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Arrêté - 172.2023.AT
Arrêté - 41.2026.AT
Arrêté - 66.2025.AT
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 66.2025.AT)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
ARRETE N° G/209SIAT
Arrêté portant autorisation d'occupation |
DEPARTEMENT DU CALVADOS temporaire du domaine public routier
LIVAROTS PAYS D'AUGE communal pour le déploiement du réseau - départemental Très haut Débit
LE MAIRE kele à. Ao LA CROUPTE
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code des Postes et des communications électroniques,
VU la demande de la Société CIRCET pour le compte de la société ALTITUDE INFRA délégataire retenue par le Conseil Départemental du Calvados, pour la construction d'un réseau très haut débit, Vu la délégation de service public attribuée par le Conseil général du Calvados à la société Tutor, Concernant le déploiement d'un réseau très haut débit sur l'ensemble du département,
EXPOSE
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, ALTITUDE INFRA doit procéder à l'installation d'artères aériennes dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci- dessous), sur le territoire de la commune de LIVAROTS PAYS D'AUGE :
[
Tronçon Localisation Quantités Objet
Hugo | | Ere [PSS | uvirorsPaepauce | * [mpnatonpotauxtiécom
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de voirie est accordée à ALTITUDE INFRA pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation expirera à la date d'échéance, pour quelque motif que ce soit, de l'autorisation délivrée à la société ALTITUDE INFRA, chargée de la construction, l'exploitation et la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunications. En tout état de cause, elle prendra fin au plus tard en août 2042, terme contractuel de la délégation de service public.
Article 4 - Clauses techniques générales
ALTITUDE INFRA devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de LIVAROTS PAYS D'AUGE en respectant strictement les normes techniques et les règles de
l'art Article 5 - Exploitation, entretien et maintenance des
ouvrages
ALTITUDE INFRA s'engage à maintenir les ouvrages
qu'elle à où à fait exécuter en bon état
d'entretien pendant toute la durée de son occupation
et à ce que ces ouvrages restent conformes
aux conditions de l'occupation
Article 6 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles où d'accidents
nécessitant l'exécution de travaux
d'urgence sur le domaine public routier communal,
la commune de LIVAROTS PAYS D'AUGE
avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé
de réception, ALTITUDE INFRA de son
intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement
temporaire des équipements de
télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être
inférieur à deux Mois
Le déplacement des installations d'ALTITUDE INFRA,
rendu nécessaire par des travaux entrepris
dans l'intérêt du domaine OCCUPÉ et conformes à sa destination,
n'ouvre pas droit à indemnité. Tous
les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge
d'ALTITUDE INFRA.
Article 7 — Conditions financières
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005
relatif aux redevances d'occupation
du domaine public non routier, aux droits de passage
sur le domaine public routier et aux servitudes
sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47
et L.48 du code des postes et des
communications électroniques, la commune peut appliquer
une redevance d'occupation du domaine
public. Celle-ci est mise en place par une délibération du
conseil municipal qui en fixe également le
montant
Article 8 —- Responsabilité
ALTITUDE INFRA est responsable, tant vis à vis de
la commune de LIVAROTS PAYS D'AUGE
que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient
résulter du déploiement et/ou de
l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils
pourraient occasionner au domaine
public routier communal (dépendances comprises), à
l'exclusion de la réparation des dommages
indirects et/ou immatériels
Article 9 - Assurances
ALTITUDE INFRA est tenu de contracter une ou plusieurs
polices d'assurances, valables sur toute
la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa
responsabilité civile résultant de l'activité
de ses équipements et de son personnel ainsi
que les dommages subis par ses proprés
équipements.
$
Article 10 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée
à :
-_ M.le Directeur de ALTITUDE INFRA, àtitre de notification,
-_ Conseil Départemental du Calvados, à titre d'information
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution
Fata LA. CROUPTE. sale oloû | LOES
Le Maire del: Le
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