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Acte - 2023 10 12 7 A AR
Déliberation - 2023 10 12 19 A AR
Arrêté - 2023 10 12 14 A AR
Déliberation - 2023 10 12 11 AR
Déliberation - 2023 10 12 2 A AR
Déliberation - 2023 10 12 4 A AR
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 12 4 A AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES COMMUNAUX Le
Maire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2213-7
et
suivants
et
L. 2223-I[
et
suivants,
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
R.
2213-2
et
suivants
relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires, Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil, Vu
le
code
pénal,
notamment
les
articles
225-17
et
225-18
relatifs
au
respect
dû
aux
défunts
ainsi
que
l’article
R.610-$
relatif
au
non-respect
d’un
règlement
et
l’article
R.
645-6
du
même
code, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du...
approuvant
le
nouveau
règlement
intérieur des cimetières communaux, Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières
COMMUNAUX,
ARRETE
L'ENSEMBLE
DES
DISPOSITIONS
QUI
SUIVENT
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE
I
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 1
:
Les
cimetières sont
ouverts
toute
l’année
sans
exception
de
8h30
à
17h30.
Le
Conservateur
ou
son
représentant
légal,
est
absent
de
12h00
à
13h15.
Les
entrées
dans
les
cimetières
ne sont plus
admises
un
quart d'heure
avant
l'heure
de
fermeture. Article
2
:
Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal :
*
Les personnes décédées sur le territoire de la commune
*
Les
personnes
domiciliées
sur
la
commune,
quel
que
soit
leur
lieu
de
décès
“
Les
personnes
non
domiciliées
sur
la
commune,
mais
qui
y
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille.
Article
3
:
Les
concessions
ne
peuvent
être
concédées
à
l'avance,
l'achat
d’une
concession
est
uniquement envisageable à l'occasion d’un décès. Article
4
:
Les inmhumations sont faites soit en terrain commun individuel, soit en sépultures particulières concédées
pour
[0
ou
30
ans
renouvelables
ou
dans
les
concessions
perpétuelles
existantes.
L’inhumation d’urne funéraire pourra se faire soit dans des concessions traditionnelles, soit au columbarium. La
dispersion
des
cendres
sera
effectuée,
sur
un
des
deux
emplacements,
aménagé
à
cet
effet
dans le jardin du souvenir. Article 5
:
Les
jours
et
heures
des
convois
seront
fixés
exclusivement
par
le
Conservateur
ou
son
représentant
légal,
suivant
les
nécessités
du
service,
et
si
possible,
en accord avec
les
familles
ou leurs mandataires.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Aucun
convoi
funéraire
ne
pourra
être
programmé
dans
un
des
cimetières,
après
11h00
en
matinée et 16h00 lPaprès-midi. Article 6
:
Aucune
mhumation
ne
peut
être
effectuée,
(sauf en
cas
de
dérogation,
en
cas
d’urgence,
période d’épidémie, décès causé par une maladie contagieuse) avant qu’un délai minimum de 24h se soit écoulé après Le décès. Article
7
:
Le
Conservateur
ou
son
représentant
légal,
devra
à
l’entrée
du
convoi,
s'assurer
que
les
autorisations nécessaires ont été délivrées ; Il accompagnera le convoi jusqu'à l'emplacement de l’inhumation. Article
8
:
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau traditionnel, il est procédé à l'ouverture de celui-ci
par
l'entrepreneur
choisi
par
la
famille,
en
présence
du
Conservateur
ou
son
représentant légal. L'ouverture
des
caveaux
sera effectuée vingt-quatre heures au minimum avant l’inhumation,
afin
que,
dans
l'éventualité
où
des
travaux
de
maçonnerie
ou
autres,
seraient
jugés
indispensables,
ceux-ci
soient exécutés en
temps
utile
par les
soins
de
la
famille
ou de son
mandataire. Dès
qu’un
corps
aura
été
déposé
dans
une
case
de
caveau,
cette
dernière
devra
être
immédiatement isolée au moyen de dalles, et le caveau immédiatement fermé et scellé. Lorsqu'une
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
dans
une
sépulture
de
famille,
par
suite
de
dimensions
exceptionnelles du
cercueil
ou du mauvais état du caveau,
le Conservateur fera
déposer
le
corps,
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants-droit,
dans
le
dépositoire
communal. Article 9 : Dans le cas où un corps aurait êté indûment déposé dans une concession, il est fait injonction au déclarant de le faire exhumer immédiatement. Faute par lui
de s’être conformé à cette injonction, 1l est procédé d’office, à ses frais et par les
soins
de
l'Administration,
à
l’exhumation
du
corps
et à sa ré
inhumation
dans
le
terrain
commun
gratuit,
sans
préjudice
des
dommages-intérêts
qui
peuvent
être
réclamés
par
les
parties intéressées. Article 10 :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Chaque
année,
un
arrêté
du Maire de Villeneuve-la-Garenne fixe les dates et modalités de
reprise
de concession.
Cet arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage
dans chacun des deux cimetières. Les restes
mortuaires
recueillis
dans
les sépultures reprises, seront soit incinérés, soit placés
dans l’ossuaire communal. Les
cendres
recueillies
des
concessions
traditionnelles
seront
dispersées
dans
le jardin
du
souvenir. Article 11
:
L'Administration prescrira la démolition
ou la transformation de tout caveau ou monument
qui
ne
répondrait
pas
aux
règles
imposées
par
Île
présent
règlement,
et
refusera
toute
inhumation
dans
les
sépultures
concernées
jusqu’à
ce
que
le
concessionnaire
ou
ses
ayants-droit aient réalisé les travaux nécessaires.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 EITRE
IE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES
EN TERRAIN COMMUN
Article
12
:
Elles
sont
destinées
à
l’inhumation
des
défunts
pour
lesquels
il
n’a
pas
été
acquis
de
concession et pour les personnes non domiciliées sur la commune et qui y seraient décédées. La
durée
d'occupation
est
fixée
à
5
ans.
Les
familles
domiciliées
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne, peuvent avant l’expiration de
5
ans,
acquérir une
concession
qui ne
pourra en aucun cas être accordée sur place, mais dans des carrés prévues à cet effet. Chaque emplacement, ne pourra accueillir qu’un seul corps. I est interdit d’inhumer dans ces sépultures des corps placés dans des cercueils hermétiques, sauf en cas d’épidémie ou de maladie soumise à déclaration. Article 13 : Les dimensions des fosses en terrain commun sont de 2m x 0.80m x
1.50m. Les fosses seront
séparées sur les côtés par un passage de 0.50 m. Il est obligatoire d’y poser une semelle ainsi que des tampons en béton où un monument. Article 14 : Seules
sont
autorisées
les
constructions
de
croix,
stèles,
entourages
et
autres
signes,
dont
l'enlèvement,
le
bris,
peuvent
être
facilement
opérés
lors
des
reprises.
Ces
constructions
devront recevoir l'agrément du Conservateur ou de son représentant légal.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE TITI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES EN CONCESSION
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Les concessions susceptibles d’être accordées dans le cimetière sont de quatre catégories :
"
10 ans enfants
»
|0 ans adultes
"
30 ans adultes
»
_]5 ans Columbarium
Article 16 : La mise en à disposition d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix à la régie de recettes communale (Trésor Public). Article 17 : Les
prix
des
concessions
sont
fixés
par
arrêté
du
Maire,
après
délibération
du
Conseil
Municipal. Une part en est réservée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Article
18
:
Sauf stipulations contraires,
formulées par le pétitionnaire,
les concessions seront accordées
sous la forme de concessions dites « familiales ».
Le cas échéant, le caractère individuel ou
collectif devra être expressément mentionné sur le titre. Article 19 : Les
monuments
funéraires
seront,
par
les
soins
du concessionnaire ou de ses ayants-droit,
maintenus en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tumulaire, tombée ou brisée, devra être relevée et remplacée où remise en bon état, dans le délai maximal d'un mois.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 S’il n’en était pas ainsi, ou si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté des divisions ou à la sécurité publique, le Maire pourra faire enlever d’office, et aux frais du concessionnaire,
les plantes
sauvages,
les débris
de
toute nature provenant des monuments,
d’entourage ou d'objets déposés sur les sépultures. Article 20 : Les
concessions
sont
renouvelables
au
tarif en
vigueur
au
moment
de
l’échéance
de
la
concession, à condition que celles-ci soient en parfait état et disposent d’une semelle ainsi que de tampons en béton ou d’un monument funéraire. Article 21
:
Le renouvellement ne peut avoir lieu avant
la date d’expiration, à moins qu'il ne soit rendu
nécessaire
pour une
inhumation
à faire dans la dernière période quinquennale précédant la
date d'expiration. Ce renouvellement est effectué sur la base du tarif en vigueur au moment de l'opération. Article
22
:
Les renouvellements auront lieu sur place, en fonction de leur emplacement et des nécessités du
service.
Article 23 : Au titre
des
concessions
temporaires,
la commune peut reprendre
la sépulture lorsque cette
dernière est arrivée à échéance (ou lorsqu'elle est réputée à l’abandon, la procédure étant dans ce cas très encadrée). La reprise d’une concession à son échéance impose des délais à la commune. En effet, la municipalité se doit de conserver la concession échue pendant un délai légal de 2 ans à disposition de la famille, conformément à l’article L. 2223-15 du CGCT. À défaut de renouvellement, le terrain, la semelle, les tampons en béton ou le monument font alors retour à la commune après un délai légal de 2 ans révolus. Article 24 : Les concessions de terrain, étant hors du commerce en raison de leur destination particulière, ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit par voie de donation ou de succession entre parents ou alliés. Le bénéficiaire de la concession devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Article 25 : Les concessions de 10, et 30 ans peuvent être renouvelées pour des périodes de même durée. Article
26
:
Lors du renouvellement,
les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent convertir leurs
concessions cinquantenaires ou trentenaires en concessions décennales. Le contraire n’est pas autorisé. Article
27
:
Pour toutes les opérations effectuées sur les concessions ayant plus de 50 ans d'existence, les intéressés
devront justifier
de
leur
droit
de
propriété
au
moyen
de
pièces
d'Etat
Civil,
d’extraits de testaments ou d’actes de notoriété. La reconnaissance
des
droits est prononcée par le Maire. Toutefois, en cas de décès, si la
concession comporte des cases disponibles, l’autorisation d’inhumation peut être accordée sur présentation de justifications sommaires et sous réserve de l’accomplissement ultérieur des formalités
prévues
au
présent
article.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 CHAPITRE 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS TRADITIONNELLES
Article
28
:
La
réalisation
d’un
cadre
d’un
type
agréé
par
l’Administration
est
obligatoire
sur
les
concessions attribuées pour une durée de 10 ans et de 30 ans. La construction de fausse case est obligatoire sur les concessions attribuées pour une durée de 10 ans et de 30 ans. Les dimensions et sens de pente seront déterminés par le Conservateur où son représentant légal, lors de la remise du bon de travaux. Article
29
:
Les
titulaires
de concessions
situées sur des
terrains
en
déclivité,
doivent pouvoir, à leurs
frais,
à
la construction
de
murs
de
soutènement que l’Admimistration juge nécessaire pour
prévenir les éboulements et assurer la régulière distribution des concessions. Article
30
:
Les emplacements de concessions devenus libres par suite d’exhumations suivies de transfert dans une autre concession ou de départ hors du cimetière, feront retour à la commune après abandon et ne pourront donner heu à remboursement. Article
31
:
L’étendue superficielle du terrain à concéder sera de 2m x 1m pour les concessions adultes et de 1,40m x 0,70m pour les concessions enfants. Chaque sépulture sera isolée sur les côtés par un espace libre, qui devra dès l’achat, recevoir, pour des raisons de sécurité et de salubrité, une semelle (en granit, pierre, béton, ou matériaux reconstitué) ainsi que des tampons en béton où un monument. Article 32 : À condition que le terrain le permettre, le premier corps pourra être inhumé à une profondeur de 3 m et le dernier corps ne sera jamais enseveli à moins de 1,50m par rapport au niveau du sol.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE
IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAVEAUX, MONUMENTS ET
PLANTFATIONS
Article 33 : Sur les
terrains traditionnels
concédés pour 30 ans, les concessionnaires pourront construire
des caveaux, avec l'autorisation du Conservateur ou de son représentant. Les règles ci-après seront appliquées :
“
Les cases enfermant les corps devront avoir au minimum 0,85m de largeur sur 2,20m de longueur et une hauteur libre
de 0,50m entre
les dalles
de
séparation.
Les dalles
auront au minimum 0,04m d’épaisseur.
“
Le
dessus
de
fa
voûte
des
caveaux
ne
pourra dépasser le niveau du sol.
L'emploi de
caveaux
préfabriqués
en
béton
pourra
être
autorisé,
à
condition
que
ces
derniers
présentent toutes
les garanties de solidité et répondent aux normes d'hygiène et soient
garantis par AFNOR.
s
Lorsqu'un corps aura été déposé dans un caveau, 1l devra toujours être inhumé à une profondeur de
1,50 m minimum au-dessous de la dalle de fermeture placée au niveau
du
sol,
de
façon
à
ménager
le
vide
sanitaire,
L’inhumation
d’urnes
cinéraires
est
autorisée dans le vide sanitaire.
Article 34 : Aucune intervention sur une sépulture ne sera acceptée, sans qu’au préalable, une autorisation n’ait été accordée par le Conservateur ou son représentant légal ; l’entreprise intervenante ou le concessionnaire s’engagera à respecter les termes de ce présent règlement intérieur. Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs, qui veulent construire un caveau, un monument, des tampons en béton y compris semelle ou fausse case sur des concessions traditionnelles, ou une
plaque
en
une
stèle,
sur une
concession
en
site cinéraire,
ou
simplement effectuer des
travaux d'entretien sur une sépulture, doivent :
:
Déposer au bureau du Conservateur un bon de travaux signé par le concessionnaire ou son ayant-droit, qui indiquera la mention de la raison sociale, le nom de l’entrepreneur, la nature des
travaux à exécuter ainsi
que
les numéros
d'emplacement et de titre de
concession.
»
Le
Conservateur
délivrera un permis
de
travaux
indiquant
la situation du
terrain,
le
nom du concessionnaire et la nature des travaux à exécuter. Remise aux entrepreneurs, cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des cimetières.
"
La
conservation
du
cimetière
déterminera
l’alignement
et
la
délimitation
de
l'emplacement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 s
Les
contrevenants
pourront
se
voir
interdire
toute
activité
dans
[e
cimetière
par
décision du Maire de Villeneuve la Garenne, sur rapport de l'Administration.
Article 35 : La construction de caveaux n’engage en rien la commune de Vifleneuve-la-Garenne, en cas de litiges
entre
concessionnaires
et
entrepreneurs
au
sujet
de
malfaçons
qui
interviendraient
ultérieurement,
fissures,
affaissements
étanchéité,
etc...
La
construction
de
caveau
devra
intervenir dans un délai de
1
mois après l’acquisition de la concession, et les travaux devront
être
terminés
sous
huitaine,
à
partir
du
jour
où
les
travaux
auront
été
commencés
(sauf
intempéries). Article
36
:
Quand
il
ne
sera
pas
établi
de
caveau
sur
les
concessions,
mais
de
simples
constructions
au-dessus du sol, ces dernières devront être assises sur des fondations de béton, de granit ou de matériaux reconstitués. Article 37 : Le matériel nécessaire pour les travaux de construction devra être dressé de manière à ne pas nuire
aux constructions voisines et aux plantations, ni à entraver la libre circulation dans les
allées.
Tout
accord
contraire,
ne
pourra
être
donné
que
par
le
Conservateur
ou
son
représentant légal. Article
38
:
En
aucun
cas,
les signes
funéraires,
monuments,
entourages,
etc...
ne
devront
dépasser les
limites du terrain concédé. L'ouvrage même des caveaux devra se faire dans les limites de la concession. Article 39 : Le Conservateur
ou
son
représentant
légal
constatera
avant
et après
les
travaux,
l’état des
sépultures
concernées
et de ses voisines, de manière à prévenir les dommages ou en trouver
les responsables. Les
entrepreneurs
devront
nettoyer
avec
soin
les
abords
des
monuments
et réparer,
le cas
échéant, les dégradations commises. En cas
de défaillance
des
entrepreneurs, et après
sommations,
les
travaux de remise en état
seront effectués par l’administration aux frais des entrepreneurs. Article 40 : Au
cas
où
des
travaux
non
autorisés
seraient
exécutés,
la
commune
fera
suspendre
immédiatement les
travaux,
et requérir à la démolition des constructions ainsi que la remise
en état du terrain indûment occupé par tous les moyens juridiques app-*-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Articic 4
:
Les fouilles faites pour les constructions de caveaux et monuments
sur les terrains concédés,
devront
par
les
soins
des
constructeurs,
être
entourées
de barrières
et défendues
au moyen
d'obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à
ne compromettre
en rien
[a sécurité publique ni
gêner la circulation dans les allées. Les fouilles devront être étayées s’il y a lieu, de manière à prévenir les accidents ainsi que les éboulements nuisibles aux sépultures voisines. Article 42 : Aucun
dépôt
momentané
de
terres,
matériaux,
revêtements
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux. Les
monuments
seront
déposés
aux
emplacements
déterminés
au
coup
par
coup
par
le
Conservateur ou son représentant légal. Article 43 : Les
ossements
provenant
des
fouilles
effectuées
dans
les concessions reprises,
seront sans
délai
renfermés
dans
des
boîtes
ou des
sacs
par les fossoyeurs.
Ceux-ci les déposeront dans
_
l'ossuaire collectif ou
les
incinéreront,
et se chargeront de
l'enlèvement et de la destruction
des restes de cercueils. Article 44 : Les
concessionnaires
ou
Îles
constructeurs
devront
enlever
et
conduire
sans
délai,
soit
à
l’intérieur du cimetière aux endroits qui leur seront indiqués, soit hors du cimetière, les terres excédentaires,
gravats,
pierres,
débris,
provenant
des fouilles.
Il en sera de même pour les
monuments
déposés.
Le
Conservateur où son représentant légal, veillera à ce que les terres,
transportées hors du cimetière, ne contiennent pas d’ossements. Article 45 : Il
est
expressément
interdit,
même
pour
faciliter
l’exécution
des
travaux
de
déplacer
les
monuments
existants
aux
abords
des
constructions
en
cours,
sans
l’autorisation
écrite
des
concessionnaires intéressés, laquelle devra être préalablement remise au Conservateur ou sont représentant légal. Article 46 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des
besoins.
Article 47 :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Aucun
travail
de creusement,
de
coulage,
pose de caveau ou de tampons en béton, semelle,
plaque,
ne
pourra
avoir
lieu
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
En
conséquence,
les
abords
des
travaux
en
couts
seront
nettoyés
soigneusement
par
les
entrepreneurs
le
soir
précédent ces interruptions. Article
48
:
À
l’occasion
des fêtes de Toussaint,
les travaux devront impérativement être stoppés pour le
29 octobre au soir.
Plus aucun matériau ne devra se trouver dans le cimetière, Les monuments
seront
obligatoirement
entreposés
aux
emplacements
qui
seront
déterminés
par
le
Conservateur ou son représentant légal. Article 49 : Pour éviter la détérioration des allées tertiaires et des abords des sépultures, les entrepreneurs devront placer des planches de roulage au moment des pluies et toutes les fois qu’ils y seront invités par le Conservateur ou son représentant légal. Article 58 : Lorsqu'une
dégradation
quelconque
aura
êté
causée
aux
sépultures
voisines,
une copie du
procès-verbal
de
constat
sera adressée
au
concessionnaire
intéressé
afin que celui-ci puisse,
s’il le juge utile, exercer un recours en justice contre les auteurs du dommage. Article
S1
:
Lorsqu'un
monument
funéraire présente
un
état de dégradation tel qu’il entraîne
un danger
pour la
sécurité publique ou pour les
sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le
Conservateur ou son représentant légal, et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire où son ayant-droit. En
cas
de carence de
ces
derniers,
d'urgence ou de péril
imminent,
les
travaux
nécessaires
seront réalisés d’office à la demande de l’ Administration et aux frais du concessionnaire ou de son ayant-droit. Article 52 : La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l'état
des
sépultures
qui
seralent
endommagées
par
suite
de
mouvements
de
terrain
résultant
d’infiltrations, d'anciennes carrières, ou de toutes autres causes, L’Administration
ne
pourra
être
rendue
responsable,
ni
du
mauvais
état
d'entretien
de
la
sépulture,
ni
des
dégradations
qui
pourraient
être
causées
aux
sépultures
par
la
chute
de
pierres, croix où monuments, consécutives aux tempêtes ou aux catastrophes naturelles,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Toutes
ces
dégradations,
seront constatées sans retard, par des procès-verbaux dressés par le
Conservateur ou
son
représentant
légal,
qui en remettra copie
dans
le
dossier concessions,
lesquels seront mis à la disposition
des familles au bureau
de
la conservation, afin qu'elles
puissent se rendre compte de ces dégradations et en faire la réparation dans les deux mois et à leurs frais. Article 53 : Les
sépultures
devront être entretenues régulièrement pour éviter la prolifération des plantes
spontanées. Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et
se
développer
que
dans
les
limites
de
terrain
concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le
passage. Elles ne devront pas excéder une hauteur de 60 cm. Elles devront être élaguées, et si besoin abattues, à la première mise en demeure du Conservateur ou de son représentant légal. Dans le cas où 1l ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours, les
travaux seraient exécutés
d'office par
la ville.
Si la sépulture était jusqu'alors dénuée de
toute
fermeture,
des
tampons
en
béton
seraient
placés
sur
la
semelle
et
facturés
par
la
commune
au
concessionnaire
où
à
ses
ayants-droits,
s’ils
manifestaient ensuite
le
désir de
renouveler la concession. Article 54 : Le gâchage
de ciment dans les allées principales ou secondaires, ne sera accepté que s’il est
placé
sur
des
bacs
prévus
à
cet
effet,
de
manière à ne pas
détériorer le
revêtement de
ces
allées. Article
55
:
Il sera indiqué à tout entrepreneur qui en fera la demande l’emplacement destiné à permettre le lavage des outils de chantier. Il ne sera en aucun cas toléré que ce nettoyage s'effectue aux bornes fontaines du cimetière. Article
56
:
Il
est
rappelé
aux
entrepreneurs,
que
le Conservateur ou sont représentant
légal
refusera
la
pose
de monument ne présentant pas toutes
les caractéristiques
de solidité apparente, et en
particulier, il ne sera pas accepté la pose de stèles non goujonnées. Article
57
:
Le
sciage
et
la
taille
de
pierres
destinées
à
la
construction
de monuments
sont interdits
à
l’intérieur du cimetière.
Les
travaux
de peinture et de mouchetage peuvent être tolérés sous
l'accord du Conservateur où son représentant légal.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Article
58
:
La
fermeture
temporaire
de
caveaux
neufs
par
des
tôles
ne
sera
pas
tolérée.
Il
est
fait
obligation aux entrepreneurs d’utiliser des tampons bétonnés. Article 59 : Les
ouvriers
travaillant
dans
le
cimetière doivent avoir une tenue
décente.
Ceux qui
ne se
conforment pas
aux dispositions du présent règlement, ou qui
se montrent incorrects avec le
Conservateur ou sont
représentant
légal,
pourront être
expulsés
du
cimetière
sans
préjudice
des poursuites de droit.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article
60
:
L’exhumation d’un corps peut être autorisée non seulement par décision administrative et par autorité de justice, mais également sur demande de la famille. Dans
ce
dernier
cas,
une
autorisation
est nécessaire.
Cette
autorisation
est
délivrée
par
le
bureau
de la Conservation sur le vu d’une demande formulée par le plus proche parent du
défunt
; si ce dernier n’est pas
le concessionnaire,
une autorisation du concessionnaire sera
également exigée.
Le demandeur garantira la ville contre toutes réclamations qui pourraient
intervenir sur la régularité et l’exhumation. En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être tranché en dernier ressort par Le Tribunal compétent. Article 61 : La découverte
de
la
fosse
aura
lieu
la
veille
de
l’exhumation.
Celle-ci
interviendra
dès
l’ouverture des portes du cimetière et jusqu'à 9 heures afin que les opérations soient terminées au plus
tard
à
12
heures,
sauf pour
celles
suivies
d’un
départ
ou
provenant
du
caveau
provisoire, qui pourront avoir lieu tous les jours ouvrables à toute heure. Aucune exhumation ne pourra être réalisée les samedis, dimanches et jours fériés. Article
62
:
L’exhumation d’un corps pourra être demandée, en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue de la réinhumation, soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. Aucune sortie de caveau provisoire, ne sera fixée sans qu’au préalable les intéressés n’aient justifié de l’acquittement des droits de séjour. Il ne pourra être procédé à l’ouverture du cercueil que dans le cas de la nécessité absolue et pour changement de cercueil en vue de réunion de corps, sauf après qu’un délai de 5 ans se soit écoulé. Les familles devront faire enlever les signes funéraires et monuments 24 heures à l’avance. Interdiction
est
faite
aux
personnes
qui
assistent
aux
exhumations,
de
recevoir
aucun
ossements ou objet des restes de parents ou amis ayant été déposés dans la bière du défunt.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 ITTRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPOSITOIRE TEMPORAIRE
Article
63
:
Dans la limite des cases disponibles, le dépositoire est à la disposition des familles pour le dépôt temporaire de leurs défunts, avant leur inhumation dans une concession ou leur transfert en dehors du cimetière communal. La sortie du dépositoire, comme celle d’un caveau particulier, est assimilée à une exhumation et soumise aux
mêmes
formalités
et
taxes.
La durée totale du séjour dans le dépositoire ne peut excéder 30 jours. Passé ce délai, huit jours après un avis par lettre recommandée avec accusé de réception demeuré sans effet, les corps seront inhumés d’office en
terrain commun, à moins qu’une nouvelle autorisation soit
accordée par le Conservateur ou son représentant légal, s’il n’en résulte aucun inconvénient. Article
64
:
L'autorisation
du
dépôt
est
donnée
par
le
Conservateur
ou
son
représentant
légal
sur
production d’une demande déposée par la famille ou son mandataire. Article
65
:
Lorsque la durée du séjour n’est pas supérieure à 48 heures, 1] ne sera pas exigé d'équipement particulier du cercueil.
Si
le
dépôt est compris entre 2 et 8 jours, il sera exigé un cercueil
hermétique,
à
moins
que
le
corps
n’ait reçu de soins de conservation. Passé ce délai de 8
jours, et quelque soit la durée, si le décès est dû aux suites d’une maladie contagieuse, inscrite sur la liste des maladies énumérées par arrêté du Ministre de la santé, le corps sera placé dans un
cercueil
hermétique.
Article
66
:
Les
opérations
de
dépôt
et
d'enlèvement
des
corps
dans
le
dépositoire,
ainsi
que
les
exhumations,
sont
faites
sous
la
surveillance
du
Commissaire
de
police
qui
percevra
des
vacations prévues par le décret du 12 avril 1905.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXES FUNÉRAIRES
Article 67 : Il
sera
perçu
pour
le
compte
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
des
taxes
et
redevances
correspondant
aux opérations
effectuées
dans
le cimetière.
Les
montants
et la
nature de ces taxes et redevances seront fixés après délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRISES DE CONCESSIONS PAR
LA COMMUNE
Article 68 : La
reprise
de
terrains
affectés
à
des
inhumations
en terrain gratuit peut être opérée dès la
sixième
année
qui
suit
l’inhumation.
Article
69
:
Lorsqu'une concession n’a pas
été renouvelée à son expiration, n1 dans le délai de deux ans
qui suit cette expiration, le terrain concédé fait retour à la commune. Le terrain
concédé,
non
renouvelé
est
repris
le
premier Jour
qui
suit
la
date
anniversaire
d'échéance. Il est alors procédé d’office à l’enlèvement de plantations, des matériaux des monuments et de tous les ornements funéraires existant sur ces terrains, si les familles ont négligé d’y procéder. Le produit de ces démontages est destiné à l’amélioration du cimetière. Il est ensuite procédé à la libération du sol. S’il y a Heu, les restes mortels sont déposés à l’ossuaire communal ou Incinérés. Article
70
:
Lorsque
après
une
période
de
trente
ans,
une
concession
trentenaire,
cinquantenaire,
ou
perpétuelle a cessé d’être entretenue, et à condition qu'aucune inhumation n’ait eu lieu les dix dernières années, le Maire a la faculté d'entamer [a procédure de reprise de concession pour état d'abandon par procès-verbal, porté à la connaissance des familles et du public. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée,
la concession est toujours en état
d'abandon,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
la
reprise
de
la
concession.
Celle-ci
est
prononcée
par
arrêté
du
Maire.
Article 71
:
Il est alors procédé d'office à l'enlèvement des plantations, des matériaux, des monuments, et de tous les ornements funéraires existant sur ce terrain, s1 la famille a négligé d’y procéder. Le produit de ce démontage est destiné à l’amélioration du cimetière. Il est ensuite procédé à
la libération du sol.
S’il y a lieu, les restes humains sont déposés à
lossuaire spécial.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TETRE IX
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L’'OSSUAIRE
Article
72
:
L’ossuaire
est
destiné
à recevoir
les
restes
mortels
provenant
des
terrains
concédés
qui ont
fait
l'objet
de
reprise
pour
état
d'abandon,
conformément
à la
législation
en
vigueur.
A
chaque
reprise
de
concession,
il
est
porté
sur
un
répertoire
alphabétique
par
nom
de
concessionnaire,
les
références
concernant
le
genre
de
la
concession,
l'emplacement,
les
noms,
prénom,
date
et lieu
de
décès
des
personnes
qui
y
sont
inhumées.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE
X
COLUMBARIUM
Article 73 : Il
est
créé au nouveau cimetière un
Columbarium
destiné à recevoir les urnes contenant les
cendres des personnes incimérées. Article 74 : Les
conditions
d'accès
et
d’une
manière
générale
[a
réglementation
des
concessions
de
terrains s'appliquent aux concessions de cases Columbarium. Article
75
:
Aucun dépôt d’urne ne peut être effectué sans une autorisation préalable écrite, délivrée par le Conservateur ou son représentant légal. Article
76
:
Les
concessions de cases
Columbarium
susceptibles
d’être
accordées dans
le cimetière sont
des concessions d’une durée de 15 ans renouvelable, Article 77 : Les
concessions
de cases
Columbaritum ne peuvent être
concédées
à l’avance,
l'achat de la
concession intervenant au moment du dépôt de la première urne suivant les tarifs en vigueur fixés par le Conseil Municipal. Article
78
:
La demande d’achat de concession de Columbarium ou de renouvellement doit être adressée, au Conservateur ou sont représentant légal, qui détermine l’emplacement, le concessionnaire n’ayant en aucun cas le droit de choisir lui-même cet emplacement. Chaque case est identifiée par un numéro attribué dans l’ordre chronologique des demandes. Ce numéro sera gravé sur la partie de la case en bas à droite.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Article
79
:
Les familles disposent à l'expiration de la période concédée du délai de renouvellement prévu pour
les
concessions
de
terrain.
En
cas
de
non-renouvellement
les
familles sont
tenues
de
rendre
à
la
commune
les
cases
qui
leur
avaient
été
attribuées.
À
l'expiration
de
la
durée
de
la
concession
accordée,
la
reprise
de
case peut
être
ordonnée
par
le
Maire,
La
décision
de
reprise
conformément
à
l’article
L-2122-27
du
code
général
des
collectivités territoriales, est publiée et portée à la connaissance du public par voie d’affiche. La
décision
est
notifiée
individuellement
et
adressée
à
la
dernière
adresse
connue
du
concessionnaire. Après
le
délai
légal
d'affichage,
les
urnes
non
reprises
sont
enlevées
par
la
Ville.
Il
est
procédé
à
la
disposition
des
cendres
au
jardin
du
souvenir.
Cette
opération
est
faite
en
présence
du
Conservateur
ou
de
son
représentant
légal.
Un
procès-verbal
en
est
dressé
et
mention
en
est
faite
sur
un
registre
communal.
Article
80
:
Les cases ont 35 cm de hauteur, 20 cm de largeur et 40 cm de profondeur. La
fermeture
des
cases
s’effectue
par
une
porte
qui
devra
être scellée.
La plaque de fermeture devra obligatoirement mentionner le nom de la personne décédée. Les frais
d'acquisition
de
cette
plaque
sont
à la
charge
du
concessionnaire.
Le
numéro
de
la
concession
devra
être
gravé
en
bas
à
droite
de
la
plaque.
Cette
inscription
ne
devra
pas
dépasser
10
mm
de
hauteur.
Les
frais
de
gravure
sont
à
la
charge des familles.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE XI
JARDIN DU SOUVENIR
Article 81
:
Il
est
créé
dans le nouveau cimetière un jardin du Souvenir permettant la dispersion des
cendres :
[.
Aux
personnes
décédées
sur
le
territoire
de
Villeneuve-la-Garenne
quel
que
soit
leur
domicile.
II.
Aux personnes domiciliées sur ledit territoire quel que soit leur lieu de décès.
IL
Aux
personnes
non
domiciliées
à
Villeneuve-la-Garenne,
mais
ayant
droit
à
une
sépulture
de
famille.
IV.
Aux
personnes
non
domiciliées
ou
non
décédées
sur
le
territore
de
Villeneuve-la-Garenne mais dont le concessionnaire est domicilié sur la commune.
Article
82
:
Les cendres seront obligatoirement dispersées dans un des deux endroits réservés à cet effet, avec
la
possibilité
de déposer
une
plaque
commémorative
à
l’endroit
approprié.
Article
83
:
Toute demande de dispersion de cendres devra être déposée au bureau de la Conservation et sera
soumise
à une
autorisation
préalable
du
Conservateur
ou
de
son
représentant
légal.
Le
Conservateur
ou
son
représentant
légal,
accompagnera
les
familles
jusqu’au
Jardin
du
Souvenir. Article 84 : Après
la
dispersion
des
cendres,
l’une
revient
de
droit
à
la
famille.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 TITRE
XII
DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DU CIMETIÈRE
Article 85 : Les pouvoirs
de police
à l’intérieur du cimetière
communal
sont
du ressort de
Monsieur le
Maire de Villeneuve-la-Garenne. Article 86 : Les
visiteurs
qui
pénétreront
dans
le
cimetière
devront
s’y
comporter
avec
décence
et
le
respect que comporte la destination de ces lieux, et n’y commettre aucun désordre. Article 87 : L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, mendiants, aux personnes en état d’ivresse,
aux
enfants
de
moins
de
treize
ans
non
accompagnés
et
aux
personnes
qui
ne
seraient pas vêtues correctement, et en règle générale, ayant un comportement anormal, Article 88
:
Les chiens, même tenus en laisse, ne sont pas autorisés à pénétrer dans le cimetière. Article 89 : Seuls les véhicules :
*
Funéraires (corbillards et suites),
“
Du service de nettoyage d'entretien et de sécurité du cimetière,
"
Des
entrepreneurs
ayant
des
travaux
à
exécuter
ou
en
cours
et
munis
d’une
autorisation,
*
Des fleuristes pour livraison ou entretien des sépultures, sont autorisés à circuler dans le cimetière communal.
Les
entrepreneurs
ou
fleuristes
devront
demander
l’autorisation
au
Conservateur
ou
sont
représentant légal. Le jour
du
convoi
funèbre, les
familles
et amis pourront être autorisés à suivre en cortège
automobile le fourgon funéraire jusqu’au lieu de dépôt qui précède l’inhumation. Des
autorisations
spéciales
de
circulation
pourront
être
accordées
par
la
municipalité
aux
conducteurs de voitures particulières transportant des personnes inffrmes FAT heRanneE ne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 pouvant pas se déplacer à pied. Cette autorisation est renouvelée annuellement. En tout état de cause,
cette autorisation ne donne pas droit d’accès dans
le cimetière durant les trois jours de
la Toussaint, pendant lesquels, seuls les véhicules de l'Administration seront admis à pénétrer. La vitesse maximale est de 20 km/h. Les
allées
seront
constamment
tenues
libres,
et
les
véhicules
admis
dans
les
cimetières
s’arréteront et se rangeront pour laisser passer les convois funéraires. Article 90 : Il
est
interdit
de
tenir
dans
le
cimetière
des
réunions
autres
que
celles
consacrées
exclusivement
au culte et à la mémoire des morts, d’apposer à l’intérieur ou à lextérieur du
cimetière
des
panneaux
ou
affichages
publicitaires
ou
autres,
de
faire
au
visiteurs
et
aux
personnes qui suivent les convois, des offres de service ou remises de cartes ou adresses, et de stationner dans ce but, soit aux portes, soit aux abords des sépultures et dans les allées. Article
91
:
Il
est
interdit
de
se
livrer
à
l’intérieur
du
cimetière
à
des
travaux
photographiques
ou
cinématographiques sauf autorisation de Monsieur le Maire. Article
92
:
Îl
est expressément interdit
aux
familles
de
distribuer des
émoluments ou gratifications aux
agents du cimetière, à quelque titre que ce soit. Cette
interdiction
s'étend
aux
entreprises
de
Pompes
Funèbres,
aux
marbriers
et
à
toutes
entreprises œuvrant dans le cimetière. Article
93
:
Les objets
funéraires,
fleurs,
arbustes,
monuments,
ne pourront être
déplacés ou transportés
sans autorisation du Conservateur où de son représentant légal. Article
94
:
En tout état de cause,
la commune ne pourra jamais être tenue responsable des vols ou dégâts
intentionnels qui seraient commis au préjudice des familles. Article 95 : Les
objets
funéraires,
gravois, fleurs, arbustes,
retirés
des
tombes par les
familles,
amis
ou
entrepreneurs, seront obligatoirement déposés dans les poubelles destinées à cet usage,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Article 96 : Dans
le
souci
de
sauvegarder
le
bon
aspect
et
la
propreté
du
cimetière,
les
agents
de
l'Administration sont habilités à enlever les fleurs fanées déposées sur les tombes. Mais pour cela,
un délai
de
8 jours minimum devra être respecté par les agents avant l’enlèvement des
gerbes et couronnes de fleurs naturelles déposées lors d’un convoi. Article
97
:
Le
Conservateur
ou
son
représentant
légal,
pourra
faire
expulser du cimetière les personnes
qui
ne
s’y comporteralent pas avec
tout
le
respect désirable,
et en cas de résistance de leur
part, avoir recours aux services de police. Article
98
:
Tous les
travaux seront effectués sous la surveillance du Conservateur ou de son représentant
légal, qui prendront toutes les mesures nécessaires afin que les travaux soient réalisés avec le plus grand soin, respect et régularité. Article
99
:
Les
contraventions
au
présent
règlement et toute dégradation ou dommage causé
aux allées,
trottoirs,
ensemble
immobilier
ou
mobilier,
seront
constatés
par
procès-verbal,
et
les
contrevenants seront poursuivis conformément aux
lois, sans préjudice des actions en justice
que les particuliers pourraient intenter à raison des dommages qui leur seraient causés. Article 100 : Le maire ou son représentant légal pourra dresser un procès-verbal de toutes
infractions
à ce
présent règlement. Article 101
:
Un exemplaire de ce présent règlement sera tenu à la disposition des personnes qui en feraient la demande au bureau de la Conservation et au Service Affaires Générales de la mairie. Article 102 : La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
se
réserve
le
droit
d'apporter
à
tout
moment
des
modifications
au présent règlement intérieur des
cimetières
communaux qui
est établi
dans
l'intérêt de tous.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Article 103 : Toute
infraction
au
présent
règlement
intérieur
de
cimetières
communaux
sera
constatée
par
procès-verbal
des
forces
de
police
et
les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
à
la
loi,
sans
préjudice
des
actions
en
justice
que
les
particuliers
pourraient
intenter
contre
eux
à
raison
des
dommages
qui
leur
auraient
été
causés.
Article
104
:
Le
présent
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
préfectorale,
Article
105
:
Le
présent
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
d’affichage.
Il
abroge
le
précédent
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux.
Le
présent
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux
peut
être
consulté
auprès
du
gardien
des
cimetières
;
il
est
disponible
en
Mairie
et
également
consultable
sur
le
site
Internet
de la Ville, Article
106
:
Le
présent
règlement
des
cimetières
communaux
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date de son affichage. Article
107
:
Ampliation
du
présent
règlement
intérieur
sera
adressé
à
:
e
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
e
M. le Commandant de police de Villeneuve-la-Garenne ;
e
Police
municipale de
Villeneuve-la-Garenne
;
e
Recueil des actes administratifs.
Article
108
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Madame
la
Directrice
Générale
Adjoimte
des
Services
cohésion
et
rayonnement,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
et
de
|?
Aménagement,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Villeneuve-la-Garenne,
ainsi
que
tous
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
règlement
intérieur
des
cimetières
communaux.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-4-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023