Procès Verbal - Proces verbal reunion du 13 avril 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 13 Avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal reunion du 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Yerville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal reunion du 13 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Éducation, 1/11 T.L

PROCÈS VERBAL de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2023

Nombre de conseillers Date de convocation : 05 avril 2023 En exercice...................... 19

Présents .......................... 16 Date d’affichage : 17 avril 2023 Votants .................... 19

L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Thierry LOUVEL.

Présents : T. LOUVEL, C. ETANCELIN, A. SAUNIER, J-P. DEVAUX, L. HANGARD, D. JOSEPH, E. FONTAINE, A. GENDRIN, C. LEFEBVRE, M. LESECQ, B. MATTON, D. DESWARTE, I. LOMO, F. HERVIEUX, Ph. FERCOQ, J-P. CHAUVET

Absents excusés : M. CREVON (pouvoir à T. LOUVEL))

A. MORLET (pouvoir à JP CHAUVET)

C PATIN (pouvoir à A. SAUNIER)

Secrétaire de séance : A. SAUNIER

Le procès-verbal de la réunion du 02 février 2023, préalablement adressé à chacun des conseillers est approuvé à l’unanimité des membres présents

Des précisions sont apportées aux délibérations suivantes :

D2023/07-Le recrutement d’un chargé de mission a bien été fait au 1er avril 2023.

M. LESECQ déplore la retranscription des questions diverses, lesquelles lui semblent trop succinctes.

B. MATTON est étonné de ne pas voir à l’ordre du jour, la validation du règlement intérieur. T. LOUVEL répond que ce dernier n’est pas encore terminé mais qu’il sera proposé lors du prochain conseil municipal.

D2023/10 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Thierry LOUVEL se retire et laisse la parole à Jean-Pierre CHAUVET qui présente le compte administratif du budget principal :

Section de fonctionnement

Dépenses : 3 920 958,12 € Recettes : 5 090 429,32 €

Excédent de fonctionnement : 1 169 471,20 €

Section d’investissement

Dépenses : 6 739 301,23 € Recettes : 5 905 661,16 €

Déficit d’investissement : 833 640,07 €

Restes à réaliser

Dépenses : 243 600,00 € Recettes : 244 000,00 €

Excédent : 400,00 €

Excédent net global : 336 231,13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour :

- Approuve le compte administratif du budget principal.2/11 T.L

Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents.

D2023/11 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE QUARTIER SUD 2022

Thierry LOUVEL se retire et laisse la parole à Jean-Pierre CHAUVET qui présente le compte administratif du budget annexe Quartier Sud :

Section de fonctionnement

Dépenses : 372 839,77 € Recettes : 423 333,47 €

Excédent de fonctionnement : 50 493,70 €

Section d’investissement

Dépenses : 156 258,01 € Recettes : 135 463,96 €

Déficit d’investissement : 20 794,05 €

Excédent net global : 29 699,65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour :

- Approuve le compte administratif du budget annexe Quartier Sud.

Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents.

D2023/12 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE LES FAUBOURGS 2022

Thierry LOUVEL se retire et laisse la parole à Jean-Pierre CHAUVET qui présente le compte administratif du budget annexe Les Faubourgs :

Section de fonctionnement

Dépenses : 0 € Recettes : 0,46 €

Excédent de fonctionnement : 0,46 €

Section d’investissement

Dépenses : 0 € Recettes : 0,31 €

Excédent d’investissement : 0,31 €

Excédent net global : 0,77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour :

- Approuve le compte administratif du budget annexe Les Faubourgs.

Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents.

D2023/13 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET PRINICIPAL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour :

- Approuve le compte de gestion 2022 du Budget principal du receveur municipal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D2023/14 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE QUARTIER SUD

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.3/11 T.L

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour :

- Approuve le compte de gestion 2022 du Budget annexe Quartier sud du receveur municipal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D2023/15 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET ANNEXE LES FAUBOURGS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour :

- Approuve le compte de gestion 2022 du Budget annexe Les Faubourgs du receveur municipal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D2023/16 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Sur proposition de Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, émet un avis favorable à l’affectation des résultats du compte administratif 2022 du budget principal qui a été clôturé, de la façon suivante :

- 336 231,13 Euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) - 833 640,07 Euros au compte 001 (déficit d’investissement reporté)

- 833 240,07 Euros au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

D2023/17 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE QUARTIER SUD

Sur proposition de Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, émet un avis favorable à l’affectation des résultats du compte administratif 2022 du budget annexe Quartier Sud qui a été clôturé, de la façon suivante :

- 50 493,70 Euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) - 20 794,05 Euros au compte 001 (déficit d’investissement reporté)

D2023/18 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE LES FAUBOURGS

Sur proposition de Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, émet un avis favorable à l’affectation des résultats du compte administratif 2022 du budget annexe Les Faubourgs qui a été clôturé, de la façon suivante :

- 0,46 Euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

- 0,31 Euros au compte 001 (déficit d’investissement reporté)

D2023/19 : PARTICIPATION AUX CHARGES INTERCOMMUNALES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, décide la fiscalisation par la mise en recouvrement auprès des services fiscaux des participations intercommunales suivantes :

Syndicat des bassins versants Saâne Vienne et scie : 1 871,00 €

Syndicat des bassins versants de la Durdent, St Valery et Veulettes : 3 424,63 €4/11 T.L

D2023/20 FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 7 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 53,29 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49,39 %

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 19,72 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, avec 19 voix pour Décide de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022, soit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 53,29 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49,39 %

- Taxe d’habitation : 19,97 %

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 19,72 %

D2023/21 BUDGET PRINCIPAL 2023

Thierry LOUVEL, Maire, présente au Conseil Municipal le budget principal 2022 qui se décompose de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 3 830 000,00 € RECETTES : 3 830 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 3 463 280, 00 € RECETTES : 3 463 280, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 3 abstentions et 16 voix pour, adopte le budget principal 2023.

Le budget est ensuite signé par tous les membres présents.

D2023/22 - BUDGET ANNEXE 2023 QUARTIER SUD

Thierry LOUVEL, Maire, présente au Conseil Municipal le budget annexe 2023 « Quartier Sud » qui se décompose de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 98 198,70 € RECETTES : 98 198,70 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 20 794,05 € RECETTES : 20 794,05 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, adopte budget annexe 2023 « Quartier Sud ».

Le budget est ensuite signé par tous les membres présents

D2023/23 - BUDGET ANNEXE 2023 LES FAUBOURGS5/11 T.L

Thierry LOUVEL, Maire, présente au Conseil Municipal le budget annexe 2023 « Les Faubourgs » qui se

décompose de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 1,00 € RECETTES : 1,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 1,00 € RECETTES : 1,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, adopte budget annexe 2023 « Les

Faubourgs ».

D2023/24 : TRAVAUX DE VOIRIE : AMENAGEMENTS DE SECURITE-CRÉATION VOIES PIETONNES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police dans le but de l’aider à financer des travaux afférents à la sécurité routière.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante : Travaux de sécurité et de signalisation. Il précise que ces travaux sont aussi éligibles à une subvention de l’état au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 64 854,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 19 voix pour :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police et auprès de l’état au titre de la DETR et de la DSIL pour l'opération susvisée

- Atteste que ces dépenses sont inscrites au budget communal 2023, en section d’investissement, chapitre 21.

D2023/25 : MISSION ARCHIVAGE

Vu le Code Général des Collectivités,

Considérant la délibération D2022/77 d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime, et notamment la mission archives.

Monsieur le Maire présente la proposition du Centre de Gestion : intervention d’un archiviste pour une durée de 30 jours : tri des archives, rédaction des bordereaux d’élimination, classement et rédaction d’un inventaire informatisé des archives, pour un montant de 8 130 ,00 € HT. Il propose aussi de prévoir un budget de 500€ HT pour l’acquisition des équipements et conditionnements des archives.

Il précise que cette mission peut bénéficier d’une subvention du Département et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents avec 19 voix pour :

- Retient cette proposition pour établir le plan de financement,

- Autorise le Maire à solliciter les subventions auprès du Département et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),

- Atteste que cette somme sera inscrite au budget 2023 – chapitre 011 de la section de fonctionnement – Charges à caractère général.

D2023/26 : RESTAURATION DES REGISTRES D’ÉTAT-CIVIL

Vu le Code Général des Collectivités,6/11 T.L

Considérant que les registres d’état-civil, de délibérations ou d’arrêtés sont des documents uniques, dont la bonne conservation importe sur la durée. Leur reliure est obligatoire et concourt à leur préservation. Des opérations de restauration sont donc à envisager pour assurer la consolidation matérielle de supports dégradés.

Il est proposé de débuter la restauration de 9 registres d’état-civil abîmés.

Monsieur le Maire présente la proposition de la société Eldrid Reliure pour un montant de 2 405,70 € HT.

Il précise que cette mission peut bénéficier d’une subvention du Département et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents avec 19 voix pour :

- Retient cette proposition pour établir le plan de financement,

- Autorise le Maire à solliciter les subventions auprès du Département et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),

- Atteste que cette somme sera inscrite au budget 2023 – chapitre 011 de la section de fonctionnement – Charges à caractère général.

D2023/27 – CONVENTION POUR L’ÉTUDE D’URBANISME PRÉ-OPÉRATIONNEL SUR LE SITE DE L’ANCIEN COLLEGE

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de convention pour l’étude

d’urbanisme pré-opérationnel sur le site de l’ancien collège « Henri de Navarre ». Cette convention

serait conclue entre la commune de Yerville, le SIVOSS, l’Etablissement Public Foncier de Normandie

et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.

L’objectif de cette étude est la définition d’un programme d’aménagement global à l’échelle de

l’ensemble du périmètre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 19 voix pour :

- Approuve la convention entre la commune de Yerville, le SIVOSS, l’Etablissement Public Foncier de Normandie et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;

- Approuve le montant de l’enveloppe maximale allouée pour l’étude qui s’élève à 100 000 € HT et acte le financement qui se réparti de la façon suivante :

• 1/3 du montant HT à la charge de l’EPF Normandie,

• 1/3 du montant HT à la charge du Département,

• 1/3 du montant HT à la charge de la Commune, auquel s’ajoute la TVA correspondante.

- Autorise le Maire ou le 1er adjoint à signer tout document se rapportant à cette affaire.

D2023/28 – ACQUISITION DE L’ANCIEN COLLEGE « HENRI DE NAVARRE » AU SIVOSS DE YERVILLE

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la convention pour l’étude d’urbanisme pré-

opérationnel sur le site de l’ancien collège « Henri de Navarre », il convient de prévoir un transfert de

propriété.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460

du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations

immobilières effectuées par la commune) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix pour et 3 voix abstentions :

- Approuve l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AC n°212 pour une

superficie d’environ 1,3085 hectares ;7/11 T.L

- Missionne la SCP GRENET DEMARES RAIMBOURG, Notaires associés dont le siège social est situé à

Yerville 71 Avenue Charles de Gaulle pour la rédaction des pièces et actes nécessaires ;

- Autorise le Maire ou le 1er adjoint à signer tous les actes devant intervenir à cet effet ;

- Atteste que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de

laquelle se réalisera l’opération d’acquisition.

D2023/29 – FIXATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux

assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade

d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à

l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité

Social Territorial.

Le Maire propose à l’assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade ; ce

taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade

supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en

vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre

d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en %

C Adjoint technique - Adjoint technique principal de 2ème classe - Adjoint technique principal de 1ère classe

100%

100%

C Adjoint administratif - Adjoint administratif principal de 2ème classe - Adjoint administratif principal de 1ère classe

100%

100%

C Adjoint d’animation - Adjoint d’animation principal de 2ème classe - Adjoint d’animation principal de 1ère classe

100%

100%

C Agent Spécialisé des Ecoles

Maternelles

- Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

principal de 2ème classe

- Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

principal de 1ère classe

100%

100%

C Assistant d’enseignement

artistique

- Assistant d’enseignement artistique principal

de 2ème classe

- Assistant d’enseignement artistique principal

de 1ère classe

100%

100%

B Rédacteur - Rédacteur principal de 2ème classe - Rédacteur principal de 1ère classe

100%

100%

Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis sur cette proposition qui lui a

été présentée le 03 avril 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour :

- Décide de retenir les taux de promotion tels que prévus sur le tableau ci-dessus.8/11 T.L

D2023/30 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, - La création de 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, décide

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2023 ; - Atteste que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

D2023/31 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 3 emplois d’adjoint d’animation à temps complet,

- La création de 3 emplois d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, décide

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2023 ; - Atteste que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

D2023/32 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Le Maire rappelle à l’assemblée :9/11 T.L

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, - La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, décide

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2023 ; - Atteste que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

D2023/33 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps complet,

- La création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, décide

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2023 ; - Atteste que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

D2023/34 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.10/11 T.L

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de 9 emplois d’adjoint technique, à temps complet,

- La création de 9 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, décide

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2023 ; - Atteste que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

D2023/35 – MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL – SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial

Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 03 avril 2023

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires,

Filière : technique

Cadre d’emploi : Technicien territorial,

Grade : Adjoint technique

- La création d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’agent de cuisine et entretien.

Filière : technique

Cadre d’emploi : Technicien territorial,

Grade : Adjoint technique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour

- Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er mai 2023 ; - Atteste que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

QUESTIONS DIVERSES

Des discussions sont menées concernant les points suivants :

- Q : BM : Avancement des projets : maison des Associations, Espace Delahaye, agrandissement groupe scolaire

- R : TL : Une étude de faisabilité est en cours. La commission des travaux se réunira par la suite - Q : BM : Quelles sont les missions de Emmanuel Pons

- Q : TL : C’est le prestataire pour le magazine « Yerville ma ville » et le lien pour la création du nouveau site internet

- Q : ML : Avancement des travaux d’éclairage public, possibilité de fermeture de l’éclairage public la nuit, notamment dans les rues annexes ?

- R : JPC : Les travaux sont presque terminés. L’éclairage public est diminué à 20% la nuit et il est nécessaire de le maintenir la nuit pour des raisons de sécurité.11/11 T.L

- Q : ML : Problème de circulation Rue du Moulin à vent

- R : TL : Une discussion sera menée avec la Direction des Routes et la Communauté de Communes quant à un projet de déviation pour les poids lourds. La commission des travaux sera réunie à ce sujet. - Q : ML : Remarque le travail effectué depuis la dernière commission espaces verts. - TL : Cette dernière se réunira en mai pour l’aménagement du parc aux daims.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Aurélia Saunnier Thierry Louvel