et
au
plus
tard
le
16
août
2022.
Art,
3.-
Tout
mobilier
ou
signe
funéraire
resté
en
place
fera
retour
à
la
commune
purement.et
simplement.
Lorsque
l’état
en
permettra
la
conservation,
la
commune
pourra
en
disposer
librement.
A
défaut,
ils
seront
enlevés
et
voués
à
la
destruction.
Art.4.-
Au
terme
du
délai
fixé
à
l'article
1°,
la
commune
fera
procéder
à
l’exhumation
des
restes
mortels
; pour
chaque
tombe,
ils
seront
recueillis
et
ré-inhumés,
avec
toute
la
décence
requise,
dans
une
sépulture
communale
perpétuelle,
convenablement
aménagée
à
cet
effet
au
sein
du
cimétière
(dite
«ossuaire
communal
»),
conformément
à
l’article
L.
2223-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
réste
n’a
été
retrouvé,
seront
consignés
dans
un
registre
conservé
en
mairie
à leur
mémoire,
conformément
à l’article
R.2223-6
du
même
Code. Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2022
"Rega el
ère 1e 1010612022
pe
à
-
:
Affiché le
ee
Art.6.*-
Monsieur
le
Maire,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
{inioi2:21320064220b20610:42022
dfo:aR:t
©
cle
Art,5.-
Les
terrains,
une
fois
libérés
de
tout
corps,
seront
affectés
à de
nouvell
Condom
et
affiché
tant
aux
portes
de
la
mairie
qu'à
celle
du
cimetière
et
publié
par
extrait
dans
un
journal
local
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Art.7.-
La
commune
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Fait
à Caupenne-d’Armagnac
Le
10
juin
2022
Le
Maire,
P. Guichebarou