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Déliberation - DEL060718 09 subvention dexploitation budget communal au budget ass AR
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL060718 09 subvention dexploitation budget communal au budget ass AR)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 06 JUILLET 2018
L’an deux mil dix-huit le six juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.
DATE DE LA COXVOCATION 28/06/2018
Nombre de
Etaient présents : Pierre SIMEON de BUOCHBERG ; Alain ANGELI ; Jean ROSSINI ; conseillers Ange-Marie MONDOLONI ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI; Stéphanie | IACOMETTI ; Régine RIBES-RUSAFA ; Sandrine CHIODI. ; Sandra CARIA : Maguy En exercice : 20 ROCCHI ; André ROCCHI ; Christian PAOLI ; Dominique VILLARD-ANGELI. ose
Absents : 07 Etaient absents : Aline RUGGERI, René DOMINICI ; François SANTONI ; Jean-Philippe dont représentés : 1
MARTINETTI ; Céline GHILINI-SUSINI; Gilbert LENZOTTI ; Jean-François
OTTOMANI.
Etaient représentés : Jean-François OTTOMANI était représenté par Christian PAOLI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de
séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
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DELO060718-09
OBJET :__SUBVENTION _ D’EXPLOITATION. DU BUDGET COMMUNAL AU BUDGET
ASSAINISSAMENT 20918 = DEMANDE DE DEROGATION.
Le Maire expose :
Le budget assainissement 2018 est proposé au vote, avec une subvention d’exploitation au compte 74
du budget communal d’un montant de 155 000 €.
Vu l’article L2224-2 du CGCT qui précise que cette prise en charge du budget général doit être motivée
par le conseil municipal, conformément aux dispositions.
Vu l’article L2224-1 du CGCT qui pose comme principe le strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, les seules dérogations autorisées sont prévues par l’article L2224-2 du CGCT.
Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, une subvention d’exploitation est versée par le budget communal au budget assainissement. Or, l’interdiction n’est applicable qu’aux communes dès lors
qu’elles ont dépassé le seuil des 3000 habitants.
Le budget assainissement connait des difficultés d’équilibre importantes et une hausse des dépenses sans
nouvelle recette supplémentaire.
Cependant, le maire précise que depuis deux ans, des mesures ont été prises afin de pallier ce déficit progressivement.
Pour l’heure, il propose de demander au sous-préfet une dérogation dans le cadre de l’article L2224-2 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180706-DEL060718-09-
DE
Date de télétransmission : 20/07/2018
Date de réception préfecture : 20/07/2018
En effet, le conseil municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général sous certaines conditions :
1) Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières.
Or, le traitement des effluents de la commune est géré par la station d'épuration de Ghisonaccia. Une nouvelle convention en cours de négociation, non aboutie à ce jour.
Cette contrainte entraine donc une dépense trop élevée qui n’est pas couverte par la recette des usagers.
2) Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements, qui en raison
de leur importance et eu égard aux nombres d’usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs.
Or, le réseau communal d'assainissement nécessite un investissement conséquent. Cette année sera la réalisation de travaux en vue de l’élimination des eaux claires parasites dans les réseaux assainissement suite à la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2016 pour 3 747 000 € Hors Taxe.
3) Si lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence, une hausse excessive de
tarifs.
Compte tenu des négociations en cours, compte tenu des investissements prévus,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’exposé du Maire,
- De faire une demande de dérogation pour autoriser la subvention d’exploitation d’un montant de 155 000 €, qui sera versé par mandatement du budget communal 2018, compte 657364 et en recette au budget assainissement 2018 compte 74,
- De dire que les crédits ont été prévus aux budgets 2018,
- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide par 11 voix pour et 3 abstentions :
- D’approuver l’exposé du Maire,
- De faire une demande de dérogation pour autoriser la subvention d’exploitation d’un montant de 155 000 €, qui sera versé par mandatement du budget communal 2018, compte 657364 et en recette au budget assainissement 2018 compte 74,
- De dire que les crédits ont été prévus aux budgets 2018,
- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180706-DEL060718-09-
DE
Date de télétransmission : 20/07/2018
Date de réception préfecture : 20/07/2018