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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 04 07 Fixation des taux d imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 8 avril 2025
Délibération n° : 25-04-07
7.2 Fiscalité
Fixation des taux d’imposition 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt mars dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Étaient absents
Sylvia PISANO
Dorothée MARTIN
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 22
Abstention : 0
Votes Pour : 22
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité locale, prévoit que chaque année, le Conseil municipal vote le taux des taxes d’imposition locale, dans le cadre du budget primitif.
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités.
CONSIDÉRANT que suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de taxe d’habitation était figé depuis 2020 à sa valeur de 2019. CONSIDÉRANT que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, peut à nouveau être voté par les collectivités selon l’article 1636 B sexies.
CONSIDÉRANT que, relativement à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes suppose que depuis 2021, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.
CONSIDÉRANT que pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), les communes votent le taux comme habituellement.
CONSIDÉRANT que pour la 3ème année consécutive, la municipalité propose, pour 2025, de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales,
CONSIDÉRANT la présentation faite lors de la commission finances réunie le 25 mars 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le maintien en 2025 des taux identiques à ceux de 2024, à savoir :
Taxes Taux 2024 Taux 2025
Foncier bâti 43.58 % 43.58 %
Foncier non bâti 89.81% 89.81 %
Habitation résidences secondaires 19.54% 19.54 %
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 15/04/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 15/04/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT