Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 23 decembre 2021 cle0b182b

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 23 decembre 2021 cle0b182b Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 23 decembre 2021 cle0b182b)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2021-0051 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2022

Arrêté n° 1011-2021-0052 modifiant l’arrêté n° 1011-21-0048 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0418 portant interdiction temporaire de :

- la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement ; - la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable ; - la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département de l’Orne

Spécial n° 16 de décembre 2021

n° 2021 12 16

Jeudi 23 décembre 2021DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0279 Habilitation dans le domaine funéraire SARL BLIAULT Funeraire - Établissement de Pompes Funèbres à Vimoutiers

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation Départementale de l’Orne

Direction santé publique – Pôle Santé-Environnement

Arrêté préfectoral n° 2540-2021-024 Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2540-1999-07 du 29 juin 1999 autorisant la socié- té Fléchard S.A. à utiliser trois forages d’eau destinée a la consommation humaine sur la commune de Rives d’Andaine (Commune déléguée de La Chapelle d’Andaine)

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ORNE

Groupement Pilotage des Compétences – Formation-Sport

Arrêté du 21 décembre 2021 portant établissement de la liste des conseillers techniques du département de l’Orne, pour l’année 2022PRÉFET Direction des services du Cabinet DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2021-0051

accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2022

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,

Vu les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatifs aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969,

Vu l’instruction n° cabinet 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,

Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif qui s'est réunie le 9 décembre 2021 pour la promotion du 1er janvier 2022,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, promotion du 1er janvier 2022, est attribuée, par ordre alphabétique, à :

- M. CORVÉE Jean-Paul – né le 03/03/1958 – domicilié « La Fontaine » – 61360 Saint Jouin de Blavou - M. CORVÉE Stéphane – né le 06/07/1966 – domicilié 149, Route de Saint Pierre – 53370 Ravigny - M. FORGET Jean – né le 16/07/1953 – domicilié 13, Rue de Paris – 61100 Flers - M. FRETIGNY Pierre – né le 23/05/1944 – domicilié 24, Rue Guy de Maupassant – 61700 Domfront en Poiraie - M. GESRET Lucien – né le 30/08/1954 – domicilié 13, Rue de la Forêt – 61250 Vingt Hanaps - M. KOELZ Denis – né le 28/12/1962 – domicilié 17 bis, Route d’Hesloup – 61000 Saint Germain du Corbéis - M. PICHER Jean-François – né le 31/05/1959 – domicilié 2, Rue d’Argentan – 61600 La Ferté Macé - M. RAMEL Claude – né le 14/06/1947 – domicilié Impasse du Chamboulet – 61250 Valframbert

ARTICLE 2 - Une lettre de félicitations pour les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, est adressée à :

- Mme CAILLON Héléna – née le 28/06/1972 – domicilié « 1, La Barbinière » – 61290 Longny Les Villages - M. CAILLON Sébastien – né le 03/01/1981 – domicilié « 1, La Barbinière » – 61290 Longny Les Villages - M. COCHEREL Damien – né le 28/01/1991 – domicilié 23, Rue de Milverton – 61290 Longny Les Villages - M. LEGRAND Mathias – né le 21/11/1988 – domicilié Rue du Moulin – 61290 Le Mage

ARTICLE 3 - Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des services de l’Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Alençon, le 21 décembre 2021

La Préfète,

Pour la Préfète

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction des services du Cabinet DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2021-0052

modifiant l’arrêté n° 1011-21-0048

accordant la médaille d’honneur régionale,

départementale et communale

à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur Régionale,

Départementale et Communale,

VU l'arrêté n° 1011-21-0048 du 22 novembre 2021 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et

communale pour la promotion du 1er janvier 2022;

SUR proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :

- Madame CORTEBEEK Nadine née BOURSIER

ASHQ, HÔPITAL LOCAL SÉES, demeurant à BOISCHAMPRÉ.

- Madame CUREY Angèla née DANÉ

IDE cadre supérieur de santé, HÔPITAL LOCAL SÉES, demeurant à ALENÇON.

ARTICLE 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :

- Madame AUGER Catherine

ASHQ, HÔPITAL LOCAL SÉES, demeurant à NEAUPHE SOUS ESSAI.

- Madame DONNE Isabelle

ASHQ, HÔPITAL LOCAL SÉES, demeurant à SÉES.

- Madame GASSE Maryline

ASHQ, HÔPITAL LOCAL SÉES, demeurant à MONTMERREI.

ARTICLE 3 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :

- Monsieur DEMAISON Laurent

Ouvrier principal 2, HÔPITAL LOCAL SÉES, demeurant à SÉES.

ARTICLE 4 - Le reste de l’arrêté préfectoral susvisé reste inchangé.

ARTICLE 5 - Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 22 décembre 2021

La Préfète

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction des services du cabinet DE L’ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0418

portant interdiction temporaire de :

- la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement ;

- la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable ;

- la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.131-4 et suivant ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

VU le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant autorisation de signature à Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

VU l’instruction ministérielle du 1 8 décembre 2021 portant sur les mesures de freinage de la circulation épidémique sur le territoire national à l’occasion des fêtes de fin d’année ;

CONSIDERANT que la nuit de la Saint-Sylvestre est traditionnellement propice à des mouvements de foule, à des manifestations de liesse mais aussi à des débordements favorisés par la consommation d’alcool sur la voie publique ;

CONSIDERANT le contexte de très forte circulation épidémique sur le territoire national et l’augmentation du taux d’incidence ces derniers jours ;

CONSIDERANT que l’usage d’artifices de divertissement est susceptible de favoriser les rassemblements sur la voie publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’État de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser tout rassemblement sur la voie publique afin de limiter les situations d’interaction dans le contexte épidémique ;

CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’usage d’artifices de divertissement, de carburants et de combustibles, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que leur usage détourné comme arme par destination à l’encontre des forces de l’ordre ;

SUR proposition de madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La détention, le transport, l’achat, la vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d’artifice, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits dans le département de l’Orne, entre le jeudi23 décembre 2021 à 20h00 et le lundi 10 janvier 2022 à 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l’agrément préfectoral prévu à l’article 4 du décret du 31 mai 2010, ou de l’agrément préfectoral F2-F3, prévu à l’article 5 du décret du 31 mai 2010.ARTICLE 2 - La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont interdits dans le département de l’Orne, entre le mercredi 29 décembre 2020 à 20h00 et le samedi 1er janvier à 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgences avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 3 - La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans le département de l’Orne, entre le vendredi 31 décembre 2021 à 20h00 et le samedi 1er janvier à 6h00.

ARTICLE 4 - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 21 décembre 2021

Pour la Préfète,

la secrétaire générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0279

Habilitation dans le domaine funéraire

SARL BLIAULT Funeraire. – Établissement de Pompes Funèbres à Vimoutiers

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-40, L. 2223-41 et le R.2223-62,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2021 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

Vu la demande reçue le 13 décembre 2021 de SARL BLIAULT FUNERAIRE, dont la représentante légale est Madame Katia BLIAULT, pour son établissement situé 7, rue Paul Creton à Vimoutiers (61120) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - A compter du 21 décembre 2021, l’établissement des pompes funèbres, sous l’enseigne BLIAULT FUNERAIRE, situé 7, rue Paul Creton à Vimoutiers (61120), est habilité sur l’ensemble du territoire national à exercer, pour une durée de 5 ans, les activités suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous traitance),

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation (en sous-traitance)

- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance),Fourniture de personnel et des objets et prestations né- cessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous-traitance),

Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 21-61-0056

ARTICLE 2 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.

ARTICLE 3 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 21 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de la Citoyenneté

et de la Légalité

Signé

Michel JACQUESPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2540-2021-024

Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2540-1999-07du 29 juin 1999 autorisant la société Fléchard S.A. à utiliser trois forages d’eau destinée a la consommation humaine sur la commune de Rives d’Andaine (Commune déléguée de La Chapelle d’Andaine)

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, R.1321-1 à R. 1321-63, R.1324-4 et R 1324-6 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son livre II – Titre 1er articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2540-99\00007 du 29 juin 1999 autorisant la société Fléchard S.A. à utiliser trois forages d’eau destinée à la consommation humaine implantés sur la commune de Rives d’Andaine (commune déléguée de la Chapelle d’Andaine) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-15-20033 du 25 juin 2015 d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant le groupement d’intérêt économique Laiterie et Volailles d’Andaine exploitant deux stations d’épuration collectives industrielles et dont le siège social est situé, 44 route de Domfront sur le territoire de la commune de Rives d’Andaine (commune déléguée de la Chapelle d’Andaine) ;

Vu le dossier complet relatif à la demande d’autorisation en vue de la consommation humaine de l’eau du forage P4’, déposé par la société Fléchard S.A le 26 octobre 2020 ;

Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie en date du 31 mai 2021 ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du maitre d’ouvrage le 11 juin 2021 ;

Considérant que le forage P4’ a été réalisé en raison de difficultés de relevage de pompe sur le forage P4 ;

Considérant que le nouveau forage P4’ va être utilisé en alternance avec le forage initial P4, sans augmentation du prélèvement initialement autorisé ;

Considérant que la qualité de l’eau issue du nouveau forage P4’ avant traitement est conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Considérant que la filière de traitement permettra de produire une eau traitée conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Considérant que le nouveau forage P4’ capte la même nappe que le forage initial P4 et est situé dans le même périmètre de protection immédiate ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 ARTICLE 1ER ER - - MODIFICATIONS MODIFICATIONS

L’arrêté préfectoral N° 2540-99\00007 du 29 juin 1999 autorisant la société Fléchard S.A. à utiliser trois forages d’eau desti- née à la consommation humaine sur la commune de Rives d’Andaine (commune déléguée de la Chapelle d’Andaine), est mo - difié comme suit :1° Le premier alinéa de l’article 1er est ainsi modifié : « La société Fléchard SA est autorisée à exploiter quatre forages d’eau destinée à la consommation humaine situés sur la commune de Rives d’Andaine : P4 et P4’ implantés sur la parcelle AC n°16 (anciennement parcelle E n°717), P5 et P6 implantés sur la parcelle AL n°76 (anciennement parcelle H n°571) ».

2° L’article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le débit maximal prélevé est fixé à 15 m3/heure et 300 m3/jour pour le total des prélèvements des forages P4 et P4’ qui fonctionnent en alternance, à 10 m3/heure et 200 m3/jour pour le forage P5 et à 50 m3/heure et 1000 m3/jour pour le forage P6 ».

3° Le premier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : « La société Fléchard S.A. réalise des analyses d’eau :

- pour suivre le fonctionnement de la filière de traitement des eaux, aux différentes étapes de cette filière (déferrisation, démanganisation et désinfection) ;

- dans le cadre de l’autocontrôle sur les installations de production et distribution de l’eau de l’entreprise (aval station de traitement et points d’utilisation de l’eau).

Indépendamment des analyses susmentionnées, l’Agence Régionale de Santé de Normandie réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère en charge de la Santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ».

4° A l’article 8, les mots « le décret du 3 janvier 1989 » sont remplacés par les mots « l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ».

5° A l’article 10, les mots « Les trois forages » sont remplacés par les mots « Les quatre forages » et les mots « autour du captage P4 » sont remplacés par les mots « autour des captages P4 et P4’ ».

6° Aux articles 6, 7 et 8, les mots « la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales » sont remplacés par les mots « l’Agence Régionale de Santé de Normandie ».

ARTICLE ARTICLE 2 - 2 - DISPOSITIONS DISPOSITIONS NON NON MODIFIÉES MODIFIÉES

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 juin 1999 susvisé non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

ARTICLE 3 ARTICLE 3 - - NOTIFICATIONS NOTIFICATIONS ET ET PUBLICITÉ PUBLICITÉ DE DE L L’ ’ARRÊTÉ ARRÊTÉ

Le présent arrêté est :

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture de l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,

- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la société Fléchard S.A.

ARTICLE 5 ARTICLE 5 - - MESURES MESURES EXÉCUTOIRES EXÉCUTOIRES

La Préfète de l’Orne et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée :

- au Directeur départemental des territoires de l’Orne,

- au Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, - au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, - au Maire de la commune de Rives d’Andaine.

Alençon, le 9 décembre 2021

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TAHERI

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.

Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex, au titre de l’article R 421-1 du code de la justice administrative : - par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.Liberté – Égalité – Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

SFS N°697/SDI/SR/IL

ARRÊTÉ

Portant établissement de la liste des conseillers techniques

du département de l’Orne, pour l’année 2022

La Préfète

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 04-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

VU le guide national de référence relatif à la prévention ;

VU les référentiels relatifs à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;

Considérant les qualifications requises par les intéressés ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Il est institué auprès de la Préfète du département de l’ORNE un conseiller technique départemental du service d'incendie et de secours.

Spécialité Grade Nom Prénom

Prévention Lieutenant 1ère classe COQUAIN Philippe

Activités physiques et sportives Adjudant RAHAIN Mikaël

ARTICLE 2 - Cette nomination est valable à compter de la date de signature jusqu’au 31 janvier 2023.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne.

Fait à Alençon, le 21 décembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Services d’Incendie et de Secours,

Signé

Colonel Dominique PORTENARD