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Arrêté - Arrete 79 ST 2025 PY ELIAS 04 rue des Berniers
Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 79 ST 2025 PY ELIAS 04 rue des Berniers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE LURE
ARRETES DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté du Maire portant
permission de voirie
n° 79/ST/2025
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en
vigueur,
VU le Code de la Route et ses textes subséquents en
vigueur,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992, livre | — Huitième partie : signalisation
temporaire,
- VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier,
OBJET :
Montage de charpente
Rue des Berniers
. o - VU les règlements municipaux concernant la Au niveau du n°04 circulation dans l’agglomération de LURE en vigueur,
- VU la demande formulée par l’entreprise PY ELIAS —
ZA de la Goutte d’Avin 90200 AUXELLES BAS devant
effectuer des travaux de montage de charpente pour la
REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT construction d’un bâtiment au niveau du n°04 rue des Berniers à Lure, du lundi 28 avril 2025 — 7h00 au
mercredi 28 mai 2025 - 18h00.
Du
lundi 28 avril 2025 — 7h00 - CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de au prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique, mercredi 28 mai 2025 — 18h00
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l’entreprise PY ELIAS, est AUTORISE à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet, au niveau du n°04 rue des Berniers, du lundi 28 avril 2025 - 07H00 au mercredi 28 mai 2025 - 18h00.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d’anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Article 2 : Circulation
En raison de ces travaux, la circulation des véhicules de toutes natures se fera en CHAUSSEE RETRECIE ou DEMI-CHAUSSEE avec alternat par panneau B15 et C18, au niveau du n° 04 rue des Berniers durant la période citée à l'article 1.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.
Pour des raisons de sécurité, seuls les véhicules et engins de chantier du pétitionnaire, des secours, des forces de l’ordre, des Services Techniques communaux et des résidents pourront être autorisés à accéder dans la zone des travaux par le pétitionnaire.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 O1 O1 + Fax 03 84 89 O1 10
Courriel : mairie@luedr — www.lure.fr Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire est chargé de mettre en place et d'enlever la déviation et sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra
retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
Article 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et d’autre de la zone des travaux à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l’ordre et des secours, aux jours et heures cités à l'article 1.
Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.
Article 4 : Circulation piétonnière
La circulation piétonnière devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement identifié, de part et d'autre de la zone des travaux et ce pendant toute la période des travaux.
Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de nuit par le pétitionnaire.
Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée sera assurée, mise en place et entretenue de jour comme de nuit par le pétitionnaire.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire. Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l’art
Article 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier
ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre où de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises
en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ..) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
Chaque jour en fin de journée et ce jusqu’à la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.
Article 7 : Prescriptions — Interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des Communes du Pays de Lure.
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées dans le règlement de voirie communautaire et dans la permission de voirie en vigueur transmise au pétitionnaire. La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
213 Article 8 : Intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l’astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention du pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la municipalité. Le coût de l'intervention sera facturé selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours fixé par voie de décision n°60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.
Article 9 : Date de l'affichage de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute. ll garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 11 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s’imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 13 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Madame la Cheffe du Centre d'intervention Principal de LURE
- Monsieur le Chef de la Police Municipal
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure - Le pétitionnaire, l’entreprise PY ELIAS, ZA de la Goutte d'Avin, 90200 AUXELLES BAS, pour attribution.
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIE LE
NOM
SIGNATURE
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichigrs et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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