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Déliberation - DEL 14 090424 07 Versement dune subvention exceptionnelle du BP au budget annexe 2024 ASS
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 14 090424 07 Versement dune subvention exceptionnelle du BP au budget annexe 2024 ASS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/64/2024
Publié le SLG-
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ID : 02B-212002513-20240409-DEL_14809042487-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBU=CASTEEET
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-14-090424-07
SEANCE DU 09 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02 avril 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Marie Pierre
GAMBOTTI ; M Jean François OTTOMANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; M Filippu Anto ANGELI ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole
FARENC ; M Albert PIREDDA
Etaient représentés : Mme Lisa PAOLI par Christian PAOLI ; Mme Victoria COLOMBANI par Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI par Vincent SUSINI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien
GUIDICELLI ; M Esteban SALDANA par André POLINI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Luce MICAELLI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 4 Représentés : 5 Votants : 23
Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 02.04.2024 Convocation : 02.04.2024
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE 2024 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont
soumis au principe de l’équilibre financier.
Le budget primitif annexe 2023 Assainissement prévoit les dépenses suivantes :
- Section d'exploitation : 870 362,28 €
- Section d’investissement : 1 859 848,64 €
L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC.
Toutefois, le deuxième alinéa prévoit trois dérogations à ce strict principe de l'équilibre.
Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son
budget général :
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/64/2024
Publié le SLG
Délibération ID : 02B-212002513-20240409-DEL_14809042487-DE
N° DEL-14-090424-07
- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de
fonctionnement ;
- Lorsqu'après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des
tarifs.
C'est au vu de ce dernier point, afin de financer notamment les dotations aux amortissements engendrées par les travaux prévues en 2024 que le budget principal devra verser une subvention au budget annexe
2024 Eau — Assainissement.
Il est proposé que le budget principal de la commune verse une subvention exceptionnelle de 100 000,00€, destinée à financer les dépenses 2024 prévues au budget annexe d’assainissement.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget annexe Assainissement tenu sous la nomenclature M49 ;
VU l’article L2224-2 du CGCT ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe 2024 Assainissement, notamment sur la
section d’exploitation ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal M14 d’un montant de 100 000,00 €, au budget annexe 2024 Assainissement.
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :