unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 12 octobre 2017

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 12 octobre 2017 Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 12 octobre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 OCTOBRE 2017

COMPTE RENDU

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon-Cottard (Champigny), Denisot (Compigny), Percheminier, Legay (Courlon), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot, Pellard (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Lemeur (Michery), Cots (Pailly), JeanJean Pardon (Perceneige), Dorte, Chislard, Joly, Domat (Pont sur Yonne), Le Gac (St Sérotin), Gourlin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau, Goncalves (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau, Jordat (Villeblevin), Genty (Villemanoche), Laventureux, Chan Yoleng (Villenavotte), Bourreau, Tassigny, Regnault, Largillier (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Nézondet (Vinneuf).

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Noblet à M Nézondet, Mme Geeverding à M Pitou, Mme Brosseron à M Dorte, Mme Aubert à M Denisot.

Absents : Mesdames et Messieurs Maire, Brunel, Debuyser.

Monsieur Georges COTS est nommé secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2017 est lu et adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président souhaite apporter les informations et précisions suivantes :

- Commission Locale pour l’Evaluation des Charges Transférées

Chaque commune doit désigner un membre suppléant au sein de son conseil municipal.

- Commission Accessibilité

Chaque commune doit désigner un membre au sein de son conseil municipal.

- Vœux communautaires 2018

Ils se tiendront le 12 janvier 2018 à 18h30 au Foyer Rural de Gisy les Nobles.

- Quinzaine de la lecture

Elle se déroulera du 12 au 25 novembre 2017. Le programme est distribué en séance à chacune des communes (il a été aussi envoyé à chaque commune pour diffusion).

Le conseil communautaire, en ce qui concerne, les domaines suivants :

 Finances – Présentation de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique)

La Communauté de Communes mène une réflexion sur le passage en FPU dans un contexte sensible sur le devenir des ressources fiscales des collectivités (réforme de la taxe d’habitation). En effet, la Communauté se développe, de nouvelles compétences doivent être exercées et la fiscalité additionnelle actuelle ne permet plus le financement de projets structurants.

Les démarches pour le passage en FPU sont simples : une délibération du conseil communautaire avant le 31 décembre de l’année suffit pour qu’elle soit appliquée l’année suivante. Toutefois, il pourrait sembler prématuré d’envisager un passage en FPU en 2018. Il conviendrait de s’assurer que la Communauté puisse bénéficier d’une DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) bonifiée au vue des compétences exercées.

Les membres du conseil communautaire souhaiteraient une rencontre en réunion du Bureau avec les élus de la Communauté de Communes du Gâtinais pour un échange sur le passage en FPU.2/4

 Economie – Présentation de l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne-Franche Comté.

L’EPF (Etablissement Public Foncier) a vocation à acquérir directement des biens fonciers et immobiliers, les porter, les gérer, puis les rétrocéder à la collectivité membre lorsqu’elle est prête à lancer son projet.

• Les intercommunalités membres lui proposent chaque année un programme annuel d’acquisition. • Les communes, bien que non membres à titre individuel compte tenu de leur nombre potentiel, peuvent bénéficier des services de l’E.P.F. dès lors que l’EPCI auquel elles appartiennent est membre de l’EPF.

Lors d’une prochaine réunion, un représentant de l’EPF sera convié afin de connaître les modalités d’une éventuelle adhésion.

Par ailleurs, la commission économie devra définir les modalités de transfert des ZAE à la Communauté de Communes.

Monsieur Gonnet rappelle que la Communauté doit avant tout « remplir » les zones existantes avant de procéder à de nouveaux aménagements.

 Déchets ménagers

Monsieur Nézondet rappelle que le conseil communautaire réuni le 14 septembre dernier a déclaré infructueuse la consultation relative à la fourniture d’un système d’informatique embarquée pour les bennes ordures ménagères et d’un logiciel de gestion de la redevance.

Les entreprises ont été rencontrées afin de clarifier les besoins et attentes de la Communauté de Communes qui s’établissent ainsi :

- Un logiciel de gestion des flux actuels (déchetteries, OMr - Ordures ménagères résiduelles-, Corps Creux). Le prestataire devra également proposer l’équipement des bennes à ordures ménagères en matériel et informatique embarqués ainsi que la mise en place de barrières en déchetteries avec lecture des plaques minéralogiques

- Un logiciel de facturation des services permettant d’exploiter les données issues des matériels générant les flux de déchetteries, d’OMr et de Corps Creux.

En option, la proposition indiquera comment le logiciel prendra en compte (gestion et facturation) la prise de compétence prochaine du service de l’eau et de l’assainissement par la CCYN.

le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

- Décide de lancer un marché à procédure adaptée pour la fourniture d’un logiciel de Gestion des usagers, contrôle d'accès et gestion des apports en déchèterie, facturation Reomi - Redevance Ordures Ménagères Incitative -, Gestion des bacs (stock, dotation, interventions...) et des équipements matériels correspondants (informatique embarquée, barrières d’accès)

- Précise que des extensions du logiciel seront demandées en option (SPANC – Service public d’assainissement non collectif-, Gestion eau et assainissement, …)

- Précise que les travaux de VRD - Voirie et réseaux divers - feront l’objet d’un lot.

 Environnement – Transfert compétence Eau et Assainissement

L’ATD (Agence Technique Départementale) a rendu son étude sur l’état des lieux et diagnostics de chacun des services.

Il convient donc de travailler sur la phase 2, étude prospective pour un transfert effectif au 1er janvier 2020. Compte tenu de la diversité des scénarii possibles, le recours à un bureau d’études semble pertinent. L’ATD peut être sollicitée afin d’établir un cahier des charges pour lancer une consultation.

En ce qui concerne la GEMAPI – Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations - (et la problématique eau de ruissellement hors agglomération), compétence communautaire à compter du 1er janvier 2018, une prochaine réunion en Préfecture doit se tenir afin d’aborder entre les collectivités concernées la création du Syndicat Mixte des Affluents Yonne Aval (SMAYA). Le financement de cette nouvelle compétence obligatoire (Loi NOTRe – Nouvelle Organisation du Territoire de la République-) sera réalisé soit par la création d’une taxe GEMAPI, soit sur les fonds propres de la Communauté de Communes.3/4

 Urbanisme

1 / Retrait de la délibération n°2017-111 et instauration de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur la commune de Serbonnes

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme qui dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;

Vu la délibération n°2017-11 en date du 30/05/2017 instaurant la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification des clôtures sur rue sur la commune de SERBONNES ; Vu le courrier d’observations de la Sous-Préfète en date du 01/09/2017 qui précise que les clôtures sur rues ne peuvent être considérées comme étant « une partie de commune » ;

Considérant qu’il est nécessaire de retirer la délibération n°2017-111 ;

Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification des clôtures est souhaitable de par leur importance visuelle dans le tissu urbain afin notamment de garantir la conformité au PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Décide de retirer la délibération n°2017-111 relative à l’instauration de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur rue sur la commune de SERBONNES ;

- Décide de soumettre les travaux d’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune de SERBONNES, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité forestière ou agricole ;

2/ Corrections du Plan local d’urbanisme de la commune de Villeneuve-la-Guyard

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2016-164 en date du 01/12/2016 approuvant la révision du PLU de la commune de Villeneuve-la-Guyard ;

Vu le courrier d’observations de la Sous-Préfète en date du 24/02/2017 portant sur le règlement du PLU et la notice des servitudes d’utilité publique ;

Considérant que les observations du courrier de la Sous-Préfète ont été prises en compte de la manière suivante :

- Dans tous les articles 6, la phrase relative à l’implantation des constructions a été incluse dans le paragraphe relatif aux dispositions applicables hors Route Départementale 606, - Aux articles UH6, A6 et N6 la mention « et hors Route Départementale 103 » a été rajoutée au deuxième paragraphe pour le rendre cohérent avec le premier paragraphe, - Les obligations d’orientation dans les articles 6 des zones UE, UG, 1AU, 2AU et 2 AUE ont été supprimées,

- Le recul de 75m relatif à la RD606 a été rétabli aux articles A6 et N6,

- L’en-tête de la pièce 6.1 A qui indiquait une autre commune (notice des servitudes d’utilité publique) a été corrigé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

- Approuve les corrections apportées au règlement du plan local d’urbanisme et à la notice des servitudes d’utilité publique tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;

 Affaires Générales – Personnel - Modification du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,4/4

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Considérant qu’un poste d’attaché territorial à temps complet doit être créé pour permettre la nomination d’un agent, rédacteur principal de 1ère classe titulaire, inscrit sur liste d’aptitude dans le cadre de la procédure de promotion interne ;

Considérant que les missions de la fiche de poste de l’agent sont en conformité avec des fonctions du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Président à créer un poste d’attaché territorial à temps complet suite à la promotion interne à compter du 15 octobre 2017.

 Questions Diverses

Monsieur Nézondet informe les membres que suite à de mauvaises manipulations par des agents des services techniques, des réparations sur les véhicules récemment acquis sont nécessaires et qu’elles représentent des sommes importantes (6 000 € sur le camion de Servi+ et 5 000 € sur l’ampirol). Les agents concernés ont fait l’objet d’un entretien en sa présence et celle du Président par lequel ils ont été avertis que tout nouvel incident dont ils seraient tenus responsables fera l’objet d’une sanction de 2ème groupe (Radiation du tableau d'avancement, Abaissement d'échelon, Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours) et d’une retenue sur le régime indemnitaire..

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.