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Déliberation - delib 95 proprietes communales site du cameo place montmorency cession de principe a flandre opale habitat
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 95 proprietes communales site du cameo place montmorency cession de principe a flandre opale habitat)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ÿ4_01-10DB9S SU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES DEPARTEMENT
DU NORD Séance du 10 juillet 2024
ARRONDISSEMENT | Séance du 10 juillet 2024
DE DUNKERQUE L’an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de COMMUNE Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
*ESTAIRES
D'ESLAIRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
En _ GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DATE DE DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann CONVOCATION NORMAND, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël 04 JUILLET 2024 PARENT, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Eric DEWULE, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE, Robin
QUEVILLART
DATE DE PUBLICATION | procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND A5 JUILLET 2024 Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Laëtitia LEGRAND à monsieur Olivier SABRE
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Nombre de Conseillers
Secrétaire de séance : Bérangère MAHAUDEN | Enexercice 29
| Présents 24 | Délibération n°95/102 — 07/2024
| Votants 29 | . RON ne : Objet de la délibération : Propriétés communales — Site du CAMEO Place Montmorency —
Cession de principe à Flandre Opale Habitat
Objet : Propriétés Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
communales — Site du
| CAMEO Place Vu les articles L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Montmorency — Cession
de principe à Flandre
Opale Habitat Vu la délibération du 20 octobre 2022, portant déclassement de l’immeuble bâti dénommé « Le Caméo » sis 11 Place Montmorency à Estaires (59940) et cadastré sur les parcelles C n°718, C
n°719 et Cn°720 d’une superficie totale de 1 102 m2afin de l’intégrer au domaine privé
communal ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Vu la décision municipale 26 septembre 2022, portant désaffectation du bien immobilier dit le Caméo situé 11 Place Montmorency ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 portant sur le projet de cession du Caméo ;
Considérant que la commune d’Estaires est propriétaire de l’immeuble bâti dénommé le
« Caméo » sis 11 Place Montmorency sur les parcelles cadastrées C n°718, C n°719 et C n°720
soit une superficie totale de 1094m°;
Considérant que cet immeuble, espace initialement exploité comme salle des fêtes a été désaffecté puis déclassé du domaine public communal. Dans le cadre de la rationalisation de la gestion de
son patrimoine immobilier, le Conseil municipal a approuvé le principe de cession du Caméo par délibération du 28 septembre 2023 ;
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les domaines ont été consultés et ont par avis motivé déterminé la valeur vénale desdites parcelles à 455 000 € HT.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération : Propriétés communales — Site du CAMEO Place Montmorency —
Cession de principe à Flandre Opale Habitat
Le bailleur Flandre Opale Habitat, dans le cadre de sa stratégie de développement, étudie ce site qui correspond à sa volonté de création d’une offre supplémentaire de logement social tout en préservant les espaces naturels ou agricoles, respectant le Zéro Artificialisation Nette.
Flandre Opale Habitat est intéressé par l’acquisition desdites parcelles en vue de réaliser une opération de 13 logements dont 8 appartements, 5 co living et d’un équipement public au rez-de- chaussée qui sera rétrocédé à la commune pour y implanter une future bibliothèque.
Ce projet proposé par Flandre Opale Habitat sur ce site correspond aux besoins de la commune qui consiste à aménager ce lieu comme suit :
+ Au rez-de-chaussée : un espace d’environ 300 m° pour y accueillir un équipement public ;
e Dans les étages : 8 logements locatifs LLS - 5 T3 & 3 T2 et 5 logements co living - 5 T1 et 94.23m? de pièces de vie commune (hors circulation) ;
Cette opération permet de constituer une offre en mixité intergénérationnelle entre logement familial et logement seniors classique et aussi propose une offre en co living seniors permettant aux seniors un mode de vie équilibré entre des espaces collectifs rompant la solitude et un espace « privatisé » leur permettant par exemple de recevoir des visiteurs. La commune procédera ensuite aux travaux d'aménagements intérieurs pour y implanter la bibliothèque municipale.
La commune étant intéressée par ce projet, il convient de permettre à Flandre Opale Habitat de lancer des études techniques et architecturales plus avancées afin qu’il puisse soumettre à la commune une offre financière acquisition/cession pour le site.
Flandre Opale Habitat souhaite pour permettre la réalisation de ce projet déposer une demande d’autorisation de financement auprès de l’état pour le fonds friche /fond vert et souhaite obtenir l’autorisation de déposer un permis de construire.
Quant à la rétrocession à la commune de l’équipement public d’une superficie d’environ 300m?. Celle-ci se fera à un prix qui sera défini à la suite des études menées par Flandre Opale Habitat.
La négociation sur la valeur de revente du Caméo et de rétrocession de l’espace Bibliothèque sera établi courant septembre.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 27 voix « POUR » et 2
« ABSTENTION » (Olivier SABRE, Laëtitia LEGRAND) :
> d’approuver le projet de transformation du site du Caméo tel que présenté ci-avant ; > d’acter le principe de cession du Caméo situé sur les parcelles cadastrées sections C n°718, C n°719 et C n°720 d’une superficie de 1 094m? à Flandre Opale Habitat ; les modalités seront définies ultérieurement ;
> d’acter le principe de rétrocession à la commune du rez-de-chaussée par le biais de la vente
en état futur d’achèvement dont les modalités d’acquisition par la commune seront soumises
lors d’un Conseil municipal ultérieur ;
> d’autoriser Flandre Opale Habitat à déposer un permis de construire sur les parcelles
cadastrées sections C n°718,£ n°719, C n°720 ;
> d’autoriser Flandre OpalgHabitat à solliciter une subvention au titre des fonds de friche ;
> d’autoriser Monsieur l/maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
décision. é
> f
La Secrétaire de séance
Bérangère MAHAUDEN
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération : Propriétés communales — Site du CAMEO Place Montmorency —
Cession de principe à Flandre Opale Habitat
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire .
Transmis à la sous-Préfecture le 151 O+ / àC
Publié ou notifié le A5/5+ /2024
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 3/3