Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete derogation bruit
Arrêté - ARRETE P23G227
Arrêté - ARRETE SECHERESSE 04.09.25
Arrêté - ARRETE 04 2022
Arrêté - AP Interdiction consommation alcool
Conseil Municipal - 2023 Arrêté convoc conseils municipaux
Arrêté - Arrêté fixant les dates et lieux de déclaration de
Arrêté - ARRETE 09.2022
Arrêté - 20250813 AP61 secheresse
Arrêté - arrete derogation bruit de voisinnage pour BTP
Arrêté - Arrêté dérogation bruit
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 13h38 par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté dérogation bruit)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
EE
Direction
départementale
de
l'emploi,
>
du
travail,
des
solidarités
TUE
et
de
la
protection
des
populations
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° 1012-2026-031
portant
dérogation
à la
réglementation
sur
les
bruits
de
voisinage,
pour
les
entreprises
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
Le
préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L13111,
L1311-2,
L1312-1,
L1312-2,
R1336-4
à
R1336-13,
R1337-6
à
R1337-10-2
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-18,
R.571-92
à
R.571-
93; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2,
L.2212-
5,
L.2214-4
et
L.2215-;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
131-13,
R.610-1
à
5,
R.623-2 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2025
nommant
M.
Hervé
TOURMENTE,
préfet
de
l'Orne,
Vu
le
décret
du
10
mars
2026,
nommant
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Orne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
organisant
les
délégations
de
signature
au
sein
du
cabinet,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 août
2007
réglementant
les
bruits
de
voisinage
;
Considérant
que
des
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
de
réaliser
des
travaux
susceptibles
de
générer
des
nuisances
sonores
peuvent
être
accordées
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
autorisées
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
7 août
2007
précité
selon
lequel
«
les
travaux
se
rapportant
aux
activités
ci-dessus
devront
être
interrompus
entre
20
heures
et
7
heures
» ;
Considérant
que
Météo
France
prévoit
des
températures,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Orne,
au-dessus
des
normales
saisonnières
et
supérieures
à
30°C
l'après-midi
à
compter
du
21
juin
2026,
ainsi
qu'une
aggravation
possible
au
niveau
de
vigilance
jusqu'au
vendredi
26
juin
2026; Considérant
que
ces
conditions
climatiques
justifient
une
dérogation
exceptionnelle
à
l'arrêté
du
7
août
2007
afin
d'assurer
la
santé
et
la
sécurité
des
professionnels
du
secteur
de
la
construction,
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
particulièrement
exposés
aux
fortes
chaleurs
;
Sur
proposition
de
la
directrice
adjointe
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Orne
;
1/2 Arrête
Art.
1 -
Une
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2007
réglementant
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
l'Orne
est
accordée
aux
entreprises
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
dans
les
conditions
suivantes :
- du
lundi
au
samedi,
les
travaux
sont
autorisés
à
partir
de
6h00.
Art.
2. - Cette
dérogation
est
valable
pour
toute
la durée
de
la vigilance
rouge
canicule
en
cours.
Art.
3. - Les
entreprises
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
s'engagent
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
réduire
les
nuisances
sonores
occasionnées
aux
riverains,
en
veillant
notamment
:
- à
limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l’utilisation
des
équipements
bruyants
au
strict
nécessaire
durant
les
plages
horaires
dérogatoires
;
- au
choix
de
l'implantation
des
équipements
bruyants,
en
les
disposant
le
plus
loin
possible
des
habitations
riveraines
et
des
établissements
sensibles
tels
que
les établissements
sanitaires
et
médicaux
sociaux ;
- à
Utiliser
les
dépôts
et
l'ensemble
des
installations
(bureaux,
réfectoires)
de
manière
à
ce
qu'ils
permettent
une
protection
acoustique
des
habitations
riveraines.
Art.
4
—-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R42141
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Aucun
de
ces
recours
n'a
d'effet
suspensif
sur
l'exécution
de
la
présente
décision.
Art.
5. —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
la
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Orne,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Alençon,
le
21/06/2026
2/2