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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0707 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0707)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

7 juillet 2008

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 1 -

ANNEE 2008

SPECIALS O M M A I R E

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

• Décision de la commission nationale d'équipement commercial du 23 avril 2008.............p 4

• Décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 mai 2008..............p 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

• Arrêté préfectoral n° DDAF.2008.SEP.51 du 18 juin 2008 prescrivant une enquête publique préalable à l'autorisation de création d'un nouveau rejet d'eaux pluviales au Foron dans le cadre du contournement de la commune de Ville-la-Grand...................................p 5

• Arrêté préfectoral n° DDAF.2008.SEP.52 du 20 juin 2008 prescrivant une enquête publique préalable à l'autorisation de création d'un secteur d'activité à Saint Martin – commune de Sallanches......................................................................................................p 6

• Arrêté préfectoral n° DDAF.2008.SEP.55 du 27 juin 2008 prescrivant une enquête publique préalable à l'autorisation de travaux de dérivation et de busage du ruisseau de Loverchy dans le cadre de la zone d'aménagement concertée de Périaz – commune de Seynod................................................................................................................................p 8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

• Arrêté préfectoral n° DDE.2008.372 du 4 juillet 2008 portant modification de la liste des membres composant la commission d'amélioration de l'habitat..............................................P 10

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

• Décision administrative du 20 juin 2008 relative à la centralisation de la formalité de l'enregistrement et de certaines déclarations.....................................................................p 11

• Arrêté préfectoral n° 2008.2057 du 27 juin 2008 relatif à la désignation d'un régisseur de recettes auprès du centre de impôts fonciers d'Annecy.....................................................p 11

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 2 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

• Arrêté préfectoral conjoint n° 2008.2174 du7 juillet 2008 portant tarification 2008 de l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier à Pringy......................p 12

• Arrêté préfectoral portant tarification au 1er juillet 2008 du Service d’Enquêtes Sociales géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Savoie (U.D.A.F.)......p 14

• Arrêté préfectoral portant tarification au 1er juillet 2008 du Service d'Investigation et d'Orientation Educatives géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Savoie (U.D.A.F.)..............................................................................................p 14

• Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation justice de l'établissement Amasya géré par l'association St Bernard..............................................................................................p 15

• Arrêté préfectoral conjoint portant tarification 2008 de l'établissement « Le Bettex » à Les Houches............................................................................................................................p 16

TRESORERIE GENERALE

• Avis de recrutement au titre de l’année 2008 par voie de PACTE d’agents administratifs des impôts ......................................................................................................................................p 18

CONCOURS

• Avis d’ouverture d’un concours interne sur titres de cadres de santé - Centre hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville –........................................................................p 20

• Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres de cadres de santé - Centre hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville –................................................................................p 20

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 3 -DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

Décision de la commission nationale d'équipement commercial du 23 avril 2008

Lors de sa réunion du 23 avril 2008 la Commission Nationale d'Équipement Commercial : a refusé :

- à la SAS « BRICORAMA FRANCE », dont le siège social est situé ZAC Espace Saint-Louis à ROANNE (42300), l'autorisation de procéder à l'extension du magasin spécialisé en bricolage, jardinage et décoration, exploité sous l'enseigne « BRICORAMA » à GAILLARD, ZAC de la Châtelaine, pour porter sa surface totale de vente de 5.200 m2 à 7.190 m2.

Cette décision sera affichée en Mairie de GAILLARD, durant deux mois.

Décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 mai 2008

Lors de sa réunion du 15 mai 2008 la Commission Nationale d'Équipement Commercial :

a accordé :

- à la SA « JC2B » dont le siège social est situé « Le Vernay Bron » – 74430 SAINT JEAN D'AULPS, l'autorisation de procéder à l'extension du supermarché « CHAMPION » de ST JEAN D'AULPS, pour porter sa surface totale de vente de 1.603 m2 à 2.500 m2, avec changement de l'enseigne actuelle « CHAMPION » pour l'enseigne « HYPERCHAMPION » ;

Cette décision sera affichée en Mairie de SAINT JEAN D'AULPS, durant deux mois.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 4 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Arrêté préfectoral n° DDAF.2008.SEP.51 du 18 juin 2008 prescrivant une enquête publique préalable à l'autorisation de création d'un nouveau rejet d'eaux pluviales au Foron dans le cadre du contournement de la commune de Ville-la-Grand

ARTICLE 1er

Il sera procédé à une enquête publique du mardi 15 juillet 2008 au jeudi 31 juillet 2008 inclus dans la commune de VILLE-LA-GRAND sur la demande d'autorisation de création d'un nouveau rejet d'eaux pluviales au Foron dans le cadre du contournement de la commune de VILLE-LA-GRAND.

ARTICLE 2

Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur :

Monsieur Michel BIOLLEY, Instituteur en retraite.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de VILLE-LA-GRAND où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée.

Monsieur le Commissaire-Enquêteur siégera en personne en mairie de VILLE-LA-GRAND, les :

mardi 15 juillet 2008 jeudi 24 juillet 2008 jeudi 31 juillet 2008 de 10 h à 12 h de 15 h à 17 h de 15 h à 17 h

ARTICLE 3

Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, ouvert par Monsieur le Maire de VILLE-LA-GRAND et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés à la mairie de VILLE-LA-GRAND (siège de l'enquête) pendant 17 jours, du mardi 15 juillet 2008 au jeudi 31 juillet 2008 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

ARTICLE 4

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signés par le Maire de VILLE- LA-GRAND et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au Commissaire-Enquêteur. Le Commissaire-Enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Le Commissaire-Enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire (Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons Agglomération) et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales qui seront consignées dans un procès-verbal. Le pétitionnaire disposera d'un délai de vingt-deux jours pour produire un mémoire en réponse. Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti, le Commissaire-Enquêteur transmettra le dossier d'enquête à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS avec ses conclusions motivées. Ce dernier fera parvenir l’ensemble accompagné de son avis à la Préfecture (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Eau et de la Pêche).

Après clôture de l’enquête, une copie du procès-verbal et des conclusions motivées du Commissaire- Enquêteur sera déposée dans la mairie concernée et à la Préfecture de la Haute-Savoie où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 5 -La communication du procès-verbal et des conclusions du Commissaire-Enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Eau et de la Pêche).

ARTICLE 5

Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie de VILLE-LA- GRAND, et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, au moins 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par lui.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (Service de l’Eau et de la Pêche), au frais du pétitionnaire. Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de VILLE-LA- GRAND (siège de l’enquête) dès sa parution.

ARTICLE 6

Dès publication de l’avis ci-dessus, le dossier d’enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS pendant les heures d’ouverture au public, et le restera sans limitation de durée.

ARTICLE 7

- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, - Monsieur le Maire de VILLE-LA-GRAND,

- Monsieur Michel BIOLLEY, Commissaire-Enquêteur,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons Agglomération, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement (Service Urbanisme, Risques et Environnement),

- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Subdivision d'Annecy,

- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

Gilles PERRON

Arrêté préfectoral n° DDAF.2008.SEP.52 du 20 juin 2008 prescrivant une enquête publique préalable à l'autorisation de création d'un secteur d'activité à Saint Martin – commune de Sallanches

ARTICLE 1er

Il sera procédé à une enquête publique du mardi 22 juillet 2008 au vendredi 08 août 2008 inclus dans la Commune de Sallanches sur la demande d'autorisation de création d'un secteur d'activité économique à Saint Martin.

ARTICLE 2

Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur :

Monsieur Yvon DUTEILLE, Major de gendarmerie.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 6 -Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de SALLANCHES où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée.

Monsieur le Commissaire-Enquêteur siégera en personne en Mairie de :

SALLANCHES mardi 22 juillet 2008 mercredi 30 juillet 2008 vendredi 8 août 2008 de 9 h à 12 h de 9 h à 12 h de 13 h 30 à 17 h

ARTICLE 3

Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, ouverts par Monsieur le Maire de Sallanches et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés à la Mairie de SALLANCHES (siège de l'enquête) pendant 18 jours, du mardi 22 juillet 2008 au vendredi 08 août 2008 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la Mairie, soit du

du mardi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h et le samedi de 9 h à 12 h

ARTICLE 4

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au Commissaire-Enquêteur.

Le Commissaire-Enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Le Commissaire-Enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire (Monsieur le Maire de Sallanches) et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales qui seront consignées dans un rapport. Le pétitionnaire disposera d'un délai de vingt-deux jours pour produire un mémoire en réponse.

Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti, le Commissaire-Enquêteur transmettra le dossier d'enquête à Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE avec ses conclusions motivées. Ce dernier fera parvenir l’ensemble accompagné de son avis à la Préfecture (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Eau et de la Pêche).

Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire- Enquêteur sera déposée dans la Mairie concernée et à la Préfecture de la Haute-Savoie où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La communication du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Eau et de la Pêche).

ARTICLE 5

Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la Mairie de Sallanches, et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, au moins 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe au Maire et sera certifié par eux.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (Service de l’Eau et de la Pêche), au frais du pétitionnaire. Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en Mairie de SALLANCHES (siège de l’enquête) dès sa parution.

ARTICLE 6 Dès publication de l’avis ci-dessus, le dossier d’enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la Sous-Préfecture de BONNEVILLE pendant les heures d’ouverture au public, et le restera sans limitation de durée.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 7 -ARTICLE 7

- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de BONNEVILLE,

- Monsieur le Maire de Sallanches,

- Monsieur Yvon DUTEILLE, Commissaire-Enquêteur,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le Maire de Sallanches,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement (Service Urbanisme, Risques et Environnement),

- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

Gilles PERRON

Arrêté préfectoral n° DDAF.2008.SEP.55 du 27 juin 2008 prescrivant une enquête publique préalable à l'autorisation de travaux de dérivation et de busage du ruisseau de Loverchy dans le csadre de la zone d'aménagement concertée de Périaz – commune de Seynod

ARTICLE 1er

Il sera procédé à une enquête publique du mardi 15 juillet 2008 au jeudi 31 juillet 2008 inclus dans la commune de SEYNOD sur la demande d'autorisation de travaux de dérivation et de busage du ruisseau de Loverchy dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté de Périaz.

ARTICLE 2

Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur :

Monsieur Gérard DEMOND, Cadre Principal de l'Equipement S.N.C.F., en retraite. Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de SEYNOD où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée.

Monsieur le Commissaire-Enquêteur siégera en personne en Mairie de SEYNOD, les : vendredi 18 juillet 2008 jeudi 31 juillet 2008

de 8 h 30 à 12 h de 14 h 17 h

ARTICLE 3

Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, ouvert par le Maire de SEYNOD et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, seront déposé à la Mairie de SEYNOD (siège de l'enquête) pendant 17 jours, du mardi 15 juillet 2008 au jeudi 31 juillet 2008 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la Mairie, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

ARTICLE 4

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire de SEYNOD et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au Commissaire-Enquêteur. Le Commissaire-Enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Le Commissaire-Enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire (Monsieur le Directeur de la SNC Périaz) et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales qui seront consignées dans un procès-verbal. Le pétitionnaire disposera d'un délai de vingt-deux jours pour produire un mémoire en réponse.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 8 -Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti, le Commissaire-Enquêteur transmettra le dossier d'enquête à Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Eau et de la Pêche) avec ses conclusions motivées.

Après clôture de l’enquête, une copie du procès-verbal et des conclusions motivées du Commissaire- Enquêteur sera déposée dans la Mairie concernée et à la Préfecture de la Haute-Savoie où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La communication du procès-verbal et des conclusions du Commissaire-Enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service de l’Eau et de la Pêche).

ARTICLE 5

Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la Mairie de SEYNOD, et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, au moins 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe au Maire et sera certifié par lui.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (Service de l’Eau et de la Pêche), au frais du pétitionnaire.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en Mairie de SEYNOD (siège de l’enquête) dès sa parution.

ARTICLE 6

Dès publication de l'avis ci-dessus, une copie du dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la Préfecture (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt - Service de l’Eau et de la Pêche - Cité Administrative - Rue Dupanloup - 74040 ANNECY CEDEX), pendant les heures d'ouverture au public et le restera au-delà de la clôture de l'enquête sans limitation de durée.

ARTICLE 7

- Madame le Maire de SEYNOD,

- Monsieur Gérard DEMOND, Commissaire-Enquêteur,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le Directeur de la SNC Périaz,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement (Service Urbanisme, Risques et Environnement),

- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

Gilles PERRON

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 9 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

Arrêté préfectoral n° DDE.2008.372 du 4 juillet 2008 portant modification de la liste des membres composant la commission d'amélioration de l'habitat.

ARTICLE- 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 06/249 du 19 juin 2007 est modifié comme suit :

b- membres désignés pour trois ans :

● personnes qualifiées :

titulaires suppléants Melle COTE Emmanuelle Mme DERUAZ-PECCOUD Chantal Conseil Général de la Haute-Savoie Conseil Général de la Haute-Savoie Chargée d'études logement Adjointe à la chargée d'études logement 5, rue du 30ème Régiment d'Infanterie 5, rue du 30ème Régiment d'Infanterie 74000 ANNECY 74000 ANNECY

ARTICLE - 2 : La présente modification prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE - 3 : Monsieur le Délégué local de l'Agence nationale de l'habitat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie. Le préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 10 -DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Décision administrative du 20 juin 2008 relative à la centralisation de la formalité de l'enregistrement et de certaines déclarations

Art. 1er.

La compétence territoriale des services des impôts des entreprises de la direction des services fiscaux de Haute-Savoie est modifiée comme indiqué en annexe, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement et la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d’enregistrement, en application du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, y compris le suivi des déclarations prévues en matière d’impôt de solidarité sur la fortune en application des dispositions de l’article 885 W du Code Général des Impôts et des déclarations de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales en application des dispositions de l’article 990 D du Code Général des Impôts.

Art. 2

La présente décision prend effet à la date du 1er septembre 2008.

Art. 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Savoie.

Le Directeur des Services Fiscaux,

Noël CLAUDON.

Arrêté préfectoral n° 2008.2057 du 27 juin 2008 relatif à la désignation d'un régisseur de recettes auprès du centre de impôts fonciers d'Annecy

ARTICLE 1er – Madame Marie-Françoise LY VAN MANH, Inspectrice Départementale, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès du Centre des Impôts Fonciers d’ANNECY et relevant de la Direction des Services Fiscaux de la Haute-Savoie à compter du 1er août 2008 en remplacement de M. Jean-Marie MULLER.

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Trésorier-Payeur Général du département de la Haute-Savoie et le Chef des Services Fiscaux de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à la Direction Générale des Finances Publiques. Le Préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 11 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Arrêté préfectoral conjoint n° 2008.2174 du7 juillet 2008 portant tarification 2008 de l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier à Pringy

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, l’activité et les tarifs de prestations de l’établissement public départemental autonome « Le Village du Fier » sont fixés ainsi qu’il suit : • capacité installée de l'établissement : 128 places et 39 968 journées.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 12 -

Groupe s fonctionne ls M ontant e n € Total e n €

Groupe I

Dé pe ns e s Groupe II

Groupe III

Groupe I

Produits de la tarification

Dotation milieu ouvert

Remboursement Prévention 0,00

Frais séjour PJJ

Produits Groupe II

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables - solde des résultats

Dotation globale de finance m e nt

Dotation m e ns ue lle

Dépenses afférentes à

l'exploitation courante 937 753,75

Dépenses afférentes au

personnel 5 955 460,00 7 980 649,06

Dépenses afférentes à la

structure 1 087 435,31

7 801 382,87

69 150,61 7 980 649,06

78 865,58

Autres produits relatifs à

l'exploitation 30 250,00

1 000,00

7 801 382,87

650 115,24Article 2

Les prix de journées seront facturés de manière différenciée par l’établissement selon les modalités suivantes :

Les trois prix de journées applicables à l'année 2008 sont donc fixés comme suit : −Accueil de jour : 82,96 €

−Accompagnement permanent : 244,48 €

−Accompagnement vers l'autonomie : 84,59 €

Le conseil général de Haute-Savoie mettra en place courant 2008 un paiement au prix de journée qui se substituera à la dotation globale de financement dont le montant a été fixée à l’article 1er du présent arrêté.

Article 3

Les prix de journée sont perçus par l’établissement public départemental autonome « Le Village du Fier » pour les personnes originaires d’autres départements, auprès des départements concernés.

Article 4

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Inter - régionale de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5

Le directeur général des Services du Département et le directeur de la Protection de l’Enfance du Conseil Général de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 13 -recueil des actes du département ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet, Le Président du conseil général.

Arrêté préfectoral portant tarification au 1er juillet 2008 du Service d’Enquêtes Sociales géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Savoie (U.D.A.F.)

Article 1ER : Conformément aux dispositions du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 (article R314-35 du CASF), la tarification des prestations du service d’Investigation et d’Orientation Educative est fixée comme suit :

• Du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008, il est fait application du prix de l'acte 2007, soit 1 771,38 € • Du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008, il sera fait application du prix de l'acte 2008 lissé, soit 2 366,19 €

• à partir 1er janvier 2009, dans le cas où un prix de journée pour 2009 ne serait pas encore déterminé, il pourra être fait application de l'acte 2008 non-lissé, soit 2 068,78 €.

Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 107, rue Servient 69418 - LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Savoie.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Arrêté préfectoral portant tarification au 1er juillet 2008 du Service d'Investigation et d'Orientation Educatives géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Savoie (U.D.A.F.)

Article 1ER : Conformément aux dispositions du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 (article R314-35 du CASF), la tarification des prestations du service d’Investigation et d’Orientation Educative est fixée comme suit :

• Du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008, il est fait application du prix de l'acte 2007, soit 2 637,67 € • Du 1er juillet au 31 décembre 2008, il sera fait application du prix de l'acte 2008 lissé, soit 3 464,05 €

• à partir 1er janvier 2009, dans le cas où un prix de journée pour 2009 ne serait pas encore déterminé, il pourra être fait application de l'acte 2008 non-lissé, soit 3 050,86 €.

Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 107, rue Servient 69418 - LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 14 -Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation justice de l'établissement Amasya géré par l'association St Bernard

Article 1er : L'établissement Amasya est autorisé à recevoir des garçons et des filles confiés par l’autorité judiciaire. Ces garçons et filles pourront être âgés de 13 à 16 ans révolus au moment de l'admission et confiés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et des articles 375 à 375-8 du code civil.

Au titre du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeur, des prolongations de placement pourront être prononcées, au cas par cas, sur demande du bénéficiaire, pour les jeunes filles et garçons de l’établissement ayant atteint l’âge de 18 ans.

Pour cela, l'établissement respectera les dispositions de la circulaire DPJJ du 21 mars 2005 qui fixe aux établissements habilités au titre du décret de 18 février 1975 les objectifs suivants : • réserver les PJJM aux jeunes les plus en difficultés,

• réduire de façon très significative les pratiques consistant à faire appel à la PJJM en vue d'apporter seulement une aide matérielle au jeune, notamment en matière de logement, • mettre en place des mesures de PJJM pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois à titre tout à fait exceptionnel.

Ainsi, l'établissement adressera :

−trois mois avant la majorité du jeune concerné, à Mme la directrice départementale de la PJJ, une note présentant la durée prévue et les actions mises en oeuvre pour favoriser l'autonomie du jeune concerné, ou pour aboutir rapidement à la signature d'un contrat jeune majeur signé avec le représentant du Conseil Général concerné.

−un rapport trimestriel au Juge des enfants compétent, sur le comportement du bénéficiaire de la mesure et l’opportunité de poursuivre la mesure.

−

Article 2 : La capacité globale de l'établissement est fixée à 10 places réparties comme suit : • hébergement complet : 7 places, dont 1 place en accueil d'urgence

• accueil séquentiel : 1 places

•

Article 3 : Le représentant légal de l'établissement devra faire connaître au Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, et par délégation au Directeur Départemental, tout projet modifiant la capacité d’accueil de l’équipement habilité, le lieu de son implantation, les conditions d’éducation et de séjour des jeunes confiés, et, d’une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d’application de la présente habilitation.

Article 4 : Tout recrutement de personnel affecté dans le service, tout changement dans la composition des organes de direction de la personne gestionnaire, doit également être porté à sa connaissance, notamment pour permettre au Procureur de la république de donner un avis, notamment au vu du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Article 5 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2008, sous réserve de la signature d'une convention précisant les conditions d'admission et d'accueil de l'établissement Amasya.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 15 -Article 6 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Rhône-Alpes Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet.

Arrêté préfectoral conjoint portant tarification 2008 de l'établissement « Le Bettex » à Les Houches

Article 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2008, l'activité et les tarifs de prestations de l'établissement Le Bettex sont fixés comme suit :

COMPTES Montants en euros

Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 233 313,00

Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 786 700,00

Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 138 312,00

Total des charges d’exploitation 1 158 325,00

Produits d’exploitation autres que ceux relatifs aux produits de la

tarification 45 407,00

1 112 918,00

Reprise de résultat « excédentaire » 2006 15 344,00

Total des produits de la tarification et assimilés 1 097 574,00

Nombre de journées prévisionnelles 7 700

Dotation mensuelle 91 464,50

Prix de journée 142,54

1- L’activité est arrêtée à 7 700 journées en internat.

2- Le prix de journée 2008 est fixé à 142,54 €. Conformément aux dispositions du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 (article R314-35 du CASF), le tarif payé sera calculé sur la base de la prise d’effet de l’arrêté qui est fixée au 1er juillet 2008. Ainsi :

21- Du 1er janvier au 30 juin 2008, la facturation des journées de prise en charge s’effectuera dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice 2007, soit 137,14 €

22- Du 1er juillet au 31 décembre 2008, la facturation des journées de prise en charge se fera sur la base d'un tarif lissé, soit 147,94 €.

23- Si un prix de journée applicable à l'exercice 2009 n'est pas arrêté avant le 1er janvier 2009, il sera fait application dans le cadre de la facturation, à titre transitoire, du tarif 2008 non lissé, soit 142,54 €.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 16 -Article 2 :

Les prix de journée sont perçus par l'établissement pour les personnes originaires d'autres départements auprès des conseils généraux concernés.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Inter-régionale de la tarification sanitaire et sociale sise 107, rue Servient – 69418 LYON Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes Auvergne et le directeur de la protection de l’enfance du conseil général de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de Haute-Savoie Le Préfet, Le Président du conseil général.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 17 -TRESORERIE GENERALE

Avis de recrutement au titre de l’année 2008 par voie de PACTE d’agents administratifs des impôts

En application des dispositions de l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, en date du 11 juin 2008, est organisé au titre de l’année 2008, par la Direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, le recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des impôts.

Conditions de participation

Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’Etat (nationalité française ou ressortissants d’un des états membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, droits civiques, aptitude physique…) les candidats doivent remplir les conditions ci-après :

- être âgé de 16 à 25 ans révolus ;

- ne disposer d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou être titulaire d’un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat.

Nombre de postes offerts

Le nombre total d’emploi à pourvoir est fixé à 1 à la résidence de Bonneville.

Nature des emplois à pourvoir

Emploi d’agent administratif des impôts.

Date limite de dépôt des dossiers de candidature

Les candidats sont invités à adresser à l’agence locale de l’Agence nationale pour l’emploi dont relève leur lieu de domicile, avant le 18 août 2008, leur candidature accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et le cas échéant de leur expérience.

Il est précisé que seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la Commission de sélection à l’issue de l’examen des dossiers de candidature.

Organisation du recrutement

L’organisation du recrutement est fixée par le décret n°2005- 902 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005).

Adresses des agences locales de l’ANPE

ANPE de CLUSES

1 115, avenue Georges Clémenceau 74300 CLUSES

MAISON de l’EMPLOI de BONNEVILLE (relais de l’ANPE de CLUSES) 100, rue Paul Verlaine 74130 BONNEVILLE

Recrutement par voie de PACTE

pour l’accès au corps des agents administratifs des impôts

Fiche de poste

Localisation du poste : Bonneville (Haute-Savoie)

Description des fonctions : Affecté dans un service des impôts, et sous l’autorité d’un contrôleur des impôts, l’agent peut y exercer des tâches très variées à l’aide d’applications informatiques diverses :

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 18 -- Il pourra ainsi participer à l’établissement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation des particuliers.

- De même, il pourra contribuer à la gestion fiscale courante et au recouvrement des impôts des entreprises et des professions libérales.

- Enfin, il pourra se voir confier, dans un service des impôts, des fonctions transverses (courrier, standard, réception).

Profil requis :

- Sens de l’organisation, du contact, de la rigueur et de la discrétion,

- Goût du travail en équipe,

- Capacités d’écoute, d’initiative, de réactivité.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 19 -CONCOURS

Avis d’ouverture d’un concours interne sur titres de cadres de santé - Centre hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville –

En application de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé, et du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, est organisé au Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville un CONCOURS INTERNE SUR TITRES de CADRES DE SANTE, en vue de pourvoir :

- 2 POSTES DE CADRE DE SANTE (filière infirmière) au Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville

- 2 POSTES DE CADRE DE SANTE (filière infirmière) au Hôpitaux du Léman - 5 POSTES DE CADRE DE SANTE (filière infirmière dont 1 poste IDE anesthésiste cadre de santé et 1 puéricultrice cadre de santé) au Centre Hospitalier d’Annecy

Conditions d’inscription : les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, comptant au moins 5 ans de service effectifs dans le corps des infirmiers.

Date de dépôt des candidatures : dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie (le cachet de la poste faisant foi)

Les dossiers de candidatures (Curriculum vitae, lettre de motivation et copie des diplômes ou certificats, notamment le diplôme de cadre de santé) sont à adresser à Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines – CHIAB – 17 rue du Jura – 74107 ANNEMASSE Cedex. Les candidats doivent préciser l’ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle ainsi que la filière dans laquelle ils désirent concourir.

Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres de cadres de santé - Centre hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville –

En application de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé, et du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, est organisé au Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville un CONCOURS EXTERNE SUR TITRES de CADRES DE SANTE, en vue de pourvoir :

- 1 POSTE DE CADRE DE SANTE (filière infirmière) au Centre Hospitalier d’Annecy

Conditions d’inscription : les agents titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.

Date de dépôt des candidatures : dans un délai de 2 mois à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie (le cachet de la poste faisant foi)

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 20 -Les dossiers de candidatures (Curriculum vitae, lettre de motivation et copie des diplômes ou certificats, notamment le diplôme de cadre de santé) sont à adresser à Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines – CHIAB – 17 rue du Jura – 74107 ANNEMASSE Cedex.

RAA SPECIAL du 7 juillet 2008 - 21 -