Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230216 041

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230216 041 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230216 041)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-041

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

/ Pôle pilotage et ressources

74-2023-02-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté

2023-0006 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de

Thonon (3 pages) Page 3

DSDEN 74 /

74-2023-02-01-00008 - arreté n°DSDEN/SDJES/JEP/2023-0002 portant

agrément d'associations de Jeunesse et d'Education Populaire du 1er février

2023 (3 pages) Page 7

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2023-02-01-00007

DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté

2023-0006 portant mise à jour des délégations

de signature du SIE de Thonon

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0006 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS

Le comptable. responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS (Haute Savoie)

Vu le code général des impôts, et notamrnent l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son articie 16,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. GRIFFON Dominique, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de THONON, à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de. gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour iles entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant, |

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, ainsi que les avis de

compensation fiscale, sans limitation de montant :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,.

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les avis à tiers détenteurs notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service sans limitation de montant :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0006 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon 4d) signer les bordereaux d'inscriptions d’hypothèque légale du Trésor, sans limitation de montant, ainsi que les actes de mainlevée ;

e) Signer les documents relatifs à la publicité du privilège du Trésor ainsi que les bordereaux de radiation de privilèges sur l'ensembie des dossiers du SIE.

Article 2 (Missions d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

Matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après

BERTOSSI Philippe

ROUSSET Sybil

MARTIN Antoine _

MME AUDRA Dorinne | __ MME DETRAZ Catherine MME RIVOIRE Corinne _

M. BORDE Joël _ . __ MME DECOEN ___ MME TRAVERSON Laurence

MME BOTTON Lydie _ MME GRENAT Martine LL MMÉ DÉFAGO Joëlle

M. GENTINA Eric M. . POCHAT-POCHATOUX FPascal M. SOCQUET Jean-Baptiste| MME BOURDIER Corinne M.BAVOUX Daniel ____ MME DUVAL Michèle LL

M. URLI Pascal | _._ __M. VAUDAUX Patrick __ MMELECLET Céline__ MME THUM Cynthia _ _.. .… _…….. M. CADET Nicolas M. MARTINET Pierre _ …

M. NAMUR Bastien MME LARI Coline

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. CALBA Guillaume MME LAGRANGE Yvette

MME DEGENEVE Eliane ____MME DEMARIGNY Sophie

MME CASAROLLI Angélique __MME FERREIRA CHAVES Nathalie MME CAVEREAU Valérie ____ M.TROTEL Jérôme _

ME BLANC- -GARIN . | Jacqueline M. FRANCESCUT Jonathan

M. BOSSON Jérôme _

Article 3 (Missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes ‘de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0006 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon 54°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement {y compris les compensations fiscales), et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale

des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses de délais de délai de paiement

recouvrement paiement peut être accordé

M. BERTOSSI Philippe inspecteur 10 000 € 6 mois 30 000 €

MME ROUSSET Sybil Inspectrice 10 000 € 6 mois 30 000 €

M. MARTIN Antoine Inspecteur 10 000 € 6 mois 30 000 €

MME GRENAT Martine Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €

MME DEFAGO Joëlle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €

M. MARTINET Pierre Contrôleur 5 000 € 6 mois 20 000 €

MME BLANC-GARIN Jacqueline Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €

| principale

M. FRANCESCUT Jonathan Agent principal 2 000 € 6 mois 15 000 €

M. TROTEL Jérôme Agent principal 2 000 € 6 mois 15 000 €

M. BOSSON Jérôme Agent 2 000 € 6 mois 15 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ia HAUTE-SAVOIE

A THONON LES BAINS le 1er février 2023

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises,

Monsieur Stéphane DEVAUX

Le (

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-01-00007 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023-0006 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon 6DSDEN 74

74-2023-02-01-00008

arreté n°DSDEN/SDJES/JEP/2023-0002 portant

agrément d'associations de Jeunesse et

d'Education Populaire du 1er février 2023

DSDEN 74 - 74-2023-02-01-00008 - arreté n°DSDEN/SDJES/JEP/2023-0002 portant agrément d'associations de Jeunesse et d'Education Populaire du 1er février 2023 7AC ADÉ MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE GRE NOBLE de la Haute-Savoie

Liberté

Égalité

Fraternité

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Haute-Savoie

ARRÊTÉ N° DSDEN/SDJES/JEP/2023-0002

Portant agrément d'associations de Jeunesse

et d'Education Populaire

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations:

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Considérant les dossiers de demande d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe

Article 1°": L'agrément JEP (jeunesse et éducation populaire) est accordé aux associations dont les noms, numéros RNA et adresses figurent en annexe.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté

Article 3 : Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

DSDEN 74 - 74-2023-02-01-00008 - arreté n°DSDEN/SDJES/JEP/2023-0002 portant agrément d'associations de Jeunesse et d'Education Populaire du 1er février 2023 8Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410- 1,L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 5 : Le directeur académique de la DSDEN de la Haute-Savoie et le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et notifié aux intéressés.

Fait à Annecy, le 1°" février 2023

P/O le Directeur Académique des Services de

l'Education Nationale

le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à

l'Engagement et aux Sports de la Haute-Savoie

Fabien B

DSDEN 74 - 74-2023-02-01-00008 - arreté n°DSDEN/SDJES/JEP/2023-0002 portant agrément d'associations de Jeunesse et d'Education Populaire du 1er février 2023 9ANNEXE

Liste des associations auxquelles l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est

attribué

N ; . Numéro Commune du siège Numéro om de l'association 5 à RNA social d'agrément

MAISON DES JEUNES ET

DE LA CULTURE DE LA LA ROCHE-SUR- ROCHE-SUR-FORON ET W742000803 FORON 2023-74JEP-01

DU PAYS ROCHOIS

APOLLON74 W743000506 | MINZIER 2023-74JEP-02

LE POLYEDRE W741001137 ANNECY 2023-/74JEP-03

FOYER DES JEUNES ET

D'ÉDUCATION POPULAIRE W742001273 PASSY 2023-74JEP-04

DE PASSY -— F.J.E.P.-

FOYER D'ANIMATION ET DE LOISIRS DE THONES W741001446 THONES 2023-74JEP-05

MAISON DES JEUNES ET

DE LA CULTURE DU W744002065 | VAILLY 2023-74JEP-06 BREVON

MAISON DES JEUNES ET

DE LA CULTURE W744000776 | ALLINGES 2023-74]JEP-07

D'ALLINGES

MJC DE REIGNIER-ESERY W743000956 REIGNIER 2023-74JEP-08

MAISON DES JEUNES ET

DE LA CULTURE DE ST SAINT-GERVAIS-LES-

GERVAIS-LES-BAINS - LE W7A42OQESSE | Bains 2G2S-7AEF-G$ FAYET

AGITATEURS DE REVES W741002833 ANNECY 2023-74]JEP-10

DSDEN 74 - 74-2023-02-01-00008 - arreté n°DSDEN/SDJES/JEP/2023-0002 portant agrément d'associations de Jeunesse et d'Education Populaire du 1er février 2023 10