Arrêté - A25135 Autorisation vente de muguet à PER 13 J. Giono le 29.04.2025

Documents similaires

Arrêté - A25021 Autorisation de voirie Vente gateau Giono

Arrêté - A24311 Autorisation de voirie Vente gâteaux de N

Arrêté - A24306 Autorisation voirie Vente de blé Giono les

unknown - A25174 Autorisation distribtion gâteaux PER 13 Eco

Arrêté - A25092 Autorisation de voirie Distribution de ga

Arrêté - A24084 Autorisation de voirie Stand gateaux Gion

Arrêté - A25236 Autorisation de voirie Distribution goute

Arrêté - A25140 AOT Fleur Bleue Vente muguet le 01.05.2025

Arrêté - A24022 Autorisation de voirie Stand de gateau éc

Arrêté - A24301 Autorisation voirie Bds Jaures Giono Mo

Arrêté - A25135 Autorisation vente de muguet à PER 13 J. Giono le 29.04.2025 Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25135 Autorisation vente de muguet à PER 13 J. Giono le 29.04.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°25135

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE - VENTE DE MUGUET PAR L'ASSOCIATION

PER 13 - GROUPE SCOLAIRE JEAN GIONO - LE MARDI 29 AVRIL 2025

Le Maire de la commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;

Vu la demande reçue par courriel le 14 avril 2025 de l'association Parents d'Elèves Jean Giono « PER 13 », représentée par son Président, Monsieur Éric MARICAILLE ;

Vu l'état des lieux ;

Considérant qu'afin de procéder à l'installation d’un stand pour la vente de muguet sur le parvis du Groupe Scolaire Jean Giono, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

L'Association PER 13, « Association des Parents d'Elèves Réunis » des Bouches-du-Rhône, représentée par son Président, Monsieur Éric MARICAILLE, ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficie d'une autorisation d'occuper le domaine public communal sur le parvis du groupe scolaire Jean Giono, sis Avenue de la Plantade — 13340 ROGNAC, pour installer un stand de vente de muguet le :

Mardi 29 avril 2025 de 15 h 30 à 19 h 00

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. La présente autorisation sera révoquée de plein droit si elle n'est pas effectuée à cette date. Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date de livraison.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en four- rière au frais du contrevenant.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin de la livraison et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. : 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règle- ments en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations clas- sées. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peu- vent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

*_ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appar- tient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

— Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, — Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équi- vaut à un rejet implicite de la demande.

*_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02, +. De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et l'Association « PER 13 », représentée par son Président, Monsieur Éric MARICAILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 8 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes adminis- tratifs et sera transmis au Chef de Corps du Centre de Secours.

Fait à Rognac, le 22 avril 2025

Pour le Maire et par délégation,

Monsieur le 3ème Adjoint au Maire

Marc ALBERICI Affiché du 2SUILE. au Zulcles..

Transmis en Sous-préfecture le 25Lul? A.

Notifié le LKR 280$...