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Déliberation - 2025DELIB119 Grande Rue acquisition terrains requalification Clos Fleur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB119 Grande Rue acquisition terrains requalification Clos Fleur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
La 7 Publié le
ID : 074-217402205-20251104-2025DELIB119-DE
R=IGNI= A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 4 novembre, le conseil municipal, dûment
En exercice : 29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de
Quorum: 15 Lucas PUGIN, Maire.
Présents: 18
Votants : 22 Date de la convocation : 29 octobre 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, P. VIDONNE, J-L. MAULET, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET, J-L. LACHENAL, J-P.
PETRONIN, T. GAL et G. GAUTHIER
Procurations : MM. V. JACQUEMOUD à Lucas PUGIN, P. SAUVAGET à S. LE
MOAL, C. PEGUET à D. GERELLI-FORT etS. BIOLLUZ à T.GAL
Excusé : M. D. EISACK
Absents: MM. À. MIZZI, F. CONTAT, S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Secrétaire de séance : Mme C.MEYNET
2025DELIB119 GRANDE RUE : ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRES À SA REQUALIFICATION (COPROPRIÉTÉ LE CLOS FLEURI)
3.1 Acquisitions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu la délibération n°2024DELIB122 du Conseil municipal en date du 5 novembre 2024 autorisant la
conclusion de convention entre la commune et les riverains concernés par l'emprise des travaux de la
Grande rue ;
Considérant le projet de réaménagement de la grande rue avec notamment la mise en place d'un
cheminement continu de modes doux sécurisés (piétons et cycles) et d'espaces publics ;
Considérant l'accord de principe de la Commune pour l’achat de parcelles situées sur la Commune de
REIGNIER-ÉSERY ;
Considérant que les emprises des parcelles ci-après désignées concernent des sections de trottoirs
ou des places de stationnement, à usage public, situées le long de la Grande Rue, aménagées et
entretenues par la commune de REIGNIER-ÉSERY. Ces emprises sont considérées comme des
éléments de voirie et conviennent d’être régularisées ;
Considérant que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM ou par la Commune de REIGNIER-ÉSERY, une promesse de vente a été signée. Elle concerne le compte de
propriété et parcelle suivants : Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le S L or
Section ID : 074-217402205-20251104-2025DELIB119-DE
Date de la etn° Surface | ik Condition
Propriétaire Promesse | cadastral | vendue vente | particulière Réitération de Vente des (m°)
parcelles
12 cr Acte COPROPRIÉTÉ LE | 28/10/2025 | F2149 31 0€ NON notarié
CLOS FLEURI
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux
réseaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Donne son accord pour acquérir le terrain tel que désigné ci-dessus ;
Article 2: Autorise la Commune de REIGNIER-ÉSERY à réitérer la promesse de vente par acte
administratif ou par acte notarié ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire de la Commune de REIGNIER-ÉSERY à authentifier les actes
administratifs à intervenir entre les propriétaires de la parcelle concernée et la Commune de
REIGNIER-ÉSERY ;
Article 4 : Donne tout pouvoir à Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe, pour signer les actes
administratifs en tant que représentant de la Commune de REIGNIER-ESERY ;
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séànce
Lee A —
Cathy MEYNET
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le 1
La présente du 207 susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.