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Déliberation - 2025DELIB052 Grande Rue aquisition terrains pour requalification
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB052 Grande Rue aquisition terrains pour requalification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
TT Publié le
ID : 074-217402205-20250408-2025DELIB052-DE
R=IGN I=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents : 21
Votants : 25 Date de la convocation: 2 avril 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, P. SAUVAGET, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL, G. GAUTHIER, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Procurations : MM. N. SEMLAL à S. LE MOAL, S. JAVOGUES à Lucas PUGIN, C. PEGUET à D. GERELLI-FORT et S. BIOLLUZ à T.GAL
Absents : MM. À. MIZZI, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance : M. P. SAUVAGET
2025DELIB052 GRANDE RUE : ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRES À SA REQUALIFICATION (COPRO ESPLANADE, SCI POLLIAND, SCI ANTICIPASSION, COPRO BRUCHON)
7.4 Interventions économiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu la délibération n°2024DELIB 122 du Conseil municipal en date du 5 novembre 2024 autorisant la
conclusion de convention entre la commune et les riverains concernés par l'emprise des travaux de la Grande rue;
Considérant le projet de réaménagement de la grande rue avec notamment la mise en place d'un
cheminement continu de modes doux sécurisés (piétons et cycles) et d'espaces publics ;
Considérant l'accord de principe de la Commune pour l’achat de parcelles situées sur la Commune de
REIGNIER-ÉSERY ;
Considérant que les emprises des parcelles ci-après désignées concernent des sections de trottoirs
ou des places de stationnement, à usage public, situées le long de la Grande Rue, aménagées et
entretenues par la commune de REIGNIER-ÉSERY. Ces emprises sont considérées comme des éléments de voirie et conviennent d'être régularisées ;
Considérant que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM ou par la
Commune de REIGNIER-ESERY, des promesses de ventes ont été signées. Elles concernent les comptes de propriétés et parcelles suivantes : Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217402205-20250408-2025DELIB052-DE
Section
Date de la etn° |Surface| »; Condition
Propriétaire Promesse | cadastral | vendue Le particulière | Réitération de Vente des (m°) Vente
parcelles
T41-SCI 25/02/2025
ANTICIPATION Acte Gérant DEPIERRE F8 = | | ON administratif Raymond
T34-SCI 18/01/2025
POLLIAND Acte Gérant F580 21 BE | NON administratif POLLIAND Denis
Tié- 04/03/2025
COPROPRIETE F2637 89 0€ |NON Acte notarié L'ESPLANADE
TO8- 19/02/2025
COPROPRIETE F 650 24 0€ |OUI Acte notarié BRUCHON
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Donne son accord pour acquérir les terrains tels que désignés ci-dessus ;
Article 2 : Autorise la Commune de REIGNIER-ÉSERY à réitérer les promesses de vente par actes administratifs ou par actes notariés ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire de la Commune de REIGNIER-ÉSERY à authentifier les actes
administratifs à intervenir entre les propriétaires des parcelles concernées et la Commune de REIGNIER-ÉSERY ;
Article 4 : Donne tout pouvoir à Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe, pour signer les actes
administratifs en tant que représentant de la Commune de REIGNIER-ÉSERY ;
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaired , 5
Philippé SAUVAGET
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele 1 5 AVR. 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.