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Compte-Rendu - CR CM 2017 09 25 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 09 25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/8

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-cinq du mois de Septembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil. Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de conseillers votants : 29 puis 28 à partir de la délibération n°2017/56.

Date de convocation : 28.08.17

Présents : M. FROMET (procuration de Mme RIQUELME à partir de la délibération n°2017/56), Mme ROUSSELET, M. MARY, M. GORGE, Mme RIQUELME (procuration de Mme FLEURY), Mme BORET (procuration de Mme NAVARD), M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, Mme BADOINOT, M. SARRADIN, Mme CARS, M. BRUNET, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. REBIFFE, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, M. FROUIN (procuration de Mme FHIMA jusqu’à la délibération n°2017/55 incluse), M. ROUSSIN (procuration de M. DEDET), M. VERHELST (procuration de Mme HERVY), M. GARCIA.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs : Mme NAVARD donne procuration à Mme BORET, Mme FLEURY donne procuration à Mme RIQUELME, Mme HERVY donne procuration à M. VERHELST, M. DEDET donne procuration à M. ROUSSIN, Mme FHIMA donne procuration à M. FROUIN jusqu’à son arrivée, à la délibération 2017/55 incluse et Mme RIQUELME donne procuration à M. FROMET à son départ à partir de la délibération n°2017/56.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. DOMEJOUD.

 

Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Hommage

Une minute de silence est respectée en mémoire de Mme Micheline THIAUX, conseillère municipale de 2008 à 2014, récemment décédée.

 

Procès-verbal :

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin et celui du 30 juin 2017 sont adoptés à l’unanimité des membres présents.

 2/8

M. MESSAGER propose une motion concernant la suppression des emplois aidés annoncés par le 1er ministre. Le MAIRE répond que le texte n’a pas été soumis aux élus et propose le report au prochain conseil, sous réserve de recevoir le texte au préalable. Il ajoute que l’Etat parle de réduction de contrats aidés mais pas de suppression.

 

INTERCOMMUNALITE

2017 / 53 : Aggloplys - Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique qu’il s’agit d’appliquer un certain nombre de lois réglementaires, comme la loi ALUR, pensées pour les grandes agglomérations. Le point intéressant est la mise en place d’une commission de coordination entre plusieurs communes, avec l’objectif de réaliser une pré-inscription des candidatures bloquées ou en difficultés. Il s’agit d’une normalisation d’une situation, avec des pré-inscriptions de dossiers, pour le passage en commission d’attribution. Il ajoute que le parc de logements, au 1er janvier 2017, est doté de 440 logements aidés, et que celui-ci va augmenter avec les logements de Bel Air, les Patios Vinoliens, les projets des Noëls et de la route de Chambord.

Le MAIRE ajoute que cela permettra une meilleure coordination entre les communes et la commission d’attribution.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal donne un avis favorable à la Convention Intercommunale d'Attribution, élaborée par la Conférence Intercommunale du Logement et validée par celle-ci en séance du 19 juin 2017 ; autorise le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer ladite convention.

2017 / 54 : Modification des statuts d’Agglopolys – Prise de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI) »

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que, suite à loi NOTRE de 2015 et la modification de l’article 5 relatif aux compétences, il est question de la prise de compétence obligatoire de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

M. ROUSSIN demande s’il y aura une taxe, puisque l’EPCI peut constituer une taxe. Le MAIRE répond que cela n’est pas prévu pour le moment, cela sera une décision de l’Agglo. M. MESSAGER demande qui aura la responsabilité civile et juridique.

Le MAIRE estime que dans la mesure où l’Agglo prend la compétence GEMAPI, cela semble logique que cette responsabilité lui revienne.

M. MESSAGER dit qu’il y a des digues qui sont en mauvais état.

M. SARRADIN informe que l’Etat s’est engagé à les entretenir jusqu’en 2028, au niveau de l’agglo, cela concerne 3 bassins. Concernant la gestion des inondations, l’agglo a déjà anticipé le sujet. Le MAIRE précise que le dossier de la gestion des inondations est en cours.

M. MARY ajoute, pour la ZAD de la Bouillie, que c’est une délégation de l’Etat qui finance et rembourse les personnes à qui sont rachetées les maisons (loi Barnier). L’agglo délibère parfois pour accorder un plus par rapport à la décision de l’Etat, dans le cadre de cette compétence de gestion des inondations. Le PPRI reste de la compétence de la commune.

M. GORGE précise que le PPRI est en refonte actuellement, un état des digues a été fait et on connait les digues fragilisées secteur par secteur.

M. ROUSSIN demande où en est le dossier de la maison rue du Pont.

Le MAIRE précise que le bien a été estimé, les assurances ont versé une certaine somme à la famille, les services de la Préfecture doivent nous donner réponse prochainement sur le montant à recevoir pour cette maison qui sera détruite.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal approuve le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts ; approuve les statuts3/8

de la Communauté d’Agglomération dans leur rédaction adoptée par délibération n°2017-162 du 6 juillet 2017 ; dit que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête, au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

2017 / 55 : Modification des statuts d'Agglopolys – Compétences facultatives, prise de la compétence « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; acquisition d’immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d’expropriation, nécessaires à l’exercice des compétences communautaires »

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE donne quelques exemples d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, pour la Boire, le droit de préemption sera probablement utilisé ; dans le domaine économique, sur la Zac des Châteaux, même chose si un propriétaire ne veut pas vendre ; comme pour le carrefour Maunoury cités unies où une maison est à acheter.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal approuve le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts ; approuve les statuts de la Communauté d’Agglomération dans leur rédaction adoptée par délibération n° 2017-163 du 6 juillet 2017 ; dit que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête, au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

2017 / 56 : Rapport annuel 2016 d’Agglopolys

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE rappelle les grandes lignes de ce rapport, 43 communes composent maintenant l’agglo, suite à la fusion de plusieurs communes.

. Rappel des compétences obligatoires : le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire (SCoT), l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire (PLUiHD), la politique de la ville dans la communauté (insertions, prévention de la délinquance, pistes cyclables…).

. Concernant l’aménagement de l’espace communautaire, les points essentiels sont les suivants : la révision du SCoT, approuvé en juillet 2016, en découle le PLU intercommunal habitat déplacement (PLUiHD).

Le Maire invite les élus à participer à la concertation publique (un questionnaire est en ligne sur Agglopolys.fr jusqu’au 15 novembre prochain)

M. GORGE précise que la phase diagnostic du PLUi se termine ces jours-ci, va alors débuter un dialogue avec chaque commune sur l’équilibre à obtenir entre les usages des espaces communaux : habitat, développement économique, agricole, naturel. Par ailleurs, les agriculteurs ont été invités à donner leur avis, en termes de circulation. Le PADD sera issu de ce dialogue, puis un travail sur le règlement du PLU sera étudié pour intégrer tout ce qui aura été vu.

Le MAIRE poursuit les grandes lignes du rapport sur le zonage d’assainissement, le paysage ; le déversoir de la Bouillie ; le très haut débit (THD) ; l’aménagement du secteur Maunoury cités unies ; le service communautaire mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

. Au niveau de l’habitat, les points essentiels sont : le programme local de l’habitat (PLH), l’amélioration de l’habitat, la plateforme locale pour la rénovation énergétique, la politique en faveur du logement social, l’accueil des gens du voyage (terrains familiaux).

. Le développement économique : Agglopolys gère l’aménagement des parcs d’activité (parc des Châteaux, Bout des Hayes…) ; différents projets (friches, signalétique…) ; l’immobilier d’entreprises (villages d’entreprise) ; les dossiers d’aides économiques ; l’animation et la promotion du territoire ; l’agriculture péri-urbaine et le soutien des filières agricoles locales.

. La gestion de la voirie communautaire (entretien, travaux…).

. Les finances : budget principal de plus de 60 Millions d’euros. Baisse de la capacité d’autofinancement de 6,7 à 5,4 Millions d’euros. L’endettement actuel est de 203 euros par habitant. Il faut ajouter les budgets annexes, des zones d’activités par exemple.4/8

Le Maire invite les élus à échanger sur ce rapport d’Agglopolys 2016.

M. MESSAGER souligne la très belle réalisation de la salle du Jeu de Paume ; dit que les points tri sont toujours sales et que le rond-point Charles De Gaulle est toujours aussi peu accueillant, en tant qu’entrée de ville. Le MAIRE confirme la belle réalisation de la salle du Jeu de Paume et souligne que la SEM 3 Vals est associée à ce travail. Concernant la propreté, 1 ou 2 personnes circulent tous les jours et visitent les points tri pour enlever et nettoyer les dépôts sauvages.

M. ROUSSIN estime qu’aucune action économique n’a lieu sur la commune ; par ailleurs, il dit que le concessionnaire de la Zac de l’Ardoise a cessé son activité avant le terme de cette concession. Enfin, il souhaiterait qu’au niveau des finances, soient présentés des tableaux consolidés plutôt que deux budgets. Le MAIRE précise que la concession de la Zac de l’Ardoise s’est arrêtée à la demande de l’Agglo, faute de ventes. La SEM n’a rien à voir dans ce dossier. Concernant l’activité économique, l’attribution de compensation est répartie entre les communes. Sur Vineuil, il y a 3 sites de « friches » : l’ancien site de La Maison de Valérie, la Zac des Sablons et les Bois Paniers (site Truffaut). Il indique que le site AXA est repris par le Conseil départemental, et la SAUR a transféré son activité à Vineuil.

M. MARY dit qu’il faut rappeler à l’agglo que la commune mérite une attention particulière et souligne par ailleurs que les chefs d’entreprise préfèrent acheter des locaux neufs plutôt que rénover des sites et locaux anciens qui génèrent des coûts très importants.

M. FROUIN s’interroge sur la prochaine réunion du ‘’groupe de travail économie’’, institué il y a deux ans. Mme ROUSSELET signale que certaines entreprises, qui ont des projets, demandent de la discrétion aux collectivités.

Le MAIRE dit qu’une date sera communiquée pour une prochaine réunion de ce groupe de travail, prévue sur octobre.

A l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal prend acte de la transmission au titre de l'année 2016 du rapport visé à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales et de la communication faite en séance.

2017 / 57 : Rapport annuel 2016 du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron

M. Sarradin, Conseiller municipal et rapporteur, présente la délibération.

M. SARRADIN dit que le SEBB représente 1000km de linéaire, composé d’ouvrages privés et publics. Cette délibération a un lien avec la délibération sur la GEMAPI. Le SEBB propose ses compétences aux communautés de communes pour l’entretien du bassin du Beuvron.

A l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal prend acte de la transmission au titre de l'année 2016 du rapport du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron.

FINANCES / AFFAIRES GENERALES

2017 / 58 : Décision modificative n°2 du budget 2017

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE donne les explications des différents ajustements comptables.

M. ROUSSIN s’interroge sur le fait que la société 3F demande sa participation au chauffage urbain, sur les 3 dernières années et demande si les justificatifs sont fournis.

Le MAIRE répond qu’il y avait un engagement auprès des bailleurs pour une prise en charge des frais de charge, et que le paiement s’effectue sur justificatif. Les locataires n’ont pas cette partie facturée (R3). M. MARY précise que la Préfecture a donné son accord à l’époque pour cette subvention. Mais il ne trouve pas normal que 3F attende 3 années pour réclamer cette somme.

M. LEROUX signale à l’assemblée que concernant le dossier Dalkia, l’expert convoque les parties le jeudi 5 octobre.

Après délibération, à l’exception de M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, Mme FHIMA, M. VERHELST et M. DEDET qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité d’accepter la décision modificative n°2 du budget communal 2017.5/8

2017 / 59 : Installation de la vidéo protection, demande de DETR

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE dit que la commune devrait être subventionnée sur justificatif des travaux.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’installation d’un système de vidéo-protection à hauteur de 50%.

2017 / 60 : Convention de prêt temporaire d’un dispositif de recueil mobile d’enregistrement des demandes de titres d’identité

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique ce dispositif de recueil mobile, lorsque des personnes ne peuvent pas se déplacer en mairie, pour des raisons médicales.

Mme FHIMA demande s’il y a une zone d’intervention déterminée.

Mme ROUSSELET dit que les 13 communes dotées peuvent utiliser ce dispositif, et qu’il est demandé à ces communes de travailler sur une zone d’activité limitée aux communes limitrophes.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’approuver la convention ; d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer ladite convention.

2017 / 61 : Créances éteintes

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique cette créance irrécouvrable.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué ; d’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2017.

2017 / 62 : Modification du tableau des emplois

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY dit qu’il n’y a pas d’incidence sur l’effectif.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’autoriser la modification du tableau des emplois.

2017 / 63 : Création d’un poste permanent pour le recrutement d’un administrateur systèmes et réseaux – responsable du service informatique

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique la délibération pour prolonger un contrat d’une personne déjà en poste.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à effectuer ce recrutement à compter du 1er octobre 2017.

URBANISME

2017 / 64 : Aliénation d’une section de chemin rural lieu-dit rue Reculée – Examen après enquête publique

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE donne les explications à l’aliénation de cette section de chemin.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de confirmer la désaffectation de la section de sentier rural séparant les parcelles DN n°37, des parcelles DN n°34 et DN n°35 situées lieudit « rue Reculée » constituant une impasse ; de décider l’aliénation de la section ci-dessus désignée6/8

au profit de Monsieur MARTINEAU Jacky et Madame MARTINEAU Annie, née BRETON, demeurant au 5 rue Reculée à VINEUIL (41350) ; de retenir comme base de prix de cession une estimation de 10 € le m²,(dix euros le m²) ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur ; de dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2017 / 65 : Zac Multisites – Aliénation de chemins ruraux secteur Bois Jardins – Examen après enquête publique

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que, pendant la durée des travaux, les chemins doivent être aliénés pour que la SEM 3 Vals puisse effectuer les travaux. Ces chemins seront ensuite restitués par la SEM 3 Vals.

Après délibération, à l’exception de M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, Mme FHIMA, M. VERHELST et M. DEDET qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité de confirmer la désaffectation des sections de chemins ruraux ; de décider l’aliénation des sections désignées au profit de la société 3 Vals Aménagement ; de fixer le prix de cession à l’euro symbolique ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur ; de dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2017 / 66 : Déclassement délaissé de voirie en vue de son aliénation, rue F. Giroud

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que ce délaissé de voirie n’a pas d’utilité publique car la rue est à sens unique.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de confirmer que le triangle de terrain communal délimité d’une part par la parcelle EI n°322 et d’autre part par un mur de moellons créé le long de la rue de la Vallée en prolongement des parcelles EI n°234 et EI n°322 et jusqu’au croisement de la rue Françoise Giroud, pour une surface estimée à 4,5 m² environ est désaffecté de fait et constitue un délaissé de voirie ; de confirmer le déclassement de fait et sans enquête publique préalable de ce triangle de terrain communal délimité d’une part par la parcelle EI n°322 et d’autre part par un mur de moellons créé le long de la rue de la Vallée en prolongement des parcelles EI n°234 et EI n°322 et jusqu’au croisement de la rue Françoise GIROUD pour une surface estimée à 4,5 m² environ à définir par le géomètre ; de décider l’aliénation de la partie du terrain ci-dessus désignée à Monsieur BONNEAU Jean Pierre et son épouse Madame BONNEAU Josette, demeurant actuellement au 23 bis rue de Sully, 41350 Saint Gervais la Forêt ; de retenir comme base du prix de cession l’estimation du service des Domaines à 10 euros le m² (dix euros le m²) ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que tous les frais sont à la charge de l’acquéreur et notamment les frais de géomètre et de notaire ; de dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2017 / 67 : Déclassement domaine public, emprise publique à usage de parking avenue des Noëls – Examen enquête publique

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE donne les explications de cette délibération, pour la réalisation d’un futur parking avenue des Noëls. Mme FHIMA demande des informations sur l’immeuble qui va être démoli.

Le MAIRE dit que cela sera vu lors des orientations budgétaires. Il informe l’assemblée que le boulanger des Noëls rendra les clés le 30 septembre prochain. L’objectif de la fin des travaux est à l’été 2018.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de prononcer la décision expresse de déclassement de l’emprise publique à usage de parking située devant les 123 et 125 avenue des Noëls à Vineuil (41350 ) et de son intégration dans le domaine privé communal ; de décider l’aliénation de la partie du parking déclassée ci-dessus désignée au profit de la société 3F Immobilière Centre7/8

Loire (ICL) pour une superficie d’environ 34,77 m² à définir par le géomètre ; d’accepter en contrepartie de la surface cédée, la cession à la Commune par la société 3F Immobilière Centre Loire (ICL) d’une superficie de 202 m² environ, à définir par le géomètre, prise sur les parcelles DL 176, 177, 178, 179, 182 lui appartenant ; de confirmer que la cession de l’emprise déclassée d’une superficie d’environ 34,77 m² en échange d’une superficie de 202 m² environ appartenant à la société 3F Immobilière Centre Loire (ICL) sera faite sans soulte ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la société 3F Immobilière Centre Loire (ICL).

2017 / 68 : Donation d’une parcelle au profit de la commune

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique cette délibération, relative à l’abandon d’une parcelle.

M. FROUIN suggère qu’un panneau soit posé pour prévenir du passage de cyclistes, au croisement du pont de Nanteuil.

Mme BADOINOT-GENRE ajoute qu’à la fois les vélos et les voitures arrivent vite.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’accepter la donation de la parcelle cadastrée EB n°170 d’une superficie de 278 m² située sur la commune de VINEUIL (41) lieudit la grande cour faite à la Commune de VINEUIL (41350) par Madame SALMON Suzanne, née BILLAULT, au terme des conditions sus mentionnées ; de confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint pour signer tout document relatif à la réalisation de cette donation et notamment l’acte de donation qui sera dressé par Maître Eve Champion, notaire à Blois.

2017 / 69 : Reprise voirie – acquisition parcelle rue de Léry

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique qu’une partie de parcelle est acquise rue de Léry.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de poursuivre l’acquisition auprès de Monsieur COUFRANC Michel et son épouse Françoise, née FORDOS, domiciliés au 29 rue de Léry, 41350 VINEUIL, d’une partie de la parcelle de terre cadastrée section DN n°18 lieudit « rue de Léry » pour une superficie d’environ 38 m² à définir par le géomètre ; de dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix de 10 € le m² (dix euros le m²) ; de confirmer que les frais de notaires et les frais de géomètre sont à la charge de la commune ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Maître ASSELIN, notaire à Blois (41000) ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

AFFAIRES EDUCATIVES

2017 / 70 : Convention d’aide à l’investissement ‘’fonds d’accompagnement publics et territoires jeunesse’’ avec la CAF

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.

Mme ROUSSELET explique cette convention, pour l’achat de matériel de comptage.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention d’aide à l’investissement Fonds d’Accompagnement Publics et Territoires Jeunesse ou tous les documents relatifs à cette convention liant la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et- Cher à la Commune de Vineuil.

2017 / 71 : Convention d’aide à l’investissement ‘’ Plan de rénovation équipement d’accueil de jeunes enfants avec la CAF

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.

Mme ROUSSELET explique que la climatisation a été installée au multi accueil et un système de sécurisation par visiophone permet de voir qui arrive avant d’ouvrir le portillon.8/8

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention d’objectifs et de financement "plan de rénovation équipement d’accueil de jeunes enfants » ou tous les documents relatifs à cette convention liant la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher à la Commune de Vineuil.

INFORMATIONS LEGALES

. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

Le MAIRE expose les nouveaux problèmes de bâche sur les courts couverts de tennis, une procédure est engagée à l’encontre de la société SPANTECH.

. Informations administratives sur les marchés

. Information sur les commandes passées du 1er juin au 31 août 2017

M. MESSAGER souligne une nouvelle commande passée au centre culturel Leclerc. M. MARY rappelle que le sujet a été évoqué en commission et que tout est noté dans le compte-rendu. M. ROUSSIN demande sur quel sujet portent les contrats d’assurance.

Le MAIRE répond que ce sont les risques statutaires, qui sont très spécifiques.

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

DIVERS

. Travaux Agglo : travaux au rond-point avant la levée de la Loire (D951) et marquage de la partie cyclable. . RDV de l’Histoire à Vineuil : le 6 octobre à la salle des fêtes, conférence en soirée. . Conférence sur les rythmes scolaires pilotée par une chrono biologiste, le 3 octobre à 19H30 à la salle des fêtes.

. M. ROUSSIN demande les coûts sur les TAP.

Le MAIRE répond que c’est quelques dizaines de milliers d’euros. Il ajoute que cela sera vu ensemble. Mme ROUSSELET ajoute qu’il faut aussi prendre en compte les coûts à l’inverse, si la commune décide de revenir à 4 jours/semaine.

<<<>>>

La séance est levée à 20H30.

A Vineuil, le 26 septembre 2017

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET