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Procès Verbal - PV N 1430 AR N 1423 travaux rue de la croix vieille circulation interdite entre le 24.08 et le 16.10.26
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV N 1430 AR N 1423 travaux rue de la croix vieille circulation interdite entre le 24.08 et le 16.10.26)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRETE n° | 2026 / 1430
’ 1 PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10 599 MAILLAU
www.millau.fr Services Techniques
SERVICE DOMAINE PUBLIC
TEL: 05.65.61.41.80
affaire suivie par
Lucie BÉTEILLE
TEL: 05.65.61.41.82
LA MAIRE DE MILLAU
- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et
suivants;
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4
et R.2122-1;
- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants;
- Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11;
- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport où de distribution;
- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la
voirie communale;
- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie
communale;
- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation
de signature au Directeur Général des Services Techniques;
- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation
de signature à l'Adjointe au Directeur Général des Services Techniques;
- Considérant la demande en date du : 16/07/2026
par l'entreprise : |SA2P
demeurant à : 1 impasse de l'Aigoutal ZA Saint-Martin 12100 Creissels
demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :
Rue de la Croix Vieille (entre la rue Charles Dutheil et Aristide Briand)
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :
- Travaux avec tranchée : x
- Réféction de tranchée : 2-2
- Sondages géotechniques :_______
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 21/07/2026 ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux
disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes:
- Réfection de la chaussée de type C1 : 4cm de GE, enduit bicouche 6/10 et 4/6, augmenté de 10cm de
part et d'autre de la tranchée
- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,
par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le
stationnement sur la commune de Millau.
- Arrêté de circulation en PJ
ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES
L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la
maintenance permanente.
Ilest responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères,
l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de
remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.
ARTICLE 4 _- DELAI D'EXECUTION
Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :............ 24/08 au 16/10 /2026
Il sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
ARTICLE 5 - SANCTION
En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire sera puni
de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire. || sera notifié à
l'intéressé.
ARTICLE 8 - RECOURS
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
f
Fait à Millau le, | 20/07/2026
Par délégation déRionsieur le Maire
ès et Travaux neufs
Services Techniques
Directrice du s£!
Adjointe au Directeur Gé
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 21/07/2026 / VILLE DE ARRETE N° 2026 / 1423
ILLAU REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE
Interdiction de circulation
www.millau.fr Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1
et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°2026/0336 du 26 Février 2026 réglementant la circulation générale
et le stationnement sur le territoire de la Commune de Millau,
Considérant la demande de l'entreprise SA2P, 1 impasse de l’Aigoutal - 12100 CREISSELS,
effectuant des travaux.
Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces
travaux ;
Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les
accidents ;
ARRETE
ARTICLE | : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Février 2026 modifié
susvisé :
La circulation de tous véhicules, vélos et piétons, autres que ceux indispensables à ces
travaux et riverains, sera interdite :
Rue de la Croix Vieille entre la rue Charles Dutheil et la rue Aristide Briand, du 24/08 au
16/10/2026.
ARTICLE I! : La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux
frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas
de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché
de manière lisible pendant toute la durée de son application.
ARTICLE Ill: Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE IV : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE V : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent
arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
ARTICLE VI : M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur
des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la
Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la
période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécftion du présent arrêté,
qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau, le /2026
Par délégation de) ieur le Maire
Malika
Directrice du servicéË Travaux neufs
Adjointe au directeu/gé rvices techniques 14
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 21/07/2026