unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 13 mai 2014

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil c

unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 13 mai 2014 Document publié le Mardi 13 mai 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 13 mai 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD

ASSEMBLEE GENERALE DU 13 Mai 2014

Salle Communale de Courlon sur Yonne

COMPTE RENDU

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon-Cottard (Champigny), Brosseron, Devinat (Chaumont), Denisot,

Khebizi (Compigny), Percheminier, Legay (Courlon), Sylvestre, Declinchamp (Cuy), Gonnet, Crouzet (Evry),

Babouhot, Pellard (Gisy les Nobles), Goureau, Martineau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier, Lemeur (Michery), Cots,

Lanckriet (Pailly), Cormerois, JeanJean-Pardon (Perceneige), Gautrot (Plessis St Jean), Dorte, Bensousssan, Chislard,

Domat (Pont sur Yonne), Le Gac, Baron (St Sérotin), Bonamy, Gourlin (Serbonnes), Pitou, Geeverding (Sergines),

Bardeau, Thiesson, Goncalves (Thorigny sur Oreuse), Leruse, Spahn (Villeblevin), Genty (Villemanoche),

Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Ballin, Rault (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Nézondet, Noblet,

Viault (Vinneuf).

Pouvoir : Mme Maire à M Guillon-Cottard

Monsieur Moïse Goureau est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de l’assemblée du 17 avril est lu et adopté à l’unanimité avec l’observation suivante : le

nombre de voix obtenu par Mme Baron, tel que inscrit, est erroné. Il convient donc de modifier le procès- verbal

comme suit : « Madame Annick BARON, ayant obtenu 41 voix (et non 34), est proclamée 4ème vice-présidente et

est immédiatement installée ».

En ouverture de séance, Madame Baron présente Madame Caroline Seillier, coordinatrice Enfance –Jeunesse

de la Communauté de Communes qui mène la réflexion sur la réforme des rythmes scolaires avec Monsieur Hervé

Rota (directeur du centre de loisirs de la Communauté de Communes).

Les communes ont jusqu’au 6 juin pour présenter à l’Education Nationale leur éventuelle nouvelle

proposition d’horaires des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), suite à la publication du décret ministériel du 8

mai 2014.

Des précisions sont apportées sur les modalités de financement :

- Fond d’amorçage de l’Etat de 50€/élève/an versé par la CNAF aux communes

- Prestation de Service Spécifique : 0,50€/heure/enfant pendant 36 semaines, versée par la CAF si un

Projet Educatif De Territoire (PEDT) a été réalisé.

- Dotation Solidarité Rurale pour certaines communes : 45 €/élève/an (se renseigner auprès de la

Sous-Préfecture pour connaître les communes concernées).

La Commission des Affaires sociales va se réunir très rapidement pour définir la position et les modalités

d’intervention de la Communauté de Communes sur ces NAP.

Le Conseil communautaire, en ce qui concerne,

 Délégation au Président

- Délègue, à l’unanimité, au Président de la Communauté de Communes toutes décisions ci-après énoncées :

1) Passer les contrats d’assurance ;

2) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de

Communes ;3) Intenter au nom de la Communauté de Communes, toutes actions en justice y compris la constitution

de partie civile tant en demande qu’en défense en toutes matières et devant toutes juridictions

administratives, judiciaires ou pénales, quel qu’en soit le degré, tout référé, devant tout juge : référé

conservatoire, référé instruction, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés

publics ;

4) Accepter les indemnités de sinistre de quelque nature que ce soit, versées par les compagnies

d’assurance ou les administrations dans le domaine des assurances ;

5) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4500 euros ;

6) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

- Prend acte du fait que, conformément à l’article L.5211-10 susvisé, Monsieur le Président rendra compte des

travaux du bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de Conseil Communautaire ;

- Prend acte du fait que les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués feront l’objet de toutes

les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

 Constitution des commissions de la Communauté de Communes

- Prend connaissance des préinscriptions recueillies à chacune des commissions créées telles que annexées au

présent compte-rendu.

 Election des représentants aux commissions et organismes de droit

- Désigne à l’unanimité les membres de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

En qualité de titulaires - Monsieur Sylvain NEZONDET

- Madame Jeanine DOMAT

- Monsieur François SYLVESTRE

En qualité de suppléants - Monsieur Marc LERUSE

- Monsieur Francis GARNIER

- Monsieur François CORMEROIS

- Désigne, à l’unanimité, en qualité de membres élus au sein du conseil d’administration du Centre Intercommunal

d’Action Sociale de la Communauté de Communes (le Conseil d’Administration est présidé par le président de la

Communauté de Communes) :

- Madame Annick BARON

- Madame Katja BALLIN

- Madame Catherine GEEVERDING

- Monsieur Moïse GOUREAU

- Madame Christiane LEGAY

- Madame Jeanine DOMAT

- Monsieur Frédéric DECLINCHAMP

- Monsieur Daniel GENTY

- Désigne à l’unanimité les représentants suivants en qualité de membres élus de la Communauté de Communes

pour siéger à la Commission Paritaire consultative de gestion de l’aérodrome de Pont sur Yonne :

- Monsieur Patrick BABOUHOT

- Monsieur Francis GARNIER

- Monsieur Grégory DORTE- Monsieur Marc LERUSE

- Monsieur André PITOU

- Monsieur Daniel GENTY

- Madame Denise BROSSERON

- Désigne en qualité de représentants à la Commission Locale d’Information et de Surveillance du centre de

stockage de déchets non dangereux de Champigny, exploité par la COVED:

- Monsieur Moïse GOUREAU

- Madame Denise BROSSERON

- Désigne à l’unanimité en qualité de représentants à la Commission Locale d’Information et de Surveillance du

centre de stockage de déchets non dangereux de La Chapelle sur Oreuse, exploité par la Société CHEZE.

- Monsieur Jean Luc PELLARD

- Madame Catherine GEEVERDING

- Désigne à l’unanimité Monsieur Francis GARNIER en qualité de personne responsable de l’accès aux documents

administratifs (CADA). En effet, en vertu de l’article 24 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° de l’article 42 du

décret du 30 décembre 2005, chaque établissement public de coopération intercommunale regroupant une

population de dix mille habitants ou plus doit désigner une personne responsable de l’accès aux documents

administratifs.

- Désigne à l’unanimité Madame Annick BARON en qualité de correspondant de la Communauté de Communes

au « Collège Elus » du CNAS

- Désigne, à l’unanimité, en qualité de représentants au conseil d’administration de TRIVALNY (structure

d’insertion par l’économie qui a pour but de gérer le centre de tri des déchets ménagers recyclables) :

- Monsieur Dominique BOURREAU

- Madame Déborah BENSOUSSAN

- Monsieur Jean-Luc PELLARD

- Désigne, à l’unanimité, en qualité de représentants auprès du GIP e-bourgogne :

- Titulaire : Monsieur Daniel GENTY

- Suppléant : Monsieur Jean-Jacques PERCHEMINIER

- Désigne en qualité de représentants au sein des conseils d’administration des collèges du territoire de la

Communauté de Communes :

- Collège de Pont sur Yonne : Monsieur André PITOU

- Collège de Villeneuve la Guyard : Monsieur Sylvain NEZONDET

- Désigne, à l’unanimité, Madame Christiane LEGAY en qualité de représentant de la Communauté de Communes

auprès de l’association Yonne Arts Vivants, association départementale qui gère la mise à disposition de personnel

enseignant salarié auprès des écoles de musique dont celle de la Communauté de Communes Yonne Nord.

 Finances

- Entend l’exposé de Monsieur Francis Garnier, Vice-Président en charge des Finances, qui rappelle que la

Communauté de Communes dispose de 5 budgets : le budget principal qui supporte les charges générales de la

Communauté de Communes (administratif, affaires sociales, environnement, culture et communication, économie)

et qui est financé principalement par les dotations de l’Etat et la fiscalité additionnelle et 4 budgets annexes :

Ordures Ménagères, Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), Aérodrome et ZA Evry (travaux

d’aménagement de la Zone).Pour le financement des ateliers techniques de la Communauté de Communes, la Caisse des Dépôts et Consignations propose certes un financement sur une longue durée (40 ans) mais avec un taux indexé sur le taux du livret A donc variable. Seule la Caisse d’Epargne propose des prêts sur une durée de 25 à 30 ans avec un taux fixe. Ces deux propositions vont donc être étudiées et présentées à une prochaine assemblée.

- Vote à l’unanimité le maintien des taux des taxes locales pour l’année 2014:

Taxe d’habitation 1,83 %

Taxe sur les propriétés bâties 1,61 %

Taxe sur les propriétés non bâties 4,08 %

CFE 1,82 %

TPZ 21,10%

- Décide à l’unanimité de fixer le taux des indemnités pour l’exercice des fonctions de Président et de Vice-

Présidents aux taux suivants (référence indice brut 1015) à compter du 18 avril 2014 afin de rester dans l’enveloppe

budgétaire inscrite au budget primitif 2014 lors de son adoption par le conseil communautaire en date du 20 février:

Président Monsieur Jean-Jacques PERCHEMINIER 25 %

1er Vice-Président Monsieur Marc LERUSE 10%

2ème Vice-Président Monsieur Francis GARNIER 10%

3ème Vice-Président Monsieur François SYLVESTRE 10%

4ème Vice-Président Madame Annick BARON 10%

5ème Vice-Président Madame Isabelle THIESSON 10%

6ème Vice-Président Monsieur François CORMEROIS 10%

7ème Vice-Président Monsieur Grégory DORTE 10%

8ème Vice-Président Monsieur Yann GAUTROT 10%

(ces taux étaient en 2013 de 27% pour le Président et 12% pour chacun des 6 vice-présidents)

- Décide, à l’unanimité, que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, de renouveler auprès de la

Caisse d’Epargne l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 250 000 € dans les conditions

suivantes :

Montant : 250 000 €

Durée : 12 mois

Index des tirages T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire)

Marge sur T4M 1,70 %

Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle

Calcul des intérêts nombre exact de jours d’utilisation/360 jours

Commission d’engagement : 0,20 %

Commission de non utilisation : sans objet

- Décide à l’unanimité

- d’accorder au Trésorier de Pont sur Yonne une autorisation permanente de poursuite par voie de commandement

- d’accorder au Trésorier de Pont sur Yonne une autorisation permanente de poursuite par opposition à Tiers Détenteur sur les rémunérations, sur les prestations CAF et sur les comptes bancaires.

- Accepte les propositions telles que présentées par le Receveur Municipal pour caractère irrécouvrable de la créance

(montant inférieur aux seuils des poursuites fixés à l’article R 1617-22 du CGCT) pour la somme totale de 944,29 €

correspondant aux exercices 2006 à 2012.

- Accepte, à l’unanimité, les propositions telles que présentées par le Receveur Municipal suite aux procédures de

surendettement des particuliers pour la somme totale de 1 098,76 € correspondant aux exercices 2004 à 2013.

- Accepte, à l’unanimité, les propositions telles que présentées par le Receveur Municipal suite aux procédures de

surendettement des particuliers pour la somme totale de 930,52 € correspondant aux exercices 2007 à 2012.- Vote, à l’unanimité, la décision modificative n°1 suivante afin de régulariser les écritures d’opération d’ordre :

Section de Fonctionnement

Recettes

77 – 7788 – produits exceptionnels divers - 65 000,00 €

042 – 777 – Quote-part des subventions d’investissement + 65 000,00 €

042 – 773 – Mandats annulés - 500,00 €

77 – 773 – Mandats annulés + 500,00 €

- Vote, à l’unanimité, la décision modificative n°2 suivante pour tenir compte de régularisation de factures de centres

de loisirs et pour procéder au remboursement à l’AGAPE de la subvention du Conseil Général versée à tort à la

Communauté de Communes d’un montant de 11 342 €:

Section de Fonctionnement

Dépenses

67 – 673 – Titres annulés + 13 000,00 €

611 – Contrats de prestations de services - 11 342,00 €

Recettes

70 – 70632 – Redevances à caractère de loisirs + 1 658,00 €

- Décide, à l’unanimité, de renouveler la convention de mise à disposition de l’accompagnateur dans les transports

scolaires par la commune de Villeperrot pour l’année scolaire 2012/2013 et donc de procéder au remboursement de

cette mise à disposition pour le montant de 4 302,40 € pour l’année scolaire 2012/2013.

- Accepte à l’unanimité le remboursement du sinistre survenu sur une benne ordures ménagères effectué par

Groupama pour un montant de 525,56 €.

 20ème anniversaire de l’Ecole de Musique et Théâtre Yonne Nord

- Accepte à l’unanimité de conclure une convention avec le Ministère de l’Intérieur relative au remboursement de

prestations de relations publiques de la musique de la Police Nationale pour le concert du 18 mai 2014 de l’Orchestre

d’Harmonie dans le cadre du 20ème anniversaire de l’Ecole de Musique et de Théâtre Yonne Nord.

- Accepte le montant de la prestation qui s’établit à 3 970,14 €

 Personnel

- Décide, à l’unanimité, la création d’un poste d’Educateur Principal de Jeunes Enfants correspondant à la

transformation de poste de personnel communautaire à compter du 15 mai 2014 et n’entraînant pas de recrutement

complémentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Genty, Maire de

Villemanoche et Président du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Il reprécise le fonctionnement du Conseil qui est avant tout un organe de réflexion sur des thèmes propres au

territoire, composé de 3 collèges : Elus, Chefs de service de l’Etat désignés par le Préfet, Professionnels désignés par

le Président du CISPD. Le 1er est composé par les Elus des communes adhérentes à savoir le Maire ou son

représentant. Le Président du CISPD est donc un maire d’une des communes membres.La création d’un SIVU a été nécessaire : Syndicat Intercommunal Yonne Nord pour la création et le fonctionnement

du CISPD. Il s’agit là de l’organe administratif et financier de mise en œuvre du CISPD. Chaque commune adhérente

des deux cantons de Pont sur Yonne et Sergines y est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Les actions menées depuis 2008 :

- En ce qui concerne les droits des femmes, des conférences sur les violences conjugales ont été programmées.

Cette réunion s’adressait aux professionnels en contact avec ce public à savoir les travailleurs sociaux, les personnels

de mairies, les gendarmeries, …

- Un colloque sur les chiens dangereux a été organisé, animé par le Centre National de Formation

Cynotechnique de Cannes Ecluses et le Docteur Noury (Vétérinaire de Pont sur Yonne).

Il s’adressait aux élus et aux propriétaires de chiens dangereux et a réuni près de 150 personnes.

- Actions de prévention et d’information à destination des personnes âgées,

groupe de travail animé par le Major Bertin, le Docteur Vallet et Monsieur Genty

-Prévention à la sécurité routière pour les jeunes

Groupe de travail animé par Monsieur Sieper (Maire de Thorigny sur Oreuse, Principal du Collège de Pont sur

Yonne), Madame Witkowski (Principale du Collège de Villeneuve la Guyard), Monsieur Negrenno (DDEA) et la

brigade motocycliste de Sens.

- Une présentation par Madame DUBREUIL, Vice Présidente du Tribunal de Sens en charge de l’application

des peines, du TIG, peine alternative à l’incarcération, à l’ensemble des Elus.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il conviendrait que chaque commune membre du CISPD

(communes de la Communauté de Communes (sauf Serbonnes et Villeblevin), Lixy, Villethierry et St Agnan)

désigne de nouveaux délégués au Syndicat Intercommunal pour la création et le fonctionnement d’un CISPD : 2

titulaires et 2 suppléants. Toutefois, des précisions seront apportées très prochainement sur la gouvernance future

de ce CISPD.