Compte-Rendu - CR CM 2022 04 25

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Compte-Rendu - CR CM 2022 04 25 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 04 25)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Logement, 1/16

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

COMMUNE DE VINEUIL

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq du mois d’Avril, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 22

Nombre de conseillers votants : 29 votants ; à l’exception de la délibération n°2022/13 et n°2022/14 : 26 votants Date de convocation : 24.03.2022 et 15.04.2022

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME (procuration de M. MARY), M. FROUIN (procuration de M. ADROIT), Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO (procuration de Mme BORET), M. GIBERT, M. MARTINET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme SAMB, M. GIRAULT (procuration de Mme FHIMA), Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, M. BELKADI.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : M. MARY donne procuration à Mme RIQUELME, Mme BORET donne procuration à Mme LORENZO, M. ADROIT donne procuration à M. FROUIN, Mme GRAPPY donne procuration à Mme AZOUG, Mme FHIMA donne procuration à M. GIRAULT.

Mme LAUGE arrive et vote à partir de la délibération n°2022/14, Mme AZOUG arrive et vote à partir de la délibération n°2022/15.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. BELKADI.

Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2022 adopté à l’unanimité des membres présents.

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2022 / 13 : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2021

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du compte de gestion de la commune, adressé par le Trésorier du service de gestion comptable de Romorantin-Lanthenay pour approbation2/16

au vu de la cohérence dans l’exécution budgétaire de celui-ci avec le compte administratif de la commune qui a été établi par le Maire et qui sera ensuite examiné.

Le document du compte de gestion, transmis par la Trésorerie en fin d’exercice budgétaire, justifie l’exécution du budget et présente l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Il est à la disposition des personnes qui désirent le consulter.

La Commission des Finances a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 7 avril 2022.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle que le compte de gestion est réalisé par le Trésorier, cette délibération est purement une démarche administrative.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver le compte de gestion 2021 de la commune, réalisé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay, en conformité avec l’exécution budgétaire du compte administratif 2021 dressé par le Maire.

2022 / 14 : EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

La Commission des Finances a examiné, lors de sa réunion du 7 avril 2022, le compte administratif 2021 de la commune.

Le compte administratif communal de l’exercice 2021, a été remis aux élus.

Sa présentation, conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

Le compte administratif peut être présenté dans ses grandes lignes, comme suit :

Fonctionnement .......................... Résultat 2021 Report Résultat

Recettes ..................................... 8 749 628,90 €

Dépenses ................................... 7 656 342,25 € +1 532 667,74 €

Excédent ................................... 1 093 286,65 € 2 625 954,39 €

Investissement ........................... Résultat 2021 Report Résultat

Recettes ..................................... 2 006 852,13 €

Dépenses ................................... 4 139 116,45 € +809 534,49 €

...................................................

Déficit ........................................ -2 132 264,32 € - 1 322 729,83 €

Le Maire assiste au débat sur le compte administratif mais doit se retirer au moment du vote (art. L2121-14 CGCT).3/16

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle les chiffres présentés en commission et les points essentiels du CA : Dépenses de fonctionnement :

. Charges à caractère général : augmentation de 10% entre 2020 et 2021, en raison du protocole sanitaire, du centre de vaccination ; à noter la baisse des frais de location suite à l’acquisition du CTM.

. Charges de personnel : augmentation de 4% en raison de la revalorisation du SMIC, des indemnités de fin de contrat et du Glissement Vieillesse Technicité et une revalorisation du régime indemnitaire.

Recettes de fonctionnement :

. Produits des services : l’augmentation se justifie par la reprise des services en 2021, notamment le service éducatif.

. Impôts et taxes : hausse de 9% expliquée en partie par la hausse de la taxe foncière de 6 points. Dépenses d’investissement :

L’investissement 2021 a été marqué par un programme d’acquisition ambitieux (CTM, ancienne gare des Noëls, local place du 11 Novembre) et des travaux structurants (piste cyclable rue des Ecoles, extension de l’école de musique, les travaux de rénovation de l’école des Noëls.

Recettes d’investissement :

Les principales subventions 2021 perçues : DETR (Rénovation du Dojo, piste cyclable, espace France services), subvention CAF (logiciel enfance jeunesse) et du Conseil départemental (bâtiment place du 11 novembre).

Le MAIRE informe l’assemblée que l’espace France Services de la collectivité a reçu la labellisation des services préfectoraux.

Le MAIRE se retire de la salle pendant le vote après avoir transmis la présidence à la 1ère adjointe, Mme Rousselet.

▪ Vote :

Le Maire s’étant retiré, après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE et de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’approuver le compte administratif 2021 de la commune.

2022 / 15 : AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT - ECOLE DES NOELS

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

La commune, qui souhaitait engager un programme conséquent de construction / rénovation de locaux à l’école des Noëls, devait prendre en compte une contrainte quant à la réalisation des travaux, celle de ne pas perturber les enseignements. Par conséquent, les travaux ont été programmés sur trois années.

Afin de lisser cette dépense sur trois exercices budgétaires (2020, 2021 et 2022), le Conseil municipal, par la délibération n°2019/71 du 16 décembre 2019, a délivré une autorisation de programme (AP) et un prévisionnel de crédits de paiement (CP) correspondants. Le montant de ce programme et son phasage ont été ajustés par les délibérations n°2020/91 du 14 décembre 2020, n°2021/21 du 19 avril 2021 et n°2021/88 du 13 décembre 2021.

Pour tenir compte de l’état d’avancement des travaux, notamment avec les retards liés au contexte sanitaire, et également avec la réalisation constatée sur le Compte Administratif 2021, il est nécessaire d’ajuster les crédits de paiement (CP) comme suit :4/16

CP 2020 CP 2021 CP 2022 TOTAL AP

TRAVAUX 203 352,90€ 1 339 760,61€ 837 787,49€ 2 380 901,00€

INGENIERIE 94 819,20€ 43 146,30€ 39 088.50€ 177 054,00€

TOTAL TTC 298 172,10€ 1 382 906,91€ 876 875,99€ 2 557 955,00€

Ce programme correspond à l’opération d’investissement spécifique n° 3406.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances lors de sa séance du 07 avril 2022.

▪ Débat :

Le MAIRE explique qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau l’AP/CP, afin de réajuster les montants initialement votés, ceci en raison du retard des travaux, retard dû à la situation sanitaire.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE qui s’abstiennent le Conseil municipal décide :

• D’approuver la modification de répartition des Crédits de Paiement (CP) par exercice portant sur l’Autorisation de Programme (AP) des « travaux d’extension et de rénovation de l’école des Noëls ».

2022 / 16 : AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Pour 2021, il apparaît :

• un excédent cumulé de fonctionnement de 2 625 954,39 €

• un déficit cumulé d’investissement de 1 322 729,83 €

• un solde positif de reste à réaliser de 431 890,00 €

Ce virement ne se traduit pas à la clôture de l’exercice par une opération budgétaire, mais par l’affectation du résultat d’exploitation après constatation, au compte administratif, d’un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.

Il est obligatoire d’affecter :

 au compte 1068 le besoin de financement de la section d’investissement (cumul négatif des résultat et restes à réaliser), soit la somme de 890 839,83 €.

La Commission des Finances, lors de sa réunion du 7 avril 2022, propose l’affectation suivante :

• 2 225 954,39 € au financement de la section d’investissement et couvrir le besoin de financement de 2021.

• 400 000,00 € au financement de la section de fonctionnement.5/16

▪ Débat :

Le MAIRE explique qu’il s’agit d’approuver le résultat 2021.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE et de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de la commune telle

que proposée ci-dessus.

2022 / 17 : EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2021, a délibéré sur le budget primitif 2022, qui n’intégrait pas les résultats de l’année 2021.

La Commission des Finances s’est réunie le 7 avril 2022 afin d’examiner le projet de budget supplémentaire 2022.

Suite à l’approbation du compte administratif 2021 et à la constatation des résultats 2021, il est proposé que le Budget Supplémentaire pour l’année 2022 s’équilibre comme suit :

. 542 800,00 € pour la section de fonctionnement

. 2 163 000,00 € pour la section d’investissement

Le contenu détaillé du budget supplémentaire 2022, élaboré conformément aux instructions M14, a été transmis en pièce jointe.

Il reprend les résultats de l’exercice antérieur, intègre les crédits reportés, ajuste certains crédits de l’exercice en cours et inscrit des crédits supplémentaires, nécessaires pour engager des nouvelles réalisations. De ces dernières opérations se dégage une enveloppe d’autofinancement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 354 750 €.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle que suite au vote du budget en décembre dernier, il s’agit de faire quelques ajustements dans le budget de fonctionnement en raison par exemple de l’augmentation des tarifs de carburant, du projet culturel de territoire, du versement d’une subvention en faveur de l’Ukraine, mais également d’intégrer le remboursement des dépenses du centre de vaccination par l’ARS, le remboursement de la prime de précarité. Côté investissement, il s’agit d’ajuster les dépenses de l’enveloppe « études » pour l’éclairage public, la cour d’école des Girards ou pour le remplacement d’un véhicule et également d’ajuster les recettes suite au réajustement du montant de l’emprunt et la vente d’un terrain.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE et de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’approuver le budget supplémentaire 2022 de la commune.6/16

2022 / 18 : AUTORISATION DE RECOURS A L’EMPRUNT

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu les projets inscrits au budget 2022, il est nécessaire de recourir à l’emprunt à hauteur de 1 200 000€ (un million et deux cent mille euros).

A cette fin, une consultation a été menée auprès de 7 organismes prêteurs, parmi lesquels 5 d’entre eux ont présenté une offre.

Vu la proposition présentée par le Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 1er. - Principales caractéristiques du contrat de prêt :

- montant emprunté : 1 200 000 €

- durée : 15 ans

- taux d’intérêt : taux fixe à 1.00 %

- type d’amortissement : échéance constante

- montant de l’échéance trimestrielle : 22 614.50€

- commission de mise en place : 1 200€

Article 2. - D’autoriser le maire ou un adjoint à signer le contrat de prêt présenté par le Crédit Mutuel présentant les caractéristiques susvisées.

Article 3. - D’autoriser M. le maire à procéder, aux demandes de versement des fonds.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 7 avril 2022.

▪ Débat :

Le MAIRE informe l’assemblée que la meilleure offre reçue pour recourir à un emprunt est apportée par le Crédit Mutuel, le taux d’intérêt est à 1%. Le montant emprunté est 1 200 000 euros sur 15 ans.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer le contrat de prêt avec le Crédit Mutuel, selon les critères mentionnés ci-dessus.

2022 / 19 : CREANCES ETEINTES

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, la Trésorerie de Blois Agglomération a transmis à la Commune de Vineuil en décembre 2021, la liste des créances éteintes devenues irrécouvrables :

• Budget de Vineuil : - Liste n°1 1.212,69 €

- TOTAL 1.212,69 €7/16

Les créances sont éteintes lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce leurs irrécouvrabilités. Celles-ci s’imposent à la collectivité créancière et s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public. Les créances éteintes constituent donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante. Ainsi, d’un point de vue procédural, l’admission des créances éteintes prendra la forme d’une décision de l’assemblée délibérante.

Par conséquent, Monsieur le Comptable du Trésor Public remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2021, font l’objet d’un rattachement à l’exercice.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances le 07 avril 2022.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle le principe des créances éteintes approuvées par le Trésorier.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué,

• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

• De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2021, et font l’objet d’un rattachement à l’exercice.

2022 / 20 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

▪ Rapport de présentation :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 ;

Vu le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 ;

Vu la circulaire ministérielle LBL/B02/10023/C du 11 octobre 2002

L’organisation des scrutins électoraux et la tenue des bureaux de vote mobilisent des agents territoriaux, lesquels sont formés à la règlementation électorale.

Dans le cadre de l’organisation de ces consultations électorales, il convient d’établir les modalités de rémunération du personnel municipal mobilisé et instituer, par délibération du Conseil municipal, le versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (IFCE).

Calcul du montant

L’indemnité forfaitaire est calculée comme suit :

IFTS de 2ème catégorie * coefficient fixé par délibération / nombre de bénéficiaires8/16

Il est proposé de retenir un coefficient de 2,60 et de porter le montant de l’IFCE à :

1091,71 € * 2,60 / 12 = 236,54 €

Périodicité de versement

Cette indemnité fera l’objet d’un versement après chaque tour de consultations électorales. Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour chaque tenue de consultations électorales.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 07 avril 2022.

▪ Débat :

Le MAIRE explique que lors des élections, tout agent qui travaille perçoit une indemnité forfaitaire.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’adopter les modalités de fonctionnement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

2022 / 21 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

▪ Rapport de présentation :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L115-4, L115-5 et L422-4 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret 2014-1717 du 30 septembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 mars 2022.

L’article L422-4 du Code Général de la Fonction Publique crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :

- Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.

- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) ; les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.9/16

Il revient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation.

Modalités et plafonds de prise en charge des frais de formation

Frais pédagogiques

Pour l’ensemble des frais pédagogiques afférents au CPF, il est prévu une enveloppe annuelle de 5 000€. Ces crédits sont inscrits au budget de la collectivité.

Ces frais pédagogiques sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes : • 15 € TTC par heure dans une limite de 2 000 € TTC par action de formation.

Frais annexes

Les frais occasionnés par les déplacements des actions de formation sont pris en charge dans une limite de 200 € par action de formation.

Les frais occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacement

- Les frais de repas

Le remboursement ne pourra s’effectuer que sur production de justificatifs.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, la collectivité pourra exiger le remboursement des frais engagés auprès de l’agent concerné.

Détermination des critères de priorisation des formations

Les actions de formation suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : - Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

- La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)

- L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

- Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

- La préparation des concours et examens professionnels

Modalités d’instruction des demandes de mobilisation du CPF

Chaque année, deux campagnes de recensement des demandes de mobilisation du CPF sont organisées :

- Au mois de février

- Au mois de septembre

Les demandes sont examinées dans les deux mois qui suivent la demande, selon le schéma d’instruction suivant :

o Avis du N+1

o Avis du comité d’examen. Ce comité est composé de l’équipe de Direction et du/de la Maire- adjoint/e délégué/e aux ressources humaines

o Décision de l’autorité territoriale10/16

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants, qui constituent des critères d’instruction :

- Présentation du projet d’évolution professionnelle

- Programme et nature de la formation visée

- Organisme de formation sollicité

- Nombre d’heures requises

- Calendrier de la formation

- Coût de la formation

L’instruction est également menée au moyen des critères complémentaires suivants : - Ancienneté dans la collectivité

- Maturité du projet

- Faisabilité du projet

- Intérêt pour la collectivité au regard des mutations de certains métiers ou de l’émergence de nouveaux métiers

- Parcours de formation professionnelle continue

- Nombre de demandes de formations au titre du CPF

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 07 avril 2022.

▪ Débat :

Mme ROUSSELET rappelle les points essentiels sur le Compte Personnel de Formation, à savoir : le CPF dépend du CPA (Compte Personnel d’Activité), un groupe de travail a été mis en place en 2021, le sujet a été abordé en Comité Technique en 2022. Il a été décidé le choix d’une somme et de critères de priorisation de formation, pour prétendre au CPF. Deux campagnes par an sont prévues, en février et septembre.

Mme LAUGE demande combien il y a de demandes de formation.

Mme ROUSSELET répond qu’il faut s’attendre à 2 ou 3 demandes par an et précise que le dispositif est encore méconnu à aujourd’hui et qu’il va falloir communiquer sur ce dispositif.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation.

2022 / 22 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU-DIT CLOS CHAVARY

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Dans le cadre de la mise en valeur des rives de la Loire, de la sécurisation de la zone inondable et du projet de Parc Agricole et Naturel Urbain (PANU) de BLOIS SAINT-GERVAIS VINEUIL, inscrit dans le PLUi arrêté le 25 novembre 2021 par le Conseil de la Communauté d’Agglomération de Blois, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires dont les parcelles sont situées dans le périmètre du futur Parc Agricole et Naturel Urbain.

Dans le cadre de cette mise en valeur, la Commune souhaiterait acquérir la parcelle de terre suivante, située sur la commune de Vineuil et cadastrée :

Section ZA n°0036 située lieudit Clos Chavary d’une superficie totale de 6350 m²11/16

Monsieur OURY Christian Roger et Madame DENIOT Catherine Odette Andrée épouse OURY Christian, domiciliés à Monplaisir, Clos de Raboin, 41120 Cormeray, propriétaires de cette parcelle, ont accepté de vendre à la commune de Vineuil la parcelle ci-dessus mentionnée.

Les parcelles étant situées en zone NR (naturelle à risque d’inondation), le prix de vente est fixé au prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes le m²), soit la somme totale de 2 222.50 € (deux mille deux cent vingt-deux euros et cinquante centimes).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 28 janvier 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant la promesse de vente signée par les propriétaires,

Considérant l’intérêt de la mise en valeur de la zone inondable située dans le val inondable et projet de Parc Agricole et Naturel Urbain (PANU) de BLOIS SAINT-GERVAIS VINEUIL,

▪ Débat :

M. LEROUX rappelle le principe d’acquisition de parcelle.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle ZA n°0036 située lieudit Clos-Chavary, d’une superficie totale de 6350 m² située sur la commune de VINEUIL (Loir &

Cher), auprès de Monsieur OURY Christian Roger et Madame DENIOT

Catherine Odette Andrée épouse OURY Christian, domiciliés à Monplaisir, Clos

de Raboin, 41120 CORMERAY,

• De confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix principal de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes le m²), soit la somme totale de 2 222.50 € (deux mille

deux cent vingt-deux euro et cinquante centimes),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente

qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.

2022 / 23 : AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE de VINEUIL SPORTS FOOTBALL

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Il est précisé au Conseil municipal que conformément à l’article L.1311-2 du CGCT, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article12/16

L.451-1 du CRPM en vue notamment de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Par délibération en date du 23 juin 2008, le Conseil municipal a accepté de conclure un bail emphytéotique avec l’association VINEUIL SPORTS FOOTBALL en vue de réaliser un club house à l’intérieur de l’enceinte du complexe sportif de Vineuil sur la parcelle DY n°163, conformément aux dispositions précisées ci-dessus.

Le bail a été conclu le 11 juillet 2008 par acte sous seing privé sans faire l’objet d’aucune publication au service de la publicité foncière. Le Permis de construire, déposé le 18 juillet 2008, a été accordé le 26/09/2008 et les travaux de construction se sont achevés le 23/09/2009.

L’association Vineuil Sports Football a déposé un nouveau permis de construire pour une extension de leur Club House le 30 septembre 2021 et obtenu l’autorisation le 09/02/2022. Il est précisé que cette construction est financée par l’association Vineuil Sports Football.

L’emprise du Club house de football était à l’origine de 169.36 m². La surface d’emprise de l’extension est de 93 m².

L’extension du Club house de football doit faire l’objet d’une modification de l’assiette au bail emphytéotique afin d’y incorporer cette extension.

Toutefois, l’assiette foncière du Club House de football n’a été pas été définie précisément dans le bail conclu le 11 juillet 2008. Afin de lever toute ambiguïté, il est essentiel de définir précisément l’assiette foncière concernée par le bâtiment et celle qui correspond à l’extension du Club house de football.

Pour ce faire, il est nécessaire de faire intervenir un géomètre-expert afin d’établir un document d’arpentage permettant de matérialiser l’assiette du bien donné à bail emphytéotique.

Par la suite, la modification du bail emphytéotique et ses modalités d’application pour l’ensemble des constructions devront être autorisées et approuvées par délibération du conseil municipal.

Un nouveau bail, par acte authentique, pourra être régularisé et suivi d’une publication au service de la publicité foncière. La date d’effet de ce bail pourra être rétroactive à compter du 11 juillet 2018.

Il est précisé que les frais de notaire ainsi que les frais de géomètre seront pris en charge par la commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 06 avril 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1311-2 à L.1311-4,

Vu le code rural et de la Pêche maritime (CRPF) et notamment l’article L.451-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2008 approuvant la conclusion d’un bail emphytéotique avec Vineuil Sports Football,

Vu le bail emphytéotique conclu le 11 juillet 2008,

Considérant que l’association Vineuil Sports Football a déposé une demande d’extension du Club house,

Considérant qu’il est nécessaire de définir précisément l’assiette foncière du bâtiment avant toute modification du bail emphytéotique,13/16

▪ Débat :

M. LEROUX explique que le club de football souhaite agrandir le club house construit dans l’enceinte du stade. Il est donc nécessaire de modifier le bail emphytéotique, qui avait précédemment été conclu en 2008, par l’ajout d’un avenant.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De mandater un géomètre expert pour déterminer l’emprise foncière du bail emphytéotique (assiette comprenant le club house initial autorisé en 2008 ainsi que son extension dernièrement autorisée),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment le bail

emphytéotique qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.

2022 / 24 : RETROCESSION DE VOIRIE ET D’EQUIPEMENTS COMMUNS RUE DES BRUYERES

Rapporteur : Jacky GIBERT

▪ Rapport de présentation :

La rue des Bruyères constitue la voie privée du lotissement des « Bruyères », autorisé par arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1974 au profit de la SCI des Bruyères.

Les copropriétaires de la rue des Bruyères souhaitent que la voirie et les équipements communs (ensemble des réseaux) soient rétrocédés à la Commune. Par ailleurs, la rue des Bruyères est incluse dans le périmètre de la ZAC Multisites secteur « les Remondées ».

Néanmoins, les réseaux d’assainissement et de pluvial nécessitent des travaux de mise en conformité. La communauté d’agglomération de Blois responsable de la gestion des réseaux d’assainissement et de pluvial a inscrit les travaux de remise en conformité de la rue des Bruyères au budget 2022 qui a été validé le 17 mars 2022 par le Conseil d’agglomération.

Toutefois, les travaux de réhabilitation des réseaux de la rue des Bruyères ne pourront être réalisés qu’une fois la rétrocession de la voirie définitivement actée par le conseil Municipal de la Commune.

La procédure d’intégration d’une voirie privée dans le domaine public de la commune est la suivante : A défaut de convention de transfert signé entre la commune et le lotisseur, la commune peut se rendre propriétaire de l'emprise d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations, dans les conditions suivantes :

• L’accord unanime de l'ensemble des propriétaires

• L’accord de l’association syndicale des copropriétaires si elle existe

• L’engagement du conseil municipal par délibération approuvant l’acquisition à l’amiable et sans indemnité de l’ensemble des parcelles et équipements communs

• L’établissement d'un acte notarié ou d'un acte en la forme administrative du maire pour acter le transfert de propriété de la voie dans le domaine privé de la Commune.14/16

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement de la voie privée dans le Domaine public de la commune sera prononcé par délibération du Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique sauf si l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il est donc proposé de transférer à la Commune de VINEUIL sous forme de cession gratuite, les ouvrages et équipements communs dont la voie dénommée Rue des Bruyeres correspondant aux parcelles cadastrées :

section Numéro de plan Contenance Adresse (ou lieu-dit) Propriétaire actuel

DE 0035 327 m² Rue des Bruyères Copropriétaires de la rue des

Bruyères DE 0067 2 735 m² Rue des Bruyères

Il est précisé que les frais de notaires seront à la charge de la COMMUNE.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06.04.2022.

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’agglomération de BLOIS en date du 17 mars 2022 validant le budget alloué aux travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et de pluvial, Considérant la demande des copropriétaires de la Rue des Bruyères,

▪ Débat :

M. GIBERT rappelle que la rue des Bruyères est privée depuis 1974. Le réseau d’eaux pluviales de cette rue est défectueux. Agglopolys a donné son accord pour que les travaux soient effectués, en 2022, sous réserve que la voirie soit rétrocédée à la commune.

Le MAIRE ajoute que c’est la dernière voie privée de la commune.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser le transfert dans le domaine privé de la Commune, à titre gratuit, des parcelles ci-dessus nommées appartenant aux copropriétaires et correspondant à la voirie « rue des Bruyères » et aux ouvrages communs réalisés sous cette dernière sous réserve d’acceptation de l’ensemble des propriétaires,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune,

• De dire que le classement de cette voie dans le domaine public fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal après régularisation de l’acte notarié conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

ADMINISTRATION GENERALE

INFORMATION DU JURY CRIMINEL

Rapporteur : Laurence RIQUELME15/16

Lors de la séance ordinaire du Conseil Municipal du lundi 25 avril 2022 à 18H30, le Maire communiquera la liste des jurés tirés au sort le 30 mars dernier, pour le jury criminel 2022, en présence de Mme Laurence RIQUELME, 3ème maire-adjointe.

Tirage au sort de 18 administrés :

M. Thomas BESLUAU ; Mme Sandra BOURNEIL épouse BEAUCOUSIN ; Mme Nathalie BREVET épouse PRIEUR ; Mme Chantal BROSSAMAIN épouse CHARPENTIER ; M. Patrick BRUNET ; M. Théo CIBOIT ; Mme Sylvie DAMIER ; M. Jean-Michel FLEURY ; M. David FOURRAGE ; M. Hervé GAILLARD ; M. Christophe GASNIER ; M. Gérald PIDOUX ; Mme Christelle RABIER épouse VUCKO ; Mme Virginie RIGAULT ; Mme Audrey ROCHERIEUX ; Mme Karine SALÉ épouse SALE ; Mme Valérie TORCQ ; M. Jackie VALLEE.

Le Conseil Municipal prend acte.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

- Décision N°11 du 14 février 2022 : Demande de subvention au CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale), pour un montant de 51 300 €HT, pour l’isolation thermique du dojo, dont le montant des travaux est estimé à 173 650 €HT.

- Décision N°12 du 28 février 2022 : Demande de subvention « Plan de Relance Vélo », d’un montant de 259 100 €HT, pour la réalisation de pistes cyclables, entre la traversée de la Loire et Saint-Claude- de-Diray, et dont le montant des travaux est estimé à 647 750 €HT.

- Décision N°13 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 K 536, 15 ans

- Décision N°14 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 Cavurne n°22, 15 ans

- Décision N°15 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 K 537, 30 ans

- Décision N°16 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 K 538, 30 ans

- Décision N°17 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 K 539, 15 ans

- Décision N°18 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 K 540, 30 ans

- Décision N°19 du 17 janvier 2022 : Inhumation terrain commun, cimetière 3 F 247

- Décision N°20 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 Columbarium bloc 5 case n°56, 15 ans

- Décision N°21 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 K 541, 15 ans

- Décision N°22 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 K 542, 30 ans

- Décision N°23 du 17 janvier 2022 : Titre de Concession cimetière 3 K 534, 15 ans

- Décision N°24 du 22 mars 2022 : Bail de location rural, parcelle EP 47 située ‘’Le four à chaux’’, à Mme Marchand Fanny, pour une durée de neuf années, rétroactive à compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 31 octobre 2030 ; Mme Marchand ayant repris l’activité de M. Marchand avec qui la commune avait précédemment conclu le bail de location - Montant annuel de 67,84€, actualisé chaque année.

- Décision N°25 du 04 avril 2022 : Renouvellement de convention de mise à disposition temporaire au profit de la commune, parcelle située lieu-dit ‘’Rue du Stade’’ et appartenant à M. BELIN, à l’occasion de la Fête Nationale du 14 juillet 2022.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire, dans le cadre de sa délégation.16/16

DIVERS

. Goûter des anciens

M. FORNASARI remercie les élus qui se sont d’ores et déjà positionnés pour la préparation de la salle et le service à l’occasion du prochain goûter des anciens.

. Elections

Le MAIRE remercie les assesseurs pour les élections présidentielles et rappelle les prochaines échéances électorales, pour les élections législatives de juin.

. Prochaines manifestations

Cérémonie du 08 mai, fête de la musique le 18 juin, prochain Conseil municipal le 27 juin.

 . 

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

A VINEUIL, le 26 avril 2022

Le Maire,

M. François FROMET