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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025 Sommaire
Etablissement Français du Sang / Direction
R02-2025-01-06-00002 - décision n DS 2025 (5 pages) Page 3
2 Etablissement Français du Sang
R02-2025-01-06-00002
décision n DS 2025
Etablissement Français du Sang - R02-2025-01-06-00002 - décision n DS 2025 3 Donnons
au sang
le 1 _<
de soigner
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025- 02
DECISION N° DS 2025-02 DU 06 JANVIER 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD
est nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,
Vu ta décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021-33 en date du 28 septembre 2021
portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — MARTINIQUE, désigné
le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Tiffany GASSY en sa qualité de Directrice du
Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de
compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine — MARTINIQUE, désigné
l’'« Etablissement ».
Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du code
du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Rue du coup de main - CS 40511 - 97206 - FORT-DE-FRANCE Cedex
Tél. : 0596757900
SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs.sante.fr
Etablissement Français du Sang - R02-2025-01-06-00002 - décision n DS 2025 4 Article 1 - Les compétences déléquées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à
la gestion des personnels de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
* Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs
avenants,
= Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que
les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
-_ faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 215
Etablissement Français du Sang - R02-2025-01-06-00002 - décision n DS 2025 5 1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens
préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom du Directeur de
l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir
été portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de
l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant
d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargé(e) de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels
ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser aux
membres dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;
- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d’un préavis de grève d’une organisation
syndicale.
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 3/5
Etablissement Français du Sang - R02-2025-01-06-00002 - décision n DS 2025 6 1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamations
individuelles et collectives (CRIC)
Sans objet
1.3.3. Présidence du Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé
sécurité et conditions de travail.
Le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour
présider et animer le Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé
sécurité et conditions de travail.
Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autorités
et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur
de l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels
intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et de la
Directrice Adiointe
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du Directeur
Adjoint, la Directrice/le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la
Signature, en Son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ais
Etablissement Français du Sang - R02-2025-01-06-00002 - décision n DS 2025 7 3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, le Directeur
de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
3.3. Dialoque sociai
Sans objet.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines
Sans objet
.
Article 5 - Gestion des contrats de mise à disposition (intérim)
Sans objet
Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en
vigueur le 06 janvier 2025.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 06 janvier 2025,
Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE
Stéphane BEGUE
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 5/5
Etablissement Français du Sang - R02-2025-01-06-00002 - décision n DS 2025 8