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Déliberation - delib 131 cameo cession definitive a flandre opale habitat
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 131 cameo cession definitive a flandre opale habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
4h_12-MDBAMATL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES DEPARTEMENT
DU NORD Séance du 11 décembre 2024
ARRONDISSEMENT | Séance du 11 décembre 2024
DE DUNKERQUE L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de COMMUNE l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
’ESTAIRES . - D'ESTAIRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
DATE DE Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, CONVOCATION Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette 0 DECEMBRE 2024 VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
DATE DE PUBLICATION |
| AË DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29 | Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Présents 18
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
| Votants 27
| Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Objet : Caméo — Cession | Délibération n°131/141 — 12/2024
définitive à Flandre Objet de la délibération : Caméo — Cession définitive à Flandre Opale Habitat
| Opale Habitat Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu la délibération du 20 octobre 2022, portant déclassement de l’immeuble bâti
dénommé « Le Caméo » sis 11 Place Montmorency à Estaires (59940) et cadastré sur
les parcelles C n°718, C n°719 et Cn°720 d’une superficie totale de 1 102 m2afin de
l'intégrer au domaine privé communal ;
Vu la décision municipale 26 septembre 2022, portant désaffectation du bien immobilier dit le Caméo situé 11 Place Montmorency ;
Vu les délibérations du 28 septembre 2023 et du 10 juillet 2024 portant sur le projet de
cession du Caméo ;
Considérant que la commune d’Estaires est propriétaire de l’immeuble bâti dénommé le
« Caméo » sis 11 Place Montmorency sur les parcelles cadastrées C n°718, C n°719 et C
n°720 soit une superficie totale de 1094m° ;
Considérant que cet immeuble, espace initialement exploité comme salle des fêtes a été désaffecté puis déclassé du domaine publie communal ;
page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Caméo — Cession définitive à Flandre Opale Habitat
Considérant que dans le cadre de la rationalisation de la gestion de son patrimoine
immobilier, le Conseil municipal a approuvé le principe de cession du Caméo par
délibération du 28 septembre 2023 ;
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les domaines ont été consultés et ont par avis motivé déterminé la valeur vénale desdites parcelles à 455 000 € HT.
Considérant que par délibération du 10 juillet 2024, le Conseil municipal a adopté le
principe de cession du Caméo situé sur les parcelles cadastrées sections C n°718, C n°719
et C n°720 d’une superficie de 1 094m2 à Flandre Opale Habitat.
Considérant qu’il convient désormais de définir les modalités de cession afin d’effectuer
la cession définitive du Caméo à Flandre Opale Habitat pour la réalisation du projet défini
ci-après :
Construction de :
- 8 logements collectifs de type II et III
- 1 co-living de 5 places composé de 5 chambres et parties communes dédiées
- La revente en VEFA d’une cellule tertiaire, future médiathèque, livrée non aménagée
(hors mobiliers)
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Domaines ont été consultés et ont, par avis motivé, déterminé la valeur vénale desdites
parcelles à 455 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 15%.
Il est donc proposé d'accepter la demande de Flandre Opale Habitat au prix de 420 000 €
net vendeur et ce selon les conditions suivantes :
- Obtention du permis de construire purgé de tout recours et retrait
- Délibération à la faveur de Flandre Opale Habitat faisant apparaître le rachat de la
cellule tertiaire en contrat de VEFA
- Obtention des accords de financement locatifs sociaux
Ce projet n’est préjudiciable en rien pour la commune.
Il convient donc désormais de finaliser la cession de la parcelle communale au profit de
l’acquéreur.
La cession sera formalisée soit par acte administratif, soit par acte notarié.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’approuver la cession définitive du Caméo situé sur les parcelles cadastrées
sections C n°718, C n°719 et C n°720 d’une superficie de 1 094m2 à Flandre Opale
Habitat au prix principal de 420 000 euros, frais d’actes notariés ou administratifs en
| sus à la charge de l’acquéreur aux conditions suspensives reprises ci-dessus ;
> d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à
| la présente décision.
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Caméo — Cession définitive à Flandre Opale Habitat
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire Le
Transmis à la sous-Préfecture le À C. À d. AO; & f ; TE
Publié ou notifié le .{ Ç. À Q. 204 D É
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 3/3