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Arrêté - Arrete 106 ST 2024 HAEFELI Rue des Berniers
Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 106 ST 2024 HAEFELI Rue des Berniers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETES DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE VILLE DE LURE - VU le Code Général des Collectivités Territoriales Arrêté du Maire portant permission de voirie n° 106/ST/2024 OBJET : en vigueur, - VU le Code de la Route et ses textes subséquents en vigueur, - VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du DECHARGEMENT 06 novembre 1992, livre | — Huitième partie : DE MATERIELS signalisation temporaire, - VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | - VU les règlements municipaux concernant la ET DU STATIONNEMENT circulation dans l'agglomération de LURE en vigueur, Rue des Berniers - VU la demande formulée par l'entreprise HAEFELI sise rue des Berniers 70200 Lure, devant réaliser un déchargement de matériels devant son bâtiment rue des Berniers à Lure, durant 72 journée comprise Entre lundi 29 juillet 2024 entre lundi 29 juillet 2024 et mercredi 31 juillet 2024. et mercredi 31 juillet 2024 Durée : ‘2 journée - CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publique, ARRÈÊTE Article 1 : Autorisation Le pétitionnaire, l’entreprise HAEFELI, est AUTORISE à occuper le domaine public pour effectuer un déchargement de matériels devant son bâtiment rue des Berniers à Lure, durant 2 journée entre lundi 29 juillet 2024 et mercredi 31 juillet 2024. L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme en vigueur. Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d’anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu. Article 2 : Circulation En raison de ce déchargement, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur de part et d’autre de la zone des travaux. Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 O1 O1 + Fax 03 84 89 O1 10 Courriel : mairie@lure,fj — www.lure.fr Suivant la nécessité, la circulation des véhicules pourra être effectuée en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ou ALTERNEÉE par des hommes trafics équipés de panneaux K10 ou DEMI-CHAUSSEÉE gérée par feux tricolores munis d’un minuteur. Le pétitionnaire est autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement de l’opération. Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière. S’il ne nécessite pas une modification du plan de circulation suite à ce déchargement, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à l’exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux. Article 3 : Stationnement Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le début du déchargement. Le présent arrêté devra être affiché sur lesdits panneaux. Article 4 : Circulation piétonnière La circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement identifié, d'une largeur de 1,40m protégé par des barrières présentant toute garantie de solidité et de stabilité Et ceci de part et d'autre de la zone et ce pendant toute la période du déchargement. Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de nuit par le pétitionnaire. Article 5 : Signalisation La circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée sera assurée, mise en place et entretenue de jour comme de nuit par le pétitionnaire. La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire. Les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires devront être installés et lestés dans les règles de l’art. Article 6 : Prescriptions générales Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ce déchargement. ll devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux- ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l’intervenant. 2/4 Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ...) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville. Pour tout problème de tassements, nids de poule, où déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance. Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux. Si, pour des raisons imprévues, ces travaux de déchargement ne pouvaient pas être réalisés dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d’arrêté à Monsieur le Maire de LURE. Article 7 : Information / Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l’astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention du pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la municipalité. Le coût de l'intervention sera facturé selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours fixé par voie de décision n°96 du 12 décembre 2023 applicable au 1er janvier 2024. Article 8 : Date de l’affichage de l'arrêté Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire. Article 9 : Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais. En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recette émis à son encontre. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers. L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d’agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement. Article 10 : Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 11 : En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais. 3/4 Article 12 : Ampliation Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Madame la Cheffe du Centre d'intervention Principal de LURE - Monsieur le Chef de la Police Municipale - L'entreprise Haefeli rue des Berniers 70200 LURE Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à LURE, le 22 juillet 2024 Pour le Maire Et par délégation Stéphane FRECHARD 18 Adjoint au Maire NOTIFIE LE : NOM : SIGNATURE : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. 4/4