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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 6.1 Ccgc Plui Delib Prescription
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 6.1 Ccgc Plui Delib Prescription)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/03/2020
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G R A n D ID : 041-244100798-20200302-041 001D 2020-DE
CHRMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATION N°041-145-2015 |
DATE DE LA CONVOCATION
04 Décembre 2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers: Séance du 14 Décembre 2015
En exercice : 45
Titulaires présents : 38
Pouvoirs : 5
Votants : 43
L'an deux mil quinze
Et le 14 Décembre à 18 heures 30,
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand
Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la
Communauté de Communes.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :
Jean Paul TOUCHET, Catherine ELOY (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY
(Chambord), Gilles CHANTIER, Edwige DUVAL (Courmemin), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre
BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Sylvia HERLEDAN, Alain PREGEANT (Huisseau-sur-Cosson), Jean-Paul
PRINCE, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives), Gilles CLEMENT,
Micheline DELOISON, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Catherine LUCAS
(Montlivault), Patrick MARION, Floréal ROYO (Neuvy), Laurent ALLANIC, Isabelle LEFEBVRE, Jack PROUX (Saint-Claude de Diray),
Didier HEITZ , Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire), Christèle DOLLO, Christian LALLERON, Valérie LODI, François FIORETTO,
Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND (Thoury) et Jean BROCHU (Tour-en-Sologne).
Pouvoirs :
Dominique CORBEAU a donné pouvoir à André JOLY (Chambord)
Gérard BARON a donné pouvoir à Jean-Pierre BERANGER (Fontaines en Sologne)
Anne CLAREY a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-Près-Chambord)
Pascal MAULNY a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault)
Robert HUTTEAU a donné pouvoir à Jean BROCHU (Tour-en-Sologne)
Secrétaire de séance : Sylvia HERLEDAN (Huisseau sur Cosson)
Objet : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
{PLUi) - Objectifs poursuivis et Définition des modalités de la concertation
Le Président rappelle que le Conseil communautaire du Grand Chambord a décidé, en séance du 7 juillet dernier, de prendre la
compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ».
Ilest aujourd'hui nécessaire de prescrire son élaboration.
A. Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), qu'est-ce que c'est ?
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la Communauté de communes
du Grand Chambord, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales
d'utilisation du sol sur ce territoire.
Le PLUi doit permettre l'émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et
territoriales d'aménagement et les spécificités d'un territoire (Art. L.121-1 code de l'Urbanisme). Il détermine donc les
conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une
gestion économe de l'espace) et répondant aux besoins de développement local et d'adaptation au changement climatique.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54465381 www.grandchambord.fr
ER SAR NE EP SV EP RE DRE ST SU UE DR TP PP EE" DS MEME (NS ESSLE | ESS NU El] Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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B. Pourquoi l'échelle intercommunale ?
L'État, à travers la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur a transféré l'exercice de la
compétence PLUi aux EPCI, au plus tard le 27 mars 2017 (sauf vote contraire des élus).
Aujourd'hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l'intercommunalité l'échelle la plus
pertinente pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements.
Pour faire face aux questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources et de pénurie de
logements, le niveau communal n'est plus aujourd'hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient
prises en compte sur un territoire plus vaste.
L'intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l'échelle qui permet une mutualisation des moyens et des
compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire.
C. Pourquoi maintenant ?
Au-delà du transfert de la compétence PLUi aux EPCI, la loi ALUR a introduit deux grands principes particulièrement
contraignants pour les communes :
> la caducité des POS avec un retour au Règlement National d'Urbanisme, à compter du 1er janvier 2016 si aucune révision
n'a été engagée au préalable, principe qui concerne 3 communes de la Communauté,
> l'obligation de « Grenelliser » les PLUi approuvés sous le régime de la loi SRU au plus tard au 1er janvier 2017 qui concerne 7
communes de là Communauté.
Toutefois, dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, un amendement adopté par
le Sénat permet de suspendre jusqu'au er janvier 2020, les sanctions applicables aux documents d'urbanisme locaux sous
réserve que soit engagée avant la fin 2015 l'élaboration du PLUi.
Ainsi, dans le cadre de la solidarité communautaire, les élus communautaires ont souhaité anticiper et transférer la compétence
PLUi à la Communauté de communes. Ce projet a été délibéré à l'occasion de la séance du conseil communautaire du 7 juillet
2015 et l'arrêté de modification des statuts de la Communauté de communes a été signé par le Préfet en date du 09 novembre
2015. Dès lors, le projet de délibération prescrivant l'élaboration du PLUi peut être présenté lors du conseil communautaire du
14 décembre 2015.
Cette délibération, si elle est adoptée, permet de limiter les situations critiques auxquelles les communes de la Communauté
auraient pu être confrontées.
Par ailleurs, le Schéma de Cohérence Territoriale du Blaisois (SCoT) dont la révision a été lancée le 28 mars 2012 vient d'être
arrêté le 22 octobre 2015. L'approbation est prévue au printemps 2016. Le Scot, document intégrateur compatible ou prenant
en compte les plans et programmes de portée supérieure, décline une organisation territoriale et énonce des prescriptions qu'il
convient de prendre en compte dans le PLUIi.
L'enjeu majeur du futur PLUI concerne sa capacité à traduire notamment, dans un document réglementaire les objectifs de
réduction de la consommation des espaces agricoles définis par le SCOT et l'optimisation des espaces déjà urbanisés.
D. Quels sont les documents à produire ?
Le contenu d’un PLUI est articulé autour de 4 documents et leurs annexes :
1. Le rapport de présentation :
Ce document comprend, entre autres un diagnostic, une analyse de l'état initial de l'environnement et de la consommation
d'espaces naturels et agricoles, l'explication des choix retenus et des orientations du projet. Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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2. Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :
Ce projet est porté par les élus. Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.
Le PADD sera l'occasion de faire des choix clairs en termes de stratégie de développement.
Précisément pour la Communauté de communes du Grand Chambord, il s'agira notamment d'exprimer les orientations
d'urbanisation et d'aménagement pour une évolution du territoire dans l'optique de répondre aux critères d’une labélisation
Grand Site de France (cf. Objectifs du PLUi).
3. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP):
Elles traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l'aménagement, l'habitat, les transports
et les déplacements.
4. Le règlement :
Le règlement est constitué des règles écrites et documents graphiques, qui fixent les règles générales d'utilisation des sols. Il
délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles {N).
5. Les annexes:
Elles ont une fonction d'information, et comportent notamment les servitudes d'utilité publique, les cartes de zonages
assainissement collectif et non collectif.
E. Comment sont _ élaborés les documents à produire ? Quelles collaborations entre les communes et la
Communauté de communes et quelles concertations avec les populations ?
> La collaboration avec les communes :
L'élaboration d'un PLUi nécessite une collaboration étroite entre la Communauté de communes et les communes membres de
celle-ci.
Afin de travailler à ce sujet, la conférence des Maires (dénommée Conférence Intercommunale dans la loi) s'est réunie à deux
reprises : les 17 novembre et 1er décembre 2015.
L'organisation de cette collaboration fait l'objet d'un projet de délibération spécifique qui sera présenté dans le prolongement
de celle-ci.
> La concertation avec les populations :
Le PLUÏi de la Communauté de Communes du Grand Chambord revêt un enjeu en termes de concertation dans le sens où il
touchera les habitants au plus près de leurs intérêts.
L'article L300-2 du code de l'urbanisme prévoit la mise en place d'une concertation avec la population pendant toute la durée
des études. Les formes ne sont pas imposées. || appartient à la collectivité d'en définir les modalités. Elles doivent simplement
créer les conditions suffisantes pour permettre un réel échange avec la population.
Les modalités, précisées ci-dessous, sont à mettre en œuvre obligatoirement {un défaut de concertation ou le non-respect des
modalités annoncées est une cause fréquente d'annulation des PLUi par le juge administratif.)
Les objectifs de la concertation sont de permettre, tout au long de l'élaboration du projet de PLUIi et ce jusqu'à son arrêt par le
conseil communautaire :
d'avoir accès aux informations relatives au projet,
d'alimenter la réflexion et l'enrichir,
de formuler des observations et propositions,
de partager le diagnostic du territoire,
d'être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet (PADD),
de s'approprier au mieux le projet de territoire intercommunal (règlement écrit et graphique), SKKKSK
A4 Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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“de bien utiliser le futur document et de suivre son évolution.
Ainsi, les modalités de la concertation et d'information envisagées sont les suivantes :
Information préalable assurée par divers supports et moyens de communication (site internet, presse quotidienne,
plaquettes, bulletin communaux, affichage municipal, ...),
“Mise en place, au siège de la Communauté et dans chacune des 17 mairies, d’un registre laissant la possibilité d'inscrire
des observations aux heures et jours habituels d'ouverture,
Possibilité d'adresser des courriers au président de la Communauté de communes, au 22 avenue de la Sablière 41250 -
BRACIEUX, ou par courriel : contact@grandchambord.fr
“Organisation de réunions publiques, générales ou thématiques, d'animations, par secteur géographique identifié ou à
l'échelle communautaire, pour chaque phase clef (diagnostic et PADD, zonage et règlement),
“Création de pages dédiées sur le site Internet de la Communauté, permettant d'afficher les évolutions de la démarche
d'élaboration du PLUI.
Au-delà de cette information, il sera nécessaire de consulter les habitants, les associations locales, les acteurs de l'aménagement
du territoire, les multiples partenaires institutionnels et les autres personnes concernées.
Pour organiser cette concertation, il est notamment envisagé de profiter de l'obligation de créer un Conseil de développement
(obligatoire dans les EPCI de plus de 20 000 habitants) sur le territoire. La création de ce conseil permettra de fédérer les acteurs
des communes autour d'une stratégie partagée pour permettre le développement du territoire et renforcer son attractivité.
Il devra être composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux
et associatifs. Les conseillers communautaires ne peuvent pas en être membres.
> Les échanges avecles Personnes Publiques Associées et Consultées (PPAC) :
Des « personnes publiques » sont associées à l'élaboration du PLUIi. Il s'agit de l'Etat, du Conseil Départemental, du Conseil
Régional, des Chambres consulaires, du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), des communes limitrophes, des EPCI
voisins ou directement intéressés et du SIAB en charge du Scot…
Ces personnes accompagnent les élus en portant, sur le PLUI, un regard spécifique lié à leurs compétences propres. Ce dialogue
permet d'aboutir à un PLUi partagé avec les partenaires institutionnels de la collectivité.
F. Pourquoifaire ensemble ?
Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal permet aux élus communautaires et communaux de :
*
» doter le territoire d’une vision prospective de 10 à 15 ans, en conformité avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale du Blaisois,
> veiller à la qualité paysagère et au patrimoine bâti de l'ensemble du territoire et valoriser le cadre de vie des habitants,
> doter la Communauté d'un projet en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation du territoire et de la
manière d'y vivre des habitants. En effet, l'essentiel de leurs activités quotidiennes se déploie aujourd'hui au-delà des
frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile travail, loisirs…
> travailler à l'échelle de l'intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la
complémentarité des communes,
> mutualiser des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré,
exprimer la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de
valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture), de renforcer le poids des projets portés par les
assemblées locales.
v
Le PLUi est également l'occasion de prendre en compte et d'articuler les différents documents stratégiques existants ou bien en
cours d'élaboration et qui ont un impact direct sur le territoire :
> L'Agenda 21, à l'échelle du Pays,
> Le Projet de Périmètre Modifié du Domaine de Chambord, (PPM) conduit par les services de l'Etat,
> Le Programme Local de l'Habitat, conduit par la Communauté de communes du Grand Chambord, Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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L'élaboration du Plan Climat Air Énergie des Territoires (PCAET), rendu obligatoire par la Loi N° 2015-9092 relative à la
Transition Energétique pour la Croissance Verte et que devra conduire la Communauté de communes,
Le Plan de gestion pour le Val de Loire, patrimoine mondial, conduit par la mission Val de Loire,
Le Schéma des infrastructures économiques, à l'échelle du Pays,
Le Schéma Départemental d'Aménagement Numérique.
G. Quels objectifs spécifiques pour la Communauté de Communes du Grand Chambord ?
Cette déclinaison d'objectifs s'est effectuée en Conférence des Maires, au regard des éléments les plus significatifs des
diagnostics conduits dans le cadre de l'agenda 21, du projet de Périmètre de Protection Modifié du domaine national de
Chambord, du PLH de la Communauté de Communes et du Scot.
% Protéger et mettre en valeur l'identité paysagère : un socle pour le projet de territoire
> Protéger et valoriser les paysages naturels et culturels de notre territoire :
“ Enrayer les phénomènes d'étalement urbain ayant un impact non négligeable sur le paysage, les formes urbaines,
les espaces agricoles et naturels, les déplacements et le budget des ménages des collectivités,
“Veiller à la qualité paysagère le long des axes touristiques majeurs afin notamment de préserver les paysages
exceptionnels et ordinaires du territoire (notion de « route-paysage » aux abords de Chambord et de la levée de la
Loire),
S'adapter au changement climatique,
Préserver la trame paysagère et les motifs paysagers caractéristiques du territoire,
Mettre en valeur le patrimoine bâti historique et culturel à la hauteur de la renommée du Val de Loire et de la Sologne,
Poursuivre la mise en œuvre de trames vertes et bleues :
“ Préserver les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques,
“ Sensibiliser les populations à ces enjeux.
UV +
4
Développer nos village en préservant un cadre de vie de qualité
Faire grandir nos villages de l'intérieur en préservant la qualité paysagère :
* Accueillir de nouveaux habitants dans un cadre de vie durablement préservé,
“ Préférer le renouvellement urbain et la reconquête de logements vacants aux extensions urbaines conformément
aux orientations du PLH,
“ Atténuer les effets de l'urbanisation linéaire et diffuse en préférant une urbanisation permettant d'établir un projet
urbain cohérent en préservant des coupures vertes entre les entités urbaines et en valorisant les entrées de villes,
= Réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en optimisant le foncier constructible dans la
perspective d'une consommation autorisée par le futur SCoT du Blaisois, arrêté en octobre 2015,
S'assurer de l'insertion paysagère qualitative des gros volumes bâtis et des infrastructures majeures
“" Organiser le développement urbain en fonction des risques naturels et technologiques (en lien avec les Plans de
Préventions des Risques et les Plans Communaux de Sauvegarde), Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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Favoriser un développement du territoire plus économe en déplacement, limiter l'étalement, réduire les distances,
favoriser une densité qualitative, une mixité d'usages et un développement de l'habitat Proche des services et
pôles d'attractivité,
Prendre en compte les déplacements quotidiens des personnes de leur domicile à leur lieu de travail vers les pôles
d'emplois voisins en facilitant les déplacements et les accès et en tenant compte de la particularité du territoire en
terme de besoins de mobilité touristique :
Y_ Développer les transports partagés (création de parkings relais, aires de covoiturage...) dans les pôles relais
pour limiter les déplacements automobiles,
Y_ Développer un usage moins individuel de la voiture, co-voiturage, auto partage.
* Valoriser les atouts du territoire pour favoriser la création de richesses et développer l'emploi
> Le Grand Chambord, un territoire d'exception à mettre en valeur et à promouvoir.
Contribuer à maintenir et développer la Valeur Universelle et Exceptionnelle du Val de Loire en préservant et
valorisant les vues, perspectives et covisibilités remarquables,
Engager une réflexion stratégique, complémentaire à celles du Pays, de l'Agence Départementale du Tourisme et
du Comité Régional du Tourisme, pour mieux valoriser les atouts spécifiques du territoire et permettre son
développement :
La conduire en répondant au cahier des charges des Opérations Grands Sites de France pour permettre au
territoire, si les conditions sont réunies, de prétendre à ce label prestigieux.
“Inclure également la valeur patrimoniale du village de Saint Dyé sur Loire en permettant à la commune de
postuler au label "Petite Cité Historique".
Améliorer l'image touristique du territoire :
+ Fnidentifiant et valorisant les atouts patrimoniaux (Chambord, Villesavin, bourgs de Saint-Dyé-Sur-Loire et de
Bracieux, les Châteaux à Vélo, La Maison de la Loire...).
° En assurant un développement homogène et équilibré de l'ensemble des communes autour des valeurs liées
à la promotion culturelle, patrimoniale, gastronomique et touristique.
e En favorisant le développement des activités touristiques (Château de Chambord, le Val de Loire, le patrimoine
Local, la présence d'artisans locaux) et en accompagnant les projets de développement de nouvelles activités:
Y”_ Notamment celles en direction des familles et de leurs enfants,
*__En renforçant le projet d'actions culturelles du territoire en lien étroit avec celui du Domaine National de
Chambord.
Faire découvrir le territoire grâce : aux circuits existants des Châteaux à vélos, étendre les boucles à chaque
commune, inclure le Bac de Loire dans ces itinéraires et promouvoir les boucles de randonnées pédestres.
Faciliter les projets d'implantation de nouvelles structures d'hébergements touristiques notamment à Saint
Laurent Nouan, Maslives et Mont près Chambord.
> Favoriser le développement économique du territoire
Ÿ
Ÿ
Renforcer les bassins d'emploi existants, notamment :
A Saint-Laurent-Nouan, par une collaboration avec la Centrale nucléaire,
À Mont près Chambord, en aménageant la zone de la Cave et en proposant une nouvelle offre d'immobilier
d'entreprises,
A Bracieux et à Fontaines en Sologne par la poursuite du développement des Zones d'Activités des Châteaux et de
la Gaucherie. Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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* Conforter et développer le tissu artisanal et des petites et moyennes entreprises PME en améliorant la qualité des
zones d'activités existantes et leur fonctionnement avec une attention particulière pour la reconversion des sites délaissés.
> Favoriser les conditions d'un maintien et d'un possible développement de l'agriculture :
"Préserver l'enveloppe foncière agricole et limiter durablement les conflits d’usages,
" Pérenniser l'agriculture et sa diversité :
*_ Maintenir et développer les activités agricoles, viticoles et maraichères...
“Leur permettre d'évoluer sans entacher le paysage, en prenant soin de conserver les co-visibilités
remarquables existantes où futures.
* Poursuivre la stratégie de maintien des commerces de proximité au profit des habitants et des touristes, en
prolongeant le diagnostic conduit par la CCI par une définition d'orientations et d'un plan d'actions.
* Répondre aux besoins de proximité des habitants sur l'ensemble du territoire pour renforcer la cohésion sociale
> Développer la vocation résidentielle du territoire en accueillant de nouvelles populations de façon raisonnée, en privilégiant les pôles-relais,
> Offrir des logements pour tous et facilité la fluidité des parcours résidentiels,
> Répondre aux besoins de la population en définissant le rayonnement des équipements et services : communal, intercommunal (de secteur) ou communautaire,
> Améliorer la présence et l'accessibilité à une offre de service, éducative, culturelle et sportive.
H. Précisions sur les Opérations Grands Sites :
Pour mettre en œuvre notamment la stratégie de développement touristique, il est proposé de s'appuyer sur là méthodologie des Opérations Grands Sites.
Une Opération Grand Site est la démarche proposée par l'Etat aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que
posent l'accueil des visiteurs et l'entretien des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation. La présence
du Domaine National de Chambord avec ses plus d’un million de visiteurs par an dans le parc et notre localisation dans le Val de
La Loire, reconnu comme Valeur Universelles Exceptionnelles par L'Unesco nous confronte déjà à cette réalité qui ne pourra que
s'accentuer au regard du potentiel de développement touristique de la région.
Une Opération Grand Site poursuit trois objectifs :
> Restaurer et protéger activement la qualité paysagère, naturelle et culturelle des sites :
> Améliorer la qualité de la visite (accueil, stationnements, circuits, information, animations) dans le respect des sites :
> Favoriser le développement socio-économique local dans le respect des habitants.
Au regard de notre contexte, il est proposé d'envisager l'élaboration de notre PLUi en intégrant les éléments du cahier des
charges d'une opération Grand Site. Cela nous permettra de guider notre stratégie de manière à envisager, si l'ensemble des
conditions nécessaires était réunies, de déposer une candidature pour obtenir ce label prestigieux.
Proposition :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et suivants,
Ÿ”_ Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.111-1-4, L. 121-1, L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants et
l'article L.300-2, Ÿ
Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 09/11/2015, portant intégration de la compétence PEUT dans Tes statuts de Ta
Communauté de communes du Grand Chambord
Vu les cartes communales, les POS et PLU actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes du
Grand Chambord,
Considérant les échanges et travaux produit en conférence des Maires sur les objectifs du PLUIi, les modalités de collaboration
avec les communes membres ainsi que sur les modalités de concertation de la population, réunie en date du 6 novembre 2015,
17 novembre 2015 et 1° décembre 2015,
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
>
>
prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui couvrira l'intégralité du territoire communautaire,
d'approuver les objectifs poursuivis exposés précédemment,
de fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
selon les modalités décrites précédemment,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à conclure et signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou
de service concernant cette procédure,
de solliciter le concours financier de l'État pour bénéficier d'une aide proportionnée à la dépense à laquelle la
Communauté de communes aura à faire face, ainsi que tout autre organisme pouvant subventionner l'élaboration du
PLUI.
La présente délibération fera l'objet de la notification prévue aux articles L.121-4 et L.123-6 du code de l'urbanisme et les
mesures de publicité prévues aux articles R.123-24 et R123-25 du même code notifiée notamment au :
SUR
SRE
KR
Préfet,
Président du Conseil Régional,
Président du conseil Départemental,
Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
Président de la Chambre des Métiers,
Président de la Chambre d'Agriculture,
Président du SIAB, syndicat en charge du Schéma de Cohérence Territoriale,
Et transmise pour information notamment au :
LS
KKKKKKKK
DDT
DREAL
DRAC
ARS
ONF
SDIS
au centre régional de la propriété forestière en application de l'article R.130-20 du code de l'urbanisme,
à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
à la Mission Val de Loire,
au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux,
aux EPCI et communes limitrophes de là Communauté de communes du Grand Chambord,
À l'Agence de l'Environnement et la Maîtrise de l'Energie.
Elle fera l'objet notamment des mesures de publicité suivantes :
- affichage pendant un mois au siège de la Communauté de commune du Grand Chambord ainsi que dans les
mairies des communes membres concernées, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
la Nouvelle République, Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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A compter de la publicité de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUI, l'autorité compétente peut décider de sUrseoIr à
statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
l'exécution du futur plan.
Le conseil, après en avoir délibéré avec 5 abstentions et 38 voix pour,
> Prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui couvrira l'intégralité du territoire
communautaire,
> Approuveles objectifs poursuivis exposés précédemment,
> Fixe les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées selon les modalités décrites précédemment,
> Autorise le Président, ou son représentant, à conclure et signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de service concernant cette procédure,
> Sollicite le concours financier de l'État pour bénéficier d'une aide proportionnée à la dépense à laquelle la
Communauté de communes aura à faire face, ainsi que tout autre organisme pouvant subventionner
l'élaboration du PLUi.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
Le Président :
Gilles CLEMENT Envoyé on piélure ls 2402/2020
Feguen préfedure b 24022020 fiche Ses
ID 1041-24 4100798-20200202-041_001D_2C20-DE