unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 30 mai 2017

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 30 mai 2017 Document publié le Mardi 30 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 30 mai 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/10

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2017

COMPTE RENDU

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon-Cottard (Champigny), Brosseron, Devinat (Chaumont), Denisot, Khebizi (Compigny), Percheminier (Courlon), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot, Pellard (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier, Lemeur (Michery), Cots (Pailly), Cormerois (Perceneige), Aubert (Plessis St Jean), Bensoussan, Chislard, Domat, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (St Sérotin), Gourlin (Serbonnes), Pitou, Geeverding (Sergines), Bardeau, Goncalves (Thoriginy sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Genty (Villemanoche), Laventureux, Chan-Yoleng (Villenavotte), Largillier, Regnault, Tassigny, Debuyser (Villeneuve la Guyard), Robin (Villeperrot), Noblet (Vinneuf).

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Legay à M Percheminier, M Jordat à M Spahn, M Bourreau à Mme Régnault, M Nézondet à Mme Noblet.

Absents : Mesdames et Messieurs Maire, Brunel, Dorte.

Madame Catherine Geeverding est nommée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 10 avril est lu et adopté à l’unanimité.

A la demande du Président, avec l’accord unanime du conseil communautaire, la proposition de délibération relative à la Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise avec le Conseil Régional de Bourgogne – Franche Comté est retirée de l’ordre du jour car il reste des informations à obtenir pour la présenter au vote.

En préambule, le Président souhaite faire part à l’assemblée des éléments suivants :

 Suite à la diffusion des statistiques de fréquentation, le Président tient à rappeler que la Maison de Services au Public est en pleine réorganisation depuis mars 2017 : arrivée d’un nouvel agent d’accueil (formée par chacun des partenaires), des horaires d’ouverture plus adaptés et issus d’une réflexion avec les commerçants, la municipalité et l’agence postale voisine, de nouveaux partenariats et contacts (ENEDIS, AICPYS, Défenseur des Droits, …). Ce dynamisme positif sera conforté par les nouvelles directives relatives aux Cartes d’Identité, le projet de borne NOVATER relancé et nécessaire avec la fermeture des guichets des gares. Madame Brosseron souligne que le démarrage du RSP du SIVOM Nord Sénonais a été très long mais qu’à ce jour, il est un appui important pour ses usagers sur le territoire.

 la DRAC souhaite développer sa présence et son implication dans le département de l’Yonne pour le soutien d’actions culturelles, structurantes pour le territoire concerné.

La Communauté de Communes Yonne Nord a été jugée prioritaire par la DRAC pour ses actions volontaristes (concerts organisés par l’Ecole de Musique et Théâtre, Salon des dessins d’enfants, Quinzaine de la lecture). Une réunion de travail sera organisée en septembre afin d’étudier un conventionnement avec la DRAC pour le développement culturel sur notre territoire en association avec l’Education Nationale et les services culturels du Conseil Départemental.

Le conseil Communautaire, en ce qui concerne

 Les finances

 Reversement FPIC

Monsieur Garnier, Vice Président en charge des Finances, rappelle que la répartition de droit commun ne nécessite pas de délibération du conseil communautaire si elle est maintenue. Le montant du FPIC au niveau communal et intercommunal est en baisse de 10% pour cette année 2017.2/10

 Décisions modificatives sur Budget Principal et Budget annexe Ordures Ménagères

1 / Suite au contrôle budgétaire effectué par les services de la Préfecture, il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget Principal de la Communauté de Communes 2017 afin de régulariser les opérations d’ordre non équilibrées et de mettre en concordance le montant de l’état 1259 avec les crédits inscrits.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Adopte la décision modificative n°1 sur le Budget Principal 2017 suivante :

Dépenses de fonctionnement Crédits 012- 6217 Personnel affecté par les communes membres - 40 000 ,00 € Recettes de fonctionnement Crédits 73 – 73111 Taxes foncières - 67 328,00 € 70 – 70632 Redevances à caractère de loisirs + 27 328,00 €

Dépenses d’Investissement Crédits 040 - 102291 Reprise sur FCTVA + 3 419,00 € 21 – 2188 Autres immobilisations - 3 419,00 €

2/ Madame le Receveur Municipal nous informe qu’une erreur bloquante empêche la prise en charge en l’état du budget principal par ses services : en M14, il n’est pas possible d’inscrite des crédits à l’article 775 – cession des immobilisations (section de fonctionnement). Les crédits de ces cessions doivent apparaître uniquement au 024 en recettes d’investissement même si comptablement, des écritures seront passées au 775. Or le budget 2017 a été établi avec ces prévisions de recettes (vente de la maison vie sociale et des ateliers techniques) pour un montant de 190 000€ en fonctionnement.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Adopte la décision modificative n°2 sur le Budget Principal 2017 suivante :

Recettes de Fonctionnement Crédits 77- 775 Cession des immobilisations - 190 000,00 € 77-7788 Produits exceptionnels + 190 000,00€

Recettes d’Investissement Crédits 024 Cession d’immobilisations + 190 000,00 € Dépenses d’Investissements

21 – 2188 Autres immobilisations + 190 000,00 €

3 / suite au contrôle budgétaire effectué par les services de la Préfecture, il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget Principal de la Communauté de Communes 2017 afin de régulariser les opérations d’ordre non équilibrées

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Adopte la décision modificative n°1 sur le Budget Annexe Ordures Ménagères 2017 suivante :

Recettes de Fonctionnement Crédits 042 – 777 Quote-part des subventions - 5 000,00 € 77 – 775 Produit de cession des immobilisations + 5 000,00

 Indemnité du Receveur 2016

Madame le Receveur Municipal a adressé sa demande d’indemnité de conseil pour l’exercice 2016. Un débat s’installe sur le taux de l’indemnité à verser (entre 0 et 50%). De nombreux conseillers communautaires demandent des précisions sur l’attribution de cette enveloppe complémentaire pour 2018. Au titre de l’année 2016,

Le Conseil Communautaire, avec 7 voix contre et 6 abstentions

- Décide de verser l’indemnité de conseil pour l’exercice 2016 à hauteur de 50%3/10

 Ecole de musique et théâtre Yonne Nord : tarifs 2017/2018

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide qu’à compter du 1er septembre 2017, les tarifs sont fixés ainsi :

1er élève 2ème élève 3ème élève 4ème élève

Tarif / Trimestre Plein Tarif -20% -30% -50%

Enfants

F.M seul ou Eveil 81,00€ 64,80 € 56,70 € 40,50 € Enfant

F.M et Instrument 132,00€ 105,60 € 92,40 € 67,00 € Adultes

F.M 71,00€ 56,80 € 49,70 € 35,00 € Adultes

F.M et Instrument 170,00€ 136,00 € 119,00 € 85,00 €

Atelier 44,00€ 35,20 € 30,80 € 22,00 €

Atelier Théâtre 63,00 € 50,40 € 44,10 € 31,50 €

Stage : la journée 25,00 € nc nc nc

Dans les familles où il y a plusieurs élèves, la réduction s’applique du plus jeune (1er élève) au plus âgé. La notion d’adulte pour les enfants s’évalue à 18 ans.

Le tarif dégressif s’applique également à l’éventuelle 2ème ou 3ème discipline pratiquée. La tarification pour les enfants des professeurs de l’école de musique et de théâtre Yonne Nord débute au tarif -20% en lieu et place du plein tarif.

 Transports scolaires – remboursement accompagnateur à la commune de Villeperrot Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de renouveler la convention de mise à disposition de l’accompagnateur dans les transports scolaires par la commune de Villeperrot pour l’année scolaire 2015/2016 pour la somme de 6 025,41 €.

 Déchets Ménagers

 Amorce : Adhésion 2017

Monsieur le Président propose de renouveler l’adhésion de la Communauté de Communes à l’association AMORCE qui est une association nationale au service des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.

Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’Etat et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d’une bonne gestion de l’énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide à l’unanimité d’adhérer pour l’année 2017 à l’association AMORCE au titre des déchets ménagers pour une cotisation annuelle fixée à 429 €.

 Locations de 3 Bennes ordures ménagères : attribution du marché

Monsieur le Président rappelle qu’une consultation a été lancée afin de procéder au choix d’un prestataire pour la location – maintenance de 3 bennes ordures ménagères sans chauffeur à compter du 1er juillet 2017. La commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis le 23 mai à 18h00 et a examiné l’unique candidature.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de retenir la société BOM Services SARL pour un montant mensuel de 11 150 € HT, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de 3 ans.4/10

 Collecte des PAV : Protocole transactionnel – Marché du 15 octobre 2013 Le Président rappelle que la Communauté de Communes a confié à ONYX Est les prestations de collecte des journaux magazines déposés dans les points d’apport volontaire à compter du 17 octobre 2013, pour une durée de 3 ans (terme au 30 septembre 2016). La communauté de communes avait demandé la poursuite des prestations au-delà du terme ultime soit jusqu’au 31 mars 2017 afin d’organiser le lancement d’une nouvelle consultation (basée sur les conclusions de l’Audit qui devait étudier une collecte en mélange) et pour assurer la salubrité publique pendant cette période. Afin de permettre le paiement des prestations pendant cette période, il avait été décidé la conclusion d’un avenant qui se traduit conformément à l’article 2044 du Code Civil.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte de conclure un protocole transactionnel avec la société ONYX EST relatif au paiement des prestations de collecte des journaux magazines pour la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017. - Accepte le montant de l’indemnité transactionnelle qui s’élève à 10 074,66 € HT

 EcoFolio : Avenant 2017

La Communauté de Communes avait signé une convention avec l’Eco-Organisme Ecofolio au titre de la filière papiers graphiques. Cette convention est arrivée à son terme au 31/12/2016, date de fin de l’agrément 2013- 2016. Par arrêté ministériel en date du 23 décembre 2016, un nouvel agrément pour la période 2017-2022 a été attribué à EcoFolio. Dans le cahier des charges 2017-2022, il est stipulé que EcoFolio versera aux collectivités adhérentes les soutiens relatifs aux tonnages triés et traités en 2016 et déclarés en 2017 par avenant portant prolongation pour 2017.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de conclure un avenant de prolongation à la convention relative à la collecte et au traitement des déchets papiers avec Eco Folio pour l’année 2017.

Monsieur Chislard demande que soit apposé sur les points d’apport volontaire un rappel des sanctions encourues au titre des dépôts sauvages.

Monsieur le Président informe les membres que la procédure d’assermentation de 5 agents est en cours de finalisation auprès du tribunal, ce qui leur permettra, entre autres, d'ouvrir les sacs afin de procéder à des recherches d'identités.

Suite à la demande de Monsieur Chislard, le président informe qu'une commission déchets est programmée le 22 juin à 18h30 en présence du bureau d’études pour un rendu sur les pistes de réflexion dégagées lors du diagnostic.

 Services à la Population

 Accueil de loisirs – site de Pont sur Yonne : convention de mise à disposition de locaux Le Président rappelle que lors de sa dernière visite sur site, la DDCSPP a déclaré la fermeture des locaux utilisés pour l’accueil de loisirs sur Pont sur Yonne. Il convient donc de conclure une convention avec la commune de Pont sur Yonne pour la mise à disposition de ses écoles à la communauté de communes pour y accueillir les enfants lors du périscolaire et de l’extrascolaire.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide, de conclure une convention avec la Commune de Pont sur Yonne pour chacune de ses écoles afin d’accueillir les enfants hors temps scolaires. Ces conventions sont établies en concertation avec les directrices des établissements concernés.

- Précise que cette mise à disposition est à titre gracieux.

Monsieur Chislard demande l’état d’avancement du projet de construction d’un centre de loisirs. Monsieur le Président lui rappelle que pour le site de Pont sur Yonne, de nombreux points, abordés par le CAUE, doivent être solutionnés en amont (propriété des terrains, portage du projet, avancée du dossier crèche communale, …).

Une élue communautaire exprime que les écoles ne paraissent pas adaptées à l'accueil des enfants pendant le temps extrascolaire. En effet, la compétence de la CCYN s'exerce en dehors du temps scolaire ET des locaux scolaires.5/10

Monsieur Spahn rappelle que dans le programme pluriannuel d’investissement de la Communauté de Communes, une enveloppe financière a été dégagée pour tous les sites d’accueil.

 Projet d’expérimentation « Mon P’tit Plus » : convention CAF

Le Président expose que le projet « mon P’tit Plus » a pour objet l’accompagnement des parents avec enfant en situation de handicap au sein du Lieu d’Accueil Parents Enfants de la Communauté de Communes. La Caisse d’Allocations Familiales a créé un fonds complémentaire à l’enfance et à la jeunesse afin d’apporter un soutien financier à des structures liées notamment à des situations spécifiques. La CAF de l’Yonne souhaite accompagner la Communauté de Communes sur ce projet d’expérimentation en apportant un soutien financier au fonctionnement plafonné à 7 500 € (39,39 % des dépenses).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de conclure une convention d’objectifs et de financement sur Fonds publics et Territoires avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne pour son projet « Mon P’tit Plus »

- Précise que cette convention est signée pour la période du 30 mars 2017 au 31 décembre 2017

 Point sur les conditions annoncées de la rentrée scolaire 2017/2018

Monsieur le Président rappelle les conclusions de l’audit réalisé par les PEP sur l’organisation de l’accueil intercommunal de loisirs qui sont les suivantes :

« La CCYN doit faire face à l’évolution démographique permanente de la population qui tend à se paupériser. Il est donc urgent de repenser l’accueil des enfants sur le territoire et de l’adapter aux nouveaux besoins des familles. Il est nécessaire de proposer une offre globale et réfléchie pour prévenir d’un risque de développement hétéroclite des services de chaque commune en dépit de la compétence enfance de la communauté des communes. Cette offre devra offrir une égalité des prestations, de service et de tarifs pour tous les usagers des accueils périscolaires et extrascolaires. D’autant plus que les familles participent, par le biais les impôts, au financement de ces services. Ce projet doit nécessairement reposer sur la base d’un contrat enfance jeunesse renégocié avec la CAF de l’Yonne » Cette organisation devra être réalisée en concertation avec les communes, les familles et les partenaires institutionnels (CAF, PMI, DDCSPP, Education Nationale) et demandera des phases « test » pour sa stabilisation en septembre 2018.

De plus, un projet de décret relatif aux rythmes scolaires est en cours d’examen et pourrait apporter pour la rentrée scolaire 2017 des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire et donc à l’accueil hors temps scolaire. Afin d’anticiper au mieux la rentrée de septembre, il est nécessaire que chaque commune fasse un sondage auprès des enseignants et des parents sur un éventuel retour à la semaine des 4 jours.

 Accueil de loisirs – vacances été 2017

Dans le cadre de l’accueil des enfants dans les centres de loisirs, des mini-camps seront organisés lors des vacances estivales. Il est proposé que la grille tarifaire de ces prestations soit établie en fonction du quotient familial (sur présentation d’un relevé de moins de 3 mois) pour les familles résidentes de la Communauté de Communes. La participation des familles avec le QF>1001 (j'ai enlevé €) correspond à 50% du coût du séjour.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe les tarifs des mini- camps organisés dans le cadre des centres loisirs pendant les vacances d’été 2017 pour les familles résidants sur le territoire de la Communauté de Communes comme suit :

2 Jours 4 Jours 5 Jours

QF<400 21,00 € 33,00 € 47,00 €

401-650 31,00 € 49,00 € 70,00 €

651-800 42,00 € 65,00 € 93,00 €

801-1000 45,00 € 70,00 € 100,00 €

QF>1001 50,00 € 77,00 € 112,50 €

QF : quotient familial

Pour les familles hors territoire de la Communauté de Communes, la modulation en fonction du Quotient familial ne sera pas appliquée.6/10

 Centre social IMPACTE :

Dans le cadre de l’animation collective du territoire conduite par le Centre Social Intercommunal, 1/ des sorties « familles » vont être organisées à compter du 1er juillet 2017. Elles ont pour objectif de favoriser les rencontres et les échanges entre les habitants du territoire, de favoriser l’accès aux loisirs et à la culture.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe les tarifs des sorties « Familles » organisées dans le cadre des activités du Centre Social Intercommunal à compter du 1er juillet 2017 pour les familles résidant sur le territoire de la Communauté de Communes comme suit :

QF<650 651-800 801-1000 1001-1500 QF>1501

Tarif A

Adulte 3,00 € 4,00 € 5,50 € 6,00 € 7,00 €

1er Enfant 1,50 € 2,00 € 2,75 € 3,00 € 3,50 €

Enfants suivants 0,75 € 1,00 € 1,40 € 1,50 € 1,75 €

Tarif B

Adulte 6,00 € 8,00 € 11,00 € 12,00 € 14,00 €

1er Enfant 3,00 € 4,00 € 5,50 € 6,00 € 7,00 €

Enfants suivants 1,50 € 2,00 € 2,75 € 3,00 € 3,50 €

Tarif C

Adulte 8,50 € 11,50 € 16,50 € 18,00 € 21,00 €

1er Enfant 4,25 € 5,75 € 8,25 € 9,00 € 10,50 €

Enfants suivants 2,50 € 2,90 € 4,00 € 4,50 € 5,00 €

Tarif D

Adulte 12,00 € 16,00 € 23,00 € 25,50 € 28,00 €

1er Enfant 6,00 € 8,00 € 11,50 € 12,75 € 14,00 €

Enfants suivants 3,00 € 4,00 € 5,75 € 6,40 € 7,00 € QF : quotient familial

- pour les familles hors territoire de la Communauté de Communes, la modulation en fonction du Quotient familial ne sera pas appliquée

Compte tenu des tarifs et des nouvelles dispositions de recouvrement du Trésor Public (pas de facture inférieure à 15€),

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de créer une régie de recettes.

2/ des ateliers « massage bébés » vont être proposés aux parents. Ils ont pour but de renforcer le lien de parentalité. Il s’agit d’un forfait de 5 séances réalisées par un professionnel de santé (psychomotricienne).

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe le tarif de l’activité « Massages Bébé » à 30 € (forfait de 5 séances) .

 Sport Pour Tous : Convention Opération Savoir Nager

Le Président rappelle que le conseil communautaire, en date du 4 novembre 2014, avait fixé les tarifs des prestations « Piscine » (25 €/h pour le surveillant de baignade et 2,50 € par présence) et adopté les conventions correspondantes pour les écoles concernées.

Dans le cadre des collèges et de l’opération Savoir Nager conduite par le Conseil Départemental de l’Yonne, les modalités de mise à disposition sont différentes par rapport à un élève de 1er degré puisqu’il s’agit d’évaluer l’aptitude des collégiens dans la pratique de la nage en 6ème par petits groupes (10 maxi). Aussi, il convient de se conformer à la convention établie par le Conseil Départemental qui fixe notamment sa participation financière forfaitaire à 55.54 €/heure de séance.7/10

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de conclure une convention avec le Conseil Départemental de l’Yonne relative l’utilisation de la piscine de Serbonnes lors des créneaux de la Communauté de Communes, dans le cadre de l’opération « Savoir Nager » pour les élèves du collège de Villeneuve la Guyard.

 Environnement

 GEMAPI : constitution du Syndicat Mixte des Affluents de l’Yonne Aval Au premier janvier 2018, la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. A ce titre, l’exercice de cette compétence doit s’appuyer sur des limites hydrographiques cohérentes, celles-ci dépassant les limites administratives.

Dans ce contexte, les syndicats existants (afin de poursuivre leurs actions en conformité avec la DCE), ainsi que l’ensemble des intercommunalités concernées, souhaitent la constitution d’un syndicat pour la gestion des affluents de l’Yonne aval, au 1er janvier 2018 :

- auquel la compétence GEMAPI pourrait être transférée ;

- basé sur un bassin hydrographique cohérent ;

- regroupant l’ensemble des EPCI concernés : Communauté de Communes Yonne Nord ; Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne ; Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe ; Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais ; Communauté de Communes du Jovinien ; Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne , Communauté de Communes Serein Armance Afin de se préparer au mieux aux changements initiés par la GEMAPI, à partir du 1er janvier prochain, l’ensemble des EPCI listés ci-dessus, ont préparé un modèle de statuts pour le syndicat pouvant répondre à la gestion cohérente des milieux aquatiques prévue par la compétence GEMAPI.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte la création du Syndicat Mixte des Affluents Yonne Aval

- Donne un accord de principe sur l’adhésion de la Communauté de Communes à ce syndicat à compter du 1er janvier 2018

 Urbanisme

 Approbation du PLU de Serbonnes

Vu le POS de la commune de SERBONNES approuvé le 19/03/1980 et modifié le 24/02/2012 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SERBONNES en date 09/12/2011 ayant prescrit l’élaboration du PLU ;

Vu le débat au sein du conseil municipal de la commune de SERBONNES sur les orientations du PADD en date du 08/11/2014 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale n°PREF-DCPP-SEE-2015-0120 en date du 30/03/2015 exonérant le projet de PLU d’évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SERBONNES en date du 16/07/2015 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0423 du 15/10/2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord pour le transfert de la compétence des documents d’urbanisme ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Yonne nord n° 2016-181 en date du 15/12/2015 décidant de l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de la commune de SERBONNES; Vu l’avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles mentionnée à l’article L.123-6 du code de l’Urbanisme réunie le 26/11/2015 ;

Vu l’avis des différentes personnes publiques associées ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes n°2016-192 prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 22/08/2016 au 22/09/2016 ;

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU ;

Considérant que le PLU tel que présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;8/10

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le plan local d’urbanisme de la commune de Serbonnes

 Modification du périmètre du droit de préemption urbain suite à la révision du POS en PLU de la commune de SERBONNES

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que l’approbation du PLU de la commune de SERBONNES en date du 30/05/2017 a de fait modifié le zonage et qu’il convient ainsi de prendre une nouvelle délibération pour mettre en conformité le périmètre du droit de préemption urbain avec le nouveau zonage du PLU. Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est compétente en droit de préemption urbain et rappelle l’intérêt de la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur le territoire de SERBONNES en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets : - de mettre en œuvre un projet urbain,

- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

- d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - de favoriser le développement du loisir et du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs,

- de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants et R.153-18, Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0423 du 15/10/2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord pour y adjoindre « élaboration, modification et révision du Plan Local d’urbanisme intercommunal »,

Vu la délibération 2017 - 109 du conseil communautaire approuvant la révision du PLU de SERBONNES en date du 30/05/2017,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU de la commune de SERBONNES approuvé en date du 30/05/2017 et dont le plan est inséré en annexe de la présente délibération ; - PRECISE que le bénéficiaire du droit de préemption urbain sera la Communauté de Communes Yonne Nord ;

- AUTORISE le Président à exercer le droit de préemption au nom de la Communauté de Communes Yonne Nord pour toute opération relevant de ses compétences statutaires et ainsi signer tout document relatif à cette procédure à l’exception des cas où la préemption est envisagée aux fins d’actions ou d’opérations ayant un impact significatif en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

- AUTORISE le Président à déléguer au cas par cas à la commune, le droit de préemption et ce aux fins pour elle d’exercer ce droit en vue de réaliser des actions ou opérations d’intérêt communal et ne rentrant pas dans le champ des compétences de la communauté de communes ;

- PRECISE que le Président rendra compte de chaque exercice du droit de préemption en conseil communautaire ;

 Institution de la déclaration préalable pour les clôtures.

Vu la délibération n° 2017-109 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Yonne nord en date du 30/05/2017 approuvant le PLU de la commune de SERBONNES ;

Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification des clôtures sur rue est souhaitable de par leur importance visuelle dans le tissu urbain et de la nécessité pour les clôtures sur rue de vérifier le respect des limites avec le domaine public, permettant ainsi de limiter la multiplication de projets non-conformes et le développement de contentieux ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de soumettre les travaux d’édification de clôture sur rue à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune de SERBONNES, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité forestière ou agricole ;9/10

 Personnel

 Création de postes suite à avancement de grades

Monsieur le Président expose que le tableau annuel d’avancements de grades a été établi pour l’année 2017.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide la création de

- 1 poste d’adjoint technique territorial Principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif Principal 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’Auxiliaire de puériculture Principal 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’Agent social Principal 1ère classe à temps complet

Correspondant à la transformation de postes de personnel communautaire à compter du 1er juillet 2017 et n’entraînant pas de recrutement complémentaire.

 Vacataires Ecole de Musique pour concerts

La collectivité va avoir recours à des musiciens pour les concerts et les jurys de fin d’année dans le cadre de l’école de musique et de théâtre Yonne Nord. Ces interventions étaient jusque-là prises en charge par Yonne Arts Vivants. Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide que la Communauté de Communes aura recours à 3 vacataires afin d’assumer le concert de fin d’année (juin et juillet 2017) dans le cadre de l’Ecole de Musique et de Théâtre Yonne Nord. - Décide de fixer à 197 € bruts par intervention le montant de la vacation assurée versée pour une prestation de concert de l’école de musique et de théâtre Yonne Nord ;

- Décide d’appliquer le défraiement des frais de déplacement des vacataires (domicile – Sergines) de 0,20 €/km

 Vacataires Ecole de Musique pour jurys

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide que la Communauté de Communes aura recours à 6 vacataires afin d’assumer les jurys d’examens (juin et juillet 2017) dans le cadre de l’Ecole de Musique et de Théâtre Yonne Nord. - Décide de fixer à 93 € bruts par intervention le montant de la vacation assurée versée pour une prestation de jurys d’examens de l’école de musique et de théâtre Yonne Nord ;

- Décide d’appliquer le défraiement des frais de déplacement des vacataires (domicile – Sergines) de 0,20 €/km

 Création de postes animateurs saisonniers – Juillet 2017

Monsieur le Président rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipule dans son article 3-2 que «les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à [...] un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.» Considérant qu’il convient de recruter, en complément de l’équipe pérenne d’animation, du personnel saisonnier pour respecter le taux d’encadrement des enfants accueillis dans les sites de l’accueil de loisirs intercommunal pendant les vacances scolaires, il est donc demandé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à procéder, en tant que de besoin, au recrutement de personnel saisonnier correspondant soit 20 animateurs pour la période du 10 juillet au 28 juillet 2017.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de recruter 20 agents non titulaires correspondant au grade d’adjoint d’animation pour la période du 10 juillet au 28 juillet 2017.

 avenant au contrat de travail de deux animateurs en CDD

Monsieur le Président expose que la nouvelle organisation de l’accueil intercommunal de loisirs sur le site de Pont sur Yonne (enfants accueillis dans chacune des écoles) nécessite un réaménagement des équipes d’animation afin de satisfaire aux normes d’encadrement.

Aussi, il est nécessaire de procéder à la modification du temps de travail de deux agents contractuels à temps complet à compter du 1er juin 201710/10

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’accord écrit des 2 agents concernés par la modification du temps de travail, - Approuve la modification du temps de travail à temps complet de deux adjoints d’animation actuellement à 24/35ème à compter du 1er juin 2017.

 Questions diverses

 Mise à jour de l’indice des indemnités de fonction du Président et des vice-présidents Vu l’article L5211.12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que les indemnités maximales votées par le Conseil pour l’exercice effectif des fonctions de Président et vice-présidents sont déterminées par décret en référence au montant de traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction de Président et de vice-président ; Vu le décret n°2017- 85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, dans le cadre du protocole « parcours professionnels carrières et rémunérations » (PPCR),

Considérant que la délibération n°2014-037 relative à la fixation des indemnités de fonction du Président et des vice-présidents fait référence à l’indice 1015.

Dans le cadre du protocole «parcours professionnels carrières et rémunérations», l’indice terminal de la fonction publique a été modifié. Il convient d’actualiser la délibération relative aux indemnités de fonction du Président et des vice-présidents, afin de tenir compte de la modification de l’indice brut terminal de la fonction publique au 1er janvier 2017 qui devient 1022, et des modifications programmées de l’indice brut terminal de la fonction publique futures.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’abroger la référence à l’indice brut 1015 à partir du 1er janvier 2017, - Décide d’adopter la référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, afin de prendre en compte les modifications dans le cadre du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

 Le projet d’organigramme est présenté avant envoi au centre de gestion pour avis du comité paritaire.

Madame Brosseron rappelle que le recrutement d’un Directeur des Ressources Humaines est évoqué par de nombreux conseillers communautaires depuis 1 an.

Monsieur le Président rappelle toutefois que la Communauté de Communes a une situation budgétaire déjà très tendue avec de nouvelles compétences et que les dépenses de personnel de la Communauté ont fortement augmenté en 2 ans, passant de 57 à 66 % des dépenses de fonctionnement

Madame Brosseron félicite les professeurs de l'école de musique, le Directeur, les musiciens et les élèves ayant donné un concert qui était d'une grande qualité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30