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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0130 2023 fast modification reglement intérieur ccpavr modalités vote électronique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0130 2023 fast modification reglement intérieur ccpavr modalités vote électronique)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit,
as
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
|
PONT-AUDEMER
Acte
publie
le
18.12.23
| 4
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
42
Votants
par
procuration
12
Absents
2
Total
des
votes
56
5. Institutions
et vie politique
5.7
Intercommunalité
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-huit
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du
douze
décembre
2023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
DUMESNIL,
M.
TIMON,
Mme
LOUVEL,
Mme
DUVAL,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
ROBILLOT,
Mme
BINET,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
Mme
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
Mme
CACAUX,
Mme
GLEMOT,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
TIHY,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
Mme
GILBERT
à M.
PLATEL,
M.
DUMESNIL
à
M.
LEBOUCHER,
M.
TIMON
à Mme
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL
à M.
DARMOIS,
Mme
DUVAL
à Mme
MONLON,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE,
M.
SENINCK
à Mme
GLEMOT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LEROY
Del 0130
2023
Modification
du
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
— modalités
de
vote
électronique
Le
23
novembre
2020
a
été
adopté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR)
le règlement
intérieur
de
cette
dernière,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
L'article
28
dudit
règlement
intérieur
prévoit
les
dispositions
applicables
aux
modalités
de
vote
lors
de
la tenue
des
conseils
communautaires.
Au
23
novembre
2020,
l’article
28
du
règlement
intérieur
de
la CCPAVR
disposait
notamment
que
« Le
mode
de
vote
ordinaire
est
le vote
à main
levée.
Il est
constaté par
le Président
et le secrétaire
qui
comptent,
s'il est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
»
La
présente
délibération
a pour
objet
de
modifier
l’article
28
susmentionné
afin
de tenir
compte
de
l’acquisition
récente
d’une
solution
de
vote
électronique
permettant
aux
élus
de
la
CCPAVR
de
simplifier
les
modalités
de
scrutin
lors
de
la tenue
des
conseils
communautaires.
Il est
ainsi
proposé
de
modifier
comme
suit
la rédaction
de
l’article
28 :
« ARTICLE
28
: VOTES
Sauf
mention
législative
différente,
les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés.
Si
le nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
la majorité
absolue
est
égale
à la moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
Le
nombre
de
voix
se
calcule
en
tenant
compte
exclusivement
des
suffrages
exprimés,
c'est-
à-dire
des
votes
reflétant
une
prise
de
position
effective.
Seuls
sont
donc
comptabilisés
les
votes
«
pour
»
ou
«
contre
».
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés
pour
le
calcul
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
* Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231218-del_0130_2023-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023 de
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
mode
de
vote
ordinaire
est
le vote
électronique
reposant
sur
l’usage
de
boîtiers
dédiés
mis
à disposition
des
élus
du
conseil
communautaire.
Le
scrutin
est
rendu
public
par
la mise
en
place
d’écrans
permettant
de
constater
par
chacun
le déroulement
du
scrutin,
et le résultat
final
de
ce
dernier
par
affichage
des
votes
pour
chaque
élu.
Le
conseil
communautaire
peut
également
procéder
au
scrutin
par
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
Président
et le secrétaire
qui
comptent,
s’il
est nécessaire,
le nombre
de
votants
pour
et le nombre
de
votants
contre. Conformément
aux
dispositions
de
l’article L2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
communautaire
procède
au
scrutin
secret
dans
les
cas
suivants :
1°
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2°
S
.
Ï
|
ïl
li
d
=
sd
EX
.
e
x
PR
e
oit
lorsqu'il
y a
lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation
Dans
cette
hypothèse,
la
solution
informatique
permettant
le
vote
électronique
garantit
le
caractère
secret
du
scrutin. Conformément
à l’article
L.1612-12
du
CGCT,
le vote
du
compte
administratif présenté
annuellement
par
le Président
doit
intervenir
avant
le
30 juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
»
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Particle
L.5211-1
du
CGCT
relatif à l’application
des
dispositions
du
fonctionnement
du
conseil
municipal
au
conseil
communautaire
;
VU
l’article
L.2121-8
du
CGCT
relatif à l’obligation,
pour
le conseil
municipal,
d’établir
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
son
installation
;
CONSIDERANT
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
en
date
du
10 juillet
2020
:
CONSIDERANT
!’ obligation d’établir
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
e
P installation
du
conseil
communautaire
;
CONSIDERANT
le projet
de
sslenéit:
intérieur
annexé
à la présente
délibér ation ;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPOUVER
les
modifications
de
l’article
28
du
règlement
intérieur
conformément
aux
dispositions
indiquées
au
préambule
de
la présente
délibération.
>
D’APPOUVER
le règlement
intérieur
de
la Communauté
de
Communes
tel
qu’il
figure
en
document
annexé
à la présente
délibération.
Pont-Audemer,
le
18
décembre
2023
le Président
qui
certifie
que la
présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de l'Eure
Che
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231218-del_0130_2023-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023