Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0606

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0606 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0606)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

6 juin 2008

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 1 -

ANNEE 2008

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2008.1715 bis du 4 juin 2008 relatif à la signature du préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie..................................................................p 3

• Arrêté préfectoral n° 2008-1740 du 6 juin 2008 de délégation de signature de M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.........................p 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

• Arrêté préfectoral n° DDAF.2008.SEP.46 du 30 mai 2008 prescrivant une enquête publique – travaux d'aménagement de la ZACS des Bois Enclos – commune de Juvigny...... ............................................................................................................................................p 6

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

• Arrêté préfectoral n° 2008.3175 du 27 mai 2008 portant autorisation de création de trois services d'éducation en milieu ouvert avec hébergement (SEMOH) gérés par l'association Rétis....................................................................................................................................p 8

• Arrêté préfectoral n° 2008.3176 du 27 mai 2008 portant autorisation de création d'un service « Tiers digne de confiance » géré par l'association Rétis »....................................p 9

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 2 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2008.1715 bis du 4 juin 2008 relatif à la signature du préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie

ARTICLE 1er : Le Secrétaire Général de la Préfecture assure la suppléance de M. le Préfet lorsque celui-ci est empêché ou absent du département.

En l'absence du Secrétaire Général de la Préfecture, la suppléance de M. le Préfet, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordre suivant par :

● Le Sous-Préfet de Bonneville,

● Le Sous-Préfet de Thonon les Bains, en l'absence du Sous-Préfet de Bonneville,

● Le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, en l'absence du Sous-Préfet de Thonon les Bains,

● Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, en l'absence du Sous-Préfet de Saint Julien-en-

Genevois.

ARTICLE 2 : La suppléance du Secrétaire Général de la Préfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :

● Le Sous-Préfet de Bonneville,

● Le Sous-Préfet de de Thonon les Bains, en l'absence du Sous-Préfet de Bonneville,

● Le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, en l'absence du Sous-Préfet de Thonon les Bains,

● Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, en l'absence du Sous-Préfet de Saint Julien-en-

Genevois.

ARTICLE 3 : La suppléance du Sous-Préfet de Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :

● Le Secrétaire Général de la Préfecture,

● Le Sous-Préfet de Thonon les Bains, en l'absence du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARTICLE 4 :La suppléance du Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :

● Le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,

● Le Sous-Préfet de Bonneville, en l'absence du Sous-Préfet de Thonon-les-Bains.

ARTICLE 5 : La suppléance du Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :

● Le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois,

● Le Sous-Préfet de Bonneville, en l'absence du Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois.

ARTICLE 6 : La suppléance du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par :

● Le Secrétaire Général de la Préfecture,

● Le Sous-Préfet de Bonneville, en l'absence du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Bonneville, le Sous-Préfet de Saint Julien en Genevois, le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

Michel BILAUD

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 3 -Arrêté préfectoral n° 2008-1740 du 6 juin 2008 de délégation de signature de M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRIRE dans les domaines d'activité ci-dessous :

1 - Contrôle de l'électricité et du gaz

- Approbations des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production et de transport d'électricité et de gaz et de distribution de gaz. Tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages.

- Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires. - Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz. 2 - Utilisation de l'énergie

• Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties. • Délivrance des certificats d’obligation d’achat

• Délivrance des certificats d’économie d’énergie

3 - Mines et carrières

- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation, technique et administratif, des mines et carrières.

4 - Stockages souterrains, explosifs

- Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.

5 - Véhicules

- Tous actes relatifs à la réception, et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses.

- Délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation.

- Décisions d’agrément des installations de contrôle technique des véhicules lourds (centres de contrôle et installations auxiliaires).

6 - Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques

- Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.

7 - Equipements sous pression

. Tous actes relatifs à :

- l'approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression - la délégation des opérations de contrôle

- la reconnaissance des services inspection

8 - Métrologie

. Tous actes relatifs à :

- l'approbation, à la mise en service et au contrôle des instruments de mesure - l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure.

9 - Installations classées et déchets

Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation et tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, et toutes décisions relatives l'importation ou l'exportation des déchets.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 4 -M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'effet de signer les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des activités visées à l'article 2 lorsque ces décisions ne prennent pas la forme d'un arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,

b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains.

Sont également exclues les correspondances échangées avec les administrations centrales autres que celles qui ont un caractère de routine, ainsi que celles échangées avec les parlementaires ou le président du conseil général

ARTICLE 5 : M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité. A cet effet, un arrêté sera pris par M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 5 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Arrêté préfectoral n° DDAF.2008.SEP.46 du 30 mai 2008 prescrivant une enquête publique – travaux d'aménagement de la ZACS des Bois Enclos – commune de Juvigny

ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique du mardi 1er juillet 2008 au jeudi 17 juillet 2008 inclus dans la Commune de Juvigny sur la demande d'autorisation de travaux d'aménagement de la ZAC des Bois Enclos.

ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur : Monsieur VACHOUX Jean- François, Chargé d'études en environnement.

Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de JUVIGNY où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée.

Monsieur le Commissaire-Enquêteur siégera en personne en Mairie de :

JUVIGNY mardi 1er juillet 2008 lundi 7 juillet 2008 jeudi 17 juillet 2008 de 16h30 à 19h de 8h30 à 11h30 de 15h à 18h

ARTICLE 3 : Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, ouverts par Monsieur le Maire de Juvigny et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés à la Mairie de JUVIGNY (siège de l'enquête) pendant 17 jours, du mardi 1er juillet 2008 au jeudi 17 juillet 2008 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la Mairie, soit : lundi et samedi de 8h30 à 11h30, mardi de 16h30 à 19h, jeudi de 15h à 18h

ARTICLE 4 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le Commissaire-Enquêteur et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au Commissaire- Enquêteur.

Le Commissaire-Enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Le Commissaire-Enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire (Société d'Equipement du Département de Haute-Savoie) et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales qui seront consignées dans un rapport. Le pétitionnaire disposera d'un délai de vingt-deux jours pour produire un mémoire en réponse.

Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti, le Commissaire-Enquêteur transmettra le dossies d'enquête à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS avec ses conclusions motivées. Ce dernier fera parvenir l’ensemble accompagné de son avis à la Préfecture (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Eau et de la Pêche).

Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire- Enquêteur sera déposée dans la Mairie concernée et à la Préfecture de la Haute-Savoie où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La communication du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Eau et de la Pêche).

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 6 -ARTICLE 5 : Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la Mairie de Juvigny, et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, au moins 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe au Maire et sera certifié par eux. Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (Service de l’Eau et de la Pêche), au frais du pétitionnaire. Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en Mairie de JUVIGNY (siège de l’enquête) dès sa parution.

ARTICLE 6 : Dès publication de l’avis ci-dessus, le dossier d’enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS pendant les heures d’ouverture au public, et le restera sans limitation de durée.

ARTICLE 7

- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, - Monsieur le Maire de Juvigny,

- Monsieur VACHOUX Jean-François, Commissaire-Enquêteur,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le Directeur de la Société d'Equipement du Département de Haute-Savoie, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement (Service Urbanisme, Risques et Environnement),

- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Subdivision d'Annecy,

- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

Gilles PERRON

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 7 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Arrêté préfectoral n° 2008.3175 du 27 ami 2008 portant autorisation de création de trois services d'éducation en milieu ouvert avec hébergement (SEMOH) gérés par l'association Rétis

Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’action et des Familles est accordée à Monsieur le Président de l’association Rétis pour la création de trois SEMOH répartis comme suit :

• Semoh de 22 places sur le territoire du Chablais

• Semoh de 22 places sur le territoire du Genevois

• Semoh de 22 places sur le territoire d'Annecy

Ces services d’AEMO avec hébergement sont autorisés au titre de l’article L 312-1 4° « Etablissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application des articles 375 à 375 – 8 du code civil ».

Article 2 : Cette autorisation est valable pour 15 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Cette autorisation fera l’objet de l’habilitation spécifique à recevoir des mineurs confiés habituellement par l’autorité judiciaire en vertu de l’article L 313-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du CASF, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de M le Préfet de Haute- Savoie et de M le Président du Conseil Général de Haute-Savoie selon l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 6 : Cet établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : (à recueillir auprès des services de l’Etat)

Entité Etablissement :

N° FINESS : (à recueillir auprès des services de l’Etat)

Code Catégorie : 4504 – service concourant à la protection de l’enfance

Code discipline : 931 – suivi social en milieu ouvert

Code fonctionnement : action en milieu ouvert

Code Clientèle : Enfants et adolescents mineurs.

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 8 -Article 7: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant M le Préfet de Haute-Savoie et M le Président du Conseil Général de Haute-Savoie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place Verdun.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et Monsieur le directeur de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Président de l’Association Retis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Haute-Savoie.

Le Président du Conseil Général. Le Préfet.

Arrêté préfectoral n° 2008.3176 du 27 ami 2008 portant autorisation de création d'un service « Tiers digne de confiance » géré par l'association Rétis

Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du Code de l’action et des Familles est accordée à Monsieur le Président de l’association Rétis pour la création d'un service « Tiers digne de confiance » sur les territoires du Chablais et du Genevois (juridiction des mineurs du Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les-Bains)

Le service « Tiers digne de confiance » est autorisé au titre de l'article L.312-1 11°, comme « centre prestataire de services de proximité mettant en oeuvre des actions d’aide, de soutien et de conseil ». En ce sens, le service assure le suivi et le soutien des tiers ou particuliers, à hauteur de 15 situations : • lorsque des mineurs leurs sont confiés par le juge aux affaires familiales (délégation de l'autorité parentale au sens de l'art. 377 CC) ou par le juge des enfants (art 375-3 2eme du CC) • lorsque des mineurs leurs sont confiés par le juge des enfants au titre de l'ordonnance de l’ordonnance du 2 février 1945.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour 15 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Cette autorisation sera complétée par la convention prévue pour l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale en vertu de l’article L 313-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le service autorisé fait l’objet d’un comité de suivi annuel comprenant au minimum les services départementaux de protection de l’enfance et de protection judiciaire de la jeunesse et dont la composition est fixée dans la convention prévue ci – dessus.

Cette autorisation fera l’objet de l’habilitation spécifique à recevoir des mineurs confiés habituellement par l’autorité judiciaire en vertu de l’article L 313-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du CASF, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14.

Article 5 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 9 -son autorisation devra être porté à la connaissance de M le Préfet de Haute-Savoie et de M le Président du Conseil Général de Haute-Savoie selon l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 6 Cet établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : (à recueillir auprès des services de l’Etat)

Entité Etablissement :

N° FINESS : (à recueillir auprès des services de l’Etat)

Code Catégorie : 4504 – service concourant à la protection de l’enfance

Code discipline : 931 – suivi social en milieu ouvert

Code fonctionnement : action en milieu ouvert

Code Clientèle : mineurs

Article 7 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant M le Préfet de Haute-Savoie et M le Président du Conseil Général de Haute-Savoie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place Verdun.

Article 8 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et Monsieur le directeur de la Protection de l'Enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Haute-Savoie.

Le Président du Conseil Général. Le Préfet.

RAA SPECIAL du 6 juin 2008 - 10 -