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Arrêté - 135.2024.AT
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 135.2024.AT)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
LIVAROT-PAYS D'AUGE ë Terres de dynamisme ee © ARRETE DU MAIRE Arrêté délivrant un permis de détention d’un chien de 2° catégorie ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 135/AT/2024 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE DÉPARTEMENT DU CALVADOS Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-3- 1 et suivants et R 211-5 et suivants, Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Vu l'arrêté du préfet du CALVADOS, en date du 17 DECEMBRE 2009, dressant, pour le département du CALVADOS, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au || de l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du préfet du CALVADOS, en date du 20 OCTOBRE 2009, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées, ARRETE ARTICLE 1: Le permis de détention prévu à l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré à: + Nom : MARIE - Prénom : Pascal - Qualité : Propriétaire et Détenteur de l'animal ci-après désigné - Demeurant au 475 Chemin de la Grande Rue Le Mesnil Durand 14140 Livarot-Pays d'Auge - Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :t ACM IARD SA (CIC) Numéro du contrat : BQ 6662685 - Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée par Clinique vétérinaire PROXIVET le 29/07/2024. Pour le chien ci-après identifié : - Nom : LAIKA - Race ou type : ROTTWEILLER + N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines français (facultatif) : ... - Catégorie : 2 -ème - Date de naissance ou âge : 30/09/2022 * Sexe : FEMELLE - N° de puce électronique : 250269610969891 ARTICLE 2 :La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente : - de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers, - et de la vaccination antirabique du chien. ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile. ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1°. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1°.