Déliberation - DEL310715 05 Subvention au Budget ASS

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Déliberation - DEL310715 05 Subvention au Budget ASS Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - DEL310715 05 Subvention au Budget ASS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT

DE LA HAUTE CORSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

PRUNELLI DI FIUMORBU

SEANCE DU 31 JUILLET 2015

L’an deux mil quinze le trente et un juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Pierre SIMEON De BUOCHBERG

DATE DE LA CONVOCATION : 24/07/2015 Nombre de

conseillers

Etaient présents : Pierre SIMEON DE BUOCHBERG ; Alain ANGELI : Jean ROSSINI : En exercice : 23 Marie-Josée SANTONI ; Ange-Marie MONDOLONI ; René DOMINICI ; Régine RUSAFA ; Sandrine CHIODI ; Maguy ROCCHI ; Sébastien OTTOMANI ; Stéphanie Votants : 22 IACOMETTI ; Michel GRIMALDI ; Sébastien GUIDICELLI ; Jean-Philippe Absents : 5 MARTINETTI ; Christian PAOLI ; André ROCCHI ; Dominique VILLARD ANGELI ; dont Représentés : 4 Jean-François OTTOMANI.

Présents : 18

Etaient absents : Natacha PERALDI ; Mélanie ESPI VENTURINI ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; Aline RUGGERI ; François SANTONI.

Etaient représentés : Natacha PERALDI a donné pouvoir à René DOMINICI ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI a donné pouvoir à Alain ANGELI ; Aline RUGGERI a donné pouvoir à Stéphanie IACOMETTI ; François SANTONI a donné pouvoir à Pierre SIMEON DE BUOCHBERG.

Secrétaire de séance : Michel GRIMALDI

HRK AH EEK

N° DEL310715-05

OBJET : Subvention d’exploitation du budget communal au budget assainissement 2015 : demande de dérogation

Le Maire expose :

Le budget assainissement 2015 a été voté le 10 avril 2015, avec une subvention d'exploitation au compte 74 du budget communal d’un montant de 186 477,05 €.

Le sous-préfet de Corte, par courrier du 19 juin 2015 reçu en mairie Le 24 juin 2015, nous rappelle que cette prise en charge du budget général doit être motivée par le conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L2224-2 du CGCT.

De plus, il explique que l’article L2224-1 du CGCT pose comme principe le strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, les seules dérogations autorisées sont prévues par l’article L2224-2 du CGCT.

Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, une subvention d’exploitation est versée par le budget communal au budget assainissement. Or, l'interdiction n’est applicable qu'aux communes dès lors qu’elles ont dépassé le seuil des 3000 habitants.

Le budget assainissement connait des difficultés d'équilibre importantes et une hausse des dépenses sans nouvelle recette supplémentaire.

Cependant, le maire précise que cette année, des mesures ont été prises afin de pallier ce déficit progressivement.

Pour l’heure, il propose de demander au sous-préfet une dérogation dans le cadre de l’articie L2224-2 du CGCT.En effet, le conseil municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général sous certaines conditions:

1) Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières.

Or, le traitement des effluents de la commune est géré par la station d’épuration de Ghisonaccia, via une

convention tripartite avec le délégataire.

Ce mode de fonctionnement est trop couteux pour la collectivité, qui ne possède pas de marge de manœuvre pour en maîtriser et en réduire les coûts. Une nouvelle convention en cours de négociation, n’a pas abouti à ce jour.

Cette contrainte entraine donc une dépense trop élevée qui n’est pas couverte par la recette des usagers.

2) Sile fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements, qui en raison

de leur importance et eu égard aux nombres d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Or, le réseau communal d’assainissement nécessite un investissement conséquent. Cette année est

prévue la réfection de la station de relevage à Mandriolu, pour un montant de 169 864 €.

3) Si lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence, une hausse excessive de tarifs.

Or, le conseil municipal a validé une hausse de 50% des prix au m3 lors de sa séance du 29 mai 2015,

soit de 1 euro à 1,5 euros le m3.Cette augmentation est déjà conséquente pour l’usager. Afin de couvrir le déficit du budget, il conviendrait d’imposer un tarif au minimum de 2,32 €/m3.

Cette hausse est considérée comme excessive et ne serait d’ailleurs répercutée que sur le budget 2016.

Enfin, le maire rappelle que le schéma directeur d’assainissement est en cours de finalisation et qu’une décision sera présentée aux financeurs, afin d’envisager un nouveau mode de traitement des effluents, soit par une nouvelle station d'épuration commune avec la commune de Ghisonaccia, suivant un mode de gestion à définir, soit par une station d’épuration propre à la commune de Prunelli-di-Fium'Orbu.

Un programme des travaux pluriannuel de rénovation des réseaux sera aussi établi sur la base du schéma directeur, afin de réduire le volume des eaux traitées et ainsi le montant des dépenses de fonctionnement du réseau.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

D’approuver l’exposé du Maire,

De faire une demande de dérogation pour autoriser la subvention d’exploitation d’un montant de 186 477,05 €, qui sera versé par mandatement du budget communal 2015, compte 657 364 au budget assainissement 2015 compte 74,

Dire que les crédits ont été prévus aux budgets 2015,

D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.