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Convocation - 99 DE DEL 2021 056 Desafect vc Desaf 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE DEL 2021 056 Desafect vc Desaf 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210902-DEL2021-056A-DE Accusé
certifié
exécutoire
777777
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AT AR
G
ON
LES
DELBERATIONS
es
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
LA
Son
N°
2021-056
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
2
septembre
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 24
août
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 13
puis
14
à
18
h 47
— Absents
: 6 puis
5 à partir
de
18h47
— Votants
: 15 puis
16 à partir d e18
h 47
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
-— Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
- Sophie
LEROY
-Madame
Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN-Olivier
SANTY
- François
LUC
—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
(arrivé
à
18
h 47)
- Jean-Charles
CASALONGA
- Monsieur
Richard
PEZAT
Étaient
absents :
MM
Michel
REDON -
Frédéric
DEJEAN-
Daniel
CRESPO
Mesdames
Sylviane
LEVÊÈQUE
--— Hélène
LEBERCHE
Procuration : Madame
Sylviane
LEVÊQUE
a donné
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
a donné
procuration
à Monsieur
Olivier
SANTY
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Emilie
GUIARD),
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
VALIDATION
DE
LA
CESSION
DE
LA
PARTIE
DESAFFECTEE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
N°10
DE
SARIC
A
TOUTIGEAC
D’UNE
SUPERFICIE
DE
980
M’?
ENVIRON
ET
L’ACQUISITION
DE
DEUX
PARTIES
DES
PARCELLES
CADASTREES
D648P
POUR
ENVIRON
460
M:
—
D614P
POUR
ENVIRON
20
?
—,
SOIT
LA
CESSION
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
PARTIE
DESAFFECTEE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
N°10
DE
SARIC
A
TOUTIGEAC
D’UNE
SUPERFICIE
DE
980
M?
ENVIRON
A
MONSIEUR
MAZEAU
PHILIPPE
MARIE
ET
LACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
APPARTENANT
A
MONSIEUR
MAZEAU
PHILIPPE
MARIE
CADASTREE
D648P
POUR
ENVIRON
460
M°
ET
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
APPARTENANT
À
MONSIEUR
MAZEAU
LAURENT
MARIE
ET
MADAME
COULLON
MICHELE
EPOUSE
MAZEZAU
CADASTREE
D614P
POUR
ENVIRON
20
M?
-
A
LA
SUITE
DU
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
ISSU
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
PREALABLE
A
L'ALIENATION
DE
LA
PARTIE
DESAFFECTEE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
N°10
DE
SARIC
A
TOUTIGEAC
[D Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210902-DEL2021-056A-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 07/09/2021
VTs
OUS
COUV
Considérant
la
délibération
n°
2020-091
en
date
du
17
novembre
2020;
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
20
novembre
2020,
approuvant
le
déclassement
d’une
partie
de
la
voie
communale
n°10,
sa
désaffectation
du
domaine
public
pour
une
superficie
de
980
m2
environ
et
son
affectation
dans
le domaine
privé
uniquement
sur une
superficie
de
980
m2
environ
;
Considérant
la
délibération
n°
2020-092
en
date
du
17
novembre
2020
visée
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
24
novembre
2020
approuvant
la
procédure
à
l’enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
de
la
partie
déclassée,
désaffectée
du
domaine
public
et
affectée
au
domaine
privé
de
la voie
communale
n°10
pour
une
superficie
de
980
m2
en
application
de
l'article
L
161-10-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration;
Considérant
la
demande
Monsieur
Philippe
MAZEAU
de
se
porter
acquéreur
de
la partie
de
la voie
communale
déclassée,
désaffectée
du
domaine
public
de
la
commune
et
affectée
dans
le domaine
privé
pour
une
superficie
de
980
m2
environ
;
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
partie
de
la
voie
communale
n°10
qui
jouxte
la
Voie
Communale
n°6
sur
une
superficie
de
980
m2
environ
étant
maintenant
dans
le domaine
privé
de
la
Commune,
elle
peut
être
aliénée
afin
de
régulariser
une
situation
très
ancienne
et
pouvant
porter
préjudice
à Monsieur
Philippe
MAZEAU.
Cette
partie
n’est
plus
affectée
à
l’usage
du
public
car
il
a
été
détourné
au
fil
des
ans
et
déplacé
sur
l’emprise
foncière
de
Monsieur
Philippe
MAZEAU.
De
ce
fait,
un
autre
cheminement
a été utilisé
passant
sur une
propriété
privée.
Il
s’agit
là
d’une
régularisation
afin
de
mettre
en
conformité
notre
tableau
de
classement
des
voies
communales.
Le
projet
va
porter
sur
de
l’aliénation
d’une
partie
de
la voie
communale
déclassée
et
affectée
au
domaine
privé
de
la
commune
pour
une
superficie
de
980
m2
et
sur
l’acquisition
d’une
partie
des
parcelles
sur
lesquelles
se
situe
le
nouveau
cheminement
de
la
voie
communale
n°10.
La
partie
déclassée,
désaffectée
du
domaine
public
et
affectée
au
domaine
privé
de
la
voie
communale
n°10
pour
une
superficie
de
980
m2
pourrait
ainsi
être
aliénée
à
Monsieur
Philippe
MAZEAU.
La
nouvelle
partie
de
la
voie
communale
N°10
jouxtant
la
voie
communale
n°
6
sera
régularisée
par
l’acquisition
:
#
d’une
partie
de
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
Philippe
MAZEAU
cadastrée
D1326
pour
4 a 60
ca
environ;
#4
d’une
partie
de
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
Laurent
MAZEAU
et
Madame
Michèle
COUILLEAU
épouse
MAZEAU
cadastrée
D614
pour
une
superficie
de
20
m2
environ.
L’enquête
publique
s’est
déroulée
du
mercredi
19
mai
2021
au jeudi
3 juin
2021
à
12
heures.
Après
analyse
des
avis
déposés
lors
de
cette
période
obligatoire,
le
commissaire-enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
des
quatre
(4)
aliénations
proposées
objet
de
l’enquête
publique
dont
une
partie
de
la voie
communale
déclassée
n°10.
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à
compter
de
l’ouverture
de
l’enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l’entretien
dudit
chemin.
5 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210902-DEL2021-056A-DE
+
&
ae
ji
Accusé
certifié
exécutoire
Dans
ces
conditions,
constatant
que
la
procédure
a
été
strictement
res
Dar
Bo
Maire
propose
de
procéder
à
la
désaffectation
et
à
l’alinéation
d’une
partie
de
fa
voie
communale
déclassée
n°10
après
enquête.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
DE
DESAFFECTER
la
partie
déclassée,
désaffectée
du
domaine
public
et
affectée
au
domaine
privé
de
la
voie
communale
n°10
pour
une
superficie
de
980
m2
en
vue
de
sa
cession; DE
SOLLICITER
l’avis
des
Domaines
pour
l’estimation
du
prix
de
vente
;
D’AUTORISER
Monsieur
Maire
à
engager
une
procédure
de
négociation
avec
les
futurs
acquéreurs
;
DE
SOUMETTRE
la
validation
du
prix
de
cession
lors
d’une
prochaine
séance
du
conseil
municipal
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN