Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260402 122

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260402 122 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260402 122)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-122

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018 donnant

délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle

gouvernance et projets de la direction départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie, et à M. Christophe DELAGE, responsable

du pôle partenaires de la direction départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3

74-2026-04-02-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019 de

délégation de signature à Mme Cécile

GUYADER-BERBIGIER, directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) (2 pages) Page 8

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-04-02-00003

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018

donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle

gouvernance et projets

de la direction départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie,

et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle

partenaires

de la direction départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3PRÉFÈTE Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental ue Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 2 avril 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires

de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ y BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ = Y

04 50 33 60 00 VYQualrAT

SM

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www.haute-savoie.gouv.fr NN > 1

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 18 avril 2024 affectant à compter du 3 juin 2024 Mme Christelle BONATO, attachée d'administration de l’État, auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté du 19 décembre 2025 affectant à compter du 19 janvier 2026 M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;

VU la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion de la cité administrative de la Haute-Savoie du 1° avril 2026 :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,

acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,

tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5> recevoir les crédits des programmes suivants :

° n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,

+ n° 200 - « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »,

e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

e n° 354 - « Administration territoriale de l'État »,

e n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BONATO, délégation de signature est donnée à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, dans les conditions décrites à l’article 1.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Haute-Savoie :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes,

- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,

- sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 4: Mme Christelle BONATO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-04-02-00002

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019

de délégation de signature à Mme Cécile

GUYADER-BERBIGIER,

directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Savoie

(pouvoir adjudicateur)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019 de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, 8PRÉFÈTE Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental a Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 2 avril 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019

de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,

directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur)

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 y

BP 2332 - 74034 Annecy cedex w is 04 50 33 60 00 oi

www.haute-savoie.gouv.fr Le

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019 de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, 9VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,

administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Christelle BONATO, directrice du pôle gouvernance et projets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-018 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail “Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

préfète

Emmanuelle DUBÉE

2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019 de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, 10