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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AÈNE
VILLE
D'UGINE
(SAVOIE)
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
8 AVRIL
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE
:
28
PRÉSENTS
:
24
VOTANTS
:
27
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
Le
2
avril
2024
PUBLICATION
SITE
INTERNET
:
Le
15
avril
2024
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-
BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
M.
Michel
VARRONI,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-
GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
M.
Christian
PERRIER,
M.
Eric
FUSS
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET Etaient
représentées
:
Mme
Annabelle
MOREL
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
NAIRE,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
Mme
Pauline
BRESSE
ayant
donné
pouvoir
à M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY.
Absente
: Mme
Caroline
BRULEY
Délibération
n°10
Rapporteur
: M.
Franck
LOMBARD
Objet
: Modification
de
la répartition
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.
2151-2
alinéa
2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
publique,
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
25
mai
2020
relatif
à
l'installation
du
Conseil
municipal
constatant
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
au
Maire,
Considérant
que
la
commune
compte
7
332
habitants
(population
totale
authentifiée
avant
le
dernier
renouvellement
général
du
conseil
municipal),
Considérant
que
si
par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi, Considérant
que
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
Considérant
la
volonté
de
M.
Franck
LOMBARD,
Maire
de
la
commune,
de
bénéficier
d’un
taux
inférieur
à
celui
précité,
Considérant
que
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
Considérant
que
l'indemnité
de
fonction
des
simples
conseillers
municipaux
ne
peut
être
supérieur
à
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
et
doit
s'inscrire
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
;
que
dans
ces
mêmes
communes,
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonctions,
au
titre
de
cette
délégation,
toujours
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
; que
ces
indemnités,
octroyées
aux
simples
conseillers
ou
au
titre
d’un
délégation
de
fonction
ne
peuvent
pas
se
cumuler,
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
[et
non
celle
effectivement
votées]
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
réellement
en
exercice,
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
- De
calculer
dans
un
premier
temps
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée,
- Dans
un
second
temps
de
fixer
et
de
répartir
l'enveloppe
entre
les
élus
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
ainsi
calculée.
Considérant
que
le
maire
demande
à
bénéficier
d’une
indemnité
inférieure
au
maximum
prévus
par
le
barème,
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
conseillers
titulaires
d’une
délégation
est
maintenu
dans
la
limite
de
l'enveloppe
définie
ci-
dessus,
de
la
manière
suivante
:
-
Maire
: 28.40
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-
Adjoints
au
nombre
de
8
dont :
"
8
percevant
14.60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-
Conseillers
délégués
au
nombre
de
16
dont
:
"
3
percevant
10.10
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
"
2
percevant
5.70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
"
11
percevant
3.50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la
valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
25
voix
pour
et
2
abstentions
(M.
Eric
FUSS
et M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET)
:
-_
Fixe
les
indemnités
de
fonction
des
élus
selon
les
conditions
définies
ci-
dessus
à
compter
de
ce jour,
-
_Autorise
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevalier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20240408-20240408
DE10
É
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
12/04/2024
Publication
: 15/04/2024