Arrêté - A25140 AOT Fleur Bleue Vente muguet le 01.05.2025

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Arrêté - A25140 AOT Fleur Bleue Vente muguet le 01.05.2025 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25140 AOT Fleur Bleue Vente muguet le 01.05.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ARRETE DU MAIRE N°25140

Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - SARE "FLEUR BLEUE " -

AVENUES DE VERDUN ET CHARLES DE GAULLE -— LE 1% MAI 2025

Le Maire de la commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°17071 du 30 juin 2017 portant approbation du règlement de voirie communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22103 du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et redevances de la commune ;

Vu l'arrêté municipal n°16117 en date du 04 avril 2016 relatif à la réglementation d'occupation du domaine public par les commerces ambulants ;

Vu l'arrêté municipal n°21131 du 28 avril 2021 relatif à la règlementation de la vente occasionnelle du muguet sur la voie publique le 1° mai ;

Vu la demande formulée le 14 avril 2025 par Madame Maud MAZE, Gérante de la SARL « FLEUR BLEUE », sollicitant l'autorisation d'occuper une partie du domaine public communal le 1° mai 2025 :

Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique le jour du premier mai ;

Considérant qu'afin de procéder à la mise en place de deux stands, il est nécessaire d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public communal, Avenue de Verdun et Avenue Charles de Gaulle ;

Considérant que cette occupation exceptionnelle doit être assortie de conditions particulières dans l'intérêt général de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

Madame Maud MAZE, gérante de la SARL « FLEUR BLEUE » sise 80 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, est autorisée à titre exceptionnel et provisoire à occuper le domaine public communal le 1* mai 2025 de 07 h 00 à 19 h 00, sur:

° l'Avenue de Verdun, en face de la Boulangerie "La Ronde des Pains"; ° l'Avenue Charles de Gaulle, au niveau de la Banque BNP Paribas.

Les dimensions du stand ne doivent pas excéder 1 mètre de longueur sur 1 mètre de largeur.

ARTICLE 2 : SECURITE .

Le permissionnaire devra veiller à ce que les achalandages déposés sur le domaine public ne nuisent pas à la sécurité des piétons et à la circulation des véhicules de sécurité et de secours. Le présent arrêté est délivré sous réserve expresse des droits des tiers.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Dès la fin de la vente et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du domaine public communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée pas le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques municipaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques municipaux.

Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des services publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie EUTnalE lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

La SARL Fleur Bleue s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante :

e Foire 1er mai par étalage/par jour/par mètre linéaire : 5 euros

e Calcul de la redevance : 2 étalages x 1 jour x 2 mètres linéaires

Soit la somme totale de 10 euros pour le 1° mai 2025

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établi par la commune de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Toute présence de véhicule ou toute occupation du domaine public communal par un objet, sans autorisation où motif impérieux, sur les emplacements prévus pour l'installation du permissionnaire constituera une infraction au stationnement et fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière aux frais du contrevenant, ou d'une saisie de l’objet.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

D soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, n soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean-François Leca — 130235 MARSEILLE CEDEX 02, + De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale et Madame Maud MAZE, gérante de la SARL « FLEUR BLEUE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours ainsi qu’à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.

Fait à Rognac, le 24 avril 2025

_— « e Monsieur le Maire ü e Y 3 Affiché du Lolé [2< au LalRIEx Christophe GONZALEZ >

ransmis en Sous-préfecture le StalZ S

Notifié le .20 LOU LPS.