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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 419 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 419 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-419
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy
FdF 06112025 (4 pages) Page 3
R02-2025-11-06-00004 - Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy
Lamentin 06112025 (4 pages) Page 8
R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina
Smile 06112025 (4 pages) Page 13
R02-2025-11-07-00003 - Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF
07112025 (2 pages) Page 18
R02-2025-11-07-00004 - Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident
Bellevue 07112025 (2 pages) Page 21
2 ARS
R02-2025-11-06-00005
Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF
06112025
ARS - R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF 06112025 3 Ex
REPUBLIQUE
FRA NSAISE © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
ARRETE N° 30)du Cb/ 14/ 2025
Portant agrément du centre de santé ophtalmologique Ophtacy
ayant pour numéro FINESS ET 970214573
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU l'arrêté ARS n° 316 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé Ophtacy
ayant pour numéro FINESS ET 970214573 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques ;
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Martinique ;
CONSIDERANT le dossier déposé par le centre de santé Ophtacy en vue d'obtenir un agrément
définitif du directeur général de l'agence régionale de santé Martinique, en date du 7 juillet
2025;
CONSIDERANT que les différents documents transmis sont conformes aux directives et aux
normes en vigueur ;
ARS - R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF 06112025 4 ARRETE
Article 1°" :
Le centre de santé dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE OPHTALMOLOGIQUE
OPHTACY
situé à l'adresse suivante :
7 rue Victor Hugo
97200 Fort de France
dont le numéro FINESS ET est : 970214573
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : PREMIERE MEDICALE
situé à l'adresse suivante :
7 rue Victor Hugo
97200 Fort de France,
EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique,
le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre
mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions du III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé
publique, le présent agrément est définitif.
Article 4 : La règlementation relative aux centres de santé prévoit que le maintien du présent
agrément est conditionné à la communication par le gestionnaire du centre de santé et sans
délai d’un certain nombre d'éléments précisés en annexe du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté Un non-respect de cette règlementation. Un
défaut de transmission de pièces à la demande de l’ARS ou selon les obligations citées en
annexe du présent arrêté constitue un non-respect de ces règles pouvant donner lieu le cas
échéant à une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 € et 500 €
d'astreinte.
Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, l’ARS peut à tout moment,
après l'ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une mission
d'inspection dans un centre de santé et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes de
ce centre.
Si à l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constaté, le directeur général de
l'ARS peut mettre en œuvre une suspension totale ou partielle d'activité ou de fermeture du
centre de santé. Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un
des manquements mentionnés, l’ARS peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou
partielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou de
fermeture ne sont pas limités à la qualité et la sécurité des soins : le non-respect de la législation
en vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent également
conduire à suspendre les activités du centre ou à le fermer. Le principe de la proportionnalité
de la sanction à la gravité du manquement reproché est appliqué.
La décision de suspension d'activité (qui peut être totale ou partielle) résulte d'une procédure
qui prévoit, avant toute décision du directeur général de l’ARS, sauf dans les cas d'urgence, des
échanges préalables avec le gestionnaire du centre de santé, saisi sous forme de notification
suivie d’injonctions en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.
ARS - R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF 06112025 5 Article 6 : En cas de fermeture du centre de santé cité à l’article 1 du présent arrêté à l'initiative
de l'organisme gestionnaire, le représentant légal dudit organisme doit en informer le directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique, le directeur de la caisse générale de sécurité
sociale de Martinique et le président du conseil départemental des médecins. Il procède à
cette information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé
dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à
cette information dans un délai de sept jours.
Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Le Directeur général
Testeur énéral de
GO, l'Agence Réolonale de Santé
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Yves SERVANT
ARS - R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF 06112025 6 ANNEXE
Obligations d'un centre de santé après la délivrance de l'agrément définitif
Pour le maintien de l'agrément définitif, les centres de santé s'engagent à transmettre un
certain nombre de documents ou d'informations, sans délai :
1: Ressources humaines : les pièces listées ci-dessous doivent être communiquées via la
plateforme « démarches simplifiées » :
o copie des diplômes et contrats de travail à chaque nouvelle embauche
o tout avenant au contrat de travail
o mise à jour de l'organigramme dès que nécessaire
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-contrats-diplomes-
organigramme-agrement-definitif
Documents structurant le centre de santé : toute modification substantielle du projet
de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments
mentionnés à l'article D. 6323-9-1 du code de la santé publique (projet de santé,
règlement de fonctionnement et déclaration de liens d'intérêts et contrats liant
l'organisme à des sociétés tierces) doit être portée à la connaissance du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé au plus tard dans les quinze jours, via la
plateforme « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-
maintien-de-l-agrement-definitif
Tenue des comptes : les centres de santé ont pour obligation de certifier les comptes
des gestionnaires. Les critères sont fixés à l’article D. 6323-8-1 du décret du 20 juin visant
à améliorer l'encadrement des centres de santé qui précise les modalités de
certification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concerné. Selon
celui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles
sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,
153 000 euros) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Le
gestionnaire s'engage à transmettre à l’ARS les comptes certifiés, en veillant à ce qu'ils
respectent rigoureusement l'ensemble des exigences liées à cette certification. Il
garantit également leur accessibilité et transparence, afin de faciliter toute vérification
ou contrôle nécessaire, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.
La transmission des comptes certifiés se fait via la plateforme « démarches
simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifies
Comités médicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comités médicaux
ou dentaires doivent être transmis à l’ARS via la plateforme « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-
maintien-de-l-agrement-definitif
ARS - R02-2025-11-06-00005 - Arrêté 320 agrément définitif CDS Ophtacy FdF 06112025 7 ARS
R02-2025-11-06-00004
Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy
Lamentin 06112025
ARS - R02-2025-11-06-00004 - Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 8 En
REPUBLIQUE
RANGAIÈE © Agence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
ARRETE N° 3 | du C6 / 44 / 2025
Portant agrément du centre de santé ophtalmologique Ophtacy
ayant pour numéro FINESS ET 970215273
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU l'arrêté ARS n° 317 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé Ophtacy
ayant pour numéro FINESS ET 970215273 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques ;
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Martinique ;
CONSIDERANT le dossier déposé par le centre de santé Ophtacy en vue d'obtenir un agrément
définitif du directeur général de l'agence régionale de santé Martinique, en date du 7 juillet
2025:
CONSIDERANT que les différents documents transmis sont conformes aux directives et aux
normes en vigueur ;
ARS - R02-2025-11-06-00004 - Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 9 ARRETE
Article 1er : Le centre de santé dont la raison sociale est: CENTRE D'OPHTALMOLOGIE
OPHTACY
situé à l'adresse suivante :
RN1-Les Galeries de Bois Quarre
Chemin Bois Quarre
97232 Le Lamentin
dont le numéro FINESS ET est : 970215273
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : OPHTA CARAIBES
situé à l'adresse suivante :
RN1-Les Galeries de Bois Quarre
Chemin Bois Quarre
97232 Le Lamentin,
EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique,
le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre
mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions du Ill de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé
publique, le présent agrément est définitif.
Article 4 : La règlementation relative aux centres de santé prévoit que le maintien du présent
agrément est conditionné à la communication par le gestionnaire du centre de santé et sans
délai d’un certain nombre d'éléments précisés en annexe du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté Un non-respect de cette règlementation. Un
défaut de transmission de pièces à la demande de l'ARS ou selon les obligations citées en
annexe du présent arrêté constitue un non-respect de ces règles pouvant donner lieu le cas
échéant à une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 € et 500 €
d'astreinte.
Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, l’ARS peut à tout moment,
après l'ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une mission
d'inspection dans un centre de santé et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes de
ce centre.
Si à l'issue de cette visite ou mission, Un manquement est constaté, le directeur général de
l'ARS peut mettre en œuvre une suspension totale ou partielle d'activité ou de fermeture du
centre de santé. Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un
des manquements mentionnés, l'ARS peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou
partielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou de
fermeture ne sont pas limités à la qualité et la sécurité des soins : le non-respect de la législation
en vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent également
conduire à suspendre les activités du centre ou à le fermer. Le principe de la proportionnalité
de la sanction à la gravité du manquement reproché est appliqué.
La décision de suspension d'activité (qui peut être totale ou partielle) résulte d'une procédure
qui prévoit, avant toute décision du directeur général de l’ARS, sauf dans les cas d'urgence, des
échanges préalables avec le gestionnaire du centre de santé, saisi sous forme de notification
suivie d'injonctions en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.
ARS - R02-2025-11-06-00004 - Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 10 Article 6 : En cas de fermeture du centre de santé cité à l’article 1 du présent arrêté à l'initiative
de l'organisme gestionnaire, le représentant légal dudit organisme doit en informer le directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique, le directeur de la caisse générale de sécurité
sociale de Martinique et le président du conseil départemental des médecins. Il procède à
cette information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé
dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à
cette information dans un délai de sept jours.
Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Le Directeur général
Le Directeur Général d
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Yves SERVANT
ARS - R02-2025-11-06-00004 - Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 11 ANNEXE
Obligations d'un centre de santé après la délivrance de l'agrément définitif
Pour le maintien de l'agrément définitif, les centres de santé s'engagent à transmettre un
certain nombre de documents ou d'informations, sans délai :
1. Ressources humaines : les pièces listées ci-dessous doivent être communiquées via la
RSR « démarches simplifiées » :
Sen CR nitif
o copie des diplômes et contrats de travail à chaque nouvelle embauche
o tout avenant au contrat de travail
o mise à jour de l'organigramme dès que nécessaire
Documents structurant le centre de santé : toute modification substantielle du projet
de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments
mentionnés à l'article D. 6323-9-1 du code de la santé publique (projet de santé,
règlement de fonctionnement et déclaration de liens d'intérêts et contrats liant
l'organisme à des sociétés tierces) doit être portée à la connaissance du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé au plus tard dans les quinze jours, via la
plateforme « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-
maintien-de-l-agrement-definitif
Tenue des comptes : les centres de santé ont pour obligation de certifier les comptes
des gestionnaires. Les critères sont fixés à l’article D. 6323-8-1 du décret du 20 juin visant
à améliorer l'encadrement des centres de santé qui précise les modalités de
certification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concerné. Selon
celui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles
sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,
153 000 euros) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Le
gestionnaire s'engage à transmettre à l’ARS les comptes certifiés, en veillant à ce qu'ils
respectent rigoureusement l'ensemble des exigences liées à cette certification. II
garantit également leur accessibilité et transparence, afin de faciliter toute vérification
ou contrôle nécessaire, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.
La transmission des comptes certifiés se fait via la plateforme « démarches
simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifies
Comités médicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comités médicaux
ou dentaires doivent être transmis à l’ARS via la plateforme « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-
maintien-de-l-agrement-definitif
ARS - R02-2025-11-06-00004 - Arrêté 321 agrément définitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 12 ARS
R02-2025-11-06-00006
Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina
Smile 06112025
ARS - R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina Smile 06112025 13 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE er @ Agence Régionale de Santé Liberté me Écalité Martinique
Fraternité
ARRETE N°349,2 du 06 /1A / 2025
Portant sur l'agrément du centre de santé ophtalmologique Madinina Smile
ayant pour numéro FINESS ET 970215059
pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU l'arrêté ARS n° 322 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé Madinina
Smile ayant pour numéro FINESS ET 970215059 pour ses activités dentaires ;
Vu l'arrêté ARS n° 421 du 30 décembre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans
lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Martinique ;
CONSIDERANT le dossier déposé par le centre de santé Madinina Smile en vue d'obtenir un
agrément définitif du directeur général de l'agence régionale de santé Martinique, en date du
3 septembre 2025;
CONSIDERANT que les différents documents transmis sont conformes aux directives et aux
normes en vigueur ;
CONSIDERANT que la régulation de l'activité dentaire consiste à garantir Une meilleure
répartition de l'offre de soins dentaires sur le territoire ;
Que les dispositions de l'avenant 5 à l'accord national des centres de santé dentaires prévoient
qu'à compter du 1° janvier 2025, les centres de santé dentaires s'installant dans les zones avec
une très forte offre de soins dentaires ne pourront pas se voir accorder de conventionnement
et les centres déjà présents dans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-
dentistes salariés ;
Que ces mesures ne s'appliquent pas en Martinique en raison de l'absence de zones avec une
très forte offre de soins dentaires, selon l'arrêté ARS relatif au zonage chirurgiens-
dentistes actuellement en vigueur ;
ARS - R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina Smile 06112025 14 ARRETE
Article 1°" :
Le centre de santé dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE DENTAIRE MADININA
SMILE
situé à l'adresse suivante :
Rez-de-chaussée
16 Rue Du Baobab
97232 Le Lamentin
dont le numéro FINESS ET est : 970215059
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : MADININA SMILE
situé à l'adresse suivante :
Rez-de-chaussée
16 Rue Du Baobab
97232 Le Lamentin,
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique,
le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre
mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions du Ill de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé
publique, le présent agrément est définitif.
Article 4 : La règlementation relative aux centres de santé prévoit que le maintien du présent
agrément est conditionné à la communication par le gestionnaire du centre de santé et sans
délai d'un certain nombre d'éléments précisés en annexe du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect de cette règlementation. Un
défaut de transmission de pièces à la demande de l’ARS ou selon les obligations citées en
annexe du présent arrêté constitue un non-respect de ces règles pouvant donner lieu le cas
échéant à une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 € et 500 €
d'astreinte.
Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, l’'ARS peut à tout moment,
après l'ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une mission
d'inspection et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes de ce centre.
Si à l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constaté, le directeur général de
l'ARS peut mettre en œuvre Une suspension totale ou partielle d'activité ou de fermeture du
centre de santé. Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un
des manquements mentionnés, l'ARS peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou
partielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou de
fermeture ne sont pas limités à la qualité et la sécurité des soins : le non-respect de la législation
en vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent également
conduire à suspendre les activités du centre ou à le fermer. Le principe de la proportionnalité
de la sanction à la gravité du manquement reproché est appliqué.
La décision de suspension d'activité (qui peut être totale ou partielle) résulte d’une procédure
qui prévoit, avant toute décision du directeur général de l’ARS, sauf dans les cas d'urgence, des
échanges préalables avec le gestionnaire du centre de santé, saisi sous forme de notification
suivie d'injonctions en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.
Article 6 : En cas de fermeture du centre de santé cité à l’article 1 du présent arrêté à l'initiative
de l'organisme gestionnaire, le représentant légal dudit organisme doit en informer le directeur
ARS - R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina Smile 06112025 15 général de l'agence régionale de santé Martinique, le directeur de la caisse générale de sécurité
sociale de Martinique et le président du conseil départemental des médecins. Il procède à
cette information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé
dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à
cette information dans un délai de sept jours.
Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Le Directeur général
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina Smile 06112025 16 ANNEXE
Obligations d’un centre de santé après la délivrance de l'agrément définitif
Pour le maintien de l'agrément définitif, les centres de santé s'engagent à transmettre un
certain nombre de documents où d'informations, sans délai :
1. Ressources humaines : les pièces listées ci-dessous doivent être communiquées via la
plateforme « démarches simplifiées » :
o copie des diplômes et contrats de travail à chaque nouvelle embauche
o tout avenant au contrat de travail
o mise à jour de l’organigramme dès que nécessaire
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-contrats-diplomes-
organigramme-agrement-definitif
Documents structurant le centre de santé : toute modification substantielle du projet
de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments
mentionnés à l'article D. 6323-9-1 du code de la santé publique (projet de santé,
règlement de fonctionnement et déclaration de liens d'intérêts et contrats liant
l'organisme à des sociétés tierces) doit être portée à la connaissance du directeur
général de l’ARS au plus tard dans les quinze jours, via la plateforme « démarches
simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-
maintien-de-l-agrement-definitif
Tenue des comptes : les centres de santé ont pour obligation de certifier les comptes
des gestionnaires. Les critères sont fixés à l'article D. 6323-8-1 du décret du 20 juin visant
à améliorer l'encadrement des centres de santé qui précise les modalités de
certification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concerné. Selon
celui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles
sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,
153 000 euros) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Le
gestionnaire s'engage à transmettre à l'ARS les comptes certifiés, en veillant à ce qu'ils
respectent rigoureusement l'ensemble des exigences liées à cette certification. Il
garantit également leur accessibilité et transparence, afin de faciliter toute vérification
ou contrôle nécessaire, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.
La transmission des comptes certifiés se fait via la plateforme « démarches
simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifies
Comités médicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comités médicaux
ou dentaires doivent être transmis à l'ARS via la plateforme « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-
maintien-de-l-agrement-definitif
ARS - R02-2025-11-06-00006 - Arrêté 322 agrément définitif CDS Madinina Smile 06112025 17 ARS
R02-2025-11-07-00003
Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF
07112025
ARS - R02-2025-11-07-00003 - Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF 07112025 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Mes © DAgence Régionale de Santé Liberté LE Éralité Martinique
Fraternité
ARRETE N° 342.3 du0 7//11 ] 2025
Portant retrait d'agrément du centre de santé dentaire de la Mutuelle des
Fonctionnaires de la Martinique (MFM) ayant pour numéro FINESS ET 970202644
pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
VU l'arrêté ARS n° 315 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé dentaire
de la Mutuelle des Fonctionnaires de la Martinique (MFM) ayant pour numéro FINESS ET
970202644 pour ses activités dentaires ;
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Martinique ;
CONSIDERANT l'annonce n° 1815 du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
publiée le 24 septembre 2025 par le greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France sur le
jugement du 27 mai 2025 prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire de
la Mutuelle des Fonctionnaires de la Martinique (MFM), enregistrée au RCS Fort-de-France sous
le numéro 314 047 093 :
CONSIDERANT l'absence de dossier déposé par le centre de santé dentaire de la Mutuelle des
Fonctionnaires de la Martinique (MFM) en vue d'obtenir un agrément définitif du directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-11-07-00003 - Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF 07112025 19 ARRÊTE
Article 1°:
L'agrément provisoire délivré le 18 novembre 2024 au centre de santé dentaire de la Mutuelle
des Fonctionnaires de la Martinique (MFM) dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE
DENTAIRE DE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE MARTINIQUE
situé à l'adresse suivante :
29 rue Moreau de Jonnes
97200 Fort de France
dont le numéro FINESS ET est : 970202644
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
DE MARTINIQUE
situé à l'adresse suivante :
29 rue Moreau de Jonnes
97200 Fort de France,
est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique.
Article 3: Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Le Directeur général
Général de
ionale de Santé
L/
ERVANT
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-11-07-00003 - Arrêté 323 retrait agrément CDS MFM FdF 07112025 20 ARS
R02-2025-11-07-00004
Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident
Bellevue 07112025
ARS - R02-2025-11-07-00004 - Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident Bellevue 07112025 21 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Age en Évalité Martinique
Fraternité
ARRETE N°32{ du 07 /11 / 2025
Portant retrait de l'agrément du centre de santé dentaire Hygident
ayant pour numéro FINESS ET 970214599 pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU l'arrêté ARS n° 318 du 18 novembre 2024 portant sur l'agrément du centre de santé Hygident
ayant pour numéro FINESS ET 970214599 pour ses activités dentaires ;
VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l’agence régionale
de santé de Martinique ;
CONSIDERANT l'absence de dossier déposé par le centre de santé dentaire Hygident en vue
d'obtenir un agrément définitif du directeur général de l'agence régionale de santé
Martinique ;
CONSIDERANT l'absence d'ouverture du centre de santé dentaire Hygident à ce jour ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-11-07-00004 - Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident Bellevue 07112025 22 ARRÊTE
Article 1°: :
L'agrément provisoire délivré le 18 novembre 2024 au centre de santé dentaire HYGIDENT
dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE DENTAIRE HYGIDENT
situé à l'adresse suivante :
Centre Commercial Le Rond-Point
Boulevard de la Pointe des Nègres
97200 Fort-de-France
dont le numéro FINESS ET est : 970214599
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : HYGIDENT BELLEVUE
situé à l'adresse suivante :
Centre Commercial Le Rond-Point
Boulevard de la Pointe des Nègres
97200 Fort-de-France,
est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'association gestionnaire Hygident Bellevue.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique.
Article 4: Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Le Directeur général
Yves SERVANT
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ARS - R02-2025-11-07-00004 - Arrêté 324 retrait agrément CDS Hygident Bellevue 07112025 23