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Déliberation - D2026 17
Déliberation - D2026 46
Déliberation - d2026 9 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Queyrac.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 9 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/04/2086
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en orétecture:te Qt /CU202 $
CANTON NORD MEDOC Publié 1 1D : 095-212303480-20260821-D2026 09-DE
COMMUNE DE QUEYRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°09
L'an deux mil vingt-six, le douze mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Véronique CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 8
Date de convocation : 6 mars 2026
Présents : Mme CHAMBAUD, M. INDA, Mme TRASSARD, M LASSALLE, M. CARBONNIER, Mme ROURE, Mme LEDEZ, M. ARDILLEY
Absents : Mme CESBRON, M. BOUILLEAU, M. CATTOEN, Mme BEAUPIED-BLANCHET, M. LARDIN, Mme NIEUWAAL, Mme WEBER
Secrétaire de séance : Mme TRASSARD
Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général
OBJET : RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
RAPPORTEUR : Véronique CHAMBAUD
Madame le Maire explique que La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces NAF sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021- 2031, en consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience).
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatés sur un périmètre et sur une période donnés »
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d'un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de
l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l'artificialisation des sols, afin d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire l'objet d'un débat et d'une délibération, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI ou aux maires des communes membres.
Le rapport explique.les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact ‘des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport : Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible de produire un rapport plus
fréquemment.
La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes.
Il est recommandé de présenter la chronique des données du ler janvier 2011 jusqu'au dernier millésime disponibles:
Avant 2031, il n'est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif. Envoyé en préfecture le 01/04/2086
af Reçu en oréfecture le 01/04/2026
Ce
1D : 088-212909480-20260321-D2096 09.DE & 5 im
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le rapport Triennal de bilan de Zan sur la période 2011-2023 tel qu’annexé à la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération ainsi que le rapport seront publié et transmis dans les 15 jours
au Sous-Préfet, au Président de région, ainsi qu’au Président de la CDC Médoc Atlantique.
Le 21 mars 2026 Affiché le 21 mars 2026
Le Maire La Secrétaire de Séance,
Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD
- Certifie as plie, le caractère de la présente délibération ;
- _ Informe quètéfiése délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat.