Déliberation - Decision du Maire 2023 05 Demande de subvention departementale Etudes et travaux EMS

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Déliberation - Decision du Maire 2023 05 Demande de subvention departementale Etudes et travaux EMS Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Sannois. Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 05 Demande de subvention departementale Etudes et travaux EMS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, SANNOIS DECISION DU MAIRE

_ N° 2023/05 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

www.ville-sannois.fr

Affaires Juridiques

MLT

Objet : Demande de subvention départementale - Etudes et travaux en vue de la restauration de l'Ecole de

Musique

Le Maire de Sannois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

Vu l’article 1 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour des opérations réalisées sur le territoire départemental,

Vu la délibération n° 2020/32 du 03 juillet 2020 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Vu la décision du Maire 2021/53 du 1% juin 2021 portant Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 Classique — Etudes et travaux en vue de la restauration de l'Ecole de Musique,

Vu la décision du Maire 2022/72 du 15 juillet 2022 portant attribution des marchés publics de travaux concernant la Réhabilitation du bâtiment communal hébergeant les activités de l’association « Ecole de Musique de Sannois »,

Vu la décision du Maire 2022/73 du 15 juillet 2022 portant attribution du marché public de travaux concernant la

réhabilitation du bâtiment communal hébergeant les activités de l’association « Ecole de Musique de Sannois » lot ascenseur,

Vu l'arrêté n°2022/92 du 13 décembre 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,

Considérant que dans le cadre des aides pouvant être apportées par le Département aux communes, une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental pour des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes.

Considérant que le projet de la ville de Sannois de travaux de restauration de l’Ecole de Musique, bâtiment culturel, s’inscrit dans le cadre des opérations éligibles à un subventionnement départemental au titre de la

fiche « Equipement Culturel — Rénovation/Restructuration » du Conseil départemental du Val d'Oise, sur le territoire de la commune.

Considérant qu’il y a lieu de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention la plus élevée possible pour cette opération.

Considérant que la commune a déjà obtenu une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local en 2022 d’un montant de 362 502,00 € pour un montant estimé des travaux de 906 225,00 E HT.

Considérant que le montant des travaux relatifs à la réhabilitation du bâtiment communal hébergeant les

activités de l’association « Ecole de Musique de Sannois » est dorénavant de 1 229 445,36 EHT.

HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 O1 - SIRET 21950582300019Suite de la Décision du Maire n°2023/05

DECIDE :

Article 1 : De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour le programme de travaux d’Etudes

et Travaux de restauration clos couvert pour la couverture, menuiseries extérieures, isolation ainsi que

l'amélioration de la performance énergétique et mise aux normes accessibilité, de l’école de Musique, dont le

plan de financement est le suivant :

Désignation des opérations Montant EHT Er En 55 Reste à charge

Etudes (Maitrise d'œuvre,

coordinateur CSP, Bureau de 113 672,72 28 418,18 85 254,54

Contrôle)

Travaux de restauration 1229 445,36 362 502,00 307 361,34 559 582,02

Montant €EHT 1 343 118,08 362 502,00 335 779,52 644 836,56

Article 2 : De préciser que le montant restant à la charge de la commune de Sannois, déduction faite de toutes les

subventions octroyées, sera impérativement supérieur ou égal à 20 % du montant total des travaux,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette

demande de subvention.

Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip.//www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Ville de SANNOIS et Madame le comptable public du service de gestion comptable d’Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 6 : La présente décision est transmise en Sous — Préfecture et fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Accepte dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil

Municipal m°a conférée par sa délibération du 03 juillet 2020

SANNOIS, le 20 janvier 2023

Exécutoire envertu de l’article L,2131-1 du C.G.C.T

AR du a MUR. AVE Identifiant uniqué de l’

N° 095-219505823 REC fo. nc 2023-05...

Publiée ie... aa ALORS. .