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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 325 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 325 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-325
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A (5
pages) Page 3
R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T (5
pages) Page 9
R02-2025-08-29-00010 - DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A (3
pages) Page 15
2 Etablissement Français du Sang
R02-2025-08-28-00005
DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 3 Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
Tél : 0596757900
Siret 428 822 852 00 177 Code APE 8690C
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025-18
DECISION N° DS 2025-18 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD est
-33 en date du 28 septembre 2021
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
2025-30 du 28 août 2025 portant
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
sanguine - MARTINIQUE,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-MARTINIQUE (ci-après le « ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de - MARTINIQUE (ci- Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2025-30 du 28 août 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur -
au titre de la
décision précitée.
Rue du coup de main CS 40511 97206 FORT-DE-FRANCE Cédex
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 4 Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 2/5
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
secondaire délégué, pour :
a)
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
c)
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
a)
b)
afférentes.
Article 2 -
réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
:
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c)
2.1.2. Marchés publics nationaux délégués
:
a)
b)
marché public).
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 5 Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 3/5
couverts par un marché
ou un accord-cadre national
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
engagements contractuels ;
b)
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
autres engagements contractuels ;
b)
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
ation,
b)
c)
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
-
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, , autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b)
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport
a)
b)
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 6 Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 4/5
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers
c)
les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
a)
français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Article 7 -
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de llations
classées.
« Délégation de pouvoir est notamment accordée à la Secrétaire Générale pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures. »
Article 8 -
ces tiers.
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 7 Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 5/5
Article 9 - La suppléance de la Secrétaire Générale
SANS OBJET
Article 10 -
Il est mis fin à la décision n° DS 2024-23 du 1er novembre 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Le 29 août 2025,
MARTINIQUE,
Stéphane BEGUE
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 8 Etablissement Français du Sang
R02-2025-08-29-00009
DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T 9 Rue du coup de main CS 40511 97206 FORT-DE-FRANCE Cédex 0596757900
SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs.sante.fr
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025- 19
DECISION N° DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD
Vu la décision du Président de n° N 2021-33 en date du 28 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Vu la décision du Président de n° DS 2025-30 du 28 août 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de sement de transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de MARTINIQUE, désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Tiffany GASSY en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au anguine MARTINIQUE, désigné Etablissement ».
Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des .
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T 10 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 2/5
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
L ssement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de ,
a) en matière de recrutement des personnels :
Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de -7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de
auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de , la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de , les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
-
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T 11 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 3/5
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant , au nom du Directeur de .
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
été portés à la connaissance
en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter au cours des audiences ; - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargé(e) de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ; -
ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de (CSE) et des commissions associées ;
- du Comité aux membres dans les délais impartis ;
- ;
- ;
-
syndicale.
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T 12 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 4/5
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamations individuelles et collectives (CRIC)
Le
recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les réunions de la CRIC).
1.3.3. Présidence du Comité
sécurité et conditions de travail.
L irs à la Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique de et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1.
La Directrice des Ressources Humaines représente auprès de et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur de , la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de , pour les besoins , les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de et de la Directrice Adjointe
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
Adjoint ssement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T 13 efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 5/5
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
du ce Adjointe et sous Sang, le Directeur
ue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
3.3. Dialogue social
Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et la
.Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines
Sans objet
Article 5 - Gestion des contrats de mise à disposition (intérim)
Sans objet
Article 6 - La
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en vigueur le 1er septembre 2025.
A compter de cette date, la décision est aussi
Le 29 août 2025,
Le Directeur de - MARTINIQUE
Stéphane BEGUE
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T 14 Etablissement Français du Sang
R02-2025-08-29-00010
DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00010 - DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A 15 Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025-20
DECISION N° DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
La Directrice/Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine-MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD est
-33 en date du 28 septembre 2021
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
2025-30 du 28 août 2025 portant
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2022-17 en date du 17 mai 2022 portant nomination de Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-MARTINIQUE (ci-après le « ») décide de déléguer à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice Adjointe les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n° DS 2025-30 du 28 août 2025 susvisée 1
MARTINIQUE (ci- Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2025-30 du 28 août 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur -
-
transfusion sanguine , les
SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs.sante.fr
Rue du coup de main CS 40511 97206 FORT-DE-FRANCE Cédex
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00010 - DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A 16 Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
Article 1 - Les compétences générales déléguées
-
Français du Sang n° DS 2025-30 du 28 août 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine MARTINIQUE.
-MARTINIQUE, la Directrice Adjointe représente
l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 -
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Le 29 août 2025,
MARTINIQUE
Stéphane BEGUE
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 2/3
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00010 - DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A 17 Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 3/3
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00010 - DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A 18