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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 16 mars 2021 cle0e1bff
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 16 mars 2021 cle0e1bff)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2021-0052 portant sur la fermeture de jour et de nuit de l’aire de repos «Les sources de l’Orne» sur l’autoroute A28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Arrêté n° 2330-2021-0013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Spécial n° 11 de mars 2021
N° 2021 03 11
Mardi 16 mars 2021 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe
Direction
Décision d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale - recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite
Décision d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale - recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention
Décision d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale - intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention
Décision d’habilitation à visualiser une vidéo camera piéton
Décision d’habilitation à extraire une vidéo camera piéton
Délégation de signature n ° 15-2021 aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de lever le placement ;
- de décider d'engager des poursuites à l'encontre des personnes détenues ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline. (Annule et remplace la délégation de signature n° 86-2020)
Délégation de signature n° 16-2021 relative a la mise en oeuvre de l'article l 122.1 du code des relations entre le public et l'administration (Annule et remplace la délégation de signature n° 01-2021)
Délégation de signature n ° 17-2021 pour deployer la force armée (Annule et remplace la délégation de signature n° 02-2021)
Délégation de signature n ° 18-2021 aux fins
- de placer les personnes détenues en régime différencié contrôlé
- de maintenir les personnes détenues en régime différencié contrôlé
- de lever le placement des personnes détenues en régime différencié contrôlé (Annule et remplace la délégation de signature n° 03-2021)
Délégation de signature n ° 19-2021 représentation de l’administration :
- Au Tribunal d’Application des Peines
- En Commission d’Application des Peines
(Annule et remplace la délégation de signature n° 04-2021)
Délégation de signature n ° 20-2021 présidence des commissions pluridisciplinaires uniques (Annule et remplace la délégation de signature n° 05-2021)
Délégation de signature n ° 21-2021 permanente aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de lever le placement ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline. (Annule et remplace la délégation de signature n° 06-2021)
Délégation de signature n ° 22-2021 relative aux opérations intéressant la gestion des valeurs des détenus condamnés (Annule et remplace la délégation de signature n° 07-2021)
Délégation de signature n ° 23-2021 à l'effet de signer, les notations des fonctionnaires du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe (Annule et remplace la délégation de signature n° 09-2021) Délégation de signature n ° 24-2021 permanente de réaliser, les entretiens d'accueil des détenus arrivants (Annule et remplace la délégation de signature n° 10-2021)
Délégation de signature n ° 25-2021 pour pénétrer dans l'armurerie (Annule et remplace la délégation de signature n° 11-2021)
Délégation de signature n ° 26-2021 permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue (Annule et remplace la délégation de signature n° 12-2021)
Délégation de signature n ° 27-2021 permanente à l'effet de signer, toute décision visant : - à l'affectation en cellule (y compris CProU) des détenus selon les termes des articles susvisés, - à doter une personne d’une DPU (dotation de première urgence)
(Annule et remplace la délégation de signature n° 13-2021)
Délégation de signature n ° 28-2021 pour pénétrer dans l'armurerie ELSP (Annule et remplace la délégation de signature n° 14-2021) PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0052
portant sur la fermeture de jour et de nuit de l’aire de repos
« Les sources de l’Orne » sur l’autoroute A28
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne ; Considérant que l'A28 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds qui rallient l'Espagne à la Grande Bretagne ;
Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d'éclairage ; Considérant que les aires de repos, de par leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;
Considérant qu'à cette période de l'année la luminosité décroît dès 17h00 et que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ;
Considérant la recrudescence de l'afflux de migrants constatée depuis le mois de décembre 2020 ; Considérant les situations de danger générées par la présence de migrants progressant le long de l'autoroute pour rejoindre les aires de repos ;
Considérant qu’il a été constaté la présence ou des traces permettant de déterminer que des migrants transitent à proximité de l'aire de repos « Les sources de l’Orne » sur l'A28 (Neuville-près-Sées) et que cette dernière est propice à la dépose ou au chargement dans des poids-lourds en raison de l’absence d'activité économique ; Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 1013-21-0010 en date du 2 mars 2021.
ARTICLE 2 - L’aire de repos « les sources de l’Orne » située au kilomètre 184 (61) de l’autoroute A28 sur le territoire de la commune de Neuville-près-Sées sera fermée totalement, de jour comme de nuit, du 19 mars 2021 au 19 mai 2021.
ARTICLE 3 - Le reste sans changement.
ARTICLE 4 - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - La Préfète de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne, le responsable de la société ALIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 12 mars 2021
La Préfète
Signé
Françoise TAHÉRI PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2330-2021-0013
portant renouvellement de la composition de
la commission départementale consultative des gens du voyage
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2002 portant création de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 et les arrêtés modificatifs du 2 février 2016 et du 11 septembre 2017 portant renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courriel du Président de l’Association « Vivre à Beaulieu » du 4 janvier 2021 formulant des propositions de représentants au titre de personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’extrait du registre des délibérations de la commission permanente du Conseil Départemental en date du 29 janvier 2021 désignant les représentants pour siéger au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courriel de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Orne du 8 janvier 2021 désignant ses représentants au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courriel de l’Association pour une Citoyenneté Active entre les Sédentaires Et les Voyageurs (ACASEV) de l’Orne du 8 janvier 2021 formulant des propositions de représentants au titre de personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courrier de la Mutualité Sociale Agricole – Mayenne-Orne-Sarthe du 12 janvier 2021 formulant une proposition de représentants au titre de personnes qualifiées pour siéger au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courriel de la Régie des quartiers de Flers « Arc en ciel » du 14 janvier 2021 formulant une proposition de représentant au titre de personnalité qualifiée pour siéger au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courriel de la Régie des quartiers d’Alençon « Arc en ciel » du 27 janvier 2021 formulant une proposition de représentant au titre de personnalité qualifiée pour siéger au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courrier de l’Association des Maires de l’Orne (AMO) du 7 janvie 2021 informant de la désignation de ses représentants au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage validée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) par courriel du 5 février 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - la commission départementale consultative des gens du voyage est présidée conjointement par la préfète ou le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le président du Conseil Départemental ou son représentant. Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l’État et du Conseil Départemental de l’Orne
- au titre des représentants de l’État :
- ayant voix délibérative :
M. le directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
M. le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Orne ou son représentant, M. le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant, M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant.
- à titre consultatif :
Mme la directrice académique, direction des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant. - au titre des représentants du Conseil Départemental :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jérôme NURY
Député de l’Orne
Président de la commission de l’économie, de
l’agriculture et du numérique
M. Philippe VAN-HOORNE
Vice-président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Maire de L’Aigle
Président de l’Association des Maires de l’Orne
Mme Annick BRUNEAU
Membre de la commission Permanente
M. Philippe SENAUX
Conseiller départemental
Mme Sophie DOUVRY
Vice-présidente du conseil départemental
Mme Agnès LAIGRE
Conseillère départementale
Maire de Guerquesalles
M. Gérard COLIN
Membre de la commission Permanente
Mme Brigitte VIARMÉ
Conseillère départementale
b) Représentants des communes, sur désignation de l’Association des Maires de l’Orne :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Maryse OLIVEIRA
Maire de Saint-Martin des Landes
Mme Josette PORQUET
Maire de Tinchebray-Bocage
c) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale, sur désignation de l’Association des Maires de l’Orne :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Francis AIVAR
Maire de Valframbert
Vice-président de la Communauté Urbaine d’Alençon
M. Patrick COUSIN
Vice-président de la Communauté Urbaine d’Alençon
M. Philippe VAN-HOORNE
Vice-président de la communauté de communes des Pays
de L’Aigle
Maire de L’Aigle
Président de l’Association des Maires de l’Orne
M. Michel DUMAINE
Vice-président de Flers Agglo
M. Yves GOASDOUÉ
Président de Flers-Agglo
M. Jean-Marie GOUSSIN
Conseiller communautaire de la communauté de communes
des Pays de L’Aigle
M. Frédéric LEVEILLÉ
Président d’Argentan Intercom
M. Michel LERAT
Vice-président d’Argentan Intercom
d) Au titre des personnalités qualifiées désignées par la préfète sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans l’Orne, ou à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean-Louis MUSTIERE
Président de l’Association « Vivre à Beaulieu »
Mme Jacqueline BUTAEYE
Association « Vivre à Beaulieu »
M. Jérôme CHENEL
Président de l’Association pour une Citoyenneté Active
entre les Sédentaires Et les Voyageurs de l’Orne
(ACASEV)
Mme Virgine DROUET
Adhérente de l’Association pour une Citoyenneté Active entre
les Sédentaires Et les Voyageurs de l’Orne (ACASEV)
M. Senturk KURSUN
Directeur de la Régie des quartiers de Flers « Arc en
ciel »
M. Thierry RIEGLER
Président de la Régie des quartiers de Flers « Arc en ciel »
Mme Stéphanie PACCITO
Directrice de la Régie des quartiers Alençonnaise
M. Jean-Claude PAVIS
Président de la Régie des quartiers Alençonnaise e) Au titre des représentants désignés par Madame la Préfète sur proposition de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Orne ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) concernée :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Frédéric WALLET
Responsable du pôle partenaires à la Caisse d’Allocations
Familiales de l’Orne
Mme Caroline COCHET
Responsable du Service Logement Habitat
M. Thomas FLEURANCE
Caisse de Mutualité Sociale - Mayenne-Orne-Sarthe
ARTICLE 2 - le mandat des membres de la commission est de 6 ans. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d’empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre.
ARTICLE 3 - la commission se réunit sur convocation conjointe des deux présidents ou à l’initiative de l’un d’entre eux ou sur demande d’un tiers de ses membres.
ARTICLE 4 - la commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, l’avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 5 - la commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile. Elle peut créer en son sein un comité permanent chargé d’animer, de coordonner et suivre l’élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma, ainsi que des groupes de travail thématiques.
Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité mentionnée au c) et d) du présent arrêté.
ARTICLE 6 - l’arrêté du 11 septembre 2015 et les arrêtés modificatifs des 2 février 2016 et 11 septembre 2017 sont abrogés.
ARTICLE 7 - le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne et le Président du Conseil Départemental de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 15 mars 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'AlençonCondé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
- recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Le chef de détention (par intérim)
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Les responsables Sécurité
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier surveillant
Madame Aurore RUDEAU, Première surveillante
Les membres de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
- recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Le chef de détention (par intérim)
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Les responsables Sécurité
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier surveillant
Madame Aurore RUDEAU, Première surveillante
Les membres de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, Surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
- intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention :
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Les attachées d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d’administration
Le chef de détention (par intérim)
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant Pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Thierry BUSNEL, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Chloé LAMIRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Christelle PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant Pénitentiaire
Les 1ers surveillants / major (adjoints de bâtiments et gradés longue journée QPR) Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Fabien CASCINA
Madame Rosine GATOUX
Monsieur Fabien JUSTE
Monsieur Jean-Eric KLENKLE
Monsieur Nicolas PERRIN
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Katia VINGANTE
Les responsables Sécurité
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier Surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier Surveillant
Madame Aurore RUDEAU, Première Surveillante
Les agents de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, Surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les agents du QD/ QI
Premiers surveillants :
Monsieur Romain BOURBIER
Monsieur Frédéric HENRY
Surveillants :
Monsieur Damien CHEZE
Monsieur Aurélien CRESTE
Monsieur Thomas DENIS
Monsieur Kévin GRIPON
Monsieur Stanislas LALLET
Monsieur Grégory LAMOTTE
Monsieur Maxime LE GAUDU
Monsieur Yann PHILIPPART
Monsieur Kévin SEGHIR
Les agents du service BGD central
Madame Aurélie FRANCOIS
Monsieur Romain GORZOLKA
Madame Virginie HENRY
Monsieur Florent LARRUE
Madame Catherine TRESALLET
Les agents du service BGD – QPR
Monsieur Pierre-Yves KERGUELEN, surveillant
Madame Jennifer LANIEPCE, surveillante
Madame Delphine LAURET, surveillante
Les agents du service Écoute
Madame Sandrine LARBURU, surveillante
Madame Mylène STEVENOT, surveillante
Madame Elodie SEGURA, surveillante
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADELE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
Les agents de la régie des comptes nominatifs
Madame Céline CHEVALIER, adjoint administratif
Madame Nadège HENRY, adjoint administratif
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
A VISUALISER UNE VIDEO CAMERA PIETON
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
- Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation de caméras mobiles par les Autorités de Sécurité Publiques,
- Vu le décret n°2019-1427 du 23 octobre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire dans le cadre de leur mission, - Vu la note DAP du 29 juillet 2020 relative aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance à compter du 15 septembre 2020.
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
- visualiser une vidéo camera piéton sur le terminal dans la salle de crise.
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Le chef de détention (par intérim)
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
L’adjoint au chef de détention (par intérim)
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Thierry BUSNEL, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Madame Chloé LAMIRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Christelle PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire
Les premiers surveillants / major
Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Jonathan DUEZ
Madame Rosine GATOUX
Monsieur Jean-Eric KLENKLE
Monsieur Yoan LEVEQUE
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Catherine TRESALLET
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
A EXTRAIRE UNE VIDEO CAMERA PIETON
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
- Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation de caméras mobiles par les Autorités de Sécurité Publiques,
- Vu le décret n°2019-1427 du 23 octobre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire dans le cadre de leur mission, - Vu la note DAP du 29 juillet 2020 relative aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance à compter du 15 septembre 2020.
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
- extraire une vidéo camera piéton sur le terminal dans la salle de crise.
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Le chef de détention (par intérim)
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
L’adjoint au chef de détention (par intérim)
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant Pénitentiaire
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 15-2021
(Annule et remplace DS N°86-2020)
DECISION
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
Aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de lever le placement ;
- de décider d'engager des poursuites à l'encontre des personnes détenues ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Aux officiers :
Monsieur François-Xavier BRAND
Monsieur Thierry BUSNEL
Monsieur Eric KOUZMINE
Madame Chloé LAMIRAND
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN
Madame Christelle PRIMAS
A la Major :
Madame Rosine GATOUX
Aux premiers surveillants :
Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Romain BOURBIER
Monsieur Martial BRIENS
Monsieur Fabien CASCINA
Monsieur Emmanuel CHOPIN
Monsieur Jonathan DUEZ
Monsieur Yanis GIBOYAU
Monsieur Jean-Emmanuel HOARAU
Monsieur Jérôme JEGARD
Monsieur Fabien JUSTE
Monsieur Jean-Eric KLENKLE
Monsieur Yoan LEVEQUE
Monsieur Nicolas PERRIN
Monsieur Dominique POIX
Madame Aurore RUDEAU
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Gabrielle SOUPAYA Madame Catherine TRESALLET
Madame Katia VINGANTE
Aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE L 122.1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION DS N° 16-2021
(Annule et remplace DS N° 01-2021)
DECISION
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe
DECIDE
Délégation permanente est donnée à:
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'administration
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Chef de détention (par intérim)
Monsieur Guillaume PRIMAS, Adjoint au Chef de détention (par intérim)
Aux fins de :
- tenir un débat dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et relative aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 du même code.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION POUR DEPLOYER LA FORCE ARMEE
DS N° 17-2021
(Annule et remplace DS N° 02-2021)
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
donne délégation pour déployer la force armée aux personnels suivants :
- Madame Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement
- Monsieur Pascal MOYON Directeur des services pénitentiaires
- Monsieur Stéphane QUENOUILLE Lieutenant pénitentiaire – Chef de détention (par intérim)
- Monsieur Guillaume PRIMAS Lieutenant pénitentiaire – Adjoint au Chef de détention (par intérim)
et ce conformément aux dispositions de la circulaire NORJUSK 1240045 du 12 décembre 2012 et aux articles D218 -
D265 – D266 – D267 et D283-6 du code de procédure pénale, et en vertu des articles R 57-7-83 et R 57-7-84 dudit code.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
RÉGIME DIFFÉRENCIÉ CONTRÔLÉ
DS N° 18-2021
(Annule et remplace DS N° 03-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment l’article 89
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Vu l’article D.12 du Code de Procédure Pénale
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement:
Reçoivent délégation permanente, au nom du chef d’établissement, aux fins
- de placer les personnes détenues en régime différencié contrôlé
- de maintenir les personnes détenues en régime différencié contrôlé
- de lever le placement des personnes détenues en régime différencié contrôlé
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers:
Stéphane QUENOUILLE, chef de détention (par intérim)
Guillaume PRIMAS, adjoint au chef de détention (par intérim)
dans le cadre de leurs attributions.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
REPRÉSENTATION DE L’ADMINISTRATION :
- Au Tribunal d’Application des Peines
- En Commission d’Application des Peines
DS N° 19-2021
(Annule et remplace DS N° 04-2021)
DÉCISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de représenter,au nom du chef d’établissement, le centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur
Sarthe, au Tribunal d’Application des Peines et en Commission d’Application des Peines :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers :
Stéphane QUENOUILLE, chef de détention (par intérim)
Guillaume PRIMAS, adjoint au chef de détention (par intérim)
dans le cadre de leurs attributions.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
PRÉSIDENCE DES COMMISSIONS PLURIDISCIPLINAIRES UNIQUES
DS N° 20-2021
(Annule et remplace DS N° 05-2021)
DÉCISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de présider, au nom du chef d’établissement, les commissions pluridisciplinaires uniques
tenues au centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
dans le cadre de leurs attributions,
Les attachées :
Nathalie TOLLEMER, Responsable du suivi de la gestion déléguée
Marie-Christine PANARDIE, Responsable des services administratifs et financiers
Les officiers :
Stéphane QUENOUILLE, Chef de détention (par intérim)
Guillaume PRIMAS, Adjoint au Chef de détention (par intérim)
dans le cadre de leurs attributions respectives.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 21-2021
(Annule et remplace DS N° 06-2021)
DECISION
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Chef de détention (par intérim)
Monsieur Guillaume PRIMAS, Adjoint au Chef de détention (par intérim)
Aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de lever le placement ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX OPERATIONS INTERESSANT LA GESTION DES VALEURS DES DETENUS CONDAMNES
DS N° 22-2021
(Annule et remplace DS N° 07-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de prendre ou signer toute décision, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et notamment :
- de fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir, d'autoriser l'entrée ou la sortie d'agent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement, - d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif, - d'autoriser les détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne, - de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement, - d'autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids,
- d'autoriser à un détenu hospitalisé la détention d'une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif,
- d'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à leur famille, - d'autoriser les détenus à recevoir les subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite, Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
ARTICLE 2 - En complément du cadre visé à l'article 1 et en dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoit également délégation à l'effet de prendre ou de signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et sous réserve que la situation l'exige :
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Chef de détention (par intérim)
Monsieur Guillaume PRIMAS, Adjoint au Chef de détention (par intérim)
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à l'effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés et sous réserve de la délivrance d'une autorisation individuelle d'exécuter les opérations sollicitées par un détenu condamné :
Madame Céline CHEVALIER, Adjoint administratif
Madame Nadège HENRY, Adjoint administratif
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
NOTATION DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE PENITENTIAIRE D'ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE
DS N° 23-2021
(Annule et remplace DS N° 09-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
notamment son article 55,
Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002, relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des
fonctionnaires de l’État, notamment son article 6,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978,
Vu l'arrêté du 7 décembre 1990, fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire,
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du Directeur des Services
Pénitentiaires, Chef d'établissement, les notations des fonctionnaires du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe
selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée Principale d'administration d’État
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration d’État
Monsieur François-Xavier BRAND, Officier
Monsieur Thierry BUSNEL, Officier
Monsieur Eric KOUZMINE, Officier
Madame Chloé LAMIRAND, Officier
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Officier
Madame Christelle PRIMAS, Officier
Monsieur Guillaume PRIMAS, Officier
Monsieur Stéphane QUENOUILLE,Officier
Madame Fabienne DODARD, Secrétaire administrative
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
ACCUEIL DES DETENUS ARRIVANTS
DS N° 24-2021
(Annule et remplace DS N° 10-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les entretiens d'accueil des détenus
arrivants selon les termes susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers :
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
Les premiers surveillants du quartier arrivants
Jean-Eric KLENKLE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
CONDITIONS D'ACCES A L'ARMURERIE
DS N° 25-2021
(Annule et remplace DS N° 11-2021)
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe,
donne délégation pour pénétrer dans l'armurerie aux personnels suivants :
1) Accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :
- Mme Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement
- M. Pascal MOYON Directeur des services pénitentiaires
- Mme Nathalie TOLLEMER Attachée principale d'administration de l’État
- Mme Marie-Christine PANARDIE Attachée d'administration de l’État
- M. Stéphane QUENOUILLE Lieutenant pénitentiaire - Chef de détention (par intérim)
- Mme Laëtitia LONCLE Première surveillante, Formatrice
- M. Maximilien ANSEL Premier surveillant, Formateur / Moniteur de sécurité pénitentiaire
- M. Yoan LEVEQUE Premier surveillant, Armurier
- M. Stanislas LALLET Surveillant, Adjoint au moniteur de tir (titulaire)
- M. Kévin DANIEL Surveillant, Adjoint au moniteur de tir (titulaire)
- M. Jérémy PELLOIN Moniteur de sécurité pénitentiaire
Personnel administratif (service Économat)
- Sylvie BEUCHER Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
- Laure JOYEAU Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
2) Accès en situation d'urgence, sur ordre de la hiérarchie, conformément aux dispositions de la circulaire NORJUSK 1240045
du 12 décembre 2012 pour préparer une intervention avec usage des armes sous réserve des articles D218 et D267 du Code de
Procédure Pénale.
Officiers pénitentiaires
- François-Xavier BRAND
- Thierry BUSNEL
- Eric KOUZMINE
- Chloé LAMIRAND
- Bruno MAUBOUSSIN
- Christelle PRIMAS
- Guillaume PRIMAS
Major pénitentiaire
- Rosine GATOUX Premiers surveillants pénitentiaires
- Thierry ARMOUET
- Romain BOURBIER
- Martial BRIENS
- Fabien CASCINA
- Emmanuel CHOPIN
- Jonathan DUEZ
- Yanis GIBOYAU
- Jean-Emmanuel HOARAU
- Jérôme JEGARD
- Fabien JUSTE
- Jean-Eric KLENKLE
- Nicolas PERRIN
- Dominique POIX
- Aurore RUDEAU
- Christelle SCHWICKERT
- Gabrielle SOUPAYA
- Catherine TRESALLET
- Katia VINGANTE
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DECISION DE PROCEDER A LA FOUILLE D'UNE PERSONNE DETENUE DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 26-2021
(Annule et remplace DS N° 12-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-6-24 et D.275,
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers:
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
dans le cadre de leurs attributions respectives,
La Major,
Rosine GATOUX
Les premiers surveillants:
Thierry ARMOUET
Amandine BLAVETTE
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
Frédéric HENRY
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Yoan LEVEQUE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
AFFECTION DES DETENUS EN CELLULE-DELEGATION DE SIGNATURE DS N° 27-2021
(Annule et remplace DS N° 13-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute décision visant :
- à l'affectation en cellule (y compris CProU) des détenus selon les termes des articles susvisés, - à doter une personne d’une DPU (dotation de première urgence)
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Les Officiers,
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
La Major,
Rosine GATOUX
Les Premiers Surveillants,
Thierry ARMOUET
Amandine BLAVETTE
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
Frédéric HENRY
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Yoan LEVEQUE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
CONDITIONS D'ACCES A L'ARMURERIE ELSP
DS N° 28-2021
Annule et remplace DS N° 14-2021
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe,
donne délégation pour pénétrer dans l'armurerie ELSP aux personnels suivants :
1) accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :
- Mme Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement
- M. Pascal MOYON Directeur des services pénitentiaires
- M. Stéphane QUENOUILLE Lieutenant pénitentiaire - Chef de détention (par intérim)
2) accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :(seul) - M. Guillaume PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire, adjoint au chef de détention par intérim)
- M. Yoan LEVEQUE Premier surveillant, Armurier
- Mme Aurore RUDEAU Première surveillante
- M. Jonathan DUEZ Premier surveillant ELSP
- M. Benoît GAUDINAUD Surveillant ELSP
- M. Fabrice HAPOLD Surveillant ELSP
- M. David KIBIO Surveillant ELSP
3) accès permanent dans le cadre de leurs missions :(en binôme)
- M. Cédric ARNAUD Surveillant ELSP
- M. Kevin DANIEL Surveillant ELSP
- M. Khalil ERRMIKI Surveillant ELSP
- M. Valentin MALAISE Surveillant ELSP
- Mme Aurore MARTY Surveillante ELSP
- M. Soané MISIMOA Surveillant ELSP
- M. Alexis RAPHEL Surveillant ELSP
- M. Mehdi TALEB-AHMED Surveillant ELSP
- M. Maximilien ANSEL Premier surveillant, Formateur / Moniteur de sécurité pénitentiaire
- M. Jérémy PELLOIN Moniteur de sécurité pénitentiaire
Personnel administratif (service Economat)
Mme Sylvie BEUCHER Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
Mme Laure JOYEAU Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 15 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET