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Procès Verbal - CM PV 13 Avril Publie NET modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 13 Avril Publie NET modified)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Couscil Municisal de Eallancount-sun- Essonne 2023/

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

Date de convocation : 5 avril 2023

19 h 00

Nombre de membres en exercice... 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Quorum 15

Nombre de membres présents …. 19 SEANCE DU 13 AVRIL 2023 Nombre de pouvoirs 6

Nombre de suffrages exprimés … 25

L’an deux mil vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - M. LAPORTE Dominique, - M. IMBERT Patrick, - Mme PETIT Sophie, - Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme VERLYCK Catherine, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme MARQUES Latifa, - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck, - M. BOURREL Sébastien, - Mme AUSSOURD Corine, - Mme CARVALHO Joëlle, - M. VITTENET Christian, - M. AGUILLON Laurent, - Mme VERRECHIA-LAFORET Delphine.

Absents représentés :

- M. LEFETZ Sébastien, procuration à Mme TREHARD Dominique, - M. de BOURBON BUSSET Charles, procuration à M. MIONE Jacques, - M. SEMUR Pierre, procuration à M. TERRIER Michel,

- M. PELLAN Christian, procuration à M. BOURREL Sébastien, - Mme BAKWO Caroline, procuration à Mme TURON Claudine, - Mme DREVET Nadine, procuration à Mme VERLYCK Catherine.

Absents non excusés : - M. DUNOS Bertrand,

- Mme PINTO Dominique,

- M. NICOL Marc,

- Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - Mme TREHARD Dominique.

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

Procès-verbal : séance du 15 avril 2023

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MISE EN LIGNE LE: 13/04/2023Conscil WMunicibal de Ballaucount-oun- Essonne 2023/

M. MIONE, Maire rappelle qu'exceptionnellement au cours de cette séance, le procès-verbal précédent ne sera pas approuvé et qu'il ne sera pas répondu aux questions diverses, ce Conseil Municipal étant réservé à un point unique : le vote des

taux de taxes directes locales.

M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.

M. MIONE déclare la séance ouverte à 19 h O0.

M. MIONE désigne Mme TREHARD, secrétaire de séance.

FINANCES LOCALES

N° 23.04.01. BUDGET PRIMITIF 2023 (COMMUNE).

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°23.02.03/02 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023: TAUX DES TAXES

DIRECTES LOCALES.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 23.02.03/02 du Conseil

Municipal en date du 9 mars 2023.

Par courrier en date du 30 mars 2023, le Bureau des Finances Locales de la Préfecture de l'Essonne a adressé un courrier de remarques sur la délibération n° 23.02.03/02 relative au vote des taux d'imposition qui ne répond pas aux exigences de l’article 1636 B sexies alinéa 1 du Code Général des Impôts.

L'article 16 de la loi de Finances pour 2020 prévoyait un gel du taux de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une suppression du vote de ce taux pour les collectivités locales. Mais depuis 2023, le vote du taux de la THRS est rétabli pour les communes et les EPCI à fiscalité propre (article 1636 B sexies du Code Général des Impôts).

En conséquence et compte tenu de cet oubli lors du vote, le Bureau des Finances Locales de la Préfecture de l'Essonne invite le Conseil Municipal à délibérer de nouveau, sur le taux des taxes directes locales: taxes foncières sur les propriétés

Procès -uerlal : séance du 13 auril 2083

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MISE EN LIGNE LE: 13/04/2023Couscil Municipal de Ballancount-oun- Evsonne 2023/

bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, avant le 15 avril 2023.

Il n'est pas envisagé d'augmentation des taux sur ces 3 taxes pour l’année 2023.

Les taux proposés sont donc :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 33,03 % (33,03 % en 2022) - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 83,69 % (83,69 % en 2022) - Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) :14,71 % (14,71 % en 2020)

Il est précisé que le montant des impôts directs locaux, dont le produit est estimé à 9.070.000,00 €, ne comprend pas la somme de 40.570,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE, qui est fiscalisée pour la compétence « Eaux pluviales ».

Il est à noter que le SIARCE a transféré la compétence « Gaz et Electricité » au SMOYS qui ne perçoit plus de participations.

Il appartient au Conseil Municipal :

- de fixer le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2023, pour le Foncier bâti, pour le Foncier non bâti et pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;

- de dire que la somme de 40.570,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau) pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n’est pas incluse dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune ;

- de charger M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A et 1636 B sexies alinéa 1 ;

Vu la Loi de finances de 2020 et notamment son article 16 relatif à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires ;

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Procès -verlal : séauce du 15 auril 2023

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MISE EN LIGNE LE: 13/04/2023Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2023/

Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération

intercommunale ;

| Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi notre et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération n° 18.06.16 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 portant transfert de la compétence « Eaux Pluviales » au SIARCE et demande de fiscalisation de cette compétence ;

Vu la délibération n° 23.02.03/02 du Conseil municipal en date du 9 mars 2023 portant sur le vote des taux d’imposition pour l’année 2023 ;

Vu les arrêtés inter préfectoraux n° 2019-PREF-DRCL-266 du 1% août 2019 et n° 2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau) en date du 10 décembre 2020 approuvant à l’unanimité la modification des statuts du SIARCE ;

Vu le courrier des services de la Préfecture de l’ Essonne en date du 30 mars 2023

et la nécessité d’annuler et de remplacer la délibération n° 23.02.03/02 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2023 relative au vote des taux des taxes directes locales suite à un oubli lors du vote précédent ;

Considérant que la Communauté de Communes du Val d'Essonne a opté pour le régime de la Taxe Professionnelle Unique ;

Considérant que pour 2023, il n’y aura pas d’augmentation des taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, et de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires ;

Considérant que conformément à l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il

s'applique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2023, comme suit :

= Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 33,03 % ” Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 83,69 % “ Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 14,71 %

Procès -uerlal : séance du 13 auril 2083

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MISE EN LIGNE LE: 13/04/2023Conseil Municipal de Ballaucount- on - Evsoune 2023/

- dit que la somme de 40.570,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau) pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n’est pas incluse dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune ;

- charge M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

OST

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 05.

Le Maire,

Procès -uertal : séance du 15 auril 2023

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MISE EN LIGNE LE: 13/04/2023MISE EN LIGNE LE: 13/04/2023

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