Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 3 Bis du 11 mai 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 3 du 11 mai 2024

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 5 du 15 mai 2024

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 11 du 22 mai 2024

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 9 2024

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 19 bis du 21 décembr

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 11 2024

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 11 du 17 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 2 du 3 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 3 2017 du 3 mai

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 8 bis du 13 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 3 Bis du 11 mai 2024 Document publié le Samedi 11 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°5 3 Bis du 11 mai 2024)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

CNT AND CONTE L'OOTORTET

N° 5-3 bis

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE

du 11 mai 2024

AVIS ET PUBLICATION :

 Préfecture - Cabinet :

- Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 bis du 11 mai 2024 – Page 1 -SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 bis du 11 mai 2024 – Page 2 -PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE Direction des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-714 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. David BER- THOU, directeur de cabinet du préfet ;

Vu la demande en date du 11/05/2024, formée par le Groupement de gendarmerie de la Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 3 caméras installées respectivement sur deux drones (1 DJI MAVIC 2 ENTREPRISE & 1 DJI MAVIC 3 THERMAL) et un hélicoptère (System VX) aux fins d'assurer la protection de la visite officielle du président de la République prévu le 13/05/2024 entre 9h00 et 13h30 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux 3 de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sé- curité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des at- teintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 bis du 11 mai 2024 – Page 3 -Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les risques qui pèsent sur le département de la Marne ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la visite officielle du président de la République ce 13 mai 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablis- sement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dis-

positifs de captation installés sur des drones est nécessaire et adapté d'autant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement/manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les at- teintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circons- tances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'ob- jet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrê- té au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via le site de la Préfecture de la Marne; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation/du rassemblement au cours de laquelle les caméras aéroportées se- ront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être fil- mées, au moyen de messages sonores par les forces de sécurité intérieure présentes; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;

Arrête

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, sont autorisés au titre de la sécurité lors de la vi- site officielle du président de la République prévue sur le site de l'usine McCain à Matougues et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 3.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi définit : - périmètre rapproché autour de l'usine McCain à Matougues (couvrant les communes de Ma- tougues, Saint-Gibrien et Villers-le-Château)

- périmètre rapproché autour de l'aérodrome de Plivot

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 bis du 11 mai 2024 – Page 4 -- l'itinéraire RD3 entre Plivot et Matougues (commune de plivot, Athis, Cherville, Jalons, Aul-

nay-sur-Marne, Matougues).

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit ce lun- di 13/05/2024 de de 9h00 à 13h30.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

- parution du présent arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture ; - insertion d'un encart d’information sur le site internet de la préfecture ; - Information, au moment de la captation des images, des publics présents sur la zone consi- dérée par des messages vocaux émis régulièrement par les forces de sécurité intérieure pré- sents.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Marne,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à:

Monsieur le Maire de la commune de Matougues

Monsieur le Maire de la commune de Saint-Gibrien

Monsieur le Maire de la commune de Villers-le-Château

Monsiver le maire de la commune de Plivot

Monsieur le maire de la commune de Athis

Monsieur le Maire de la commune de Cherville

Monsieur le Maire de la commune de Jalons

Monsieur le maire de la commune d'Aulnay-sur-Marne

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mai 2024

Pour le préfet de la Marne et par délégation,

Le PP cabinet,

J __——

Fr

David BERTHOU

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-3 bis du 11 mai 2024 – Page 5 -