Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 9 2024

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 9 2024 Document publié le Mardi 16 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 9 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 4-9

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 16 avril 2024

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°4−9 du 16 avril 2024 − p 1 / 6SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté du 16 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

RAA n°4−9 du 16 avril 2024 − p 2 / 6Cabinet

Préfecture de la Marne

RAA n°4−9 du 16 avril 2024 − p 3 / 6PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA MARNE Direction des sécurités

Rs Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du dé-

partement de la Marne,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de ca- méras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, direc-

teur de cabinet du préfet ;

Vu la demande en date du 08 avril 2024 du groupement de gendarmerie départementale de la Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camé- ras installées sur des drones pour assurer une surveillance ponctuelle dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Fismes :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu- blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants :

Considérant que, dans le cadre de la lutte contre la délinquance, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public, que lors

de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel à l'existence de trafics, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les ri-

verains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le ca-

1, rue de jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

1/3ractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils en- tretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulière- ment dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que les trafiquants peuvent eux-mêmes re- courir à la violence contre les habitants ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, ré- duisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces ré- seaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre pu- blic; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécuri- té ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'acti- vité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées sur le seul territoire de la commune de Fismes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’auto-

risation est également limitée à une durée de 4 heures ; qu'au regard des circonstances susmention- nées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Considérant néanmoins qu'une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'événement au moyen de messages sonores ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;

Arrête

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départementale de la Marne, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des per-

sonnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte contre la délinquance sur la commune de Fismes pour la journée du 17 avril 2024 de 6h00 à 10h00.

Article 2 : Les caméras autorisées sont installées sur les drones suivants :

- Mavic 2 pro de marque DJ] n° de série : 163DG1M001E4E3,

- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série : 276CGBQROAOOP1.

Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Marne à l'issue de

l'opération.

2/3Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le commandant du groupement de gendar- merie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le î 6 AYR. Lt

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Es

David BERTHOU

3/3