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Procès Verbal - DELB 20110572 w
Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110572 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2011
Dossier n° 2011.07.120..
DELB-20110572 - ESPACES VERTS - VILLE DU HAVRE ET CODAH -
ACQUISITION DE MATERIEL - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION MODIFICATIVE - AVENANT - SIGNATURE - APPEL D'OFFRES - LANCEMENT - AUTORISATION - MARCHES - SIGNATURE
M. OZANNE, Adjoint.- Par délibération n° 20110329 en date du 2 mai 2011, la ville du Havre a autorisé la constitution d’un groupement de commandes entre la ville du Havre et la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH) pour l’acquisition de matériel d’Espaces Verts, conformément aux prescriptions de l’Article 8 du Code des Marchés Publics.
Afin d’assurer la gestion comptable des futurs marchés, il était prévu que la ville du Havre soit désignée en tant que coordonnateur de leur exécution pour les deux collectivités.
A la demande de la Communauté d’Agglomération Havraise, il convient de modifier cette convention par la passation d’un avenant afin que la ville du Havre soit désignée comme mandataire du groupement uniquement pour organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU les articles 8, 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics ;
VU la délibération n° 20110329 du Conseil municipal du 2 mai 2011 autorisant la signature d’une convention de groupement de commandes en vue de l’acquisition de matériel d’espaces vers entre la ville et la CODAH.
CONSIDERANT- l’intérêt économique et comptable de constituer un groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de matériel d’espaces verts entre la ville du Havre et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH).
- le Code des Marchés Publics qui prévoit dans son article 8, la possibilité de créer des groupements de commande notamment entre des collectivités territoriales ;
- que dans le cadre de ce groupement, la ville du Havre sera désignée uniquement comme coordonnateur pour organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats ;
- que chaque collectivité assurera chacune en ce qui la concerne les signature, notification et exécution des marchés résultant de la consultation régie par cette convention ;
- que le Code Général des collectivités territoriales prévoit en son article L2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la Commission d’Appel d’Offres paritaire entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable réunie le 16 juin 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des espaces publics, des travaux
d’accompagnement du Tramway et des Espaces Verts;
PREND ACTE :
- de la mise en œuvre d’une consultation sous forme d’un appel d’offres à lots pour l’acquisition de matériel d’Espaces Verts, en sa qualité de coordonnateur, après constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) ;
- de la poursuite de cette consultation sous forme de marché négocié, en cas d’appel d’offres infructueux ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec la CoDAH l’avenant à la convention modificative constitutive d’un groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de matériel d’espaces verts ;
- d’autoriser le lancement de la consultation par voie d’Appel d’Offres pour l’acquisition de matériel d’Espaces Verts, en vue d’établir un marché pour une période d’une année, éventuellement reconductible trois fois ;- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Commission d’Appel d’Offres de la ville au sein de la Commission d’Appel d’Offres paritaire du groupement de commandes susvisé ;
- d’élire M. Bruno BEQUET, membre titulaire et Mme Valérie AUZOU, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres paritaire du groupement de commandes, représentant la ville du Havre.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer, le moment venu, les marchés avec les entreprises dont les offres auront été retenues par la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
Imputations budgétaires
Toutes imputations budgétaires
en investissements nécessaires aux commandes
Montant de la dépense annuelle :
Minimum : 26 910 euros TTC
Maximum : 107 640 euros TTC
Réparti comme suit :
Montant estimé de la dépense annuelle N° du lot Désignation du lot
H.T T.T.C
1 Petit matériel d’entretien
d’Espaces Verts
Mini : 14 000 €
Maxi : 56 000 €
Mini : 16 744 €
Maxi : 66 976 €
2 Tondeuse à conducteur
marchant
Mini : 8 500 €
Maxi : 34 000 €
Mini : 10 166 €
Maxi : 40 664 €
Vote : adoptée à l'unanimité