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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 16 decembre 2021 cle0c1833
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 16 decembre 2021 cle0c1833)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2021-0406 Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier
Arrêté n° 1013-2021-0407 Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Didier MOREL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 1122-2021-10050 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc LEGRAND Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale de l’Orne
ACADÉMIE DE NORMANDIE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne
Délégation de signature du 1er décembre 2021
Subdélégation de signature du 13 décembre 2021
Spécial n° 11 de décembre 2021
n° 2021 12 11
Jeudi 16 décembre 2021 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service parcours intégrés d’insertion
Pôle insertion emploi logement
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904732252
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Autonomie
Décision tarifaire n° 1234 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de SAMSAH Départemental Antenne Flers - 610004848
Décision tarifaire n° 1247 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD de l'Aigle - 610005993
Décision tarifaire n° 1258 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD de Flers - 610006017
Décision tarifaire n° 1300 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la fondation ANAIS -750065591 pour les établissements et services suivants : - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS de Vire Normandie - 140017849 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS la Ferté Macé - 610006694 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ANAIS de la Chapelle-Près-Sées - 610007205 - Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS de l'Aigle - 610780330 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS de Juvigny sous Andaine - 610785677 - Institut médico-éducatif (IME) - IME ANAIS de la Chapelle-Près-Sées - 610787988 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS de la Chapelle-Près-Sées - 610789521
Décision tarifaire n° 1302 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de EAM ANAIS Argentan - 610006405
Décision tarifaire n° 1307 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT ANAIS du Pays d'Alençon - 610780959
Décision tarifaire n° 1317 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT ANAIS de Domfront-En-Poiraie - 610781460
Décision tarifaire n° 1319 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD du Perche - 610006025
Décision tarifaire n° 1326 portant modification du prix de journée globalisé pour 2021 de l’IME du Perche - Mortagne au Perche - 610780298
Décision tarifaire n° 1330 portant modification du prix de journée globalisé pour 2021 de l’IME « Domaine De Pigeon » - 610780405
Décision tarifaire n° 1332 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’ESAT ANAIS de Rémalard en Perche - 610781346
Décision tarifaire n° 1399 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de CAMSP Polyvalent de l'Orne - Alençon - 610003964
Décision tarifaire n° 1499 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’IME SEGUR - Aube - 610780256
Décision tarifaire n° 1526 portant modification du prix de journée pour 2021 de CAFS de l'IME Segur - 610005704
Décision tarifaire n° 1531 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’IEM « La Forêt » - 610781239
Décision tarifaire n° 1534 portant modification du prix de journée pour 2021 de SMPP - Alençon - 610787913
Décision tarifaire n° 1536 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’IME « Marie Crue » - Flers - 610789711
Décision tarifaire n° 1539 portant modification du prix de journée pour 2021 de CAFS de l'IME « Marie Crue » - Flers - 610005712
Décision tarifaire n° 1541 portant modification du prix de journée globalisé pour 2021 de ITEP « Désiré Pilot » - Flers - 610780280 PRÉFECTURE DE LA SARTHE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0270 du 30 novembre 2021 Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT » Modification n°2
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté nº 21-47 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0406
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-pêche particulier
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU la demande présentée par M. Didier MOREL en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Didier MOREL, né le 8 décembre 1959 à DOMFRONT (61) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - M. MOREL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 décembre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0407
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Didier MOREL
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Didier MOREL ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Thierry POUPIN, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Devon Trunois » pour M. Didier MOREL ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Didier MOREL, né le 8 décembre 1959 à Domfront, domicilié 10, rue de Montmilcent– 61160 Tournai sur Dives, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Thierry POUPIN, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Devon Trunois » , titulaire des droits de pêche sur le territoire suivant :
- rivière « la Dive », située entre la commune de Saint Pierre la rivière (61310), lieu-dit « Les Noës » et la commune de Merri (61160), lieu-dit « Mandeville ».
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Didier MOREL doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Didier MOREL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 décembre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1122-2021-10050 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc LEGRAND directeur académique
des services de l'Éducation Nationale de l'Orne
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 portant transfert des services de santé scolaire du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l'Orne,
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de :
1A signer toutes correspondances administratives;
1B exercer le contrôle de légalité de tous les actes administratifs des EPLE {Établissements Publics Locaux d'Enseignement) et signer tous les courriers afférents à ce contrôle (les déférés éventuels continuent de relever du préfet);
1C signer, délivrer et notifier les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions ;
1D signer les récépissés de déclaration d'écoles privées dispensant l'enseignement primaire, secondaire ou technique;
1E signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes:
1E.1 enseignement privé:
ARTICLE 2 - Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Monsieur Jean Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, à l'effet de: - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l'article 2A.
Cette délégation porte sur l'engagement et la demande de paiement des dépenses.
2A Cette délégation concerne l'exécution des programmes suivants du ministère de l'éducation nationale : - le programme (139) « Enseignement scolaire privé du premier et du second degré » :
a) le BOP régional « Enseignement scolaire privé du premier et du second degré »; - le programme (140) « Enseignement public scolaire premier degré»: b) le BOP régional « Enseignement public scolaire premier degré » ;
- le programme (141) « Enseignement public scolaire second degré»:
c) le BOP régional « Enseignement public scolaire second degré »;
- le programme (230) « Vie de l'élève»:
d) le BOP régional « Vie de l'élève » ;
- le programme (214) « Soutien de la politique de l'éducation nationale»
e) le BOP régional « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». - le programme (172) « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires»
f) le BOP central « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
2B Lorsque l'exécution du programme ne s'effectue pas par le biais d'un BOP départemental, un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de département.
2C Restent soumis 2C.1 à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre à l'avis défavorable du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier éconcentré;
2C.2 à mon visa préalable:
- les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles, quel que soit leur montant,
ARTICLE 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une transmission :
- à la Préfète de l'Orne pour les actes visés à l'article 1er,
- à la Préfète de l'Orne et à la directrice régionale des finances publiques de Normandie pour les actes visés à l'article 2,
et d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et de la préfecture de région de Normandie.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et de la préfecture de région de Normandie.
Alençon, le 29 novembre 2021
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Caen dans Je délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale Liberté de l’Orne Égalité
Fraternité
Le directeur académique des services de l’éducation nationale,
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne
VU le code de l’éducation et notamment son article D222-20,
VU le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne,
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale,
VU l’arrêté rectoral en date du 19 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Yannick RUBAN dans l’emploi d’adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, chargé du premier degré,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick Ruban pour les champs de compétences suivants :
- les voyages scolaires du 1er degré
- les agréments des intervenants extérieurs
- les autorisations d’absence des enseignants du 1er degré
ARTICLE 2 - Les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour le directeur académique
l’adjoint au DASEN en charge du 1er degré
Yannick RUBAN
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 1er décembre 2021
Le directeur académique des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND
1/1 ACADÉMIE Direction des services départementaux DE NORMANDIE de l’éducation nationale Liberté de l’Orne Égalité
Fraternité
Le directeur académique des services de l’éducation nationale,
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,
Vu l’arrêté n°1122-21-10-050 du 29 novembre 2021 de Madame la Préfète donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc LEGRAND, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2A de l’arrêté préfectoral 1122-21-10-050 du 29 novembre 2021, à :
- Madame Delphine MAUROUARD, administratrice de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne. - Monsieur Olivier REVOL, attaché principal d’administration de l’État, responsable de la division des affaires générales et financières et responsable du service académique des missions et déplacements, - Madame Marie LECOMTE, secrétaire administrative de classe normale de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur adjointe au responsable de la division des affaires générales et financières et adjointe au responsable du service académique des missions et déplacements,
ARTICLE 2 - Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 13 décembre 2021
Le directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904732252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Orne le 6 décembre 2021 par Monsieur Luc PILSUDSKI en qualité de Président, pour l'organisme « LP PAYSAGE » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : Lieu-dit le bois des saules -61560 COURGEOUT et enregistré sous le N° SAP904732252 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 6 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERON
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr . DECISION TARIFAIRE N° 1234 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS - 610004848
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS (610004848) sise 6, R DU 14 JUILLET, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
La décision tarifaire initiale n°736 en date du 01/09/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS - 610004848.
Considérant
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 324 207.49€ au titre de 2021, dont 1 604.70€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 322 602.79€
(douzième applicable s’élevant à 26 883.57€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 22.10€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
DECIDE
Fait à Alençon, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27 017.29€.
Soit un forfait journalier de soins de 22.21€.
2 DECISION TARIFAIRE N°1247 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE L'AIGLE - 610005993
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'AIGLE (610005993) sise 10, R DU DOCTEUR FRINAULT, 61300, L'AIGLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°734 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DE L'AIGLE - 610005993. Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
515 380.83
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 005.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 515 380.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
524 219.92
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
993.50
75 710.61
613.63
7 220.46
411 805.22
36 704.09
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
528.76
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
524 219.92
1 559.06
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 36.80
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 948.40€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 85.57€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610005993) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 03/12/2021 Fait à Alençon
Le Directeur Général
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 521 042.23€
(douzième applicable s’élevant à 43 420.19€)
• prix de journée de reconduction : 86.51€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 DECISION TARIFAIRE N°1258 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE FLERS - 610006017
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE FLERS (610006017) sise 0, R BERNARD PALISSY, 61100, FLERS et gérée par l'entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°788 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DE FLERS - 610006017. Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
510 180.77
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 510 180.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
520 180.77
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
992.26
65 846.99
0.00
10 000.00
411 276.42
45 649.96
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
526.36
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
522 773.37
1 518.62
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 515.06€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 65.78€.
Dépenses exclues du tarif : 2 592.60 € au titre des dépenses rejetées au CA 2019
2 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610006017) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 03/12/2021 Fait à Alençon
Le Directeur Général
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 521 254.75€
(douzième applicable s’élevant à 43 437.90€)
• prix de journée de reconduction : 67.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 FONDATION ANAIS - 750065591
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1300 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS LA FERTE MACE - 610006694
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610007205
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS DE L'AIGLE - 610780330
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE JUVIGNY SOUS ANDAINE - 610785677
Institut médico-éducatif (IME) - IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610787988
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610789521
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°785 en date du 01/09/2021.
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) dont le siège est situé 134, R D AUBERVILLIERS, 75019, PARIS 19E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 17 362 510.98€, dont 363 672.52€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 4 - personnes handicapées : 17 362 510.98 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140017849 2 926 859.54 20 445.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610006694 4 078 989.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610007205 0.00 0.00 950 057.17 0.00 0.00 0.00 0.00
610780330 1 688 905.67 617 180.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610785677 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610787988 3 525 039.78 1 594 719.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789521 1 917 664.85 42 648.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140017849 239.53 141.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610006694 255.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610007205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780330 357.44 238.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610785677 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 17 362 510.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
2 / 4 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 446 875.91
610787988 410.94 273.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789521 304.63 203.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 446 875.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 16 998 838.46€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 16 998 838.46 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140017849 212.46 141.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140017849 2 596 060.70 20 396.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610006694 4 072 060.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610007205 0.00 0.00 940 308.12 0.00 0.00 0.00 0.00
610780330 1 685 137.94 615 803.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610785677 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610787988 3 519 523.42 1 592 223.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789521 1 914 740.13 42 583.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 16 998 838.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
3 / 4 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 416 569.87
610006694 254.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610007205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780330 356.64 237.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610785677 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610787988 410.30 273.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789521 304.17 202.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 416 569.87€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
Le Directeur Général
Le 03/12/2021
4 / 4 DECISION TARIFAIRE N° 1302 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
EAM ANAIS ARGENTAN - 610006405
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2010 de la structure FAM dénommée EAM ANAIS ARGENTAN (610006405) sise 0, RTE DE SEVIGNY, 61200, ARGENTAN et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
La décision tarifaire initiale n°742 en date du 01/09/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EAM ANAIS ARGENTAN - 610006405. Considérant
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 750 575.44€ au titre de 2021, dont 1 892.42€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 748 683.02€
(douzième applicable s’élevant à 62 390.25€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 83.33€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
DECIDE
Fait à Alençon, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 62 547.95€.
Soit un forfait journalier de soins de 83.54€.
2 DECISION TARIFAIRE N° 1307 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON - 610780959
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON (610780959) sise 0, AV DU 8 MAI 1945, 61500, SEES et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°737 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON - 610780959 ;
1 A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 812 236.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 994 506.15
Groupe I
Produits de la tarification
1 921.18
RECETTES 94 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
88 269.71
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 994 506.15
DEPENSES
485 431.53
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 581.33
380 724.70
- dont CNR
1 812 236.44
1 128 349.92
- dont CNR 5 660.15
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 019.70€.
Le prix de journée est de 63.84€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 1 892 924.82€ (douzième applicable s’élevant à 157 743.74€)
• prix de journée de reconduction : 66.68€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Alençon, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 1317 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE - 610781460
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE (610781460) sise 28, R DU MONT MARGANTIN, 61700, DOMFRONT EN POIRAIE et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°738 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN- POIRAIE - 610781460 ;
1 A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 346 148.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 431 221.60
Groupe I
Produits de la tarification
1 392.71
RECETTES 54 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
30 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 431 221.60
DEPENSES
231 807.80
1 073.10 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
5 282.51
232 859.80
- dont CNR
1 346 148.50
966 554.00
- dont CNR 3 889.80
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 179.04€.
Le prix de journée est de 64.85€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 1 370 865.99€ (douzième applicable s’élevant à 114 238.83€)
• prix de journée de reconduction : 66.04€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Alençon, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1319 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DU PERCHE - 610006025
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU PERCHE (610006025) sise 1, R DE LONGUEIL, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°743 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DU PERCHE - 610006025. Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
353 133.70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 267.67
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 353 133.70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
356 401.37
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
286.53
52 864.02
0.00
282 424.96
21 112.39
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
355.59
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
356 401.37
642.12
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 427.81€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 123.65€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (610006025) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 03/12/2021 Fait à Alençon
Le Directeur Général
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 352 491.58€
(douzième applicable s’élevant à 29 374.30€)
• prix de journée de reconduction : 123.42€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE - 610780298
DECISION TARIFAIRE N°1326 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°845 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE - 610780298 ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE (610780298) sise 1, R DE LONGUEIL, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 982 665.70 €.
(douzième applicable s’élevant à 165 222.14 €.)
- prix de journée de reconduction de 211.44 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 999 699.70
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
3 582.64
736.08 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 180.11 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1 510.04
11 205.23 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 688 936.72
1 700 878.03
144 155.26
5 092.68
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
354 865.28
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 500 679.16
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 688 936.72 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 744.73 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 298 821.66 € au titre des amendement CRETON 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 Le Directeur Général
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL » (750720534) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Alençon, Le 03/12/2021
3 IME DOMAINE DE PIGEON - 610780405
DECISION TARIFAIRE N°1330 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°840 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME DOMAINE DE PIGEON - 610780405 ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DOMAINE DE PIGEON (610780405) sise 0, , 61400, SAINT HILAIRE LE CHATEL et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 749 803.60 €.
(douzième applicable s’élevant à 145 816.97 €.)
- prix de journée de reconduction de 276.17 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 770 468.56
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 768.68
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 276.66 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1 335.34
17 560.94 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 752 907.62
1 770 468.56
283 064.27
3 104.02
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
272 756.48
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 214 647.81
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 752 907.62 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 075.64 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 Le Directeur Général
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL » (750720534) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Alençon, Le 03/12/2021
3 DECISION TARIFAIRE N° 1332 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE - 610781346
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE (610781346) sise 0, ZA SAINT MARC, 61110, REMALARD EN PERCHE et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°741 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE - 610781346 ;
1 A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 713 188.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
750 100.67
Groupe I
Produits de la tarification
9 502.56
RECETTES 35 793.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 750 100.67
DEPENSES
100 155.07
1 118.70 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
15 645.11
145 635.43
- dont CNR
713 188.97
504 310.17
- dont CNR 6 142.55
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 432.41€.
Le prix de journée est de 64.66€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 697 543.86€ (douzième applicable s’élevant à 58 128.65€)
• prix de journée de reconduction : 63.25€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Alençon, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 1399 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON - 610003964
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON (610003964) sise 81, AV DU GENERAL LECLERC, 61004, ALENCON et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Le Président du Conseil Départemental ORNE
Considérant La décision tarifaire initiale n°844 en date du 01/10/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON - 610003964.
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 607 717.81€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
1 663 094.95
Groupe I
51 348.23
RECETTES 23 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
20 161.40
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 663 094.95
DEPENSES
150 624.07
32 377.14 Groupe III
72 440.95
90 601.32
- dont CNR
1 607 717.81
1 421 869.57
- dont CNR 931.32
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 286 984.44 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 320 733.39 €.
A compter du 01/12/2021, le prix de journée est de 0.00€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 110 061.12 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 23 915.37 €.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/12/2021
Le Directeur Général
• dotation globale de financement 2022 : 1 535 276.86 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 286 984.44 € (douzième applicable s’élevant à 23 915.37 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 248 292.44 € (douzième applicable s’élevant à 104 024.37 €)
• prix de journée de reconduction de 0.00€
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1499 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IME SEGUR - AUBE - 610780256
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SEGUR - AUBE (610780256) sise 2, RTE DE PARIS, 61270, AUBE et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°776 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée IME SEGUR - AUBE - 610780256 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 5 457 280.84
672.87
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
577 835.33
TOTAL Recettes
231.26
3 456 608.52
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
1 082.27
Article 1
561 410.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
117 228.98
TOTAL Dépenses
4 332.74
650 421.99
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
346.89
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SEGUR - AUBE (610780256) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
1 233 021.35
0.00
SEMI-INT AUT_1
20 826.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 092.59
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
88 796.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
5 457 280.84
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
5 347 658.84
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION NORMANDIE GENERATIONS » (610787764) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 06/12/2021 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1526 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CAFS DE L'IME SEGUR - 610005704
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAFS dénommée CAFS DE L'IME SEGUR (610005704) sise 10, R DU DOCTEUR FRINAULT, 61300, L'AIGLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°787 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CAFS DE L'IME SEGUR - 610005704 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 562 249.58
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 010.32
TOTAL Recettes
0.00
455 731.06
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
286.03
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépense s
354.14
10 000.00
58 939.16
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
279.64
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS DE L'IME SEGUR (610005704) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
66 679.36
0.00
SEMI-INT AUT_1
3 330.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
686.18
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 245.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
581 349.58
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
547 674.58
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 19 100 € au titre des dépenses rejetées au CA 2019
2 Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION NORMANDIE GENERATIONS » (610787764) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 06/12/2021 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1531 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IEM "LA FORET" - 610781239
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée IEM "LA FORET" (610781239) sise 0, , 61440, SAINT ANDRE DE MESSEI et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°779 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée IEM "LA FORET" - 610781239 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 2 121 629.36
552.19
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 523.39
TOTAL Recettes
438.18
1 208 850.44
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
830.31
Article 1
222.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
1 459.55
25 000.00
454 723.18
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
657.27
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM "LA FORET" (610781239) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
459 180.64
0.00
SEMI-INT AUT_1
1 222.18
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 966.74
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
140 683.45
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 122 754.26
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
1 954 723.73
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 1 124.90 € au titre des dépenses rejetées dans le cadre du CA 2019
2 Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION NORMANDIE GENERATIONS » (610787764) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 06/12/2021 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1534 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
SMPP - ALENCON - 610787913
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée SMPP - ALENCON (610787913) sise 81, AV DU GENERAL LECLERC, 61004, ALENCON et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°774 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée SMPP - ALENCON - 610787913 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 1 183 873.92
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
29 674.02
TOTAL Recettes
0.00
1 037 207.90
169.74
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
5 588.20
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
2 085.82
30 000.00
35 754.60
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
319.68 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée SMPP - ALENCON (610787913) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
131 580.20
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
22 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
1 204 542.70
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
1 153 873.92
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 20 668.78€
2 Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION NORMANDIE GENERATIONS » (610787764) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 06/12/2021 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1536 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IME "MARIE CRUE" - FLERS - 610789711
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME "MARIE CRUE" - FLERS (610789711) sise 50, R DE BELFORT, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°777 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée IME "MARIE CRUE" - FLERS - 610789711 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 2 476 046.78
218.32
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 389.39
TOTAL Recettes
177.80
1 741 276.88
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
321.44
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
1 942.77
7 000.00
334 218.45
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
266.70
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "MARIE CRUE" - FLERS (610789711) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
400 551.45
0.00
SEMI-INT AUT_1
7 450.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
3 446.62
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
95 157.32
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 476 046.78
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 366 439.46
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION NORMANDIE GENERATIONS » (610787764) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 06/12/2021 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1539 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS - 610005712
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAFS dénommée CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS (610005712) sise 50, R DE BELFORT, 61104, FLERS et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°778 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS - 610005712 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 1 090 211.70
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 822.29
TOTAL Recettes
0.00
862 351.20
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
14.85
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
620.34
71 134.44
137 586.51
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
472.63
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS (610005712) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
90 273.99
0.00
SEMI-INT AUT_1
21.14
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 201.95
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
4 392.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
1 090 211.70
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
1 014 664.12
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION NORMANDIE GENERATIONS » (610787764) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 06/12/2021 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 ITEP DESIRE PILOT- FLERS - 610780280
DECISION TARIFAIRE N°1541 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°780 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée ITEP DESIRE PILOT- FLERS - 610780280 ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DESIRE PILOT- FLERS (610780280) sise 220, R DU ZEPHYR, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 917 203.23 €.
(douzième applicable s’élevant à 243 100.27 €.)
- prix de journée de reconduction de 413.44 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 012 007.89
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 948.68
40 990.50 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 420.70 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1 561.75
2 571.73 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 968 445.66
3 012 007.89
550 429.55
51 242.43
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
398 467.61
46 732.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 063 110.73
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 968 445.66 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 247 370.47 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 Le Directeur Général
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION NORMANDIE GENERATIONS » (610787764) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Alençon, Le 06/12/2021
3 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LA SARTHE et de l’Appui Territorial Liberté Bureau de l’Environnement Égalité et de l’Utilité Publique Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0270 du 30 novembre 2021
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux «SARTHE AMONT»
Modification n°2
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1er et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 02-2059 du 28 février 2002 des Préfets de la Sarthe, de l’Orne et de la Mayenne fixant le périmètre d’élaboration du SAGE « SARTHE AMONT » et nommant le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur, modifié ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 03-0515 du 24 janvier 2003 portant création et composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE « SARTHE AMONT» ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DIRCOL 2016-0038 du 28 janvier 2016 et n° DIRCOL 2016-0058 du 8 février 2016 modifiant l’arrêté de périmètre du SAGE « SARTHE AMONT » du 28 février 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-0029 du 22 janvier 2018 portant renouvellement des membres de la Commission locale de l’eau du SAGE « SARTHE AMONT » ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2020-0290 du 14 décembre 2020 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du SAGE « SARTHE AMONT » - Modification n°1 ;
Considérant que tout membre cesse de l’être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été désigné ;
Considérant le renouvellement des conseils régionaux et départementaux suite aux élections de 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d’assurer la représentativité des membres composant la commission, pour le mandat restant à courir ;
Considérant la délibération de la commission permanente du conseil régional de Normandie en date du 13 septembre 2021 et des Pays-de-la-Loire du 23 septembre 2021 ;
Considérant la délibération du conseil départemental de la Sarthe du 23 juillet 2021, du conseil départemental de la Mayenne du 19 juillet 2021, et du conseil départemental de l’Orne du 13 juillet 2021 ;
Considérant la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du parc naturel régional Normandie-Maine du 14 octobre 2021 ;
Considérant la délibération du syndicat départemental de l’eau de l’Orne en date du 29 octobre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0029 du 22 janvier 2018 portant renouvellement des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT », est modifié. ARTICLE 2 - La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu’il suit :
I. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (32 membres)
1) 1) Représentants des Conseil Régionaux Représentants des Conseil Régionaux : :
NORMANDIE
Monsieur Pierre VOGT
Conseiller régional de Normandie
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale
II. Représentants des Conseils Départementaux Représentants des Conseils Départementaux : :
SARTHE
Madame Véronique CANTIN
Conseillère départementale
MAYENNE
Madame Christelle AURÉGAN
Conseillère départementale
ORNE
Monsieur Patrick RODHAIN
Conseiller départemental
3) Représentants des Maires 3) Représentants des Maires : :
SARTHE
Monsieur Christophe COUDRAY
Maire adjoint de Moulins-le-Carbonnel
Monsieur David CHOLLET
Maire de Souligné-sous-Ballon
Madame Florence PAIN
Conseillère municipale du Mans
Monsieur Michel GUY
Conseiller municipal de La Guierche
Monsieur Christophe MASSE
Maire adjoint de Coulaines
Monsieur Frédéric BARRE
Maire de Bonnétable
Madame Armelle REIGNIER
Maire de Maresché
Monsieur Michel COUDER
Maire de Courcival
Monsieur Daniel LEFEVRE
Maire de Mont-Saint-Jean Monsieur Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon-Saint-Mars
Monsieur Pascal DELPIERRE
Maire de Saint-Léonard-des-Bois
ORNE
Monsieur Romain BOTHET
Maire Adjoint d’Alençon
Monsieur Ronan DANIEL
Maire Adjoint de Coulonges-sur-Sarthe
Monsieur Joël DEMARGNE
Maire adjoint de Saint-Denis-sur-Sarthon
III. Représentants des établissements publics locaux : Représentants des établissements publics locaux :
SARTHE
Monsieur Marcel MORTREAU
Vice-président de la Communauté urbaine du Mans
Monsieur Marcel LEVESQUE
Conseiller communautaire de laCommunauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Monsieur Alain BESNIER
Vice-président de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
Monsieur Stéphane BRUNET
Vice-président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé
Monsieur Philippe GAGNOT
Président du Syndicat mixte de l’Orne Saosnoise
Monsieur Joseph LAMBERT
Président du Syndicat intercommunal de production et de distribution d’eau potable de la région de Perseigne et du Saosnois
ORNE
Monsieur Romain DUBOIS
Conseiller communautaire de la Communauté urbaine d’Alençon
Monsieur Didier RATTIER
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe
Monsieur Rémy RILLET
Vice-président du Syndicat départemental de l’eau de l’Orne
Madame Béatrice METAYER
Membre du comité syndical du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine
Monsieur Francis BERARD
Président du Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe
MAYENNE
Monsieur Raymond LELIEVRE
Vice-président de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs
Madame Adélaïde DEJARDIN
Vice-présidente de la Communauté de Communes des Coëvrons II. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, PROPRIETAIRES FONCIERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (15 membres)
1) 1) Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Représentants de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie : :
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Orne ou son représentant
2) 2) Représentants des Chambres d’Agriculture Représentants des Chambres d’Agriculture : :
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Mayenne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne
ou son représentant
3) 3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique : :
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Mayenne ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Orne ou son représentant
4) 4) Représentants des associations pour la protection de la nature Représentants des associations pour la protection de la nature : :
Monsieur le Président de SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT, ou son représentant
Monsieur le Président de MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT
ou son représentant
5) 5) Représentant de l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe : Représentant de l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :
Monsieur le Président de l’association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant
6) 6) Représentant des associations de consommateurs Représentant des associations de consommateurs : :
Madame la Présidente de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe, ou son représentant
7) 7) Représentant des associations pour la protection des inondés Représentant des associations pour la protection des inondés : :
Monsieur le Président de l’association de Défense des Sinistrés et de la Protection des Quartiers Inondables (ADSPQI), ou son représentant
8) 8) Représentant du Centre d’Initiative pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM AD 72 - : Représentant du Centre d’Initiative pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu Rural – CIVAM AD 72 - :
Monsieur le Président du CIVAM AD 72, ou son représentant IV. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L’ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (12 membres)
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire– Bassin Loire-Bretagne
Madame le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
Préfecture de la Mayenne
Monsieur le Préfet de la Mayenne, ou son représentant
Préfecture de l’Orne
Madame le Préfet de l’Orne, ou son représentant
Agence de l’Eau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
ou son représentant
Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
ou son représentant
Office Français de la Biodiversité (OFB)
Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l’Office Français de la Biodiversité, ou son représentant
Unité Départementale et du Patrimoine de La Sarthe (UDAP)
Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Sarthe, Architecte des Bâtiments de France,
ou son représentant
Centre Régional de la propriété forestière (CRPF)
Monsieur le Président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant
ARTICLE 3 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DCPPAT 2018-0029 du 22 janvier 2018 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Orne. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée (www.(département).gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le Ministère de la Transition écologique.
ARTICLE 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la Préfecture,
Signé
Éric ZABOURAEFF PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté nº 21 - 47
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ; VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest et relatifs notamment :
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
– aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ;
– à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
– aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2 - Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional
des finances publiques. ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d’ester en justice.
la réalisation d’achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à :
- Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
- Christophe SCHOEN, adjoint au chef de cabinet et chef du bureau zonal des moyens,
- Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Céline GERMON, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-Louis MESSINET du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Gaelle HERVE, Christine GUICHARD, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, David GEOFFRE Bruno POULIQUEN, Gwenael POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans le cadre de CHORUS – DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI Ouest au titre de l'enveloppe "missions";
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d’opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
• la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
• les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216). ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest,
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Christian PINARD, adjoint à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à :
- Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
- Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
- Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d’expertise et de services,
- Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
- Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, ou à leurs ayants-droits,
les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
• les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint, à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours pour :
les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.). Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Christian PINARD, directeur adjoint des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN et Philippe DAGOBERT, adjoints au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l’article 7 est exercée, par :
Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), la délégation de signature est donnée à :
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Sabrina ROUXEL-MARTIN, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9 - Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l’administration générale et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
les services d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour : les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d’un EJ),
l’exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à :
- Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
- Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
- Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
- Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11 - Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes,
la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du SGAMI Ouest,
la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
ARTICLE 12 - Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau, Annie BARBOTIN, cheffe du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, et Nathalie THÉBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13 - Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception,
les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14 - 1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à : Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes. Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 – Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception n’excédant pas 50 000 € HT,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
• Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
• Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
• Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
• pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :
Rémi BOUCHERON major, Didier CARO adjudant-chef, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY adjudante, Sarah CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Yannick DUCROS, Valérie GAC adjudante, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel LERMENIER adjudant-chef, Emmanuel MAY major, Marie MENARD adjudante, Claire REPESSE et Véronique TOUCHARD adjudante-cheffe.
• Pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT : Cyril AVELINE, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise CADOT, Jean-Michel CHEVALLIER, Laurence CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI maréchale des Logis-chef, Leila GUESNET, Jean-Michel GUERIN, Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Philippe KEROUASSE maréchal des logis-chef, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélèna MARSAULT, Noëmie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Elodie ROUAUD maréchale des logis-chef, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Sophie TREHEL adjudante, Ophélie TRIGALLEZ et Odile TRILLARD.
• Marie-Anne GUENEUGUES et Lionel LERMENIER adjudant-chef, pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT. • En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, major, et Edwige COISY, adjudante.
ARTICLE 15 - Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :
25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022, pour les travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020;
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…),
les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle. En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16 - Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs, les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers. En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17 - Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18 - Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 19 - Alinéa 19-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles, les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…),
les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire,
Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de Manche et de l’Orne,
pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d’admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur ,
les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,
les rapports d’analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20 - Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann Manchon, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21 - Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
– les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
– les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
– la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
– les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l’unité opérationnelle 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22 - Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
• Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
• Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
• Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
• Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23 - A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean-Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24 - Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Jean-Louis SALMON , chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
- la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes. Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à :
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25 - Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO- POINSIGNON .
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26 - Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police et de l’unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27 - Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’Intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
• toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
• tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
• la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28 - En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29 - En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30 - Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31 - En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32 - Délégation de signature est donnée :
• à Jean-Jacques CORBEL,Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Christophe LEFEBVRE pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,
• à Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-verbaux de réception de travaux.
ARTICLE 33 - Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34 - Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de mission adressée par le Médecin- chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et décisions relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone Ouest.
ARTICLE 35 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 21–37 du 19 juillet 2021 sont abrogées.
ARTICLE 36 - Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 9 décembre 2021
Le Préfet
Signé
Emmanuel BERTHIER